YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-367
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-09-17-00003 - Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2026-04
de
subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (1 page) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-09-17-00003
Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2026-04
de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-17-00003 - Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2026-04
de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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Agence Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2026-04
nationale — anah de subdélégation de signature
del'habitat du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Mme Catherine SENET, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de l'Yonne en vertu de la décision
DDT/SHBS/UHLS/2026-002 du 24/08/26 et chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,
DECIDE
Article 1°":
Subdélégation est donnée à Mme Evelyne DE RIDDER et Mme Virginie LHEUREUX, instructeurs, et à M. Gérald
HENNOQUE, chargés du suivi des opérations programmées, aux fins de signer :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers ;
— en matière de conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction
et de l'habitation :
1 - tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de ces deux articles
2 - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29 du code de la
construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
M. Romain THOLE, M. Gérald HENNOQUE, M. Didier GUESTON, Mme Evelyne DE RIDDER et Mme Virginie
LHEUREUX sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de
conventionnement de logements.
Délégation leur est donnée aux fins de signer les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires
à l'instruction courante des dossiers de contrôle et à l'information des demandeurs,
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Yonne.
Article 3 :
La décision n°2025-008 du 2 décembre 2025 est abrogée.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;
— à M. l'agent comptable de l'Anah ;
— au délégué de l'Agence dans le département :
— aux intéressé(e)s.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires sont chargées de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
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Catheffhe SENET
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestél dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du
Logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en
cas de décision explicite à compter de sa notification,
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes mo-
rales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens acces-
sible par le site internet www. telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-17-00003 - Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2026-04
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