AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-094
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-03-04-00002 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre
de pris à l'encontre de PAYS SÉGALI COMMUNAUTÉ pour sa
déchetterie implantée située sur la commune de NAUCELLE (3
pages) Page 3
12-2025-03-04-00001 - ARR_Consultation déchetterie commune
Naucelle.odt (3 pages) Page 7
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-04-00002
Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de
pris à l'encontre de PAYS SÉGALI COMMUNAUTÉ
pour sa déchetterie implantée située sur la
commune de NAUCELLE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00002 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de pris à l'encontre de PAYS SÉGALI
COMMUNAUTÉ pour sa déchetterie implantée située sur la commune de NAUCELLE 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéE:gd/1teFraternité
1. UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté n° du 04 mars 2025
portant mise en demeure à l'encontre de pris à l'encontre de PAYS SÉGALI COMMUNAUTÉ
pour sa déchetterie implantée située sur la commune de NAUCELLE
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu les récépissés préfectoraux de déclaration n° 10832 et 14526 délivrés les 22 octobre 2002 et 6
décembre 2012 de déclaration pour les rubriques 2710-1 et 2710-2 (Installations de collecte de
déchets dangereux et non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales du 27 mars 2012 relatifs aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous les rubriques n°2710-1 et 2710-2 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 2 février 2025 et le présent projet d'arrêté
préfectoral transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 février
2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse
faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observation de Pays Ségali Communauté ;
Considérant que lors de l'inspection du 24 janvier 2025 il a été constaté que l'exploitant n'a pas
respecté la prescription de l'article suivant de l'arrêté ministériel susvisé (rubrique 2710-2), qui dispose :
3.4. Vérification périodique des installations électriques
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées,
après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l'objet et
l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs
auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
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COMMUNAUTÉ pour sa déchetterie implantée située sur la commune de NAUCELLE 4
l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi
que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
Considérant que lors de cette même inspection il a été constaté que l'exploitant n'a pas respecté la
prescription de l'article suivant de l'arrêté ministériel susvisé (rubrique 2710-1), qui dispose :
5.3. Valeurs limites de rejet
Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un
traitement permettant de respecter sans dilution les valeurs limites suivantes :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
– pH (NFT 90-008) : 5,5 – 8,5 ;
– température : < 30o C.
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
– matières en suspension (NFT 90-105) : 600 mg/l ;
– DCO (sur effluent non décanté) (NFT 90-101) : 2 000 mg/l ;
– DBO5 (sur effluent non décanté) (NFT 90-103) : 800 mg/l.
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif
dépourvu de station d'épuration) :
– matières en suspension (NFT 90-105) : 100 mg/l ;
– DCO (sur effluent non décanté) (NFT 90-101) : 300 mg/l ;
– DBO5 (sur effluent non décanté) (NFT 90-103) : 100 mg/l.
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles des
arrêtés ministériels susvisés ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de réaliser la vérification de son
installation électrique et l'analyse des eaux de rejet ;
Sur proposition de l'Inspection des installations classées,
- A R R Ê T E -
Article 1 er - Mise en demeure
Pays Ségali Communauté, 100 place René CASSIN à 12160 Baraqueville, qui exploite une déchetterie sise à
NAUCELLE, ZA de l 'Issart à Naucelle-Gare est mis en demeure de respecter les prescriptions des
articles :
• 3.4. Vérification périodique des installations électriques (arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2710-2) ;
• 5.3. Valeurs limites de rejet (arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration
sous la rubrique n°2710-1).
Le délai pour respecter cette mise en demeure est de trois mois (3) et coure à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2 : Obligations
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les
sanctions prévues aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du Code de l'environnement.
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Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Naucelle pour y être consultée par
toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, la maire de la commune de Naucelle sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à Pays Ségali Communauté.
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
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COMMUNAUTÉ pour sa déchetterie implantée située sur la commune de NAUCELLE 6
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-04-00001
ARR_Consultation déchetterie commune
Naucelle.odt
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EäPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 4 mars 2025
Portant mise à la consultation du public de la dema nde
d'enregistrement de modifications et régularisation de la déchetterie
de Naucelle déposée par Pays Ségali Communauté située sur le
territoire de la commune de Naucelle
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mad ame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 n ovembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande d'enregistrement déposée le 6 novembre 2024, complété le 23 janvier et
3 février 2025 par Pays Ségali Communauté en vu des modifications et de régularisation de
la déchetterie située Z.A. de l'Issart à Naucelle-G are sur le territoire de la commune de
Naucelle.
VU le dossier déposé à l'appui de cette demande ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations cla ssées transmis par mail le 13 février 2025
établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée ;
CONSIDÉRANT que les activités projetées relèvent du régime de l'enregistrement, prévu à
l'article L512-7 du Code de l'environnement au titr e des rubriques listées dans le tableau ci
dessous :
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00001 - ARR_Consultation déchetterie commune Naucelle.odt 8
Rubriques ICPE - IOTA Situation actuelle Situation fu ture
N° Intitulé V ou S d'activité Régime V ou S d'activité R égime
2710-1b
1 - Installation de collecte de déchets
dangereux
Le volume de déchets susceptibles
d'être présents :
b) ≥ 1 tonne et < 7 tonnes
Tonnage maximal :
6,45 tonnes DC Tonnage maximal : 5,65 T DC
2710-2a
2 - Installation de collecte de déchets
non dangereux
a) Volume de déchets à entreposer :
≥ 300 m³
Capacité maximale :
268 m³ DC
Capacité maximale :
1540 m³, dont :
déchets verts : 840 m³
déchets inertes : 220 m³
E
2794-1
1 – Installation de broyage de déchets
végétaux non dangereux :
≥ 30 tonnes par jour
-
Quantité de déchets
traités par jour :
114 tonnes
E
2.1.5.0Rejet d'eau pluviale dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol [...] 5,84 ha D
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

- A R R E T E -
Article 1 er - Il sera procédé, à la mairie de Naucelle, siège d e la consultation ainsi qu'à la mairie
de Camjac, du lundi 31 mars 2025 au mercredi 30 avril 2025 inclus, à une consultation
du public dans les formes prescrites par les articl es R. 512-46-11 à R. 512-46-15 du
code de l'environnement, sur la demande d'enregistrement présentée par Pays
Ségali Communauté pour des modifications et régularisation de la déchetterie
située Z.A. de l'Issart à Naucelle-Gare sur le territoire de la commune de Naucelle.
Article 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement, du
lundi 31 mars 2025 au mercredi 30 avril 2025 inclus, à la mairie de Naucelle, ainsi qu'à
la mairie Camjac, aux jours et heures d'ouverture habituels des mairies.
Article 3 - Durant cette période, le public pourra formuler d es observations, sur un registre
ouvert à cet effet, à la mairie de Naucelle, ainsi qu'à la mairie Camjac.
Ces observations peuvent également être adressées, par voie postale, à la préfète
de l'Aveyron – DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031- RODE Z CEDEX 9 ou par voie
électronique à l'adresse réservée :
• pref-consultation- dechetterienaucelle @aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00001 - ARR_Consultation déchetterie commune Naucelle.odt 9
Article 4 - Quinze jours au moins avant le début de la consul tation du public et durant toute la
durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie, par les soins des maires
des communes de Naucelle et Camjac concernées par l es risques et inconvénients
dont l'établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise
dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée.
Les maires susvisés devront certifier l'accomplissem ent de cette formalité à l'issue
de la période effective d'affichage, laquelle se déroulera, impérativement, du
lundi 31 mars 2025 au mercredi 30 avril 2025 inclus.
Cet avis précisera la nature de l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle
doit être réalisée ainsi que le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre
connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet
et adresser toute correspondance, écrite ou numériq ue. Il indiquera, également,
l'autorité compétente pour prendre la décision d'en registrement et précisera que
l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfe ctoral d'enregistrement,
éventuellement assorti de prescriptions particulièr es complémentaires aux
prescriptions générales fixées par l'arrêté ministér iel, prévu au I de l'article L. 512-7
du code de l'environnement, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron, dans les
mêmes conditions de délai que celles prévues pour l 'affichage sur le site internet
des services de l'État en Aveyron ( www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications –
consultations du public -consultations en cours.
L'avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les
soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou
régionaux, diffusés dans le département.
L'avis de consultation devra faire l'objet d'un affic hage sur le site, par l'exploitant,
dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 5
- Les conseils municipaux de Naucelle et Camjac pou rront donner leurs avis sur la
demande d'enregistrement, dès réception du dossier et au plus tard, dans les quinze
jours suivant la fin de la consultation du public.
La délibération devra donc être prise avant le vendredi 16 mai 2025, délai de rigueur.
Une copie de cette délibération sera transmise, sans délai, à la préfecture de
l'Aveyron - DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031 RODEZ CE DEX 9 – ou par courriel et
ce, parallèlement au service chargé du contrôle de légalité.
Article 6 - A l'issue de la procédure, la préfète de l'Aveyron , autorité compétente pour prendre
la décision, pourra signer, soit un arrêté d'enregistrement, éventuellement assorti de
prescriptions particulières complémentaires, soit un arrêté de refus.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le direc teur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie et les maire s des communes de Naucelle
et Camjac sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera notifié à Pays de Ségali.
Rodez, le 4 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Véronique Ortet
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00001 - ARR_Consultation déchetterie commune Naucelle.odt 10