VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-12-24-00003 - Convention de subdélégation de gestion en
matière de permis de conduire (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2024-12-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature -
Service des Impôts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE (4 pages) Page 6
84-2024-12-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature -
Service des Impôts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE -
recommandés et dépôts huissiers (2 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-12-23-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral N°DDT/S2E-2024/192 autorisant la Communauté de
Commune du Pays Réuni d'Orange à abattre des arbres d'alignement
bordant une voie ouverte à la circulation publique, avenue des
Courrèges (4 pages) Page 14
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-01-02-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Aurélien GAUCHERAND (2 pages) Page 19
2
AUTRES SERVICES
84-2024-12-24-00003
Convention de subdélégation de gestion en
matière de permis de conduire
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-24-00003 - Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire 3
MINISTEREDE LUINTERIEURLébertéÉgalitéFraternitéCONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTIONEN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code de laroute et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire.Entre le préfet du département de Vaucluse sous le terme de « délégant », d'une part,etLe préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de « délégataire », d'autrepart.Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégationEn cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire assure,à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, I'instruction et la validation desdemandes relevant du périmètre de ce dernier (cf. convention(s) de délégation de gestion en date du21 mars 2019).
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :o il instruit les demandes d''inscriptions et de titres de permis de conduire des personnesdomiciliées dans les départements dépendant du CERT délégant qui lui parviennent par voiedématérialisée,e selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un rejetdématérialisé de la demande,« en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès del'usager, ou de l''école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, latransmission dématérialisée de pièces complémentaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent documentet acceptées par lui.Le délégataire s'engage :e à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacitéd'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,e àrendre compte régulièrement au délégant de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficuités.Page 1sur 2
e MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
camé
Frgtenrité
CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code de la
route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du département de Vaucluse sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre
part.
Il est convenu ce qui suit :
Article ler Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire assure,
à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la validation des
demandes relevant du périmètre de ce dernier (cf. convention(s) de délégation de gestion en date du
21 mars 2019).
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
• il instruit les demandes d'inscriptions et de titres de permis de conduire des personnes
domiciliées dans les départements dépendant du CERT délégant qui lui parviennent par voie
dématérialisée,
• selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un rejet
dématérialisé de la demande,
• en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de
l'usager, ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :
• à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité
d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,
• à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.
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AUTRES SERVICES - 84-2024-12-24-00003 - Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire 4
Article 4 : Obligations des délégantsLes délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégatairea besoin pour I'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées ; elle sera publiée au recueildes actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable deux fois.
Fait le 3 & DEC. 2024Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, Q/Le préfet du département de Vaucluse,julien Charles. E f ) ' ~
Saffne RPUSSELY
Page 2 sur 2
Article 4 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire
a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées ; elle sera publiée au recueil
des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable deux fois.
Fait le 2 4 DEC. 2024
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du département de Vaucluse,
Julien Charles.
tee- f
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AUTRES SERVICES - 84-2024-12-24-00003 - Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-12-30-00003
Arrêté portant délégation de signature - Service
des Impôts des particuliers (SIP) de NORD
VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature - Service
des Impôts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS NORD VAUCLUSE
132 Allée d'Auvergne – 84873 ORANGE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE
La responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Lucie QUIEVY, Inspectrice divisionnaire de classe
normale, Mmes Bernadette DUNEZAT-RAFFAELLI, Joelle MEZZOLO et M. Eric LIOURE,
inspecteurs(trices) des Finances publiques, adjoints(es) à la responsable du service des impôts des
particuliers de Nord Vaucluse, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature - Service
des Impôts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE 7
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Jean-Marc BAYLE Josseline CHORT Roselyne DOELSCH
Bruno DUBOSCLARD Catherine LOCRET Claudette MILLET
Noël THOMAS Déborah SOUBRAT
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Laurent CANO Céline CAZET Audrey CRESPIN
Marie Françoise DEYRES Corinne DUBLE Marie-Emmanuelle FAURE
Florence FOPPOLO Olivia GAGNEUX Michel GASSIN
Françoise GEORGES Cédric HERNANDEZ Cathie KELLER
Nadine LEVEQUE Amandine MAILLARD Jean-Philippe NICOL
Sandrine POUMIER Julie ROSATO Chrystelle SABAT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Magali CAMPION Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000 €
Chantal
CHABRAN
Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature - Service
des Impôts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE 8
Julien
CHANTERANNE
Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000 €
Christophe PITRE Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Linda POINT Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000€
Deborah
SOUBRAT
Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000€
Emilie
BARTHELEMY
Agente
administrative
500 € 6 mois 5 000€
Mylène CHASTAN Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Audrey CRESPIN Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Corinne
PENNELLO
Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Cyrielle PESENTI Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Céline CAZET Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement dans le cadre de la procédure simplifiée de délais de paiement, dans les limites
de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Jean Marc BAYLE Contrôleur so 3 mois PSOD 3 000€
Josseline CHORT Contrôleuse
principale
so 3 mois PSOD 3 000€
Roselyne DOELSCH Contrôleuse
principale
so 3 mois PSOD 3 000€
Bruno DUBOSCLARD Contrôleur so 3 mois PSOD 3 000€
Catherine LOCRET Contrôleuse
principale
so 3 mois PSOD 3 000€
Claudette MILLET Contrôleuse
principale
so 3 mois PSOD 3 000€
Noël THOMAS Contrôleur
principal
so 3 mois PSOD 3 000€
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature - Service
des Impôts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE 9
Article 5
Le présent arrêté remplace celui du 1er septembre 2023.
Article 6
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE.
A Orange, le 30 décembre 2024
La responsable du service des impôts des
particuliers NORD VAUCLUSE,

SIGNE
Cécile PANSU
Inspectrice principale des finances publiques
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des Impôts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-12-30-00004
Arrêté portant délégation de signature - Service
des Impôts des particuliers (SIP) de NORD
VAUCLUSE - recommandés et dépôts huissiers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature - Service
des Impôts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE - recommandés et dépôts huissiers 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS NORD VAUCLUSE
132 Allée d'Auvergne 84873 ORANGE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service des impôts des particuliers de NORD VAUCLUSE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme QUIEVY Lucie, Inspectrice divisionnaire de classe normale
Mme DUNEZAT-RAFFAELI Bernadette, inspectrice des finances publiques
Mme MEZZOLO Joëlle, inspectrice des finances publiques
M. LIOURE Eric, inspecteur des finances publiques
Mme DOELSCH Roselyne, contrôleuse principale des finances publiques
Mme MILLET Claudette, contrôleuse principale des finances publiques
Mme CHORT Josseline, contrôleuse principale des finances publiques
M CHANTERANNE Julien, contrôleur des finances publiques
Mme POINT Linda, contrôleur des finances publiques
M. Jean-Marc BAYLE, contrôleur des finances publiques
M. Bruno DUBOSCLARD, contrôleur des finances publiques
MME Catherine LOCRET, contrôleuse principale des finances publiques
M. Noel THOMAS, contrôleur principal des finances publiques
Mme Chantal CHABRAN, contrôleur des finances publiques
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature - Service
des Impôts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE - recommandés et dépôts huissiers 12
M. Christophe PITRE, contrôleur des finances publiques
Mme Magali CAMPION, contrôleur des finances publiques
Mme Déborah SOUBRAT contrôleur des finances publiques
Mme Nicole TISSOT contrôleuse principale des finances publiques
A l'effet de :
- Signer les recommandés postaux ;
- Signer les dépôts d'huissiers
Article 2 . – Le présent arrêté remplace celui du 1er septembre 2023.
Article 3 . – Il prend effet à compter du 1 er janvier 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de VAUCLUSE.
A Orange, le 30 décembre 2024
La comptable, responsable de service des
impôts des particuliers,

SIGNE
Cécile PANSU
Inspectrice principale des finances publiques
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature - Service
des Impôts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE - recommandés et dépôts huissiers 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-12-23-00006
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
N°DDT/S2E-2024/192 autorisant la Communauté
de Commune du Pays Réuni d'Orange à abattre
des arbres d'alignement bordant une voie
ouverte à la circulation publique, avenue des
Courrèges
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-23-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
N°DDT/S2E-2024/192 autorisant la Communauté de Commune du Pays Réuni d'Orange à abattre des arbres d'alignement bordant
une voie ouverte à la circulation publique, avenue des Courrèges
14
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 DEC. 2024
modifiant l'arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2024/192
autorisant la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange
à abattre des arbres d'alignement
bordant une voie ouverte à la circulation publique, avenue des Courrèges
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 350-3 et R. 350-20 et suivants ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU le rapport de manquement administratif de l'inspection de l'environnement en date du
18 octobre 2023 relatif aux abattages d'arbres sur le chantier de restructuration de l'avenue
des Courrèges à Orange ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2023 mettant en demeure la Communauté de
Communes du Pays Réuni d'Orange d'avoir à régulariser la situation administrative des travaux
d'abattage d'arbres dans un délai de trois mois et suspendant ledit abattage jusqu'à la décision
rendue par l'administration ;
VU la demande de la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange, par courrier daté
du 24 janvier 2024 réceptionné le 30 janvier 2024 par la direction départementale des
territoires, de prolongation des délais impartis pour le dépôt d'un dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 février 2024 portant prolongation des délais de mise en demeure
fixés par l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2023 afin de permettre à la Communauté de
Communes du Pays Réuni d'Orange de revoir leur projet initial, dans un sens favorable sur les
volets écologique et paysager ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-23-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
N°DDT/S2E-2024/192 autorisant la Communauté de Commune du Pays Réuni d'Orange à abattre des arbres d'alignement bordant
une voie ouverte à la circulation publique, avenue des Courrèges
15
VU le rapport déposé par la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange le 5 août
2024 : « Projet d'aménagement de l'avenue des Courrèges analyse des impacts au titre de la loi
3DS et mesures ERCA du 2 août 2024 » ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2024/192 du 22 octobre 2024 autorisant la Communauté de
Communes du Pays Réuni d'Orange à abattre des arbres d'alignement bordant une voie
ouverte à la circulation publique, avenue des Courrèges ;
VU le rapport déposé par la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange le 13
novembre 2024 : « Compensation abattage de 9 pins avenue des Courrèges» ;
VU la consultation du public du 21 novembre 2024 au 6 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange a procédé à
l'abattage de 116 arbres dans le cadre de travaux de restructuration, avenue des Courrèges à
Orange ;
CONSIDÉRANT que ces arbres sont constitutifs d'un alignement d'arbres, au sens de l'article
L. 350-3 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 06 novembre 2023 a mis en demeure la Communauté de
Communes du Pays Réuni d'Orange de régulariser la situation administrative des travaux,
conformément aux dispositions de l'article R. 350-20 du Code de l'Environnement, et qu'il a
suspendu les travaux d'abattage d'arbres d'alignement sur le chantier de restructuration de
l'avenue des Courrèges à Orange ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange a été autorisée à
abattre des arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique, avenue des
Courrèges par arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 sur la base du rapport déposé par la
Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange le 5 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange a déposée une
nouvelle demande d'abattage de 9 pins sur le secteur 3 de la restauration de l'avenue des
Courrèges le 13 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange s'engage à planter
15 arbres et 5 arbustes de part et d'autre de la voie verte en lieu et place des 9 pins ;
CONSIDÉRANT que la plantation de 15 arbres et 5 arbustes de part et d'autre de la voie verte
en lieu et place des 9 pins pourront permettre de reconstituer la qualité du paysage de
l'avenue ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
l'arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2024/192 est modifié comme suit :
ARTICLE 1er :
La rédaction de l'article 1 « L'abattage de 116 arbres issus d'un alignement situé sur l'avenue des
Courrèges est autorisé » est remplacée par la rédaction suivante : « L'abattage de 125 arbres
issus d'un alignement situé sur l'avenue des Courrèges est autorisé ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-23-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
N°DDT/S2E-2024/192 autorisant la Communauté de Commune du Pays Réuni d'Orange à abattre des arbres d'alignement bordant
une voie ouverte à la circulation publique, avenue des Courrèges
16
ARTICLE 2 :
L'article 2 est modifié, sa nouvelle rédaction est la suivante : « Une bande de 2,5 mètres de
large (sauf impossibilité technique ponctuelle) en bordure du canal de Pierrelatte est conservée
sans aucune artificialisation (imperméabilisation ou aménagement). »
ARTICLE 3 :
L'article 3 est modifié comme suit :
Le premier alinéa : «Deux frênes à feuilles étroites au sud du secteur de projet, l'alignement de
Pin parasol conservé et le canal de Pierrelatte sont mis en défens pendant la durée des
travaux.» est remplacé par : «Deux frênes à feuilles étroites au sud du secteur de projet et le
canal de Pierrelatte sont mis en défens pendant la durée des travaux».
ARTICLE 4 :
L'article 4 est modifié comme suit :
Le premier alinéa : « Pour chaque arbre abattu trois individus arborés et 0.5 essence arbustive
sont plantés, soit au minimum 345 arbres et 58 arbustes » est remplacé par : « Pour compenser
l'abattage des arbres, au minimum 372 arbres et 63 arbustes sont plantés ».
Le 2éme alinéa : « Les arbres et arbustes sont plantés suivant le tableau de répartition et la
carte de localisation qui figurent p.144 et p.145 du rapport : « Projet d'aménagement de l'avenue
des Courrèges analyse des impacts au titre de la loi 3DS et mesures ERCA du 2 août 2024 » est
remplacé par « Les arbres et arbustes sont plantés suivant le tableau de répartition, les plans et
les cartes de localisation qui figurent p.144 et p.145 du rapport : « Projet d'aménagement de
l'avenue des Courrèges analyse des impacts au titre de la loi 3DS et mesures ERCA du 2 août
2024 » et p.6 à 8 de l'étude « Compensation abattage de 9 pins avenue des Courrèges».
ARTICLE 5 :
Les articles 5 et 6 sont inchangés.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes (16, avenue Feuchères - 30000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON CEDEX 9, ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-23-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
N°DDT/S2E-2024/192 autorisant la Communauté de Commune du Pays Réuni d'Orange à abattre des arbres d'alignement bordant
une voie ouverte à la circulation publique, avenue des Courrèges
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ARTICLE 7 : Notification et publication
Le présent arrêté est :
• notifié au demandeur, Monsieur le président de la Communauté de Communes du Pays
Réuni d'Orange,
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie est adressée à Madame la présidente du Conseil départemental de Vaucluse.
ARTICLE 8 : Exécution
Le sous-préfet de Carpentras, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 23 Décembre 2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-23-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
N°DDT/S2E-2024/192 autorisant la Communauté de Commune du Pays Réuni d'Orange à abattre des arbres d'alignement bordant
une voie ouverte à la circulation publique, avenue des Courrèges
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-02-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Aurélien GAUCHERAND
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-02-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Aurélien GAUCHERAND 19
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Aurélien GAUCHERAND,
chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des
services de la préfecture de Vaucluse ;
VU la note de service du 06 novembre 2020 affectant M. Aurélien GAUCHERAND, attaché
principal d'administration de l'État , en qualité de chef du service de la coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, à compter du 1er janvier 2021 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-02-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Aurélien GAUCHERAND 20
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Aurélien GAUCHERAND,
attaché principal d'administration de l'État, chef du service d e la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés
ci-après :
A) - constatations de service fait et les certificats administratifs de paiement des acomptes
ou des soldes des subventions de l'État,
- décisions en tant que Responsable d'Unité Opérationnel (RUO) pour les programmes
112, 119, 122, 362, 363 et 364.
B) - correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies certifiées conformes d'arrêtés,
- copies de pièces et documents divers,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien GAUCHERAND, délégation est donnée à
Mme Camille VAVASSEUR, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour l'ensemble des
attributions du bureau, ainsi qu'à Mme Nadia OUDJEDI-HAKOUN, attachée d'administration
de l'État, cheffe du pôle appui territorial, en ce qui concerne les documents et décisions
énumérées au A) de l'article 1 et au B) de l'article 1 s'agissant des affaires relevant du pôle
appui territorial.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Aurélien GAUCHERAND, chef du service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial est abrogé.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le chef du service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, l'adjointe au chef de service et
la cheffe du pôle appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 2 janvier 2025
SIGNE
Thierry SUQUET
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