PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-160
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-08-29-00004 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-632 autorisant
l'association "Yacnous classic" à organiser une randonnée moto et quad
le samedi 13 septembre 2025 sur le territoire des communes de l'Oie,
Sainte Cécile et Sainte Florence (10 pages) Page 4
85-2025-08-29-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-633 portant
autorisation d'organiser le 23ème rallye automobile de la Vie, les samedi
20 et dimanche 21 septembre 2025 sur le territoire des communes de
Beaufou, Les Lucs sur Boulogne et Le Poiré sur Vie par les associations
"Asaco vallée de la vie et Poiré sport auto" (6 pages) Page 15
85-2025-08-29-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-635 portant
autorisation aux associations "A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur
administratif et club Vendée F1, organisateur technique" d'organiser le
"13ème rallye des côtes de lumière" les 6 et 7 septembre 2025 sur le
territoire des communes de Beaulieu sous la Roche, Saint Georges de
Pointindoux, Landeronde, Aizenay (6 pages) Page 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-09-02-00001 - Arrêté N° 2025-41-DDETS portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans (6 pages) Page 29
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-06-02-00008 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0003 du 2
juin 2025 (6 pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-08-29-00006 - Arrêté 25-DDTM85-526 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un
ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de Monts (9 pages) Page 43
85-2025-08-29-00008 - Arrêté 25-DDTM85-527 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une pêcherie sur
l'étier du Dain à Bouin (8 pages) Page 53
85-2025-08-29-00007 - Arrêté 25-DDTM85-528 du 29 août 2025
autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel
de l'Etat à Talmont Saint Hilaire au lieu-dit "Villeneuve/La Mine", au
bénéfice de la société "SAS MERSEA - Aquarium de Vendée"
pour gérer et entretenir un système de pompage et de rejet d'eau de
mer comprenant une pompe et deux canalisations reliées à l'aquarium
(12 pages) Page 62
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85-2025-09-01-00001 - Arrêté 25-DDTM85-530 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS
"Setec Energie Environnement" pour une campagne de prélèvements
sur les fonds marins au large de la Vendée (9 pages) Page 75
85-2025-09-01-00002 - Arrêté 25-DDTM85-531 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la
société "DEEP SEA FIBRE NETWORKS LIMITED" pour une campagne de
prélèvements sur les fonds marins de la plage de la Parée Préneau
à Saint Hilaire de Riez jusqu'à la limite des 12 milles nautiques (9 pages) Page 85
85-2025-09-01-00003 - Arrêté 25-DDTM85-532 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile (3 pages) Page 95
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-08-29-00004
Arrêté n° 2025-DCL-BER-632 autorisant
l'association "Yacnous classic" à organiser une
randonnée moto et quad le samedi 13
septembre 2025 sur le territoire des communes
de l'Oie, Sainte Cécile et Sainte Florence
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-29-00004 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-632 autorisant
l'association "Yacnous classic" à organiser une randonnée moto et quad le samedi 13 septembre 2025 sur le territoire des communes
de l'Oie, Sainte Cécile et Sainte Florence
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EM Direction de la citoyennetéPRÉFET ; et de la légalitéDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-632Autorisant l'association « Yacnous classic »à organiser une randonnée moto et quad le samedi 13 septembre 2025sur le territoire des communes de l'Oie, Sainte-Cécile et Sainte-FlorenceLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du sport ; notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementairesrelatifs aux manifestations sportives ;Vu le code de la route;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L362-1 et L362-3 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deM. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/CAB-BSR/149 en date du 5 février 2025 portant les mesuresparticulières de circulation routière pour le département de la Vendée pour l'année 2025 ;Vu le dossier présenté par l'association « Yacnous Classic » (M. GRELARD Charly) en vued'obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée moto et quad le samedi 13 septembre 2025sur le territoire des communes de l'Oie, Sainte-Cécile et Sainte-Florence ;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des ÉpreuvesSportives en date du 23 mai 2025 ; ARRETEArticle Ter - L'association « Yacnous Classic » est autorisée à organiser une randonnée moto etquad le samedi 13 septembre 2025 sur les communes de l'Oie, Sainte-Cécile et Sainte-Florence.La manifestation se déroulera conformément aux horaires suivants :Le samedi 13 septembre 2025 de 08h00 à 14h00 (fermeture circuit aux derniers pilotes) ;Le nombre maximum de participants prévu est de 250. Cette randonnée est ouverte auxmotos et quads homologués uniquement.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-29-00004 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-632 autorisant
l'association "Yacnous classic" à organiser une randonnée moto et quad le samedi 13 septembre 2025 sur le territoire des communes
de l'Oie, Sainte Cécile et Sainte Florence
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La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se dérouleracette concentration, pour la seule durée de celle-ci.Article 2 - Le parcours est aménagé sur le territoire des communes de l'Oie, Sainte-Cécile etSainte-Florence conformément au plan joint au dossier déposé (annexe 1). La longueur ducircuit est d'environ 13 km.Toutes les parcelles privées empruntées par les parcours de la randonnée et toutesmodifications effectuées sur celles-ci, le seront uniquement, à la condition, pour l'organisateur,d'avoir préalablement obtenu l'accord écrit des propriétaires de ces parcelles.S'agissant d'une randonnée, l'ensemble des participants devra effectuer le parcours dans lerespect du code de la route.Article 3: Un balisage et un fléchage précis seront mis en place tout au long du circuit. Desmarshalls et des commissaires en nombre suffisant, équipés de gilets jaunes veilleront à ce quela sécurité soit assurée sur le circuit durant toute la durée de la manifestation.Article 4 - Le jour de la randonnée moto tout terrain, l'organisateur devra communiquer partéléphone aux SAMU et services d'incendie et de secours l'heure de début, et de fin demanifestation. Il devra fournir également le nom ainsi que les modalités du contact de lapersonne désignée par l'organisateur qui aura en charge les questions de sécurité sur lamanifestation.Article 5 - Les organisateurs devront faire respecter scrupuleusement les prescriptions édictéespar les textes en vigueur.- Ils devront veiller à ce que sur le site, les extincteurs soient accessibles, en nombre suffisant etappropriés aux risques encourus, notamment dans les zones techniques de ravitaillement et demaintenance des engins. Les zones de dangers devront être matérialisées pour empêcher lespersonnes non autorisées d'y accéder.Les dispositions complémentaires suivantes seront prévues :- le port du casque et d'équipement de sécurité (gilet de protection, bottes, gants) serontobligatoires.- les voies de circulation éventuellement barrées pour la durée de la manifestation devrontl'être par des moyens facilement amovibles pour les services de secours.- les voies d'accès des engins de secours devront être laissées libres et interdites austationnement et les engins devront pouvoir accéder en tous points du site.- l'ensemble des personnes chargées de l'organisation de la manifestation aura en sa possessionune plaquette mentionnant les numéros de téléphone des principaux responsables et desservices de secours. Une personne doit être désignée pour accueillir les secours sur lamanifestation.- toutes les dispositions seront prises pour permettre l'évacuation éventuelle de personnes àmobilité réduite dans les mêmes conditions que l'ensemble des spectateurs présents.- les dégagements permettant de quitter à pied le circuit devront être reconnus et balisés.L'organisateur devra veiller a ce que l'ouverture de ce passage puisse se faire sans difficulté lejour de la manifestation.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-29-00004 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-632 autorisant
l'association "Yacnous classic" à organiser une randonnée moto et quad le samedi 13 septembre 2025 sur le territoire des communes
de l'Oie, Sainte Cécile et Sainte Florence
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- 2 secouristes bénévoles seront présents sur le site.- le déclenchement des secours, en cas de besoin sur le circuit, sera effectué par l'organisateur.- toutes les dispositions devront étre prises pour qu'a tout moment et en toutes circonstances,les ambulances puissent effectuer une évacuation.- un téléphone portatif sera a la disposition du chargé de sécurité qui devra s'assurer de sonbon fonctionnement avant le début de la manifestation en appelant le 18 ou 112.- un balisage approprié devra être mis en place par l'organisateur depuis le réseau routierjusqu'au terrain, afin de permettre aux services d'incendie et de secours d'intervenirrapidement sur le site en cas de nécessité.- en cas d'accident, la randonnée sera interrompue pour permettre aux secours d'emprunter lecircuit.Article 6 - Conformément aux prescriptions et observations de la commission départementalede sécurité routière qui s'est tenue le 25 mai 2025, l'organisateur, devra scrupuleusementrespecter et faire respecter aux participants le parcours tel qu'il a été validé et s'assurer durespect du balisage mis en place pendant toute la durée de la randonnée ;Article 7 - : l'organisateur devra respecter les recommandations de l'office français de labiodiversité (annexe Il) afin de réduire l'impact de la manifestation sur la biodiversité.Des passerelles permettant le passage des véhicules devront être installées au niveau des coursd'eau et fossés. Les passerelles installées devront être suffisamment longues pour ne pasimpacter la ripisylve des cours d'eau franchis.Les passerelles devront être équipées d'un dispositif étanche afin d'éviter les dépôtsd'hydrocarbures ou d'huile dans le milieu aquatique.La mise en place du balisage (rubalise...) devra être cohérente et efficace afin d'éviter toutedivagation des véhicules dans le milieu naturel.Les zones amont et aval des passerelles temporaires devront être particulièrement protégées(paille, moquette...) pour éviter les écoulements d'excés d'eau chargés de particules fines versles cours d'eau.Article 8 - Les frais du service d'ordre seront à la charge de l'organisateur ainsi que tous ceuxnécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés par lui-même, ses préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances,aux biens et lieux domaniaux.Article 9 - L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notammentpar le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant, agissant pardélégation de l'autorité administrative, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne setrouvent plus remplies par l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui aurait été faite, ousi celui-ci ne respecte plus ou ne fait plus respecter les dispositions que le règlement particulierde la manifestation prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-29-00004 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-632 autorisant
l'association "Yacnous classic" à organiser une randonnée moto et quad le samedi 13 septembre 2025 sur le territoire des communes
de l'Oie, Sainte Cécile et Sainte Florence
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Article 10 - L'autorisation de cette randonnée motos/quads est conditionnée au strict respectde l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur et les participants.L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rendra de plein droit etautomatiquement caduque l'autorisation et interdira que la manifestation ait lieu. Toutepersonne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et soussa seule responsabilité civile et pénale.La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur aupréfet de la Vendée d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées ; elle devra être adressée à la préfecture dela Vendée avant le début de la manifestation (fax : 02 51 36 70 27 ou mail : pref-manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).La manifestation ne pourra débuter que si l'organisateur est en possession d'un contratd'assurance conforme aux dispositions prévues par le code du sport, couvrant la responsabilitécivile de l'organisateur, la manifestation et ses participants et toute personne nommémentdésignée par l'organisateur.Article 11: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer, le président du conseil départemental (direction des routes), le représentant de l'officefrançais de la biodiversité, le contrôleur général directeur du service départemental d'incendieet de secours et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 g RQUT Ho Le préfet,
Cyrille GARDAN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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l'association "Yacnous classic" à organiser une randonnée moto et quad le samedi 13 septembre 2025 sur le territoire des communes
de l'Oie, Sainte Cécile et Sainte Florence
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13.25 km
%Distance
touge Vendee fin 120 & VaLe Moutin de La Brewin &
Vu pour être annexé à mon arrêté29 AQUT 2625 Le\Dirocteur
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l'association "Yacnous classic" à organiser une randonnée moto et quad le samedi 13 septembre 2025 sur le territoire des communes
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-29-00004 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-632 autorisant
l'association "Yacnous classic" à organiser une randonnée moto et quad le samedi 13 septembre 2025 sur le territoire des communes
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Vu pour être annexé à mon arrêté<< J page V1 du 09/02/2024OFBOFFICE FRANCAISDE LA BIODIVERSITÉ
Note TECHNIQUERecommandations techniques relatives auxmanifestations sportives autorisées en Vendéee AUTEURSOFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITEService Départemental de Vendée (GRIT A. ; PORTIER F.)e MOTS CLESCours d'eau ; zones humides ; haies ; biodiversité.
Droits d'usage : accès réservé à l'OFB, aux services de l'ÉtatNiveau géographique : départementalCouverture géographique : VendéeVersion : février 2024
CONTEXTE
En Vendée, l'Office français de la biodiversité (OFB) émet des « avis techniques » surles dossiers de manifestations sportives, en réponse aux saisines des services de lapréfecture. L'analyse des « avis techniques » rédigés par l'OFB au cours des cinqdernières années à l'échelle du département de la Vendée a mis en évidence dansplusieurs dossiers la répétition systématique de certaines recommandationstechniques et de points de vigilance.En application de la séquence Eviter-Réduire-Compenser et afin de faciliterl'instruction des dossiers, l'OFB a synthétisé les recommandations techniques et lespoints de vigilance les plus régulièrement formulés sur des projets de manifestationssportives.Ce recueil de recommandations techniques étant de portée générale, il n'a pasvocation à lister avec exhaustivité l'ensemble des cas particuliers techniques etréglementaires, qui seront soumis à l'appréciation des services de la préfecture. Cerecueil pourra être complété et amendé. Les recommandations techniques sontvalables à la date de la version de cette note.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-29-00004 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-632 autorisant
l'association "Yacnous classic" à organiser une randonnée moto et quad le samedi 13 septembre 2025 sur le territoire des communes
de l'Oie, Sainte Cécile et Sainte Florence
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1. Contenus attendus d'un dossier pour ce type d'opérationAfin de pouvoir vérifier le parcours projeté in situ et les impacts éventuels sur labiodiversité les éléments suivants doivent figurer dans le dossier :- Lister, numéroter, géolocaliser et nommer les points de franchissement descours d'eau (et les cours d'eau concernés) en précisant pour chacun, lesdispositifs prévus pour réduire l'impact sur les habitats et espèces associées- Différencier les franchissements par des ponts provisoires et ceux existantde façon permanente,- Localiser sur des cartes plus précises tous les points de franchissement descours d'eau, des haies ainsi que les linéaires de zones humides qui seronttraversées,- Réaliser pour chaque point des clichés photographiques avant et aprèsmanifestation.2. Recommandations techniques pour réduire l'impact sur la biodiversité
Pour le franchissement des cours d'eau:- D'une manière générale, le franchissement direct des engins motorisés entraversant les cours d'eau (passages à gué, radiers,...) est à proscrire,- Les passerelles installées provisoirement devront être suffisamment longuespour ne pas impacter la bordure immédiate et la ripisylve des cours d'eaufranchis,- Les passerelles devront être équipées d'un dispositif étanche afin d'évitertout apport direct d'hydrocarbures ou d'huile, ainsi que tout apport deboue dans le milieu aquatique,- Les dispositifs de rétention des fines aménagés temporairement devrontêtre adaptés à chaque situation de franchissement afin de prévenir toutepollution mécanique directe ou indirecte,- La vitesse de franchissement des véhicules sur les passerelles devra êtreréduite pour limiter les mises en suspension de fines ou de projection deboue,- Prévoir l'enlèvement des fines accumulées sur les dispositifs de protectionjuste après la manifestation et avant évènements pluviométriques.
Pour la traversée des zones humides, haies et boisements :- De manière générale, en l'absence de chemins ruraux, le franchissement deszones humides et des haies doit être évité,- La circulation doit être circonscrite uniquement au passage des enginsmotorisés sur le tracé prévu et validé. Afin de respecter l'évitement deséléments de biodiversité fragiles, un balisage cohérent devra être mis enplace à cette fin,- En cas de dégradations avérées des espaces traversés, la remise en étatdevra être obligatoirement réalisée (retour à l'état initial de l'aspect desparcelles avant manifestation).
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3. Périodes des manifestations
pS
Afin de préserver les enjeux biodiversité, nous recommandons que les manifestationssoient réalisées durant la période de début septembre a mi-mars.
Informations des servicesAfin de vérifier l'efficacité des mesures mises en œuvre décrites précédemment, lesservices de |'OFB sont susceptibles de se déplacer sur les parcours juste avant lesmanifestations, pendant et/ou après ces dernières.
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la Vendée
85-2025-08-29-00005
Arrêté n° 2025-DCL-BER-633 portant autorisation
d'organiser le 23ème rallye automobile de la Vie,
les samedi 20 et dimanche 21 septembre 2025
sur le territoire des communes de Beaufou, Les
Lucs sur Boulogne et Le Poiré sur Vie par les
associations "Asaco vallée de la vie et Poiré sport
auto"
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-29-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-633 portant autorisation
d'organiser le 23ème rallye automobile de la Vie, les samedi 20 et dimanche 21 septembre 2025 sur le territoire des communes de
Beaufou, Les Lucs sur Boulogne et Le Poiré sur Vie par les associations "Asaco vallée de la vie et Poiré sport auto"
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PREFET | Direction de la citoyennetéDE oe WERDER et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-DCL-BER-633portant autorisation d'organiserle 23ème rallye automobile de la Vie, les samedi 20 et dimanche 21 septembre 2025sur le territoire des communes de Beaufou, Les Lucs-sur-Boulogne et Le Poiré-sur-Vie par lesassociations " asaco vallée de la vie et Poiré sport auto"Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du sport ; notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementairesrelatifs aux manifestations sportives ;Vu le code de la route ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deM. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée :Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/CAB-BSR/149 en date du 5 février 2025 portant les mesuresparticulières de circulation routière pour le département de la Vendée pour l'année 2025 ;Vu les règles techniques et de sécurité concernant les rallyes automobiles édictées par lafédération française du sport automobiles (F.F.S.A.) en application de sa délégation de missionde service public ;Vu l'enregistrement du 23ème rallye de la vie par la ligue régionale du sport automobileBretagne Pays-de-la-Loire sous le numéro R35 et par la F.F.S.A sous le numéro 374 en date du13 mai 2025 ;Vu le dossier présenté par les associations « A.S.A.C.O. vallée de la Vie, organisateuradministratif » et le « Poiré sport auto, organisateur technique », (M. Ludovic GREAUD) en vued'obtenir l'autorisation d'organiser le 23°" rallye de la Vie les 20 et 21 septembre 2025 sur leterritoire des communes de Beaufou, Les Lucs-sur-Boulogne et Le Poiré-sur-Vie ;Vu le règlement particulier de cette manifestation ;Vu l'arrêté n°2025-T-1699-DRMH-Circulation en date du 3 juillet 2025 du président du Conseildépartemental de la Vendée portant réglementation temporaire de la circulation surcertaines routes départementales ;
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d'organiser le 23ème rallye automobile de la Vie, les samedi 20 et dimanche 21 septembre 2025 sur le territoire des communes de
Beaufou, Les Lucs sur Boulogne et Le Poiré sur Vie par les associations "Asaco vallée de la vie et Poiré sport auto"
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Vu l'arrêté 060-2025 de Mme le Maire de Beaufou du 30 juin 2025 réglementant la circulationle 20 septembre 2025 sur certaines voies de la commune ;Vu l'arrêté n°2025/V/063 de M. le Maire des Lucs-sur-Boulogne du 25 juillet 2025 réglementantla circulation le 20 septembre 2025 sur certaines voies de la commune ;Vu l'arrêté n°2025-436 de Mme le Maire du Poiré-sur-Vie réglementant la circulation le21 septembre 2025 sur certaines voies de la commune ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Sectiondes Épreuves Sportives le 26 août 2025.ArrêteArticle Ter - Les associations « A.S.A.C.O. Vallée de la Vie » organisateur administratif et « lePoiré-sport-auto » organisateur technique sont autorisées dans les conditions déterminées ci-après, à organiser le 23°" rallye automobile de la Vie les 20 et 21 septembre 2025 sur leterritoire des communes de Beaufou, Les Lucs-sur-Boulogne et Le Poiré-sur-Vie selon lesitinéraires annexés au présent arrêté.Le 23°" Rallye de la Vie représente un parcours de 150, 14 km.Il comporte sept épreuves spéciales d'une longueur totale de 40 km.Les sept épreuves spéciales sont :- ES n° 1/2 « La Forge » 5, 4 km;- ES n° 3/5/7 « La Claie » 4, 4 km;- ES n° 4/6 « La Maldemée » 8 km.Les reconnaissances, limitées à trois passages maximum par équipage, s'effectueront dans lerespect du code de la route le samedi 20 septembre 2025 de 8h à 15h00 pour l'ES "la forge "et samedi 20 septembre 2025 de 8h à 17h pour les ES "la claie et la maldemée ".Une visite sur place sera effectuée avant la manifestation par M. Ludovic GREAUDorganisateur technique, la gendarmerie et les autorités municipales.L'organisateur technique, M. Ludovic GREAUD, le directeur de course, ou un des directeurs decourse adjoints, devront avoir vérifié qu'il n'y a pas de danger pour la sécurité des spectateursprésents, avant d'autoriser le départ de la course.Dès lors qu'un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, il sera de la responsabilité deM. Ludovic GREAUD, du directeur de course ou d'un des directeurs de course adjointsd'empêcher le départ de la course ou de l'arrêter si elle a débuté.Dans ce dernier cas, le sous-préfet de permanence (02 51 36 70 85) sera immédiatementinformé par le directeur de course.Article 2 - l'organisateur devra adresser la liste des concurrents et de leur véhicule à la brigadede Gendarmerie du Poiré-sur-Vie, dès la clôture des inscriptions.Article 3 - Les prescriptions relatives à la sécurité de l'épreuve sont les suivantes :
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-29-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-633 portant autorisation
d'organiser le 23ème rallye automobile de la Vie, les samedi 20 et dimanche 21 septembre 2025 sur le territoire des communes de
Beaufou, Les Lucs sur Boulogne et Le Poiré sur Vie par les associations "Asaco vallée de la vie et Poiré sport auto"
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Prescriptions en matière de circulation et de stationnement :Pendant toute la durée du rallye, la circulation sur les itinéraires de liaison devra respecter lesprescriptions du code de la route et des arrétés pris par les collectivités locales concernées.Des contrôles de vitesse inopinés seront effectués sur les itinéraires de liaison par les servicesde gendarmerie.Les organisateurs devront s'assurer du bon positionnement des commissaires de route qui, ennombre suffisant, assureront la sécurité des épreuves.Cinquante commissaires environ seront répartis sur l'épreuve sur les trois épreuves spéciales.Ils seront en possession d'un extincteur et auront reçu préalablement une formation leurpermettant de le manipuler.Les commissaires seront en liaison avec la direction de course par radio VHF et téléphoneportable.Pendant la même période, la circulation sera déviée par les voies départementalesconformément aux plans présents dans le dossier déposé.L'organisation des mesures prévues est entièrement à la charge des organisateurs quidemeurent responsables des accidents de la circulation et des dommages qui pourraientsurvenir du fait de la manifestation.Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective de lamanifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositionsréglementaires et mise en place par les organisateurs de la manifestation.Pendant le déroulement des courses, seuls sont autorisés à circuler sur le parcours lesvéhicules des concurrents, des organisateurs, des secouristes et en cas d'urgence, des riverainsaprès autorisation des organisateurs.Sécurité du Public et des concurrents:Les organisateurs devront communiquer les numéros de téléphone du PC course et dudirecteur de course au plus tard la veille de la manifestation :- au service départemental d'incendie et de secours ;- au centre opérationnel de la gendarmerie de la Roche-sur-Yon ;- aux services du SAMU, la date, l'heure de début et de fin de la manifestation et la nature dela compétition.En cas de besoin, le directeur de course devra pouvoir appeler, à tout moment, le « 18 ou le112 » et être contacté immédiatement pour diriger sur les lieux du sinistre les secours quiseront éventuellement amenés à emprunter une partie du circuit des épreuves spéciales.Un médecin, une ambulance agréée et une dépanneuse seront positionnés sur chaque départde spéciale. L'épreuve sera interrompue si aucune ambulance ne se trouve en poste.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-29-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-633 portant autorisation
d'organiser le 23ème rallye automobile de la Vie, les samedi 20 et dimanche 21 septembre 2025 sur le territoire des communes de
Beaufou, Les Lucs sur Boulogne et Le Poiré sur Vie par les associations "Asaco vallée de la vie et Poiré sport auto"
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Une équipe de 4 secouristes et un véhicule de premiers secours et son lot de matériel seraprésente sur l'épreuve spéciale le samedi 20 septembre 2025 de 16h à 23h.Une équipe de huit secouristes avec un véhicule de premiers secours et son lot de matérielsera présente et répartie sur les deux épreuves spéciales le dimanche 21 septembre 2025 de08h à 17h.Le libre accès des services de secours pour l'intervention et l'évacuation devra être assuré entant que de besoin par l'organisateur.En cas d'intervention des services de secours, l'accès au parcours se fera uniquement :- par la ligne de départ de l'épreuve ou les voies d'accès matérialisées sur les plans joints audossier ;- dans le sens de la course ;- après neutralisation de la course par le directeur de course.Les numéros de téléphone du PC course seront les : 02 51 07 52 44 / 06 07 77 97 45Le PC course se situera à la salle des sports de l'Idonnière au Poiré-sur-Vie.Indépendamment des arrêtés susvisés, les organisateurs devront prendre toute mesure utilepour la protection des concurrents et du public au cours de l'épreuve.Zones spectateurs :Le public admis à assister à l'épreuve se tiendra obligatoirement dans les zones réservées à ceteffet, précisées sur les plans joints en annexe et matérialisées sur le terrain conformément auxdispositions du règlement de la fédération française du sport automobile concernant lesrallyes.A aucun moment les zones spectateurs ne devront être positionnées de manière à se trouverdans la trajectoire empruntée par les concurrents et à l'extérieur des virages.Deux commissaires de route minimum et des bénévoles devront être présents sur chaquezone réservée au public.Toutes les routes, chemins et voies de circulation accédant au circuit devront obligatoirementêtre fermés au public par la mise en place de rubalise sur laquelle seront fixés à intervallesréguliers des panneaux portant la mention « rallye automobile-accés interdit ».Les endroits dangereux où seraient susceptibles de se trouver des spectateurs non autorisésdevront être délimités par des rubans de signalisation.l'organisateur devra prendre toutes mesures pour protéger les habitations ou bâtimentsprivés se trouvant en bordure du parcours des épreuves spéciales.Pour chaque épreuve spéciale, la sécurité devra être renforcée, notamment par la mise enplace de bottes de paille, devant les maisons, poteaux, calvaires, ainsi que devant toutélément susceptible d'être dangereux pour les pilotes.Article 4 - Les riverains devront avoir été individuellement prévenus par courrier. Ils devrontêtre informés sur la conduite à tenir pendant la compétition et connaître les numérosd'urgence à contacter.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-29-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-633 portant autorisation
d'organiser le 23ème rallye automobile de la Vie, les samedi 20 et dimanche 21 septembre 2025 sur le territoire des communes de
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En cas d'urgence, les riverains pourront quitter ou rejoindre leur domicile aprés neutralisationde l'épreuve sous l'autorité du directeur de course. Les commissaires de route placés le longde l'itinéraire assureront tout particulièrement la sécurité de ces personnes.Une information particulière sera réalisée auprès :- des propriétaires d'animaux domestiques afin qu'ils prennent les dispositions nécessairespour éviter toute divagation de leurs bêtes sur la voie publique ;- des entreprises ou services (collecte du lait, service infirmier, portage des repas...) pour leurpermettre d'adapter leurs horaires de passage.Article 5 - Tous les frais occasionnés par la manifestation, notamment ceux du service d'ordre,seront à la charge des organisateurs.Article 6 - Des parkings devront être mis à la disposition des spectateurs pour lestationnement de leurs véhicules qui ne pourront en aucun cas stationner sur les voiesd'accès. Un dispositif devra matérialiser cette interdiction par la mise en place de rubalise oude panneaux de signalisation.Une distance d'un mètre cinquante séparera chaque véhicule en stationnement et descommissaires munis d'extincteurs appropriés devront être présents aux entrées et sorties deparkings.L'herbe des parkings concurrents et spectateurs devra être coupée afin d'éviter lapropagation d'un éventuel incendie provoqué par les véhicules qui devront être rangés sous laresponsabilité des organisateurs en îlots de cinquante voitures sur une rangée ou cent voituressur deux rangées. Les flots seront séparés par une allée de six mètres.Les emplacements des parkings devront être fléchés en amont et à l'approche de lamanifestation pour guider au mieux les spectateurs.Article 7 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produitsquelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leursaccompagnateurs sera rigoureusement interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèchesde direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et lachaussée.Article 8 - L'autorisation de la course est conditionnée au strict respect de l'intégralité desprescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L'inexécution d'uneou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduquel'autorisation et interdit que la course ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou yparticiperait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile etpénale.La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur aupréfet de la Vendée d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées ; elle devra être ajoutée en pièce jointe" attestation organisateur technique " du dossier déposé sur la plateforme de déclaration desmanifestations sportives avant le début de la manifestation.La manifestation ne pourra débuter que si l'organisateur est en possession d'un contratd'assurance conforme aux dispositions prévues par le code du sport, couvrant laresponsabilité civile de l'organisateur, la manifestation et ses participants et toute personnenommément désignée par l'organisateur.
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d'organiser le 23ème rallye automobile de la Vie, les samedi 20 et dimanche 21 septembre 2025 sur le territoire des communes de
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Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Vendée, le président du conseil départemental (directiondes routes), le directeur départemental des territoires et de la mer, le contrôleur généraldirecteur du service départemental d'incendie et de secours et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 AOÛT 2625
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-08-29-00003
Arrêté n° 2025-DCL-BER-635 portant autorisation
aux associations "A.S.A.C.O. Vallée de la Vie,
organisateur administratif et club Vendée F1,
organisateur technique" d'organiser le "13ème
rallye des côtes de lumière" les 6 et 7 septembre
2025 sur le territoire des communes de Beaulieu
sous la Roche, Saint Georges de Pointindoux,
Landeronde, Aizenay
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-29-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-635 portant autorisation
aux associations "A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et club Vendée F1, organisateur technique" d'organiser le
"13ème rallye des côtes de lumière" les 6 et 7 septembre 2025 sur le territoire des communes de Beaulieu sous la Roche, Saint
Georges de Pointindoux, Landeronde, Aizenay
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|PREFET ; Direction de la citoyennetéDE a MENDEE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCL-BER-635portant autorisation aux associations « A.S.A.C.O. Vallée de la Vie,organisateur administratif et club Vendée F1, organisateur technique » d'organiserle « 13°" rallye des côtes de lumière » les 6 et 7 septembre 2025 sur le territoire descommunes de Beaulieu Sous la Roche, Saint Georges de Pointindoux, Landeronde, AizenayLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du sport ; notamment les titres Ill des livres Ill parties législatives et réglementairesrelatifs aux manifestations sportives ;Vu le code de la route ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deM. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/CAB-BSR/149 en date du 5 février 2025 portant les mesuresparticulières de circulation routière pour le département de la Vendée pour l'année 2025 ;Vu les règles techniques et de sécurité concernant les rallyes automobiles édictées par lafédération française du sport automobiles (F.F.S.A.) en application de sa délégation de missionde service public ;Vu l'enregistrement par la ligue régionale du sport automobile Bretagne Pays de la Loire sousle numéro R37 en date du 3 juin 2025 ;Vu le dossier présenté par les associations « A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateuradministratif » et le «club Vendée F1, organisateur technique », (M. Ludovic GREAUD/M.RABAUD Jean-Marc) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 13°"° rallye des côtes delumière les 6 et 7 septembre 2025 sur le territoire des communes de Beaulieu Sous la Roche,Saint Georges de Pointindoux, Landeronde, Aizenay ;Vu le règlement particulier de cette manifestation ;Vu l'arrêté n°2025-T-1689-DRMH-Circulation en date du 16 juillet 2025 du Président du ConseilDépartemental de la Vendée (direction des routes) portant réglementation temporaire de lacirculation sur la DSO du PR42+0493 au PR 43+0310 (Landeronde) situés hors agglomération ;
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aux associations "A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et club Vendée F1, organisateur technique" d'organiser le
"13ème rallye des côtes de lumière" les 6 et 7 septembre 2025 sur le territoire des communes de Beaulieu sous la Roche, Saint
Georges de Pointindoux, Landeronde, Aizenay
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VU l'arrêté commun VOI 2025.07001 des maires de Beaulieu-Sous-la-Roche, Aizenay,Landeronde, Saint-Georges-de-Pointindoux du 3 juillet 2025 réglementant la circulation le7 septembre 2025 de 05h00 à 20h00 sur certaines voies de ces communes ;Vu l'arrêté VOI 2025.07002 de la maire de Beaulieu-Sous-la-Roche du 3 juillet 2025réglementant la circulation du samedi 6 septembre 2025 a 12h au dimanche 7 septembre2025 à 22h00 sur certaines voies de la commune;Vu l'avis favorable émis le 26 août 2025 par la commission départementale de la sécuritéroutière, section des épreuves sportives.ARRETEArticle 1er - Les associations «A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et le clubVendée F1, organisateur technique» sont autorisées dans les conditions déterminées ci-après,à organiser le 13°"* rallye des côtes de lumière les 6 et 7 septembre 2025 sur le territoire descommunes de Beaulieu -Sous-la-Roche, Saint Georges de-Pointindoux, Landeronde, Aizenayselon les itinéraires annexés au présent arrété.Le 13°° Rallye des côtes de lumière représente un parcours de 108,700 km.Il est divisé en une étape et quatre sections. Il comporte sept épreuves spéciales d'unelongueur totale de 39,950 km.Les sept épreuves spéciales sont :- ES n° 1-3-5-7 « la Richardière » 6,500 km ;- ES n° 2-4-6 « le Vieux Plessis» 4,650 km.Les reconnaissances, limitées a trois passages maximum par équipage, s'effectueront dans lerespect du code de la route, le samedi 6 septembre 2025 de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à18h00.Une visite sur place sera effectuée le matin de la manifestation par M. RABAUD organisateurtechnique, la gendarmerie et les autorités municipales.Le directeur de course au PC sera M. Serge FAUVEL, les directeurs de course adjoint au PCseront M. PAGE Jean-Luc et M. PERRIER Jean-Christophe.L'organisateur technique, M. RABAUD Jean-Marc, le directeur de course ou un des directeursde course adjoint devront avoir vérifié qu'il n'y a pas de danger pour la sécurité desspectateurs présents, avant d'autoriser le départ de la course.Dès lors qu'un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, il sera de la responsabilité deM. RABAUD Jean-Marc, du directeur de course ou d'un des directeurs de course adjointd'empêcher le départ de la course ou de l'arrêter si elle a débuté.Dans ce dernier cas, le sous-préfet de permanence (02 51 36 70 85) sera immédiatementinformé par le directeur de course.
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Article 2 - U'organisateur devra adresser la liste des concurrents et de leur véhicule à la brigadede gendarmerie des Achards, dès la clôture des inscriptions.Article 3 - Les prescriptions relatives à la sécurité de l'épreuve sont les suivantes :Prescriptions en matière de circulation et de stationnement :Pendant toute la durée du rallye, les concurrents, en dehors des épreuves spéciales, devrontse soumettre aux prescriptions du code de la route et aux arrêtés pris par les collectivitésterritoriales concernées.Des contrôles de vitesse inopinés seront effectués sur les itinéraires de liaison par les servicesde gendarmerie.Les organisateurs devront s'assurer du bon positionnement des commissaires de route qui, ennombre suffisant, assureront la sécurité des épreuves.Dix-sept commissaires de course minimum seront répartis sur l'épreuve. Ils seront enpossession d'un extincteur et auront reçu préalablement une formation leur permettant de lemanipuler.Les commissaires seront en liaison avec la direction de course par radio VHF et téléphoneportable.Pendant la même période, la circulation sera déviée par les voies départementales oucommunales conformément aux plans joints en annexe au présent arrêté.
4L'organisation des mesures prévues est entièrement à la charge des organisateurs quidemeurent responsables des accidents de la circulation et des dommages qui pourraientsurvenir du fait de la manifestation.Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective de lamanifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositionsréglementaires et mise en place par les organisateurs de la manifestation.Pendant le déroulement des courses, seuls sont autorisés à circuler sur le parcours lesvéhicules des concurrents, des organisateurs, des secouristes et en cas d'urgence, des riverainsaprès autorisation des organisateurs.Sécurité du Public et des concurrents:Les organisateurs devront communiquer les numéros de téléphone du PC course et dudirecteur de course au plus tard la veille de la manifestation :- au centre départemental d'incendie et de secours ;- au centre opérationnel de la gendarmerie de la Roche sur Yon ;- aux services du SAMU, la date, l'heure de début et de fin de la manifestation et la nature dela compétition.
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aux associations "A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et club Vendée F1, organisateur technique" d'organiser le
"13ème rallye des côtes de lumière" les 6 et 7 septembre 2025 sur le territoire des communes de Beaulieu sous la Roche, Saint
Georges de Pointindoux, Landeronde, Aizenay
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En cas de besoin, le directeur de course devra pouvoir appeler, à tout moment, le « 18 ou le112 » et être contacté immédiatement pour diriger sur les lieux du sinistre les secours quiseront éventuellement amenés à emprunter une partie du circuit des épreuves spéciales.Un médecin, une ambulance agréée et une dépanneuse seront positionnés sur chaque départde spéciale. L'épreuve sera interrompue si aucune ambulance ne se trouve en poste.Le libre accès des services de secours pour l'intervention et l'évacuation devra être assuré entant que de besoin par l'organisateur.En cas d'intervention des services de secours, l'accès au parcours se fera uniquement :- par la ligne de départ de l'épreuve ou les voies d'accès matérialisées sur les plans joints audossier ;- dans le sens de la course ;- après neutralisation de la course par le directeur de course.Les numéros de téléphone du PC course seront les : 02 51 98 20 07 - 07 82 59 03 23Le PC course se situera à la salle omnisports à Beaulieu sous la Roche.Indépendamment des arrêtés susvisés, les organisateurs devront prendre toute mesure utilepour la protection des concurrents et du public au cours de l'épreuve.Zones spectateurs :Le public admis à assister à l'épreuve se tiendra obligatoirement dans les zones réservées à ceteffet, précisées sur les plans et matérialisées sur le terrain conformément aux dispositions durèglement de la fédération française du sport automobile concernant les rallyes.A aucun moment les zones spectateurs ne devront être positionnées de manière à se trouverdans la trajectoire empruntée par les concurrents et à l'extérieur des virages. Deuxcommissaires de route minimum et des bénévoles devront être présents sur chaque zoneréservée au public.Toutes les routes, chemins et voies de circulation accédant au circuit devront obligatoirementêtre fermés au public par la mise en place de rubalise sur laquelle seront fixés à intervallesréguliers des panneaux portant la mention « rallye automobile-accés interdit ».Les endroits dangereux où seraient susceptibles de se trouver des spectateurs non autorisésdevront être délimités par des rubans de signalisation.l'organisateur devra prendre toutes mesures pour protéger les habitations ou bâtimentsprivés se trouvant en bordure du parcours des épreuves spéciales.Pour chaque épreuve spéciale, la sécurité devra être renforcée, notamment par la mise enplace de bottes de paille, devant les maisons, poteaux, calvaires.Article 4 - Les riverains devront avoir été individuellement prévenus par courrier. Ils devrontêtre informés sur la conduite à tenir pendant la compétition et connaître les numérosd'urgence à contacter.
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aux associations "A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et club Vendée F1, organisateur technique" d'organiser le
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En cas d'urgence, les riverains pourront quitter ou rejoindre leur domicile après neutralisationde l'épreuve sous l'autorité du directeur de course. Les commissaires de route placés le longde l'itinéraire assureront tout particulièrement la sécurité de ces personnes.Une information particulière sera réalisée auprès :- des propriétaires d'animaux domestiques afin qu'ils prennent les dispositions nécessairespour éviter toute divagation de leurs bêtes sur la voie publique ;- des entreprises ou services (collecte du lait, service infirmier, portage des repas...) pour leurpermettre d'adapter leurs horaires de passage.Article 5 - Tous les frais occasionnés par la manifestation, notamment ceux du service d'ordre,seront à la charge des organisateurs.Article 6 - Parkings et stationnement :Des parkings devront être mis à la disposition des spectateurs pour le stationnement de leursvéhicules qui ne pourront en aucun cas stationner sur les voies d'accès. Un dispositif devramatérialiser cette interdiction par la mise en place de rubalise ou de panneaux designalisation.Une distance d'un mètre cinquante séparera chaque véhicule en stationnement et descommissaires munis d'extincteurs appropriés devront être présents aux entrées et sorties deparkings.L'herbe des parkings concurrents et spectateurs devra être coupée afin d'éviter lapropagation d'un éventuel incendie provoqué par les véhicules qui devront être rangés sous laresponsabilité des organisateurs en îlots de cinquante voitures sur une rangée ou cent voituressur deux rangées. Les îlots seront séparés par une allée de six mètres.Les emplacements des parkings devront être fléchés en amont et à l'approche de lamanifestation pour guider au mieux les spectateurs.Article 7: Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produitsquelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leursaccompagnateurs sera rigoureusement interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèchesde direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et lachaussée.Article 8 - L'autorisation de la course est conditionnée au strict respect de l'intégralité desprescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L'inexécution d'uneou plusieurs de ces prescriptions rendra de plein droit et automatiquement caduquel'autorisation et interdira que la course ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou yparticiperait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile etpénale.La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur aupréfet de la Vendée d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées ; elle devra être déposée dans la piècejointe correspondante du dossier sur la plateforme https://declaration-manifestations.gouv.fr/.
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aux associations "A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et club Vendée F1, organisateur technique" d'organiser le
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La manifestation ne pourra débuter que si l'organisateur est en possession d'un contratd'assurance conforme aux dispositions prévues par le code du sport, couvrant laresponsabilité civile de l'organisateur, la manifestation et ses participants et toute personnenommément désignée par l'organisateur.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Vendée, le président du conseil départemental, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le contrôleur général directeurdépartemental du service incendie et de secours et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 AQUT 2025 Le préfet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-29-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-635 portant autorisation
aux associations "A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et club Vendée F1, organisateur technique" d'organiser le
"13ème rallye des côtes de lumière" les 6 et 7 septembre 2025 sur le territoire des communes de Beaulieu sous la Roche, Saint
Georges de Pointindoux, Landeronde, Aizenay
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-09-02-00001
Arrêté N° 2025-41-DDETS portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-02-00001 - Arrêté N° 2025-41-DDETS
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 29
En | Direction départementalePRÉFET , i iDETLA VENDEE de l'emploi, du travail=> et des solidaritéspe,
Arréte N° 2025-41-DDETSPortant autorisation d'emploid'enfants 4gés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19alinéa 3 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementaies del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1° juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directionädépartementaie de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée au nom du Préfet ;Vu la demande en date du 17 juillet 2025, formulée par la SAS PUY DU FOU FRANCE - CS 70025 —85590 Les Epesses, représentée par Monsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur des RessourcesHumaines, sollicitant l'autorisation d'employer 95 enfants de moins de 16 ans pour participer auspectacle « Le Dernier Panache » pour des représentations prévues entre le 4 septembre 2025 et le2 novembre 2025 ;SUR l'avis rendu le 1°' septembre 2025 par les membres de la Commission du Travail des Enfantsdans le Spectacle ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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CONSIDERANT que le spectacle « Le Dernier Panache » présente des risques particuliers de parla conception méme du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui ysont mis en ceuvre ;CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu'ilconvient de s'assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour être encapacité de bien distinguer le réel de l'imaginaire ;CONSIDERANT les rôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois porteurs duspectacle puisque constituant le fil conducteur de l'histoire, mais aussi générateurs d'intensité etd'émotion pour le public durant le spectacle ;CONSIDERANT également l'implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement êtreanticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu'ils ne seraient pas en capacitéde gérer en parfaite autonomie ;CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de croissancephysique et de construction psychologique et susceptible d'impacter leur développement normal, cesderniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans l'apprentissage des fondamentaux pour leuravenir scolaire notamment ;CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue depréserver leur intégrité physique et morale, seuls les enfants agés de 8 ans et plus pouvaientraisonnablement être autorisés à être employés ;CONSIDERANT que les 95 enfants, listés en annexe, pour lesquels une demande a été déposéesont âgés de 8 ans et plus ;CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrêtésn° 2016-04 du 17 février 2016, n° 2016-30 du 27 juin 2016 et n° 2018-11 du 25 mai 2018 ;CONSIDERANT la condition arrêtée le 10 janvier 2019 par les membres de la Commission, dans lecadre de la réunion préparatoire à la saison d'ouverture 2019 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ceque « pour les enfants âgés de 8 et 9 ans, l'autorisation sera accordée sur les périodes scolaires,sous réserve qu'ils effectuent au maximum une représentation par mois sur un temps d'apprentissagescolaire (le matin) » ;CONSIDERANT la condition arrêtée le 18 mars 2025 par les membres de la Commission, dans lecadre de la réunion préparatoire à la saison d'ouverture 2025 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ceque pour les enfants âgés de 12 à 15 ans scolarisés à la Puy du Fou Académie, l'autorisationhoraire journalière portée à 3 heures par jour jusqu'à 5 heures par semaine maximum est accordéeuniquement pendant la période scolaire ;CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l'emploi de95 enfants âgés de moins de 16 ans (listés en annexe), pour participer au spectacle « Le DernierPanache » pour des représentations prévues entre le 4 septembre 2025 et le 2 novembre 2025 ;
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ArréteArticle 1er : La SAS PUY DU FOU FRANCE- CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée parMonsieur TAPONAT Frangois-Xavier - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée a employerpour des représentations prévues entre le 4 septembre 2025 et le 2 novembre 2025, 95 enfantsamenés a jouer dans le spectacle LE DERNIER PANACHE.Article 2 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d'unpécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu'à la majorité de chacun desenfants concernés.Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 ? SEP. 2025 Le Préfet
Gérard GAVORY
Voies recouLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification enexerçant :- Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelleet du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr
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Annexe 1 : Le DERNIER PANACHE : 54 enfantsNOM PRENOM Date de naissanceALLAIRE | CLEMENCE 05/10/2016 |ALLAIRE | JEANNE | 11/02/2014| BAILLARD ROMANE | 09/11/2015| BALLIVET DE REGLOIX BERYL | 07/12/2016BALLIVET DE REGLOIX GREGOIRE 23/02/2014BAZIN CLEMENT 20/11/2014BORDELAIS VERON APOLLINE 29/06/2015CAILLET | ARMAND 05/04/2014CARDOT JEANNE 19/09/2016CHUPIN LONGWORTH BROWNE DE KILMAINE | LANCELOT 03/04/2015DE FROISSARD FELICITE 16/11/2014DE FROISSARD | MELCHIOR 16/11/2014DUSENNE FERDINAND 27/06/2016FORTIN LANCELOT 18/08/2016FRETE LEONIE 25/03/2015GABORIEAU JULIAN 03/02/2012 |GAUTHIER VICTORIA 22/01/2015GUILMINEAU MARGAUX 22/03/2013HERITEAU ELISE 20/11/2015INGRAND ALIENOR 22/09/2015JAME LYSSANDRE 16/12/2015LANDREAU MERWAN 02/08/2013LE BRETON DE LA BONNELLIERE PAULINE 22/01/2015LE MAIGNAN MAELIA 30/04/2014LECOINTRE PHILIBERT 16/06/2014LEFEBVRE MALO 20/07/2013MAHEO JEAN-EUDES 15/03/2015MARIUZZA ELENA 09/09/2015MATHIERE JEAN 31/12/2016MATHIERE MAXIMILIEN 06/07/2015MATHIEU CELESTE 30/09/2014
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NOM PRENOM Date de naissanceMORCRETTE CELESTINE 13/05/2014MOREAU VICTOR 24/12/2014PAQUEREAU NOA 23/06/2016PAQUEREAU SACHA 01/03/2013PIFFARD VALENTINE 05/06/2014RAGEOT ZOE 14/05/2016RONDEAU AXEL 14/03/2014RONDEAU LINAIS 30/05/2016ROUSSELOT ELENA 25/01/2014ROUSSELOT LUCAS 04/01/2015SALAUN CHARLES-MARIE 18/11/2015SAURISSE RAPHAEL 13/07/2016SOULLIER IMELDA 15/01/2014TAVENEAU ALBANE 16/10/2015TESSIER | BLANCHE 11/05/2015VIOT BLANCHE 06/04/2016| VOYAU MAYEUL 22/05/2015VOYAU PHILIPPINE 06/03/2014vu JADE-MARIE 23/04/2016VUILLERMET LOUIS 17/11/2014VUILLERMET AUGUSTIN 15/11/2016WAMBERGUE GREGOIRE 24/08/2014YOU LOLA 25/01/2012
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Annexe 2 - Le DERNIER PANACHE : 41 enfants {4ème at 3ème)
NOM - Prénom Date de naissanceALLAIRE OMBELINE 17/07/2010AUBERT AURORE 08/03/2011AUBRUN LUU-ANN 20/06/2011AUBRY LOUISE 04/04/2010BALLIVET DE REGLOIX LEONORE 19/02/2010BOUSQUET JOHANNA 01/08/2010CATTA COLOMBE 10/07/2011CHAMPETIER DE ROBES CHRISTOFLE Colombe 20/04/2010CHAUVET CAPUCINE 09/09/2011COPPEY LILOU 25/02/2011CRUCHET INES 15/08/2010DAUTHEVILLE JEANNE 22/11/2010DE FROISSARD HERMINE 22/02/2011DE GERMAY DE CIRFONTANE SIXTE 15/06/2011DE NOUEL DIANE 25/02/2011DESCAMPS HELOISE 04/07/2010DOIGNON MARIE LYS 07/01/2011DU VERSIER DE GENOUILLAC JOSSE 26/06/2010DU VERSIER DE GENOUILLAC PETRONILLE 15/10/2011EECKMAN THAIS 14/06/2011FRECON SOPHIE 08/03/2011GARNIER LOLA 17/12/2011GEOFFROY DE GRACES THEO 22/08/2011GIAMPICCOLO MARIE 30/06/2010HEBERT JEAN BAPTISTE 21/03/2012HUON DE KERMADEC DIANE 11/05/2011JEAN ANTOINE MARIE 15/07/2011LARROQUE MARIE MADELEINE 30/06/2011LE BRETON DE LA BONNELLIERE JEHAN 23/03/2010LECOINTRE GHISLAIN 09/11/2010MANCEAU MAELIE 29/12/2011MATHIEU ESTHER 03/06/2010MORILLE VINCENT 25/07/2010PESEY PAUL RILEY 02/02/2011PIFFARD TOM 25/09/2011POTIER DE COURCY MARTHE 01/01/2012ROUCHER AUGUSTIN 17/05/2010SALUN MARIE AGATHE 01/05/2010SOULLIER RAISSA 24/04/2011TAILLIEZ BAUDOUIN 26/07/2010VICENTE FAUSTINE 15/05/2011
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-06-02-00008
Convention d'utilisation n° 085-2025-0003 du 2
juin 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 085-2025-000302 juin 2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont lesbureaux sont à La Roche-sur-Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2024 - DCL- BCI - 1017 du 04 novembre2024, ci-après dénommée le propriétaire, d'une part,2°- Les ministères de l' Aménagement du territoire et de la transition écologique (MATTE)représentés par Madame Anne DEBAR, Directrice des Ressources humaines et dont les bureauxsont situés dans la Grande Arche (92800 Puteaux), ci-après dénommé l'utilisateur, d'autre part,se sont présentés devant nous, M Gérard GAVORY préfet du département de la Vendée, et sontconvenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensembleimmobilier situé lieu-dit Les Conches à Longeville sur mer.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
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CONVENTION
Article 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 aR. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins de la Direction des ressources humaines des ministères del'Aménagement du territoire et de la transition énergétique (MATTE) dans l'exercice de sesmissions de services sociaux, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalitésfixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis au lieu-dit Les Conches à Longeville sur mer,d'une superficie totale de 65 705 m?, sur les parcelles cadastrées YL 61 at AP 43, tels qu'ilsfigurent sur l'extrait de plan cadastral joint en Annexe 1, délimité par des points rouges. Cetensemble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro 101284. Ce site qui comprend 7bâtiments est une colonie de vacances.
Code ie LA . Usage détaillé 2bât/ter Libellé bat/ter Type de bien du bien SUB (m°)196224 | BÂTIMENT PRINCIPAL Bâtiment sanitaire ou | Centre de 1 574,00social vacances204196 | CONCIERGERIE Logement LS 76,00individuelle209465 | BÂTIMENTA-DORTOIRS | Bâtiment sanitaire ou | Centre de 510,00social vacances210088 | MAISON DU DIRECTEUR | Logement _ Maison 84,00individuelle375176 |BÂTIMENTB-DORTOIRS | Bâtiment sanitaire ou | Centre de 554,00social vacances375177 |BÂTIMENTC-DORTOIRS | Bâtiment sanitaire ou | Centre de 556,00social vacances375178 |BÂTIMENTD-DORTOIRS | Bâtiment sanitaire ou | Centre de 553,00social vacances
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
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Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années entiéres et consécutives quicommence le 01 janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4Etat des lieuxSans objet
Article 5Ratio d'occupationSans objet Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes àl'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
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Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier del'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet
Article 12Contrôle des conditions d'occupationSans objet Article 13Inventaire
Sans objet
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Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le termeprévu,a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationLa Directrice des ressources humaines chargée du domaine,P/ Le Directeur départemental des Finances publiques de| D' la Vendée,yt 7 Le responsable du Service local du Domainepesoit"Anne DEBAR Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
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Gérard | Cave
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Département :VENDEECommune :LONGEVILLE-SUR-MER
Section : APFeuille : 000 AP 01Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/2500Date d'édition : 12/03/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47| ©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :i tralEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ea spams—=———— Cité administrative Travot Rue du 93émeRI 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXtél. 02 51 45 12 39 -faxptgc.850 la-roche-sur-yon@dafip.finances.aouv.frCet extrait de plan vous est délivré par :ANNEXE 1 cadastre.gouv.fr
6140750
61405006140500
1357000
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-08-29-00006
Arrêté 25-DDTM85-526 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour l'installation d'un ponton sur l'étier de
Sallertaine à La Barre de Monts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-29-00006 - Arrêté 25-DDTM85-526 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de
Monts
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| 3 Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- :" 526autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à la Barre de MontsLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1* août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM85-451 du 24 juillet 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 23 juin 2025, complété le 30 juin 2025, par lequel Monsieur Gérard ADAMsollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'unponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de
Monts
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VU l'avis conforme favorable du 7 juillet 2025 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action enmer,VU l'avis conforme favorable du 21 juillet 2025 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 30 juillet 2025fixant les conditions financiéres,VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
Arréte
Article 1°' - OBIET DE LAUTORISATIONMonsieur Gérard ADAM, particulier, domicilié 8, allée des Chênes - 85 300 SALLERTAINE, ci-aprèsdénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Noure » sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton en bois d'une surface d'environ 24 m? sur l'étier deSallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°11 sur le plan annexé au présent arrêté et affectéexclusivement à l'amarrage d'un bateau à moteur a moteur « Codoma », immatriculé LS 715984, d'unelongueur de 4,35 m.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrêté.Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dansles délais prévus à l'article 9 du présent arrêté.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt deMonts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur |'étier.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7
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Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée al'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.
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L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
xLa présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
4Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 9 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime. |1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr4/7
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Article 11 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1 - Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de trois cent vingt-deux euros (322 €) la première année.La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2,L'indice TPO2 initial est celui du mois de juin 2024 publié en août 2024 (13210).2 — Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire :— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12). |Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le. bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
xL'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrété sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée a Monsieur Gérard ADAM. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent étre consultés auprés du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au La Roche-sur-Yon, le ? Q AOÛT 2025Pour le préfet, par délégationPour le directeur départemental des territoires et de la mer,Le directeur départemental des Aerritoires et de la mer adjoint,
François-Régis BERTAUD du CHAZAUD
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Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de" NL'Etat au bénéfice de M Gérard ADAMpour l'installation d'un ponton au lieu dit "La Noure"sur la commune de Beauvoir sur Mer
Source(s} :Scan 25 © IGN
Echelle: 1/1500Source(s) :Orthoplan 2022@IGN Vu pour être annePour le préfet, par délégation, à l'arrêté du , 5 AOUT 2025pour le directeur départemental des territoires et de la mer,En Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,PRÉFETDE LA VENDÉEPrerrie François-Régis BERTAUD du CHAZAUD
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la Mer de la Vendée
85-2025-08-29-00008
Arrêté 25-DDTM85-527 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour une pêcherie sur l'étier du Dain à Bouin
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En Direction départementalePRÉFET _ des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté 25-DDTM85- n° SZ +autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour une pêcherie sur l'étier du Dain à BouinLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1% août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature a Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée, .VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM85-451 du 24 juillet 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 4 juillet 2025 par lequel Monsieur et Madame HORNN Louis etMarie-Christine sollicitent une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pourune pêcherie sur l'étier du Dain à Bouin,
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VU l'avis conforme favorable du 8 juillet 2025 du directeur départemental des territoires et de la merpar délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 30 juillet 2025fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de Bouin,
Arrête
Article 1°' - OBIET DE LAUTORISATIONMonsieur et Madame HORNN Louis et Marie-Christine, particuliers, ci-après dénommés « lebénéficiaire » sont autorisés :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « L'Epoids» sur la commune de Bouin,pour une pêcherie d'une surface de 9 m° sur l'étier du Dain conformément au plan annexé au présentarrêté. Cette pécherie à ossature bois et bardage en tôle est équipée d'un carrelet.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pourune durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026.Elle cesse de plein droit à l'échéance fixée au 31 décembre 2030 si le bénéficiaire n'a pas sollicité unenouvelle AOT dans les délais prévus à l'article 9 du présent arrêté.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt deMonts ».L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.Elle devra également respecter la réglementation de la pêche maritime, quant aux tailles minimales decapture et de l'engin de pêche (carrelet) dont le maillage ne doit pas être inférieur à 14 mm.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7
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L'occupation ne devra occasionner aucune gêne a la navigation sur l'étier.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée al'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. II s'assure manuellementde la propreté de son emplacement.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.
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Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 7- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
1 quai jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-29-00008 - Arrêté 25-DDTM85-527 autorisant
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Article 9- RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1 - Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de trois cent cinq euros (305 €) la première année.La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2,L'indice TPO2 initial est celui de juin 2024 publié en août 2024 (1321).2 — Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard |5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572- PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 12- RESERVE DES DROITS DES TIERS$$
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur et Madame HORNN Louis et Marie-Christine. I] sera publié au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le mairede Bouin, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 3 AOÛT 2025Pour le Préfet, par délégationPour le directeur départemental des territoires et de la mer,Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
François-Régis BERTAUD du CHAZAUD1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr7/7
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une pêcherie sur l'étier du Dain à Bouin 60
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Echelle:1/2 000Source(s) :Orthophotoplan 2022 © IGN Vu pour étre annexéour le direct pour le préfet. par de tion. ede | à l'arrêté duour le directeur départemental desAerritoires et de la mer,nr Le directeur départemental dg terrifoires et de la mer adjoint, 2 9 AOÛT 2025DE LA VENDEEpusPre François-Régis BERTAUD du CHAZAUD
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la Mer de la Vendée
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Arrêté 25-DDTM85-528 du 29 août 2025
autorisant une occupation temporaire du
domaine public maritime naturel de l'Etat à
Talmont Saint Hilaire au lieu-dit "Villeneuve/La
Mine", au bénéfice de la société "SAS MERSEA -
Aquarium de Vendée" pour gérer et entretenir
un système de pompage et de rejet d'eau de
mer comprenant une pompe et deux
canalisations reliées à l'aquarium
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autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat à Talmont Saint Hilaire au lieu-dit "Villeneuve/La
Mine", au bénéfice de la société "SAS MERSEA - Aquarium de Vendée" pour gérer et entretenir un système de pompage et de rejet
d'eau de mer comprenant une pompe et deux canalisations reliées à l'aquarium
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E = Direction départementalePRÉFET .DE LA VENDÉE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté 25-DDTM85- n° 528 du 29 août 2025autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État àTALMONT-SAINT-HILAIRE au lieu-dit « Villeneuve / La Mine», au bénéfice de la société « SASMERSEA - Aquarium de Vendée » pour gérer et entretenir un système de pompage et de rejetd'eau de mer comprenant une pompe et deux canalisations reliées à l'aquarium
LIEU DE VOCCUPATIONlieu-dit « Villeneuve / La Mine»commune de TALMONT-SAINT-HILAIREOCCUPANT du DPMSAS MERSEA - Aquarium de VendéeSIRET n° : 451 743 934 00023Adresse / siège social :avenue de la Mine - lieu-dit « Villeneuve / la Mine85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants, R.2122-1 à R.2122-8,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et L.2213-23,Vu le Code des relations entre le public et l'administration,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.321-9 et R.414-19 17°,Vu le Code de l'urbanisme,Vu le Code de la justice administrative,Vu le décret n°2004112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. GérardGAVORY en tant que Préfet du département de la Vendée,Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD en tantque directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
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autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat à Talmont Saint Hilaire au lieu-dit "Villeneuve/La
Mine", au bénéfice de la société "SAS MERSEA - Aquarium de Vendée" pour gérer et entretenir un système de pompage et de rejet
d'eau de mer comprenant une pompe et deux canalisations reliées à l'aquarium
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Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative a la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturel,Vu le classement du site Natura 2000 "Marais de Talmont et zones littorales entre les Sables d'Olonneet Jard-sur-Mer",Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2023/146 du 1° août 2023, modifié par l'arrêtén°2024/186 du 27 août 2024, portant délégation a la signature à M. Didier GERARD, DDTM de laVendée, notamment pour les avis conformes au titre de l'action de l'État en mer, dans le cadre del'instruction des demandes d'autorisation d'occupation temporaire du DPM pour le renouvellementd'une autorisation sans modification substantielle de ses conditions (article 1 point 1.5.),Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation générale de signaturedu préfet au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu la décision n°25-DDTM85-451 du 24 juillet 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer et son tableau annexé, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2004 n°04-DRCLE/1-262 autorisant Monsieur le gérant de la SAS le 7°Continent à exploiter un aquarium marin ouvert au public à « Villeneuve », commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE,Vu les arrêtés préfectoraux suivants :+ du 29 août 2005, à échéance au 31 août 2015,* du 23 décembre 2016, à échéance au 31 août 2020,* du 7 octobre 2020, modifié le 1° septembre 2023 à l'occasion du changement de gérant de laSAS « le 7° Continent », arrivant à échéance au 31 août 2025,autorisant la SAS le 7° Continent à occuper temporairement le domaine public maritime de l'État aulieu-dit « la Mine » à TALMONT-SAINT-HILAIRE pour des installations destinées à l'exploitation d'unaquarium marin,Vu le courrier du 11 juillet 2024 du préfet prenant acte du changement d'exploitant de l'aquariummarin, installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), et, de la transformation de laSAS le 7° Continent devenue le 22 mars 2022 la SAS de l'Aquarium de Vendée, présidée et gérée par laSAS MERSEA, immatriculée au RCS de la ROCHE-SUR-YON, sous le n°SIRET 911 597 979 et dirigée parMme Mary-Lou LAURENT,Vu la demande du 11 juin 2025 et le dossier complété le 3 juillet 2025, par laquelle Madame Mary-LouLAURENT, directrice générale représentant la société SAS MERSEA et Monsieur MAQUIGNAUDdirecteur adjoint, gérant de l'aquarium de Vendée, sollicitent le renouvellement de l'autorisationd'occuper temporairement le domaine public maritime de l'État au lieu-dit « Villeneuve, les viviers de laMine » sur la commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE, pour des aménagements de pompage et rejetd'eau de mer destinés à l'exploitation d'un aquarium marin,Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 du 11 juin 2025 au titre de l'article R.414-19-17° du Code del'environnement,Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique, réputé favorable au 22 août2025,Vu l'avis conforme favorable du 22 août 2025 du directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée pour le préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action de l'État en mer,Vu l'avis favorable du 12 août 2025 pour le maire de TALMONT-SAINT-HILAIRE,Vu la décision du 21 août 2025 du directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixantles conditions financières, |Vu le mail du 12 août 2025 de l'Agence Régionale de Santé des Pays de Loire (ARS) estimant ne paspouvoir répondre dans le délai imparti pour les consultations,Vu les observations du 26 et du 28 août 2025 de la direction départementale de la protection despopulations de la Vendée, au titre des installations classées, transmettant un courrier du 11 juillet 2024du préfet prenant acte du changement d'exploitant de l'aquarium marin et rappelant que lesprescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2004 n°04-DRCLE/1-262 autorisant Monsieur le gérant de
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autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat à Talmont Saint Hilaire au lieu-dit "Villeneuve/La
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la « SAS MERSEA » au lieu de la « SAS le 7° Continent » à exploiter un aquarium marin ouvert au publica « Villeneuve », commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE, demeuraient applicables,Considérant que les services consultés sont présumés être favorables à un renouvellement d'AOT àl'identique avec maintien d'un volume de pompage d'eau de mer estimé à 120 m? par jour pourl'alimentation de l'aquarium, et qu'il y a lieu de régulariser l'occupation sur le DPM à compter du 1°septembre 2025, ARRÊTEArticle 1 - OBIETLa société par actions simplifiée SAS MERSEA, enregistrée sous le SIRET n° 451 743 934 00023 notamment pourune activité d'exploitation et gestion de tout aquarium ou parc animalier marin ouvert au public, sise au lieu-dit« Villeneuve » - avenue de la Mine - 85440 TALMONT SAINT-HILAIRE, représentée par Madame Mary-LouLAURENT et par Monsieur Antony MAQUIGNAUD, directrice et directeur adjoint gérant de l'Aquarium deVendée, ci-après désignée «le bénéficiaire», est autorisée à occuper temporairement le domaine publicmaritime naturel (DPMn) de l'État, au lieu-dit «Villeneuve, les viviers de la Mine » à TALMONT-SAINT-HILAIRE, pour des aménagements de pompage et rejet d'eau de mer destinés à l'exploitation del'aquarium de Vendée.Les coordonnées des installations sont géo-référencées en WGS 84 sur l'un des plans annexés.Article 2 - NATURE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à titre personnel au bénéficiaire de la SAS MERSEA. II lui estinterdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.Elle n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du Code général de lapropriété des personnes publiques (CG3P).
Article 3 - DURÉE ET PÉRIODE DE VALIDITÉL'autorisation d'occuper temporairement (AOT) le domaine public maritime naturel de l'État (DPMn)est accordée pour une durée de 5 ans à partir du 1° septembre 2025.La durée d'occupation autorisée sur le DPM inclut l'aménagement des installations, l'exploitation del'espace mis à disposition et le démontage des installations.Elle cesse de plein droit à l'échéance fixée au 31 août 2030, sauf si une nouvelle autorisation a étédélivrée avant cette date. La tacite reconduction est interdite.
Article 4 - CONDITIONS GÉNÉRALESLe bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en matièred'environnement, d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, etc.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations.Le bénéficiaire est considéré être responsable de toutes les conséquences de l'occupation vis-à-vis dupublic et devant l'État, pendant toute la durée de l'occupation ainsi qu'au terme de celle-ci saufrévocation avec conditions particulières.En aucun cas, le bénéficiaire ne doit céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la duréede validité du titre d'occupation. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de laprésente autorisation reste responsable.
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Les activités ne répondant pas aux besoins du service public sont interdites sur le DPMn naturel.La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée et le bénéficiaire ne peut réclameraucune indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux ou dedégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un quelconque événementmétéorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels.L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine publicmaritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES : REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant (SAS MERSEA Aquarium de Vendée) doit s'acquitter d'uneredevance dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1et L.2125-3 du CG3P.Article 51 : Montant de la redevanceLe montant de redevance comprend une part fixe indexée sur l'indice TPO2 et une part variable.* Pour la première année, la part fixe est de 1188 euros et elle est ensuite indexée annuellementet automatiquement sur la base de l'indice TPO2, sachant que l'indice TPO2 initial est celui dumois de juin 2025, soit 135,0.* La part variable s'établit en prenant en compte l'ensemble des revenus issus de l'occupationprivative du domaine public et s'assoie sur le chiffre d'affaires total hors taxe. Cette partvariable est égale à 0,3 % du CA hors taxe.Article 5.2 : Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article 5.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance auprès du comptable spécialisé du Domaine(CSDOM).Le paiement se fera à réception de la facture :° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire,° par chèque à envoyer au centre d'encaissement;. par virement ou prélevement bancaire.Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC)FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement doit comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessairede procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
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autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat à Talmont Saint Hilaire au lieu-dit "Villeneuve/La
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Article 5.4 : transmission des données relatives au chiffre d'affairesL'occupant doit communiquer annuellement et à la fin de chaque saison, au plus tard le 1° novembre,une attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement lemontant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site objet du présenttitre d'occupation.Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 1 du présent titre d'occupation, sera assise sur lemontant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadrede ses obligations fiscales.Article 5.5 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature, :les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :° les données liées à son identité et ses coordonnées,° les données a caractére économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.La bénéficiaire doit informer le service gestionnaire du domaine public maritime par écrit (mail oucourrier) de toute modification d'adresse, raison ou siège social.Les données à caractère personnel de l'occupant sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dansle cadre de leurs missions.Elles sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant :1/ la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr et,2/ le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance :- par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr)- ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions a l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer. Le cas échéant, lebénéficiaire de l'AOT en sera dûment averti.Si il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
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autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat à Talmont Saint Hilaire au lieu-dit "Villeneuve/La
Mine", au bénéfice de la société "SAS MERSEA - Aquarium de Vendée" pour gérer et entretenir un système de pompage et de rejet
d'eau de mer comprenant une pompe et deux canalisations reliées à l'aquarium
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Article 6 - IMPÔTS ET TAXESLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il serait redevableconcernant les terrains, aménagements et installations établis sur le domaine public.Il fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue parl'article 16 et annexe 11-10 du Code Général des Impôts.Article 7 - CONDITIONS TECHNIQUESArticle 71 - Caractéristiques des installations autoriséesL'utilisation du DPM est autorisée sur un linéaire de 350 m avec les aménagements suivants :° deux conduites ou tuyau polyéthylène haute densité (PEHD) de diamètre 0,09 m environ etun fourreau électrique en appui aérien sur une canalisation de pompage servant pour lesviviers de la Mine, et représentant une emprise d'environ 77 m? sur le DPMn (350 ml x 0,22 mde diamètre au sol en moyenne),° une pompe à l'extrémité en mer placée sur un platier rocheux d'une ancienne écluse àpoissons.Article 7.2 - Implantation de l'espace occupéLes installations doivent être amovibles et démontables.Le câble d'alimentation électrique doit être protégé par un grillage avertisseur de couleur rouge.Les canalisations doivent faire l'objet, au moins une fois par an, d'un contrôle de conformité parun organisme agrée indépendant et d'un entretien par une entreprise spécialisée.Article 7.3 - Obligations particulières en matière environnementaleLes aménagements mis en place sur le DPMn se trouvent dans la bande des 100 m et sur lesplatiers rocheux en site Natura 2000 des « marais de Talmont et zones littorales entre les Sables etJard » (SIC FR 5200657).Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et éviter les nuisances de toute sorte.Les matériaux employés doivent être compatibles avec l'usage souhaité et leur immersion enmilieu salin ne doit pas être à l'origine de rejet de substances toxiques pour l'environnement.Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2004 autorisant le gérant de l'aquarium deVendée à exploiter un aquarium marin ouvert au public, au titre des installations classées et de laprotection de la nature, doivent être respectées.Le pompage d'eau de mer qui sert exclusivement à approvisionner l'aquarium ne doit pasdépasser les 43800 m? par an (120 m* par jour ou 200 m8 par semaine). Toute modification du volumepompé doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services compétents de la Préfecture de laVendée.Les effluents provenant des bassins et aquariums doivent être filtrés avant d'être rejetés dansl'Océan Atlantique. Des prélèvements et des analyses doivent être effectués régulièrement.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-29-00007 - Arrêté 25-DDTM85-528 du 29 août 2025
autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat à Talmont Saint Hilaire au lieu-dit "Villeneuve/La
Mine", au bénéfice de la société "SAS MERSEA - Aquarium de Vendée" pour gérer et entretenir un système de pompage et de rejet
d'eau de mer comprenant une pompe et deux canalisations reliées à l'aquarium
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Article 8 - ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS - TRAVAUXArticle 81 - Entretien en bon état des installations - AssuranceLes ouvrages établis par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes auxconditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation du matériel et detout risque d'accident du fait de son exploitation.Article 8.2 — TravauxSauf pour les travaux de gestion et d'entretien courant, le bénéficiaire informe le service gestionnairedu domaine public maritime avec un préavis d'au moins 15 jours au minimum, pour les travaux etopérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation. Ce,afin que le service gestionnaire du DPM puisse effectuer des contrôles et s'assurer de la remise en étatdu site.Si les interventions ont lieu en mer, le bénéficiaire ou l'opérateur chargé de les exécuter doit informerle préfet maritime de l'Atlantique, de son intention de débuter les travaux. Il doit émettre unedemande d'avis aux navigateurs pour signaler son activité, avec un préavis de 48 heures minimum, auBureau de l'information nautique de la préfecture maritime de l'Atlantique.À cette fin, le bénéficiaire doit lui donner toute facilité d'accès aux informations techniques ainsiqu'aux navires chargés des travaux.Article 8.3 - Circulation et stationnementLa circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine publicmaritime naturel.Exceptionnellement, le bénéficiaire est autorisé à faire circuler les véhicules terrestres à moteur pourprocéder à l'entretien et au démontage de ses installations. Le cas échéant, la circulation est autoriséesur une surface réduite au strict nécessaire, en prenant toutes les dispositions par rapport à laprotection de l'environnement et à la lutte contre les pollutions. Le bénéficiaire informe le servicegestionnaire du DPM et la mairie au préalable, si possible au moins 15 jours avant les travaux.Article 8.4 - Libre passage dés piétonsLes installations ne doivent pas nuire à la circulation des piétons.Les usagers doivent être avertis de toute opération de travaux. Tout chantier doit être balisé et sécurisévis-à-vis des piétons.Article 8.5 - Découverte de biens culturels maritimesToute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doitêtre signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.Article 8.6 - Interdiction des extractions de matériauxSur l'emplacement concédé, en dehors des opérations d'entretien prescrites, aucun matériaune peut être extrait sans autorisation préalable délivrée par le préfet.
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Article 9 - CONTRÔLE DE L'OCCUPATIONArticle 9. 1 - Contrôle administratifLe bénéficiaire informe par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toutchangement d'adresse, raison sociale ou siège social pour mise à jour de son dossier sous un délai d'unmois.Article 9.2 - Contrôle matériel de l'occupationLes agents missionnés par l'administration pour faire des contrôles doivent avoir un droit d'accès libreet permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale.Le site de l'implantation doit être maintenu accessible pour les véhicules terrestres à moteur de l'Étatou des services de secours.Le bénéficiaire doit en tout temps se conformer aux ordres venant des autorités compétentes,notamment concernant sa sécurité et celle du public fréquentant les lieux.Article 9.3 - InfractionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure éventuelle du bénéficiairerestée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - MODIFICATION DE L'AUTORISATION - RENOUVELLEMENTToute évolution du présent projet, toute extension de surface occupée, toute modification de l'étatdes lieux, toute installation nouvelle, doit faire l'objet au préalable d'une nouvelle autorisation expresselaissée à l'appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime.Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service gestionnaire du domaine publicmaritime de l'État de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée trois moisau moins avant la date d'échéance du présent arrêté.Le dossier doit être présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du Code général de lapropriété des personnes publiques en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour lecas où celle-ci pourrait être autorisée.Il n'y a pas de droit acquis au renouvellement de l'AOT. L'autorité compétente pour délivrerl'autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. 11 en résulte par conséquent aucunpréjudice ni aucun droit à une indemnité pour le bénéficiaire.
Article 11 - RESPONSABILITE ET RÉPARATION DES DOMMAGESL'entretien des lieux et l'utilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité exclusivedu bénéficiaire. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuventrésulter de l'exécution des travaux liés à ses installations, ainsi que de la présence et de l'exploitation deses installations sur la portion de domaine public maritime autorisée pour l'occupation.En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts dematériaux, gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domainepublic.
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Article 12 - REMISE EN ETAT DES LIEUXÀ la fin de l'autorisation d'occupation du DPM, pour quelque cause que ce soit (cessation d'activité,retrait ou révocation d'autorisation), tous les équipements sur le DPM doivent être démontés, lesdéchets doivent être évacués et les lieux doivent être remis en leur état naturel primitif par lebénéficiaire.De même, en cas d'absence de nouvelle autorisation à l'expiration de l'autorisation.Les installations diverses et toutes traces d'occupation doivent être enlevées ou effacées, qu'ellessoient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office età ses frais et risques par l'administration.
Article 13 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autoritéadministrative compétente.Article 131 - Révocation par l'ÉtatElle peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de lagestion du DPM le juge utile à l'intérêt général dont il a la charge.L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques dela Vendée en cas d'inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et surdécision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditionsjuridiques précitées, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :* au cas ou le bénéficiaire utilise l'autorisation pour une destination autre que celle spécifiée ;* au cas où le bénéficiaire n'est plus bénéficiaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur ;* en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l'incapacité de poursuivrel'exploitation ;* en cas de cessation d'exploitation consécutive à la faillite d'un bénéficiaire (procédure derèglement ou liquidation judiciaire des biens) et, en outre, lorsqu'il s'agit d'une société, en casde cession de ladite société, quelle qu'en soit la forme juridique ;* encas de non utilisation de l'autorisation.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lepréfet et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion du domaine public maritime, aux frais du bénéficiaire.Le préfet peut également, dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.Article 13.2 — Résiliation à la demande du bénéficiaireLa présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au préfet unedemande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux »s'appliquent.1 quai Dingler - 85100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr9/10
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Article 14 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le bénéficiaire est responsable desconséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 15 - VOIES DE RECOURS ET DELAISS'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée oud'un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deuxmois suivant la date de sa notification.l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée del'Île Gloriette - BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Étatau lieu-dit «Villeneuve, les viviers de la mine», sur la commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE, aubénéfice de la SAS MERSEA lui sera notifié par voie de messagerie par le service gestionnaire du DPMde l'État.Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affiché enmairie. Il pourra être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM85) de la Vendée.Le bénéficiaire doit afficher son autorisation et le plan annexé de façon visible pour le public sur place.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeurdépartemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Vendée, le maire de TALMONT-SAINT-HILAIRE sont chargés, chacun(e) en ce qui le (ou la)concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de lamer de la Vendée, /le directeur départemental des territofres et de la meradjoint, délégué à la mer et ag littoral,
François-Régis BERTAUD DU CHAZAUD
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-09-01-00001
Arrêté 25-DDTM85-530 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat
au bénéfice de la SAS "Setec Energie
Environnement" pour une campagne de
prélèvements sur les fonds marins au large de la
Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-01-00001 - Arrêté 25-DDTM85-530 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS "Setec Energie Environnement" pour une
campagne de prélèvements sur les fonds marins au large de la Vendée
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En Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrété 25-DDTM85- 5 30autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatau bénéfice de la SAS « Setec Energie Environnement »pour une campagne de prélèvements sur les fonds marins au large de la VendéeLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1% août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM85-451 du 24 juillet 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée, -
VU le dossier de demande en date du 22 juillet 2025 par lequel la société par actions simplifiée (SAS)« Setec énergie environnement », représentée par Madame Stella MARMIN, responsable de projet,sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une campagne deprélèvements sur les fonds marins au large de la Vendée,
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS "Setec Energie Environnement" pour une
campagne de prélèvements sur les fonds marins au large de la Vendée
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VU l'avis conforme favorable du 25 juillet 2025 du directeur départemental des territoires et de la merpar délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU l'avis conforme favorable du 12 août 2025 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 20 août 2025fixant les conditions financières,VU l'avis favorable de la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest du 27 août2025 fixant les conditions financières,
Arrête
Article 1°' - OBJET DE L'AUTORISATIONLa société par actions simplifiée (SAS) « Setec énergie environnement », représentée par MadameStella MARMIN, responsable de projet, ayant pour n° de SIRET : 330 727 264 00120, domiciliée 42-52,quai de la Rapée - CS71230 - 75 583 PARIS CEDEX 12, ci-après dénommée « le bénéficiaire » estautorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État pour la réalisation de campagnes d'étude deshabitats et peuplements benthiques de substrat meuble et de la qualité des sédiments en partiemaritime, pour le projet de liaison de renforcement électrique de la façade atlantique (projet GILA)située au sein de l'aire d'étude identifiée dans la décision ministérielle du 27 juillet 2022, conformémentau plan annexé.Les prélèvements seront réalisés soit à l'aide d'une benne Day soit à l'aide d'une benne Mini Hamon,présentées ci-dessous. Le recours à la benne Day sera toujours privilégié. La benne Mini-Hamon seraquant à elle employée en cas d'échecs répétés de la benne Day et/ou dans le cas de l'échantillonnagede faciès grossiers. L'échantillonnage pour la caractérisation de la qualité des sédiments se faitidéalement au carottier boîte, cependant le succès de ces prélèvements dépend de la nature dessédiments. En effet, seuls les sédiments de nature vaseuse peuvent être prélevés à l'aide de cet engin.Ainsi, en cas d'échec, les prélèvements seront réalisés à l'aide de la benne Day ou de la benne MiniHamon. L'opération complète est la même que celle décrite ci-dessus pour la benne Day.Les prélèvements à la benne Day ou la benne Mini Hamon sont réalisés sur une profondeur de 30 cmpour une emprise de 01 m° chacun. |Ceux au carottier sont réalisés sur une profondeur maxi de 50 cm pour une emprise de 0,16 m°Pour le tracé GILA 1, 45 stations (B010 à BO54) de prélèvements à la benne sont prévues avec 5prélèvements par stations et 15 stations de prélèvements au carottier avec 1 prélèvement par station.Emprise sur le DPM : 24,74 m?Pour le tracé GILA 2, 14 stations (B145 à B158) de prélèvements à la benne sont prévues avec 5prélèvements par stations et 5 stations de prélèvements au carottier avec 1 prélèvement par station.Emprise sur le DPM : 7,80 m?L'emprise totale sur le DPM est de 32,54 m°.
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campagne de prélèvements sur les fonds marins au large de la Vendée
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Les campagnes seront réalisées a partir d'un des navires suivants (en fonction des disponibilités etaléas météo) :— Le Janus Il, immatriculation : 8985995 ; 228351800 ; Dredger français de 30/12,4 m ; signal d'appel :FOQZ ;- Le Minibex, immatriculation : 8626874 227135000 ; Pilot Ship français de 30/7 m ; signal d'appel :FKSS ;~ Le Thalia, immatriculation : 7700013 227270000 ; Fishery Research Vessel français de 24,52/74 m;signal d'appel : FPCS ;- Le Nanoplon, immatriculation : 228408800 LS936717 ; Workboat français de 26,8/10,30 m; signald'appel : FMPM.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable àcompter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025. La durée de lacampagne de prélèvements est estimée à une vingtaine de jours en absence de tout aléa (météo,tiers...).La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée a titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.Le bénéficiaire doit, en lien avec le service compétent de la Préfecture Maritime, faire diffuserpréalablement au déroulement des opérations, sous la forme d'un avis aux navigateurs, lesinformations relatives à la réalisation des travaux de mise en place du matériel et à la période afind'éviter les risques éventuels d'interférence avec les autres usagers de la mer.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositionsdu présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par la SAS Setec EnergieEnvironnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation. |
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'AUTORISATIONLe bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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Afin de préserver la tranquillité de la faune marine et d'éviter le dérangement, la société doit respecterune distance de sécurité d'au moins 150 mètres avec tout regroupement d'oiseaux ou de mammifèresmarins observés. En cas de rencontre avec un groupe d'animaux dispersés, la société doit réduire savitesse pour limiter les perturbations.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse . préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service mer et littoral de la DDTM 85 detoute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 6- RESPONSABILITE ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 7- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.
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Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de- locaux a usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d''inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
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Article 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de neuf mille deux cent quatre-vingt-quatorze euros (9 294 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leursmissions.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale informatique et Libertés (CNIL).
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la_ date de sa notification.
xL'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la société par actions simplifiée (SAS) « Setec énergie environnement ». Il sera publié aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
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Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sontchargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait aux Sables d'Olonne, le — 4 SEP, 2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint à la cheffe du service mer et littoral
z Yves SAUTER |
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-01-00001 - Arrêté 25-DDTM85-530 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS "Setec Energie Environnement" pour une
campagne de prélèvements sur les fonds marins au large de la Vendée
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-09-01-00002
Arrêté 25-DDTM85-531 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat
au bénéfice de la société "DEEP SEA FIBRE
NETWORKS LIMITED" pour une campagne de
prélèvements sur les fonds marins de la plage de
la Parée Préneau à Saint Hilaire de Riez jusqu'à la
limite des 12 milles nautiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-01-00002 - Arrêté 25-DDTM85-531 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la société "DEEP SEA FIBRE NETWORKS LIMITED" pour
une campagne de prélèvements sur les fonds marins de la plage de la Parée Préneau à Saint Hilaire de Riez jusqu'à la limite des 12
milles nautiques
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> | Direction départementalePRÉFET | | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- » = 3/1autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatau bénéfice de la société « DEEP SEA FIBRE NETWORKS LIMITED »pour une campagne de prélèvements sur les fonds marinsde la plage de la Parée Préneau à Saint Hilaire de Riez jusqu'à la limite des 12 milles nautiquesLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU f'arrêté n°2023/146 du 1* août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM85-451 du 24 juillet 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,
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VU le dossier de demande en date du 2 avril 2025, modifié le 11 juillet 2025, par lequel la société « DEEPSEA FIBRE NETWORKS LIMITED », représentée par Monsieur James MCMAHON, directeur, sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une campagne deprélèvements sur les fonds marins de la plage de la Parée Préneau à Saint Hilaire de Riez jusqu'à la limitedes 12 milles nautiques,VU l'avis conforme favorable du 15 juillet 2025 du directeur départemental adjoint des territoires et dela mer, délégué à la mer et au littoral, par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,VU l'avis conforme favorable du 28 juillet 2025 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 26 août 2025fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 17 juillet 2025 de la Direction interrégionale de la Mer Nord Atlantique MancheOuest (DIRMNAMO),VU l'avis du 16 juillet 2025 du COmité REgional des Pêches maritimes et des Elevages Marins des paysde la loire (COREPEM),VU l'avis du 13 août 2025 de la commune de Saint Hilaire de Riez,
Arréte
Article 1° - OBJET DE LAUTORISATIONLa société « DEEP SEA FIBRE NETWORKS LIMITED », représentée par Monsieur James MCMAHON, |directeur, ayant pour n° de compagnie : 616685, domiciliée Unit 15 - The Seapoint Building - 44/45Clontarf Road - DUBLIN 3 - IRELAND D03E240, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État pour la réalisation d'une mission d'étudegéophysique marine de la route du cable PISCES, projet d'installation future d'un réseau de cables sous-marins de télécommunication reliant la France à différents pays d'Europe atlantique tels que l'Irlande,l'Espagne et le Portugal, de la plage de la Parée Préneau a Saint Hilaire de Riez jusqu'à la limite des 12milles nautiques, conformément au plan annexé.Les travaux concernés par la présente autorisation consistent à réaliser une campagneocéanographique dédiée à l'étude de la route du câble selon des relevés géophysiques etgéotechniques afin d'avoir la bathymétrie précise des fonds et une cartographie des sols et sous-solsmarins dans le but d'optimiser le tracé du câble selon les différents enjeux (environnementaux,patrimoniaux, etc.) et en fonction des obstacles localisés.L'étude océanographique concerne la campagne en mer dans les zones suivantes :. côtière, dite inshore, c'est-à-dire entre la limite de basse mer jusqu'à 15 m de profondeur,- du large, dite offshore, c'est-à-dire au-delà de 15 m de profondeur jusqu'à la limite du DPM (voirede la ZEE).
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L'étude géophysique côtière comprend :¢ Un système de sondeur multifaisceaux (MBES) gréé sous la coque du navire, pour collecter desdonnées bathymétriques,* un sonar à balayage latéral tracté derrière le navire et navigant à différentes profondeurs selon lesbesoins, pour collecter des données d'imagerie du fond marin,* un sondeur de sédiment (sismique) tracté en surface derrière le navire pour détecter la nature et lacomposition du fond marin jusqu'à une profondeur supérieure à 3 m dans le substrat, et* un magnétomètre tracté derrière le sonar à balayage latéral, pour mesurer la force du champmagnétique afin de détecter les câbles croisés sur le chemin, entre autres vérifications.Les relevés géophysiques sont complétés par des tests géotechniques comprenant des prélèvementssédimentaires superficiels au moyen d'une benne de type Van Veen, Shipek ou Hamon. Cesprélèvements ont lieu tous les 1000 m jusqu'à l'isobathe 15 m, soit un total de 13 prélèvements. Lescoordonnées des stations de prélèvements sont décidées lors de la campagne d'étude afin depositionner les tests géotechniques selon des zones stratégiques révélées par l'étude géophysiquemenée en premier lieu.Au-delà de 15 m de profondeur et jusqu' 1 500 m, des prélèvements sédimentaires profonds sontréalisés au moyen d'un carottier à gravité ou au vibrocarottier: tous les 10 km jusqu'à 1500 m deprofondeur avec un prélèvement d'au moins 1 m d'épaisseur. Soit un total de 4 prélèvements.Il y a également des tests de pénétrométrie au moyen d'un appareil à CPT (Cône Penetration Test) :tous les 4 km avec une pénétration jusqu'à 3 m sous l'interface eau-sédiment ou selon la profondeurminimale ciblée pour l'ensouillage. Soit un total de 11 prélèvements.Les 13 prélèvements à la benne ont une emprise de 01 m° chacun soit au total 1,3 m2Les 4 prélèvements au carottier ont une emprise de 0,0290 m? chacun soit au total 01160 m2.Les 11 prélèvements au cône ont une emprise de 0,0015 m? chacun soit au total 0,0165 m2.L'emprise totale sur le DPM est de 1,4325 m2.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable du 15septembre 2025 au 15 mars 2026.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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Le bénéficiaire doit, en lien avec le service compétent de la Préfecture Maritime, faire diffuserpréalablement au déroulement des opérations, sous la forme d'un avis urgent aux navigateurs, lesinformations relatives à la réalisation des travaux de mise en place du matériel et à la période afind'éviter les risques éventuels d'interférence avec les autres usagers de la mer.Il informe également, 15 jours avant le début de la campagne, le COmité REgional des Pêchesmaritimes et des Elevages Marins des pays de la loire (COREPEM) des dates exactes et de la durée desopérations de prélèvements.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositionsdu présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par la société « DEEP SEA FIBRENETWORKS LIMITED ».L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'AUTORISATIONLe bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.Afin de préserver la tranquillité de la faune marine et d'éviter le dérangement, la société doit respecterune distance minimale de sécurité d'au moins 150 mètres avec tout regroupement d'oiseaux ou demammifères marins observés. En cas de rencontre avec un groupe d'animaux dispersés, la société doitréduire sa vitesse pour limiter les perturbations.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée al'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service mer et littoral de la DDTM 85 detoute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 6- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
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En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 7- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative. |Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
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Article 8- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée. |Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de quatre mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros (4 299 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;~ par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées a son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leursmissions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 12- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la société « DEEP SEA FIBRE NETWORKS LIMITED ». Il sera publié au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la mairede Saint Hilaire de Riez, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.— { SEP. 2025Fait aux Sables d'Olonne, lePour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint à la cheffe du service mer et littoral
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-09-01-00003
Arrêté 25-DDTM85-532 résiliant une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur
la commune de Noirmoutier en l'Ile
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de
Noirmoutier en l'Ile
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E 3 Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85-r 532Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'IleLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 à R.2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1% août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM85-451 du 24 juillet 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté 2022/808 - DDTM/SML/UDPM du 20 décembre 2022 autorisant Mme ARNAUDEAU Claude àoccuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « plage des Dames » sur la commune deNoirmoutier en l'Ile, pour l'installation d'une cabine en bois répertoriée sous le n°116 et d'une emprisede 5 m2.VU la demande de résiliation du 27 août 2025 de Mme ARNAUDEAU Claude,1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3
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Arréte
Article 1° - OBIETL'arrêté 2022/808 - DDTM/SML/UDPM du 20 décembre 2022 autorisant Mme ARNAUDEAU Claude àoccuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « plage des Dames » sur la commune deNoirmoutier en l'Ile, pour l'installation d'une cabine en bois répertoriée sous le n°116 et d'une emprisede 5 m°, est résilié à compter de la date de publication du présent arrêté avant l'échéance initialementprévue, et ce à la demande du titulaire.
Article 2 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Mme ARNAUDEAU Claude. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service mer et littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée.
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Article 4 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire deNoirmoutier en l'Ile, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le ~ | Sp 2025Pour le préfet, par délégationPour le directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint a la cheffe du service mer et littoral3, po'Yves GAUTIER
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