PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 10 juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/06/2025
RAA Spécial du 10 juin 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 10 juin 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Signature au 10 juin 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
' Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux mesuresd'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1¢ décembre 2016 et lareconduction de l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 15janvier 2025 ;Vu le décret du président de la République en date du 10 octobre 2024 portant nominationde Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au.nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utili-sées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la réquisition 02/2025/CAB PDDS/PSI Opération Sentinelle — période du 1" mars 2025 au16 juillet 2025 inclus, du 6 juin 2025 ;Vu la demande du 4 juin 2025, formée par la délégation militaire départementale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de trois caméras installées sur des drones aux fins de lutter contre l'immigra-tion clandestine ;Considérant que le 5° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leurfranchissement irrégulier ;Considérant que le département du Bas-Rhin est maillé de nombreux points de passageautorisés franchissables par voie routière et ferroviaire ;. que 8 principaux points de passagepar voie routière sont identifiés dans le Nord.du département ;Considérant que des opérations de contrôles conjointes sont organisées par les forces desécurité intérieure, les douanes et les forces armées aux fins de lutter contre I'immigrationclandestine dans le Bas-Rhin ; qu'il convient de renforcer l'efficacité des contrôles frontièrespar des contrôles en profondeur sur les routes et les autoroutes, notamment en gare de péage
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ou sur les aires de repos que ces contrôles ne peuvent ainsi se limiter aux seuls points depassage autorisés ;
Considérant que dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenir lefranchissement irrégulier de la frontière compte tenu de I'ampleur des flux, sans disposerd'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble dece périmètre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de 3 caméras aéroportées pour unedurée de 15 jours ; que les lieux surveillés sont limités aux axes routiers et aux aires de reposoù ont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que ces opérations de contrôle conjointes constituent une expérimentationlimitée au cadre de la réquisition Sentinelle visée précédemment ; qu'elles s'inscrivent en zonenon urbaine en complément des moyens du groupement de gendarmerie départementale duBas-Rhin pour tester les moyens 3D dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestineet le contrôle des flux migratoires ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le siteinternet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE :Article 1°"La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, par la déléguation militairedépartementale du Bas-Rhin, sont autorisés au titre de la surveillance aux frontières en vue delutter contre leur franchissement irrégulier (5° de larticle L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure).Articl_e 2Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 3 caméras sur des drones de type « PARROT ANAFI USADrone multi rotor » et « EBEE VISION Drone à voilure fixe ».Article 3La présente autorisation est limitée aux abords de l''A4, de la D132, de la D1004 et de l'A355pour leur partle située dans les arrondissements de Molsheim et Saverne.Article 4La présente autorisation est dellvree pour la durée de l'opération susmentionnée, soit du 12au 26 juin 2025.Article 5L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet et au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
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Article 6Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Bas-Rhin à l'issue de l''opération. '
'Article 7La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Faif a Strasbourg, le-\fl Ü ËÜ... 2!]"25Le préfet
L7Jacques WITKOWSKI
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- Par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr .p q P
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