INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-07034
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-07-22-00022 - 20250617 RAA Art modification DIG Authion - projet
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Direction départementale des Territoires
37-2025-07-22-00022
20250617 RAA Art modification DIG Authion -
projet
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-22-00022 - 20250617 RAA Art modification DIG Authion - projet 3
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté du 29 juin 2021
déclarant d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des rivières du
bassin de l'Authion par le Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses affluents
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1
et suivants, L.215-14 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1, R.214-88 et suivants et R.215-2 et suivants ;
Vu le Code de l'expropriation et notamment les articles R.11-4 à R.11-14 ;
Vu le Code rural et de la pêche et en particulier les articles L.151-36 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le
3 mars 2022, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu la demande en date du 3 juin 2025 du Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion;
Vu l' arrêté préfectoral du 29 juin 2021 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et
d'entretien des rivières du Bassin de l'Authion réalisé par le Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de
ses affluents sur les communes de Benais, Bourgueil, Channay-sur-Lathan, La Chapelle-sur-Loire,
Chouzé-sur-Loire, Cléré-les-Pins, Continvoir, Gizeux, Hommes, Restigné, Rillé, Saint-Nicolas-de-
Bourgueil, Coteaux-sur-Loire, Savigné-sur-Lathan de 2021 à 2026 ;
Considérant que les travaux projetés dans le programme de restauration ont pour but de répondre à la
Directive Cadre sur l'Eau ainsi qu'au schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) Loire-Bretagne ;
Considérant que les travaux projetés ont pour but une gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau et contribuent à l'atteinte du bon état des masses d'eaux, à une amélioration de la continuité
écologique et de la qualité morphologique des cours d'eaux ;
Considérant le bilan des actions de restauration morphologique et de restauration de la continuité
écologique engagées au 1er janvier 2025 dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021;
Considérant le dossier complémentaire de restauration de la continuité écologique au moulin Boutard
à Benais et Bourgueil, joint à la demande ;
Considérant le dossier IOTA numéro 0100292458 relatif aux travaux de restauration de la continuité
écologique du Changeon au droit du moulin Boutard à Bourgueil et Benais, en date du 26 mai 2025;
Considérant que le Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses affluents ne demande pas de
participation financière aux propriétaires pour les travaux de restauration et ne demande aucune
expropriation ;
Considérant que le programme d'actions modifié ne présente pas de nouveaux financeurs ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le programme d'actions de la déclaration d'intérêt général autorisée par arrêté préfectoral du 29 juin
2021 concernant les travaux de restauration et d'entretien des rivières du Bassin de l'Authion réalisé par
le Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion est complété par l'action suivante :
- Restauration de la continuité écologique au droit du moulin Boutard à Bourgueil et Benais
Cette opération est incluse dans le nouveau programme de travaux sans modification de l'enveloppe
financière initiale du contrat territorial, et sans modification de ses financeurs.
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Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral initial de déclaration d'intérêt général en date du 29 juin
2021, demeurent inchangées.
Le bilan des actions de restauration morphologique et de restauration de la continuité écologique
engagées au 1er janvier 2025, est joint à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les principes des aménagements prévus au moulin Boutard à Bourgueil et Benais est joint en annexe 2.
Article 2 : Modifications des caractéristiques et de la déclaration d'intérêt général
Toute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration d'intérêt général,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation
conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les
éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, le préfet invite le bénéficiaire à
déposer une nouvelle demande de déclaration d'intérêt général Celle-ci est soumise aux mêmes
formalités que la demande initiale.
Article 3 : Déclaration d'incidents ou d'accidents
Le bénéficiaire est tenu dès qu'il en a connaissance de déclarer au préfet et au maire du lieu
d'implantation des travaux tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la
préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d'écoulement
des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau. Sans préjudice des mesures que
pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et l'entrepreneur des travaux
doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant
atteinte au milieu aquatique, ainsi que pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 4 : Formalité de publicité
Le présent arrêté de modification, sera publié sur le site internet de la préfecture d'Indre-et-Loire pour
une durée de 6 mois.
Article 5 : Recours
I. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la
Bretonnerie, 45057 ORLEANS) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
II. Les recours administratifs suivants peuvent être présentés dans un délai de deux mois à compter de la
notification de cette décision ou de sa publication :
- un recours gracieux adressé au préfet du département concerné ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre concerné par la matière en litige.
Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux jusqu'à la notification d'une décision
de rejet expresse ou tacite née du silence gardé deux mois.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la Directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le Chef de service départemental d'Indre-et-Loire de l'Office français pour la Biodiversité
et le Commandant de groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 22 juillet 2025
Le secrétaire général
Signé
Xavier LUQUET
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ANNEXE 1 - Modificatif DIG Authion 2021DIG et Auto environnementaleSMBAA Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses AffluentsTravaux de restauration du bassin versant de I'Authion en Indre et Loire2020/ 2025
TravauxLitLathan FRGR2252 Lathan Chanay sur Lathan, Rlé mineurTravauxLitLathan FRGR2252 Lathan Hommes mineurHommes, Chanay sur TravauxLitLathan FRGR2252 Lathan Lathan mineurLathan FRGR2252 Lathan
ië]7'7'
ANNEXES
ANNEXE 1 - bilan des actions de restauration morphologique et de restauration de la continuité
écologique engagées au 1er janvier 2025
ANNEXE 2 - Les principes des aménagements prévus au moulin Boutard à Bourgueil et Benais

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ANNEXE 2 - Actions complémentaires
d'eau ommune type acti ) énominationà ction mi
Gizeux mineu Restauration du G raff 401
FRGRD4S0 Dourgueil, S aint Nicolas ETravaux LitAfuent du Gravot uthion de Bourguet neur Èedudbn affuent du Grawot 1015RGR0450 ravaux Lit L[Branne uthion ortinos neur esteuration Branne 2010R GRO4S0 raveux Lit estauration du Changeon duChangec uhion préimou GiZeux meur x mur au Moulin de Scée 6670RGRO450de ; Ahon L ortinos stauration Rau de Millet 1676R &ROAEDH catur On Ruitou des|Rou des F ontaines uhion Sizeux ontanes à Gizeux 1656RGR0450 raveux Lit[Gravot uthion B o mneur estaurstion ruissesu du Gravot 2 568RGR0O450 raveux Lit Restauration du Changeon duqec uhion Bouqueil Benais ineur outin Pisrd au Moulin Boutard 450RGR2252 S evgné sur Lathan, ravaux Lit Restauration de la Sarre àLat han hannay sur Lathan ineur ouriabon 1 607
han sthan = à la Ripaudiére 1268
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