ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°208-2026-06
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-082 modification de la composition de la CDCFS (3 pages) Page 3
Direction générale des Finances publiques /
- Avis recutement sans concours dgfip aafip (3 pages) Page 7
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP CESSIBILITE - ZAC DE LA SAOGA (4 pages) Page 11
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil
- AP 2026-062 SubCITES-06 DREAL AURA (2 pages) Page 16
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-082 modification de la composition de
la CDCFS
3
E 3 Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Ref: DDTM-SEAFEN-AP-n°2026-082 Nice, le 0 6 JUIL. 2026
ARRÊTÉmodifiant l'arrêté DDTM-SEAFEN-AP-n°2025-088 portant composition de laCommission départementale de la chasse et de la faune sauvage, de sa formationspécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et de sa formationspécialisée en matière d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans ledépartement des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesR. 133-3 à R. 133-15;Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distancedes instances administratives a caractère collégial et notamment son article 3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâtscausés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ;Vu le décret n°2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à lachasse et à la faune sauvage ;Vu l'arrêté DDTM-SEAFEN-AP-n°2025-088 du 28 mars 2025 portant composition de laCommission départementale de la chasse et de la faune sauvage, de sa formationspécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et de sa formationspécialisée en matière d'animaux SuSE Ss d'occasionner des dégâts dans ledépartement des Alpes-Maritimes;Considérant la proposition du président de la Chambre d'agriculture prévus par lesarticles R. 421-30 et R.421-31 du code de l'environnement;
4
ARRETEArticle 1er: le 5° de l'article 1er est modifié comme suit :« 5°- Le président de la chambre d'agriculture et trois représentants des intérêtsagricoles dans le département, proposés par lui :+ M. Jean-Pierre FERRI,- M. Raphaël CLERISSI,° M. Eric FRANQUIN. »Article 2 : le 2° de l'article 2 est modifié comme suit :« 2°- Quatre représentants des intérêts agricoles :- Le président de la chambre d'agriculture,e M. Jean-Pierre FERRI,+ M. Raphael CLERISSI,+ M. Eric FRANQUIN. »Article 3 : la numérotation des articles 10 à 16 est modifiée comme suit :+ l'article 10 devient l'article 12 ;*__ l'article 11 devient l'article 13;¢ 'article 12 devient l'article 14 :¢ l'article 13 devient l'article 15 ;*__ l'article 14 devient l'article 16 ;¢ l'article 15 devient l'article 17 ;¢ article 16 devient l'article 18 ;Article 4 : la numérotation de l'article 9 et son contenu sont modifiés comme suit :« Article 10: le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membrescomposant la commission sont présents, y compris les membres prenant part auxdébats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donnémandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sanscondition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre dujour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. »Article 5: un article 9 est inséré comme suit :« Article 9 : un membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre.Un membre ne peut détenir plus d'un mandat. »Article 6 : un article 11 est inséré comme suit :« Article 11 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, ainsique ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et enmatière d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, peuvent se réunir sousformat dématérialisé.
5
Dans ce cadre, les consultations, délibérations et recueils d'avis peuvent être organiséspar voie dématérialisée.À cette fin, les documents nécessaires à l'examen des dossiers sont transmis auxmembres de la commission par tout moyen dématérialisé permettant d'attester deleur réception.Lorsqu'une réunion de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage ou de l'une de ses formations spécialisées se tient par voie dématérialisée, lesmembres disposent d'un délai de sept jours à compter de la date indiquée commemarquant le début de la consultation pour transmettre leur vote.À l'issue de ce délai, les avis sont réputés rendus de manière favorable. »Article 7 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil desactes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également êtreformé auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut deréponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'undélai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilitéde déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique vial'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).Article 8: le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète Nice-Montagne et ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Le Préfet des Alpes-MaritimesCAB 4942
/ Due H TTIAUX
/
6
Direction générale des Finances publiques
Avis recutement sans concours dgfip aafip
7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
AVIS DE RECRUTEMENT
Ministère de l'Action et des Comptes publics
Direction générale des Finances publiques
Département des Alpes-Maritimes (06)
AVIS
de recrutement au titre de l'année 2026
d'agents administratifs des Finances publiques
En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du
19 juin 2026, est organisé, au titre de l'année 2026, par la Direction générale des Finances publiques,
le recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques (département des
Alpes-Maritimes).
I - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Il s'agit des conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'État :
- être de nationalité française ou ressortissant de l'un des États membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
- satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :
 jouir de ses droits civiques ;
 ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
 être en situation régulière au regard des obligations militaires.
II - NOMBRE DE PLACES OFFERTES ET DATE PRÉVUE DU RECRUTEMENT
Le nombre total d'emplois à pourvoir est fixé à : 2
Le recrutement est organisé pour prendre effet le : 1er septembre 2026
1
8
III - NATURE DES FONCTIONS À EXERCER
La DDFIP des Alpes-Maritimes recrute :
* 1 agent administratif (catégorie C) pour le Service des Impôts des Particuliers de Nice Extérieur
Paillon , 35 avenue Thiers à NICE
Au sein d'une équipe de travail, vous réaliserez des tâches de gestion fiscale en respectant des
procédures encadrées. Au quotidien, à l'aide d'outils informatiques :
- vous recevrez et exploiterez des déclarations fiscales dans le cadre de l'impôt sur le revenu et
des impôts locaux (déclarations de revenus, mise à jour de la taxe d'habitation, …) ;
- vous vous assurerez du paiement des droits et taxes dues par les contribuables, essentiellement
l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la redevance audiovisuelle et la taxe sur les logements
vacants. Dans le cadre de ces missions, vous pouvez être amené à réaliser des opérations et
arrêtés comptables;
- vous viendrez en conseil, soutien et accompagnement des contribuables.
L'ensemble de ces missions étant couvert par le secret professionnel, une absolue discrétion est
requise dans leur exercice.
* 1 agent administratif (catégorie C) pour le Service de Publicité Foncière d'Antibes , 40 chemin de la
Colle à ANTIBES
Le service de la publicité foncière a pour finalité de garantir la sécurité des transactions
immobilières en les portant à la connaissance du public et en rendant opposables les droits
exercés sur les immeubles.
- vous procéderez à la publicité des actes notariés et des sûretés réelles ;
- vous percevrez les droits et taxes relatifs à ces formalités ;
- vous répondrez aux demandes d'information des usagers et des notaires ;
- Dans le cadre de vos missions, vous pouvez être amené à réaliser des opérations et arrêtés
comptables.
IV - PÉRIODE DE RETRAIT ET DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Les candidats devront prendre contact avec le service des ressources humaines de la direction
locale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
(adresse 15 bis rue Delille, 06073 NICE CEDEX 1, téléphone 04 92 17 60 54 ou 04 92 17 60 51, courriel
ddfip06.rh.recrutements@dgfip.finances.gouv.fr), pour constituer leur dossier de candidature.
Le dossier de candidature comporte notamment :
 une lettre de motivation ;
 un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et
la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité. Les candidats doivent posséder la
nationalité française ou être ressortissants de l'un des États membres de l'Union européenne ou
de l'Espace économique européen (carte nationale d'identité recto/verso, passeport…) ;
2
9
 la photocopie d'une pièce justifiant de la situation au regard des obligations militaires. Seuls les
candidats entre leur 16ème anniversaire et la veille de leur 25ème anniversaire sont tenus de
justifier leur situation (certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté
(JDC), attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC...). Les candidats âgés de
25 ans et plus au jour de la constitution du dossier de candidature sont dispensés de cette
justification (loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015) ;
 le cas échéant, le(s) certificat(s) de travail correspondant aux emplois précédemment occupés
indiquant les périodes et la nature de l'emploi ;
 le cas échéant, tout justificatif nécessaire à l'exercice de la fonction proposée.
La date d'ouverture des inscriptions auprès de la direction locale des finances publiques est fixé e
au 6 juillet 2026 .
La date limite de dépôt du dossier de candidature auprès de la direction locale des finances
publiques est fixée au 6 août 2026 .
Les dossiers des candidats seront examinés par une commission de sélection. Il est précisé que seuls
seront convoqués à l'entretien de sélection les candidats préalablement retenus par la commission
à l'issue de l'examen des dossiers.
V - ORGANISATION DU RECRUTEMENT
L'organisation du recrutement est fixée par le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le
décret n° 2010-984 du 26 août 2010.
3
10
Préfecture des Alpes Maritimes
AP CESSIBILITE - ZAC DE LA SAOGA
11
EM Préfecture des Alpes-MaritimesPRÉFET Direction des électionsDES ALPES- et de la légalitéMARITIMES Bureau des affaires foncièrescae et de l'urbanismeFraternité Pôle opérations foncièresCOMMUNE DE SAINT-BLAISEProjet de création d'une voie nouvelle entre la ZAC de la Saoga et le hameau de laCroix de Fer - Route du Col de l'OlivierAutorité expropriante : la Métropole Nice Côte d'Azur
ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ
Le préfet des Alpes-MaritimesOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesL. 132-1, L. 132-2 et R. 132-1 sur la cessibilité, L. 311-1 à L. 311-3 et R. 311-1 à R. 311-3 sur laprocédure de notification ;VU la délibération du bureau de la Métropole Nice Côte d'Azur n° 23.30 du 16/12/2019approuvant le projet de création de la voie nouvelle reliant la ZAC de la Saoga et lehameau de la Croix de fer, l'acquisition par voie d'expropriation des emprisesnécessaires à la réalisation du projet, les dossiers d'enquête publique, et autorisantson président à solliciter du préfet des Alpes-Maritimes, l'ouverture des enquêtesconjointes préalables à la déclaration d'utilité publique du projet et parcellaire;VU les plans et l'état parcellaires constituant le dossier d'enquête, conformément auxdispositions de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique ;VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2023 prescrivant sur le territoire de la commune deSaint-Blaise l'ouverture des enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilitépublique et parcellaire conjointe, qui se sont déroulées du 8 novembre au 11décembre 2023 inclus ;VU l'avis d'enquête informant le public de l'ouverture des enquêtes susmentionnéesprescrites par l'arrêté préfectoral du 3 août 2023 précité;
12
VU l'avis d'ouverture d'enquête publique affiché sur les lieux prévus pour la réalisationdu projet conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code del'environnement et les certificats établis par le maire de Saint-Blaise le 3 octobre 2023,attestant l'affichage du 1° avis d'enquête publique, et le 10 novembre 2023 attestantl'affichage du 2° avis d'enquête publique, en mairie dans les mêmes conditions dedélai et de durée ;VU les notifications individuelles du 23 novembre 2023 parvenues aux propriétairespar courrier recommandé avec accusé de réception, les informant du dépôt dudossier d'enquête parcellaire en mairie de Saint-Blaise ;VU les notifications individuelles non parvenues aux propriétaires affichées en mairiede Saint-Blaise, en application de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, certifiées par le maire de Saint-Blaise le 27 octobre 2023 ;VU la régularité de la procédure et l'accomplissement des mesures de publicité etnotamment les exemplaires 13 octobre 2023 et du 10 novembre 2023 du quotidien« Nice-Matin » et de l'hebdomadaire « La Tribune Côte d'Azur » portant insertion de'avis d'ouverture d'enquête publique ;VU le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire enquêteurle 6 janvier 2024, émettant un avis favorable sur l'utilité publique du projet et sur levolet parcellaire ;VU la délibération du conseil métropolitain n° 22.2 du 11 mars 2024 confirmantl'intérêt général du projet ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de laMétropole Nice Côte d'Azur, le projet de création d'une voie nouvelle entre la ZAC dela Saoga et le hameau de la Croix de Fer - Route du Col de l'Olivier;VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2025 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du16 mai 2024 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la Métropole NiceCôte d'Azur, le projet de création d'une voie nouvelle entre la ZAC de la Saoga et lehameau de la Croix de Fer;VU le courrier du 28 mai 2025 par lequel le président de la Métropole Nice Côted'Azur sollicite le préfet des Alpes-Maritimes en vue de l'ouverture de l'enquêteparcellaire complémentaire portant sur quatre parcelles situées dans le périmètre duprojet ;VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2025 prescrivant sur le territoire de la commune deSaint-Blaise une enquête parcellaire complémentaire, laquelle s'est déroulée du 6octobre au 20 octobre 2025 ;VU l'avis d'enquête informant le public de l'ouverture de l'enquête parcellaireprescrite par arrêté préfectoral du 1" juillet 2025 ;
13
VU la régularité de la procédure et l'accomplissement des mesures de publicité etnotamment les exemplaires du 19 septembre 2025 et du 12 octobre 2025 du quotidien« Nice-Matin » portant insertion de l'avis d'enquête publique;VU le certificat établi le 26 septembre 2025 par le maire de Saint-Blaise attestantl'affichage en mairie de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire ;VU les notifications individuelles adressées aux propriétaires par courrierrecommandé avec accusé de réception daté du 21 août 2025, les informant del'ouverture de l'enquête parcellaire et du dépôt du dossier d'enquête parcellaire, enmairie de Saint-Blaise;VU les notifications non réceptionnées faites par affichage en mairie de Saint-Blaise,en application de l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, conformément aux certificats d'affichage du maire datés du 26 septembre2025;VU le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire enquêteur le19 novembre 2025, émettant un avis favorable sur la cessibilité des emprisesnécessaires à la réalisation du projet ;VU le courrier du 26 mai 2026 du président de la Métropole Nice Côte d'Azursollicitant du préfet des Alpes-Maritimes le prononcé de la cessibilité des emprisesnécessaires à l'opération susmentionnée, situées sur le territoire de la commune deSaint-Blaise ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes;ARRETEARTICLE 1: Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, aubénéfice de la Métropole Nice Côte d'Azur, les emprises désignées au plan et à l'étatparcellaire annexés au présent arrêté, dont l'acquisition est nécessaire à la réalisationdu projet de création d'une voie nouvelle entre la ZAC de la Saoga et le hameau dela Croix de Fer — Route du Col de l'Olivier, sur le territoire de la commune de Saint-Blaise.ARTICLE 2 : La Métropole Nice Côte d'Azur est autorisée à acquérir soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation les emprises nécessaires à la réalisation de l'opérationsusmentionnée.ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de sixmois, à compter de la notification du présent arrêté aux intéressés par lettrerecommandée avec accusé de réception.
14
ARTICLE 4: Les emprises expropriées nécessaires a la réalisation du projet etappartenant a des copropriétés soumises a la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropriété des immeubles bâtis seront retirées de la copropriétéinitiale, conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique.ARTICLE 5: En application de l'article L. 132-2 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, les emprises expropriées des immeubles soumis à la loi n°65-557 du10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et nécessaires à laréalisation du projet seront retirées, le cas échéant, de la propriété initiale,conformément au plan parcellaire qui précise l'emplacement de la ligne divisoire.ARTICLE 6: La prise de possession des emprises mentionnées ci-dessus aura lieu aprèsaccomplissement des formalités réglementaires et le paiement ou la consignation desindemnités de dépossession.ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs —- CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dansle délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,le président de la Métropole Nice Côte d'Azur, le maire de la commune de Saint-Blaisesont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux propriétaires concernés, par l'expropriant par lettre recommandée avecaccusé de réception et sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État dans le département des Alpes-Maritimes.Faità Nice, le 03 JUN, 2026
Pour le Préfet,Le Secrétairs GénéralSG 4999 |i 'ee —
Patrick AMQUSSOU-ADEBLE /
15
Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-062 SubCITES-06 DREAL AURA
16
E =PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 03 juillet 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-062
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département des Alpes-Maritimes
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article
L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en tant que préfet des
Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2026 modifié attribuant à certaines directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en
matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tant
que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral 2026-990 du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département des Alpes-Maritimes ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation des Alpes-Maritimes (06)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
17
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'Olivier DAVID,
à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
• à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
• à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
• à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ;
• au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
• aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
BORREL Didier DIR /
PAPOUIN Matthieu DIR /
REGNIER Élise DIR /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN PN
VIDAL Martine EHN PN
MUYOR Marie EHN PN
DANEDE-LLORCA David EHN PN
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Alpes-Maritimes.
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation des Alpes-Maritimes (06)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
18