| Nom | recueil-76-2026-121-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 17 avril 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72295/510455/file/recueil-76-2026-121-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 17 avril 2026 à 14:09:44 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 17 avril 2026 à 16:57:03 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-121
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-04-17-00002 - Arrêté du 17 avril 2026
portant interdiction des
représentations de M. Dieudonné M'BALA M'BALA du 17 au 19
avril 2026 dans le département de la Seine-Maritime (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-04-17-00002
Arrêté du 17 avril 2026
portant interdiction des représentations de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA du 17 au 19 avril
2026 dans le département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-17-00002 - Arrêté du 17 avril 2026
portant interdiction des représentations de M. Dieudonné M'BALA M'BALA du 17 au 19 avril 2026 dans le département de la
Seine-Maritime
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ExPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 17 avril 2026portant interdiction des représentations de M. Dieudonné M'BALA M'BALA du 17 au19 avril 2026 dans le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesdu 4 novembre 1950 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 etL.2214-4,Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5,Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Madame Julia CAPEL-DUNN en qualité de ladirectrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :Vu l'arrêté n° 2025-015 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame JuliaCAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu la décision du Conseil d'État n° 374508 et n° 374528 du 9 janvier 2014 admettant la légalité del'interdiction d'un spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA en raison de propos portant atteinteà la dignité de la personne humaine ;Vu l'annonce par M. Dieudonné M'BALA M'BALA d'une représentation intitulée « Dieudonné - Le fild'Ariane » le 19 avril 2026 à Caen (Calvados), interdite par arrêté du préfet du Calvados en date du16 avril 2026 ;Vu l'urgence ;
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-17-00002 - Arrêté du 17 avril 2026
portant interdiction des représentations de M. Dieudonné M'BALA M'BALA du 17 au 19 avril 2026 dans le département de la
Seine-Maritime
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Considérant que M. Dieudonné M'BALA M'BALA a annoncé une représentation intitulée «Dieudonné - Le fil d'Ariane », le 19 avril 2026 à Caen (Calvados) ; que le préfet du Calvados a, pararrêté du 16 avril 2026, interdit cette représentation en raison des risques de troubles à l'ordrepublic ; que, compte tenu de la proximité de leurs départements respectifs avec le Calvados et despratiques habituelles de l'intéressé consistant à déplacer à bref délai le lieu et l'intitulé de sesspectacles afin de contourner les interdictions de l'autorité de police, il existe un risque sérieux quede telles représentations soient organisées sur le territoire de l'Eure et de la Seine-Maritime ; que lepréfet de l'Eure a, pour ce motif, pris un arrêté du 17 avril 2026 interdisant les représentations de M.Dieudonné M'BALA M'BALA du 17 au 19 avril 2026 dans son département ; que le département dela Seine-Maritime est exposé au même risque de proximité ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaineconstitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractionspénales susceptibles de constituer Un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive àl'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales :Considérant que M. Dieudonné M'BALA M'BALAa fait l'objet de plusieurs condamnations pénales,dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, etméconnaissent la dignité de la personne humaine : que le Conseil d'État a admis la légalité del'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. DieudonnéM'BALA M'BALA en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à lahaine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées aucours de la Seconde Guerre mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature àporter atteinte à la dignité de la personne humaine;Considérant que les derniers spectacles de M. Dieudonné M'BALA M'BALA, intitulés respectivement« Vendredi 13 » et « Dieudonné Best'Of », contiennent de manière récurrente de nombreux proposoutrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que desoutrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques; queces spectacles, qui ont régulièrement été repris sous d'autres titres destinés à échapper au contrôlede l'autorité de police, ont été conçus à partir du témoignage recueilli auprès de MohamedABDESLAM, frère de Salah ABDESLAM, dernier membre vivant du commando des attentats du 13novembre 2015, présenté comme « conseiller artistique » ; que, parmi de nombreux propos etallusions antisémites, l'intéressé reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a étécondamné ; que, par leur teneur et le ton adopté, ces représentations font expressément l'apologiedu terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dans le but deles légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes età l'émoi de la Nation tout entière; qu'il tient en outre de manière récurrente des propos graves,diffamatoires, conspirationnistes, homophobes et transphobes à l'égard d'autorités publiques, telsque le président de la République et de son épouse, du ministre de l'intérieur ou de sesreprésentants; que de tels propos, tenus dans un contexte de recrudescence d'actes antisémitesconsécutif à l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'État d'Israël et auxtensions internationales persistantes au Proche-Orient, notamment dans le cadre du conflitopposant Israël à l'Iran et ses relais régionaux, auxquelles les États-Unis demeurent étroitementassociés, sont de nature à alimenter la haine et la radicalisation d'une partie de la population,aggravant ainsi le trouble à l'ordre public qu'ils constituent ;Considérant que le spectacle intitulé « Dieudonné - Le fil d'Ariane » ne constitue pas un spectacleinédit; qu'au regard de la pratique constante de l'intéressé, consistant à décliner sous des titressuccessifs Un contenu substantiellement identique, il est certain que ce spectacle reprendra pourune large part les éléments des représentations antérieures, notamment ceux des spectacles« Saperlipopette » et «Dieudonné Best'Of», lesquels reprenaient eux-mêmes le spectacle« Istanbul » ; que l'interdiction de ce dernier par le préfet de police, par arrêté du 15 mai 2025, a étéconfirmée par le tribunal administratif de Paris par ordonnance du 21 juin 2025; que la teneur duspectacle « Saperlipopette », représenté le 21 mars 2026 à Serqueux (Seine-Maritime), a été jugée2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-17-00002 - Arrêté du 17 avril 2026
portant interdiction des représentations de M. Dieudonné M'BALA M'BALA du 17 au 19 avril 2026 dans le département de la
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conforme à celle du spectacle « Istanbul » ; que le recours à des titres renouvelés ne saurait faireobstacle à l'appréciation, par l'autorité de police, de la teneur réelle des représentationsconcernées;Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent untrouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lorsde la représentation de M. Dieudonné M'BALA M'BALA ; que ces propos participent, en outre, à laradicalisation d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémitesà la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'État d'Israël :Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à lasurveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictionsprononcées ; qu'ainsi, à la suite des interdictions prononcées dans les départements du Calvados etde l'Eure, M. Dieudonné M'BALA M'BALA est susceptible de déplacer la représentation dans undépartement voisin, notamment en Seine-Maritime, en modifiant à bref délai le lieu, la date oul'intitulé du spectacle ; qu'à cet effet, le site dieudosphere.com invite son public à proposer un lieuet à accueillir les représentations sur terrain privé, ainsi qu'il a été constaté le 8 juin 2025 àAllonzier-la-Caille (Haute-Savoie); qu'en tout état de cause, même tenu dans un lieu privé, un telspectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public par achat de billets et de sa publicité,être regardé comme une réunion publique ;Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors d'unereprésentation susceptible d'être organisée dans le département de la Seine-Maritime entre le 17 etle 19 avril 2026 à la suite des interdictions prononcées dans les départements voisins, et quels quesoient sa date, son lieu et son intitulé effectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale oude nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravementl'ordre public ; qu'en conséquence, l'interdiction de ces représentations constitue Une mesureadaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que lacommission d'infractions pénales ;Considérant qu'aucune mesure moins contraignante, telle qu'un encadrement policier renforcé, nepermettrait de prévenir efficacement la commission d'infractions pénales ni de faire obstacle à latenue de propos portant atteinte à la dignité de la personne humaine ; que l'interdiction constitueainsi la seule mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de cestroubles que la commission d'infractions pénales ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;
ARRÊTE
Article 1°: Toute représentation du spectacle « Dieudonné - Le fil d'Ariane » de M. DieudonnéM'BALA M'BALA organisée dans le département de la Seine-Maritime entre le 17 et le 19 avril 2026est interdite, y compris en cas de modification de l'intitulé, du lieu, de la date ou de l'horaire.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division, commandant la région degendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départemental de laSeine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-17-00002 - Arrêté du 17 avril 2026
portant interdiction des représentations de M. Dieudonné M'BALA M'BALA du 17 au 19 avril 2026 dans le département de la
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sera notifié par tout moyen permettant d'en constater la réception à M. Dieudonné M'BALAM'BALA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près lestribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe.
Fait à Rouen, le 17 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia C -DUNN
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-17-00002 - Arrêté du 17 avril 2026
portant interdiction des représentations de M. Dieudonné M'BALA M'BALA du 17 au 19 avril 2026 dans le département de la
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