ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE N°2023-01044autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à Rueil-Malmaison dans le cadre de l'entrainement public del'équipe de France de rugby le lundi 11 septembre 2023Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 :Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 73;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 7 septembre 2023 formée par le directeur de l'ordre public et dela circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention des actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux detransports à l'occasion de l'entraînement public de I'équipe de France de rugby le lundi 11septembre 2023 au Stade du Parc à Rueil-Malmaison dans les Hauts-de-Seine (92);Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l''ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements depersonnes, la prévention d'actes de terrorisme, des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens ainsi que la régulation des flux de transport dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieuxouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptiblesd'entrainer des troubles graves à l'ordre public;






Considérant que se déroulera se déroulera le lundi 11 septembre 2023 à 16h00, dans lecadre de la Coupe du Monde de rugby, un entrainement ouvert au public du XV de France auStade du Parc à Rueil-Malmaison dans les Hauts-de-Seine;Considérant que cet entrainement accueillera un grand nombre de spectateurs (environ3 000) désireux de soutenir l'équipe de France de rugby dans le prolongement du matchd'ouverture de la Coupe du Monde qui aura eu lieu le 8 septembre et eu égard àl'engouement généré par le XV de France;Considérant que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement estsusceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de natureterroriste; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevéde la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécuritérenforcée risque attentat » toujours en vigueur sur I'ensemble du territoire national, depuis le5 mars 2021; que cet entrainement a fait I'objet par arrêté de mesures de police sur lefondement de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle pour le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol dans la mesure où le secteur cartographié ne dispose pas demoyen de vidéosurveillance au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sontstrictement limitées aux zones utiles où sont susceptibles de se produire les atteintes à lasécurité des personnes et des biens (vols avec violences, agressions) mais également afin degarantir la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que larégulation des flux de transport autour du Stade du Parc;Considérant en outre, qu'il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance en amontet en aval permettant de sécuriser la voie publique et de prévenir les troubles à l'ordre public;que compte tenu de ces enjeux, les durées de l'autorisation demandée n'apparaissent pasdisproportionnées ;Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera I'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecturedes Hauts-de-Seine, l'arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de police etfera I'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sontadaptés pour porter une information claire et transparente du public;Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;ARRETE:Article 1 — La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction del''ordre public et de la circulation sont autorisés à Saint-Denis, à l''occasion de l'entrainementouvert au public du XV de France au Stade du Parc à Rueil-Malmaison dans les Hauts-de-Seinele 11 septembre 2023 :
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a) La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;b) La sécurité des rassemblements;c) La prévention des actes de terrorisme;d) La régulation des flux de transport.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmetre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.Article 4 — La présente autorisation est délivrée le lundi 11 septembre 2023 à compter dudébut du service d'ordre de la direction de l'ordre public et de la circulation à 14h30 jusqu'a20h00 et l'évacuation totale des spectateurs, pour I'ensemble des finalités précitées.Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté auxrecueils des actes administratifs susvisés, par sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dèsson affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifsdu département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, et consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 8 septembre 2023
Pour le préfet de policeLa préfête, directrice de cabinetMagali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n2023-01044 du8 septembre 2023VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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