RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-212
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-11-28-00005 - 230403--Arrêté mise en demeure BUZANçAIS
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36-2024-11-29-00001 - Arrêté portant habilitation de UDSP 36 à
organiser la formation au brevet des jeunes sapeurs-pompiers de l'Indre (1
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-28-00005
230403--Arrêté mise en demeure BUZANçAIS
(sapin vert)
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ExPREFETDE L'INDREL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 36-2024-11-28-00005PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPEILLÉGALEMENT( rue du sapin vert à Buzançais)Le Préfet de I'IndreChevalier de la Légion d'"HonneurVu le Code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'EÉtat dans les régionset départements, notamment les articles de 9 à 14modifiés du Chapitre Il ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, enqualité de Préfet de l'Indre ;Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de M. RenaudLASSINCE en qualité de directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande de Monsieur le Maire de ce jour, requérant le concours de la force publique pourprocéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Buzançais(36500), rue du sapin vert;Vu le procès-verbal de renseignement administratif (14532-2418-2024) du 28 novembre 2024 établipar la brigade de la Gendarmerie Nationale de Buzançais constatant que l'installation illégale degens du voyage sur la dite commune de Buzançais entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubritéet à la sécurité publique;Considérant que moins de 5 000 habitants résident sur la commune de Buzançais ;Considérant que la commune n'est pas inscrite au SDAGDV;
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Considérant que le Maire, ayant conservé ses pouvoirs de police « spéciale », est compétent pourdemander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;Considérant que l'installation illicite s'accompagne de raccordement(s) sur le réseau électrique ERDF,que ces connexions non autorisées ne sont pas conformes et génèrent des risques d'électrisation pourles personnes de la communauté des gens du voyage comme pour des tiers de passage ainsi que desrisques de dégradations des matériels électriques du village en cas de court circuit ;Considérant que les terrains sur lesquels ces personnes sont installées irrégulièrement ne disposentd'aucun raccordement régulier permettant l'accès à l'eau potable ;Considérant que les terrains occupés sans droit, ni titre sont dépourvus de toute installationsanitaire et qu'aucun équipement correspondant aux besoins quotidiens n'est situé à proximité ;Sur proposition du directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés sur Rue du Sapin Vert (parcelles AAO141 et AAO145) ainsique les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par laGendarmerie Nationale suivent : CARAVANESIMMATRICULATION MARQUE OU MODÈLEAQ-871-XS FENDT9848 NQ 76 CARAVELAIR5818 QL 41 DIGUE
VEHICULESIMMATRICULATION MARQUEDD-028-VG Peugeot 406AK-253-CS Renault Mastersont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le samedi 30 novembre 2024 à 12 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de sept jours a compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de Buzancais et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité,à la sécurité ou à la tranquillité publique.
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Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra étre procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, au Maire de Buzançais.Article 5:Le directeur de cabinet, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre,le Maire de la commune de Buzancais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Buzançais.
Fait à Châteauroux, le 28 novembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet/
Renaud LASSINCE
« Article 9-I1 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine ».
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
RECOURSCONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration. |
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SUIVI DE L'ARRÊTÉ
DateheuresSignature(s) organisme(s)oupersonne(s) physique(s)
Destinataire(s)
Arrété notifié aux personnes visées le
Arrêté affiché en Mairie le
Q
Arrêté affiché sur le lieu occupé demanière illicite le
Q
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-29-00001
Arrêté portant habilitation de UDSP 36 à
organiser la formation au brevet des jeunes
sapeurs-pompiers de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-29-00001 - Arrêté portant habilitation de UDSP 36 à organiser la formation au brevet des jeunes
sapeurs-pompiers de l'Indre 9
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
ARRÊTÉ n° duPortant Habilitation de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Indreà organiser la formation des Jeunes Sapeurs-Pompiers et la préparation au brevetdes Jeunes Sapeurs-Pompiers
Le préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps dessapeurs-pompiers, notamment son article 25 ;Vu le décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeunesapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers ;Vu l'arrété du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier etde jeune marin-pompier ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTÉ
Article 1" : Sur proposition du directeur des services départemental d'incendie et de secours del'Indre, l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Indre est habilitée à organiser la formationdes Jeunes Sapeurs-Pompiers et à les préparer au brevet national des Jeunes Sapeurs-Pompiers,conformément aux textes en vigueur.Article2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de trois ans.
réfet
ThimeE
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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