En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES










N° Spécial 09 août 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 09 août 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Pages
SGAD
n° 2024-34 08.08.2024 Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture des Hauts-de-Seine 3
SGAD
n° 2024-35 08.08.2024 Arrêté portant délégation de signature à Mme
Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-
de-Seine 7

3SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES


Arrêté SGAD n°2024-34 du 08 août 2024 portant délég ation de signature à Monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Hauts-de-Seine


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son arti cle 34 ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 mod ifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relat if à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départemen ts d'Ile-de-France ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié r elatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors
classe) - Monsieur HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu le décret du 25 mai 2021 portant nomination de la s ous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Hauts-de-Seine – Mme GUIROY (S ophie) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du se crétaire général de la préfecture des
Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fon ctionnelle I) – M. GAUCI (Pascal) ;

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA,
administratrice territoriale hors classe, en qualit é de Préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du Préfet des Hauts-de-Seine ;
4Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination du sou s-préfet d'Antony et de Boulogne-
Billancourt (classe fonctionnelle II) - M. TREVISAN I (Benoît) ;

Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination d u sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Hauts-de-Seine (groupe III) – M . ROSA (François) ;

Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination d e la sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) – Mme MANO (Fatou) ;

Vu l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et
bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté n° 2024-00813 du 17 juin 2024 portant dél égation de signature au préfet des
Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté n°2024-00862 du 26 juin 2024 modifiant l' arrêté n° 2024-00813 du 17 juin 2024
portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté n°2024-00915 du 05 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-00813 du 17 juin 2024
portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine ;


ARRETE


ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Pascal GAUCI , sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture, à l'effet de s igner tous arrêtés, actes, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans
le département des Hauts-de-Seine, ainsi que les re quêtes pour saisir le juge des libertés et
de la rétention visant les décisions de placement e n rétention ainsi que les saisines de
prolongation de placement en rétention administrati ve,
à l'exception des :

- déclinatoires de compétence
- arrêtés de conflit

sauf en cas d'empêchement du préfet.

A compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, délé gation est donnée à M.
Pascal GAUCI , sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, au nom
du préfet des Hauts-de-Seine, tous les actes, arrêt és et décisions nécessaires à l'exercice
des attributions dévolues au préfet de police par l 'article 14 de la loi du 19 mai 2023 et le
décret du 14 février 2024 susvisés dans les matière s suivantes :

- La répression des atteintes à la tranquillité pub lique, telles que les rixes et disputes,
les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des
maires;

- La réception et l'instruction des déclarations de s manifestations sur la voie publique,
ainsi que les mesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre public
dans l'espace public ;

- La réception et l'instruction des déclarations de s rassemblements festifs à caractère
musical et manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ainsi que
les décisions prises en la matière ;

- Pour toutes les communes du département ou plusie urs d'entre elles, ou bien après
une mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes les
5mesures relatives au maintien de la salubrité, de l a sûreté et de la tranquillité
publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pou rvu par les autorités municipales ;

- En cas d'urgence, la réquisition des personnes, d es biens et des services, lorsque
l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont i l dispose ne lui permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient d es pouvoirs de police ;

- L'association des maires à la définition des acti ons de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus ;

- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre , la sécurité ou la tranquillité publics;

- Les décisions en matière d'installation d'un syst ème de vidéoprotection ;

- Les autorisations délivrées aux agents de sécurit é privée en vue :

• d'exercer des activités de surveillance armée, ain si que sur la voie publique des
missions de surveillance contre les vols, dégradati ons effractions et actes de
terrorisme visant les biens dont ils ont la garde,

• de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité pu blique ou lorsqu'un périmètre de
protection a été institué ;

- Les mesures prises en matière de sécurité des man ifestations sportives ;

- Sur les voies et portions de voie réservées à cer tains véhicules pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur l es voies et portions de voie de
délestage de ces voies réservées et celles concoura ntes à ces jeux, l'exercice des
pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire, au
président du conseil départemental et au préfet du département ainsi que les
décisions de suspension, d'interdiction de délivran ce du permis de conduire,
d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicu les ;

- Sur le réseau autoroutier et routier situé dans l e département, les pouvoirs dévolus
au préfet de département :

• pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de
véhicules sur certaines portions du réseau routier ;

• pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le
champ d'application excède le territoire d'une comm une ;

• en matière de police de la circulation sur les auto routes.

- L'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et
la circulation des personnes sont réglementés.

- Les mesures prises en matière de circulation des aéronefs.

ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est également d onnée à M. Pascal
GAUCI , sous-préfet, secrétaire général, à l'effet de sig ner tous les arrêtés, actes, décisions,
mémoires contentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans
consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes
prévues par le code de la santé publique, notamment ;

6- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R.
3214-1 et suivants ;
- les saisines au Juge des Libertés et de la détent ion au sens de l'article L. 3211-12-
1 ;
- les déclarations d'appel devant le Premier Présid ent de la Cour d'Appel au sens de
l'article R. 3211-13 ;
- les observations suite aux déclarations d'appel d e patients ;
- les pourvois en cassation.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Pascal GAUCI , sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture des Hau ts-de-Seine,

- à l'effet de signer tous actes et pièces se rappo rtant à l'élaboration et à l'exécution
budgétaire des budgets déconcentrés de l'Etat, en s a qualité d'ordonnateur
secondaire délégué,

- à l'effet de signer ou prescrire tout engagement juridique et ordonnancement des
recettes concernant les budgets déconcentrés de l'E tat,

- à l'effet de prescrire tous engagements juridique s et d'attester le service fait afférent
aux dépenses de l'ensemble des centres de coûts et services bénéficiaires relevant
du BOP 354 sur l'Unité Opérationnelle des Hauts-de- Seine.

M. Pascal GAUCI a également délégation de signature concernant les mesures de police
administrative prises en application de la loi n°20 20-856 du 9 juillet 2020 modifiée
organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application adaptée par la loi
n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GAUCI , sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture, la délégation ainsi consentie est exercée par Mme
Sophie GUIROY , sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-
Seine.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal GAUCI , sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture et de Mme Sophie GUIROY , sous-préfète, secrétaire
générale adjointe, la délégation ainsi consentie es t exercée par M. François ROSA , sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de -Seine.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal GAUCI , sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture, de Mme Sophie GUIROY , sous-préfète, secrétaire
générale adjointe, et de M. François ROSA , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Hauts-de-Seine, la délégation ainsi consentie est e xercée par M. Benoît TREVISANI , sous-
préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt.

ARTICLE 5 : L'arrêté SGAD n° 2024-21 du 19 avril 2024 est abrogé.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 12 août 2024.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-p réfètes et les sous-préfets
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e.


Fait à Nanterre, le 08 août 2024

Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Signé
Laurent HOTTIAUX

7Arrêté SGAD n°2024-35 du 08 août 2024 portant délé gation de signature à Mme
Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour l'égalité de s chances
auprès du préfet des Hauts-de-Seine


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son arti cle 34 ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 mo difiée relative à l'administration
territoriale de la République ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1 er août 2001 modifiée, relatives aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n°2004-809 du 13 août 2004 mo difiée relative aux libertés et
responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmati on pour la cohésion sociale ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relat if à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour
l'égalité de chances ;

Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignan t les départements dans lesquels
est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chan ces ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relati f à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départemen ts d'Île-de-France ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié r elatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

8Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors
classe) – M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu le décret du 25 mai 2021 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme GUIROY (S ophie) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecrétaire général de la préfecture des
Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fon ctionnelle I) - M. GAUCI (Pascal) ;

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine – M me BAPTISTA (Nadège) ;

Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination du so us-préfet d'Antony et de Boulogne-
Billancourt (classe fonctionnelle II) - M. TREVISAN I (Benoît) ;

Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination d u sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Hauts-de-Seine (groupe III) – M. ROSA (François) ;

Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination d e la sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) – Mme MANO (Fatou) ;

Vu la circulaire n°DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du
parcours de sortie de la prostitution et d'insertio n sociale et professionnelle ;

Vu l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et
bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la note du 23 novembre 2022 de M. le Préfet des Hau ts-de-Seine désignant Mme
Nadège BAPISTA, préfète déléguée pour l'égalité des chances, en qualité de référente
inclusion et handicap ;

Vu l'arrêté n° 2024-00813 du 17 juin 2024 portant dél égation de signature au préfet des
Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté n°2024-00862 du 26 juin 2024 modifiant l' arrêté n° 2024-00813 du 17 juin 2024
portant délégation de signature au préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté n°2024-00915 du 05 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-00813 du 17 juin 2024
portant délégation de signature au préfet des Hauts -de-Seine ;


ARRETE


ARTICLE 1 er : Mme Nadège BAPTISTA , préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet des Hauts-de-Seine, assiste le pré fet dans la conduite des politiques
publiques au titre :

- de la politique de la ville, de la rénovation urb aine et de la réussite éducative,
- des politiques de cohésion sociale notamment de l 'insertion professionnelle des
jeunes, des réfugiés, des étrangers porteurs d'un t itre de séjour, des personnes
vulnérables, et en situation de handicap,
- de l'intégration et de l'égalité des chances, de l'égalité entre les femmes et les
hommes, du droit des femmes, de la lutte contre les discriminations et c ontre les
violences faites aux femmes,
- de la lutte contre la précarité et l'exclusion,
9- des politiques sociales de l'hébergement, du loge ment et de l'habitat indigne et
insalubre,
- de l'accès au droit et de l'aide aux victimes.

Le préfet peut lui confier, en outre, toute attribu tion et mission concourant à la mise en
œuvre d'une politique publique dans le département.

ARTICLE 2 : Pour l'exercice des missions ainsi définies ou con fiées à l'article 1 er , et sous
réserve des dispositions particulières de l'article 4 du présent arrêté , délégation est donnée
à Mme Nadège BAPTISTA , préfète déléguée pour l'égalité des chances auprè s du préfet
des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer tous arrêté s, décisions, actes et correspondances,
autres que les décisions attributives de subvention et les décisions d'engagement des
crédits de l'Etat supérieures à 23.000 euros (vingt trois mille euros).

ARTICLE 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Nadège BAPTISTA ,
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, à l'effet
de signer :

- les procès-verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers
et toutes les décisions actées dans les procès-verb aux : décision de recevabilité, de
suspension de poursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de
vérification des créances, de clôture de dossiers, de plans conventionnels
d'apurement des dettes, de mesures recommandées, d' autorisations de prêts
sociaux ;
- les procès-verbaux du conseil départemental de l' environnement et des risques
sanitaires et technologiques en formation spécialis ée « insalubrité » ;
- les procès-verbaux des séances de la commission d épartementale de parcours de
sortie de la prostitution et les décisions subséque ntes ;
- les requêtes pour saisir le juge des libertés et de la rétention visant les décisions de
placement en rétention ainsi que les saisines de pr olongation de placement en
rétention administrative ;
- tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires cont entieux, correspondances et
documents en matière d'hospitalisation sans consent ement des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques, dans les formes pr évues par le code de la santé
publique, notamment :
- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R.
3214-1 et suivants ;
- les saisines au Juge des Libertés et de la détent ion au sens de l'article L. 3211-12-1 ;
- les déclarations d'appel devant le Premier Présid ent de la Cour d'Appel au sens de
l'article R. 3211-13 ;
- les observations suite aux déclarations d'appel d e patients ;
- les pourvois en cassation.

A compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, délé gation est donnée à Mme
Nadège BAPTISTA , préfète déléguée pour l'égalité des chances auprè s du préfet des
Hauts-de-Seine, à l'effet de signer, au nom du préf et des Hauts-de-Seine, tous les actes,
arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des a ttributions dévolues au préfet de police
par l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 et le déc ret du 14 février 2024 susvisés dans les
matières suivantes :

- La répression des atteintes à la tranquillité pub lique, telles que les rixes et disputes,
les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des
maires;

- La réception et l'instruction des déclarations de s manifestations sur la voie publique,
ainsi que les mesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre public
dans l'espace public ;

10 - La réception et l'instruction des déclarations de s rassemblements festifs à caractère
musical et manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ainsi que
les décisions prises en la matière ;

- Pour toutes les communes du département ou plusie urs d'entre elles, ou bien après
une mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes les
mesures relatives au maintien de la salubrité, de l a sûreté et de la tranquillité
publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pou rvu par les autorités municipales ;

- En cas d'urgence, la réquisition des personnes, d es biens et des services, lorsque
l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont i l dispose ne lui permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient d es pouvoirs de police ;

- L'association des maires à la définition des acti ons de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus ;

- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre , la sécurité ou la tranquillité publics;

- Les décisions en matière d'installation d'un syst ème de vidéoprotection ;

- Les autorisations délivrées aux agents de sécurit é privée en vue :

• d'exercer des activités de surveillance armée, ains i que sur la voie publique des
missions de surveillance contre les vols, dégradati ons effractions et actes de
terrorisme visant les biens dont ils ont la garde,

• de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité pu blique ou lorsqu'un périmètre de
protection a été institué ;

- Les mesures prises en matière de sécurité des man ifestations sportives ;

- Sur les voies et portions de voie réservées à cer tains véhicules pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur l es voies et portions de voie de
délestage de ces voies réservées et celles concoura ntes à ces jeux, l'exercice des
pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire, au
président du conseil départemental et au préfet du département ainsi que les
décisions de suspension, d'interdiction de délivran ce du permis de conduire,
d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicu les ;

- Sur le réseau autoroutier et routier situé dans l e département, les pouvoirs dévolus
au préfet de département :
• pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de
véhicules sur certaines portions du réseau routier ;

• pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le
champ d'application excède le territoire d'une comm une ;

• en matière de police de la circulation sur les auto routes.

- L'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et
la circulation des personnes sont réglementés.

- Les mesures prises en matière de circulation des aéronefs.

11 ARTICLE 4 : Délégation est également donnée à Mme Nadège BAPTISTA , préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfe t des Hauts-de-Seine, sans limitation de
plafond :

1°/ à l'effet de signer les actes relevant des prog rammes d'intervention de la politique de la
ville, et tout engagement juridique relatif à l'at tribution d'une subvention sur les programmes
147 (titre 3 et 6), 104, 304 et sur le fond pour le développement de la vie associative ;

2°/ en qualité de cheffe de projet départemental MI LDECA, délégation est donnée à Mme
Nadège BAPTISTA , à l'effet de signer les actes relatifs à la lutte contre les drogues et les
conduites addictives et tout engagement juridique r elatif à l'attribution d'une subvention sur
le programme 129 ;

3°/ à l'effet de prescrire les engagements juridiqu es et attester le service fait afférents au
centre de coût dédié à la Préfète déléguée pour l'é galité des chances et pour les dépenses
du service de la résidence de la préfète et des fra is de représentation ;

4°/ à l'effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions
relatives à l'exécution budgétaire des autres budge ts déconcentrés dont elle assure la
gestion.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège BAPTISTA , préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de -Seine, la délégation prévue au 1 er
alinéa du présent article sur les programmes 104 et 304 est donnée à Mme Azadeh
AKRAMI-CASTANON , directrice de l'unité départementale de la direct ion régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et à son adjointe.

ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège BAPTISTA , préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfe t des Hauts-de-Seine, la délégation de
signature consentie est exercée par M. Pascal GAUCI , sous-préfet, secrétaire général des
la préfecture des Hauts-de-Seine, et en son absence , par Mme Sophie GUIROY , sous-
préfète, secrétaire générale adjointe de la préfect ure des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent HOTTIAUX , préfet des
Hauts-de-Seine , Mme Nadège BAPTISTA , préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet des Hauts-de-Seine, assure la supp léance de ce dernier et reçoit, à cette
fin, délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant des attributions de
l'Etat dans les Hauts-de-Seine.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Laurent HOTTIAUX , préfet des
Hauts-de-Seine, et de Mme Nadège BAPTISTA , préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, la dél égation ainsi consentie est exercée par
M. Pascal GAUCI , sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 7 : L'arrêté SGAD n°2024-24 du 19 avril 2024 est abrogé.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 12 août 2024.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du Préfet des Hauts-de-Seine et la s ous-préfète, secrétaire générale
adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.


Fait à Nanterre, le 08 août 2024

Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Signé
12 Laurent HOTTIAUX

13



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


14








































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/