HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-016
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
DRAAF Bourgogne Franche-Comté / Service régional de la forêt et du bois
70-2024-02-05-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale d' Hurecourt pour la période 2023-2042 (2 pages) Page 3
70-2024-02-05-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Bougnon pour la période 2023-2042 (4 pages) Page 6
70-2024-02-06-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Filain pour la période 2023-2042 (2 pages) Page 11
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale 25/70/90
70-2024-02-06-00004 - Arrêté DREAL levant la mise en demeure prise à
l'encontre de la société VETOQUINOL, pour son établissement situé sur la
commune de Magny Vernois (3 pages) Page 14
70-2024-02-06-00005 - Arrêté DREAL modifiant l'arrêté préfectoral du 10
novembre 1997 autorisant la société VETOQUINOL à fabriquer et
conditionner des produits à usage vétérinaire sur le territoire de la
commune de Magny-Vernois (10 pages) Page 18
70-2024-02-05-00005 - Arrêté DREAL portant sursis à statuer sur une
demande d'autorisation environnementale pour construire et exploiter un
parc éolien sur les communes de Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain et
Fouvent-Saint-Andoche (4 pages) Page 29
70-2024-02-05-00004 - Arrêté DREAL portant sursis à statuer sur une
demande d'autorisation environnementale relative à l'exploitation du parc
éolien Les éoliennes du Chânois exploitée par la SAS CHANOIS EnR (4
pages) Page 34
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et de la
coordination interministérielle
70-2024-02-05-00002 - Arrêté du 5 février 2024 autorisant les agents de la
DREAL Bourgogne Franche-Comté ainsi que leurs délégués (Société
Botanique de Franche-Comté) à pénétrer sur les propriétés privées situées
sur le territoire de l'ensemble des communes du département. (2 pages) Page 39
70-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 février 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00011 du 18 juillet 2022 relatif à la
composition de la formation spécialisée dite"Sites et Paysages" de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites. (2
pages) Page 42
Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun
70-2024-01-25-00007 - Arrêté portant modification de la liste des postes de
la DDT 70 éligibles à la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de
l'enveloppe DURAFOUR. (3 pages) Page 45
2
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2024-02-05-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Hurecourt pour la
période 2023-2042
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-05-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Hurecourt pour la période 2023-2042 3
PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,ËËÙÊËËÊÊEN de l'agriculture et de la forétFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du boisEgalitéFraternité
Département : HAUTE-SAONEForét communale de HURECOURTContenance cadastrale : 237,6557 haSurface de gestion : 237,66 haRévision anticipée d'aménagement : 2023-2042Arrêté d'aménagement n° 70 — Qolu_ 02-05. oo 03portant approbation du document d'Aménagement de la forét communaled' Hurecourt pour la période 2023-2042Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE- COMTE,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;VU l'arrêté préfectoral en date du 28/07/2015 réglant l'aménagement de la forêt communale deHURECOURT pour la période 2015 - 2034;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Hurecourt en date du 22/06/2023,visée par la Sous-Préfecture de Lure le 29/06/2023, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ— MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégationà Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;ARRÊTEArticle 1*: La forêt communale de HURECOURT (HAUTE-SAONE), d'une contenance de237,66 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 237,66 ha, actuellement composée deChéne sessile (75%), Charme (10%), Chêne pédonculé (5%), Hétre (5%), Autres Feuillus (3%),Fruitiers (2%).
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Hurecourt pour la période 2023-2042 4
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 231,69 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et dans unemoindre mesure, le tilleul et les fruitiers. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle surl'évolution des changements climatiques en cours, ce choix d'essence pourra être modulé encours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :" un groupe de régénération, d'une contenance de 26,25 ha en sylviculture, au seinduquel 26,25ha seront nouvellement ouverts en régénération, 26,25 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 19,13 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;" deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 186,31 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation de 5 à 8 ans en fonction de lacroissance des peuplements ;= Un groupe d'intérét écologique général d'une contenance de 5.97 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede HURECOURT de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra enœuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assuranten particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adaptécompte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-ments;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en ceuvre.Article 4: L'arrêté préfectoral en date du 28/07/2015, réglant l'aménagement de la forêtcommunale de HURECOURT pour la période 2015 - 2034, est abrogé.Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAÔNE.Besançon, le O5Ïäu ur 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Rég'ifi@)ie la Forét et du Boiso / /Pjeffe LAMBARÉÉ ——/
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Hurecourt pour la période 2023-2042 5
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2024-02-05-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Bougnon pour la
période 2023-2042
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Bougnon pour la période 2023-2042 6
E NPRÉFET _DE LA RÉGIONBOURGOGNE- ...FRANCHE-COMTÉLibercéEgalitéFratersité
Département : HAUTE-SAÔNEForêt communale de BOUGNONContenance cadastrale : 126,7167 ha
Direction régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forétBourgogne-Franche-ComtéService régional de la forêt et du bois
Surface de gestion : 126,72 haRévision anticipée d'aménagement :2023-2042
VUVUVUVU
VUVUVU
Arrêté d'aménagement n° ÎË:-— 1024 . 02-0%- cvoo 4portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Bougnon pour la période 2023-2042Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Orles articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;l'arrêté préfectoral en date du 05/02/2007 réglant l'aménagement de la forêt communale deBOUGNON pour la période 2007 - 2026;la délibération du Conseil Municipal de la commune de Bougnon en date du 15/09/2023,visée par la Préfecture de Vesoul le 19/09/2023, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1": La forêt communale de BOUGNON (HAUTE-SAÔNE), d'une contenance de126,72 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique. dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2: Cette forét comprend une partie boisée de 121,41 ha, actuellement composée deChéne indigène (47%), Fruitiers (24%), Autres Feuillus (10%), Hétre (8%), Charme (4%), Noyer
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Bougnon pour la période 2023-2042 7
(4%). Autres Résineux (3%). Le reste, soit 5,31 ha, est constitué d'un vide boisable et d'uneemprise.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 110,66 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaieirrégulière sur 5,94 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, le Robinier, le Merisier. les Erables champétre et sycomore et le noyer noir.D'autres essences-objectif feuillues resteront localisées et très minoritaires sur la forét : l'Aulneglutineux, le Hétre, le Chêne rouge et le Châtaignier. Néanmoins, compte tenu de l'incertitudeactuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront êtremodulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaqueessence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion := — un groupe de régénération, d'une contenance de 20,41 ha en sylviculture, au seinduquel 18,38 ha scront nouvellement ouverts en régénération, 20,41 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;s Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 18,18 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;« cing groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 72,07 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction dela croissance des peuplements ;» Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 5,94 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation de 12 ans := Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 5,99 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;= Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 1,76 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle ;» Un groupe constitué d'emprises, d'une contenance de 2,37 ha, qui sera laissé en l'état.- 0,500 km de route forestière et 1 place de retournement seront créés afin d'améliorer ladesserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede BOUGNON de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra enœuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assuranten particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
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Bougnon pour la période 2023-2042 8
Article 4 : L'arrêté préfectoral en date du 05/02/2007, réglant l'aménagement de la forétcommunale de BOUGNON pour la période 2007 - 2026, est abrogé.Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAONE.Besançon, le OS fevrer Zo24yPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de |2 Forét et du BoisP.p /<" "__ Piêrre LAMBABÉ sl
T
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Bougnon pour la période 2023-2042 9
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Bougnon pour la période 2023-2042 10
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2024-02-06-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Filain pour la période
2023-2042
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Filain pour la période 2023-2042 11
PREFET _ Direction régionale de l'alimentation,BDËIEÏÊâä'âæEN de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ LS EaLet po Service régional de la forét et du boisÉgalitéFraternité
Département : HAUTE-SAÔNEForêt communale de FILAINContenance cadastrale : 309,1440 haSurface de gestion : 309,14 haRévision d'aménagement :2023-2042Arrêté d'aménagement n° 7O -202/_02-0£. c0003portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Filain pour la période 2023-2042LePréfetdelarégionBOURGOGNE—-FRANCHE—COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006:VU la délibération du conseil municipal de la commune de FILAIN en date du 08/09/2023,visée par la Préfecture de Vesoul le 15/09/2023, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTEArticle 1" : La forêt communale de FILAIN (HAUTE-SAONE), d'une contenance de 309,14 ha,est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, touten assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 309,14 ha, actuellement composée deChêne indigène (64%), Autres Résineux (12%), Hêtre (12%), Charme (7%), Autres Feuillus(3%), Fruitiers (2%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 223,81ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 85,33 ha.
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Filain pour la période 2023-2042 12
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure l'Erable sycomore, te Merisier, les Alisiers, le Robinier et le cortège ligneuxspontané. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changementsclimatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application del'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou grouped'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques etd'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion := un groupe de régénération, d'une contenance de 40,78 ha en sylviculture, au seinduquel 29,33 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 27,18 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 31.25 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;« trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 151.78 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 12 ans en fonction dela croissance des peuplements ;" Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 85.33 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation variant de 6 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;- 0,500 km de route forestière et ! place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte:- l'Office National des Forêts informera réguliérement le Conseil Municipal de la communede FILAIN de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forét entrainant la nécessité de pro-téger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me-sures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentationcompte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-ments ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAÔNE.Besançon, le £ Ë...m ZouPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agricuiture et de la Forétet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régi Forêt et du Bois
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Filain pour la période 2023-2042 13
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-02-06-00004
Arrêté DREAL levant la mise en demeure prise à
l'encontre de la société VETOQUINOL, pour son
établissement situé sur la commune de Magny
Vernois
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-06-00004 - Arrêté DREAL levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société
VETOQUINOL, pour son établissement situé sur la commune de Magny Vernois 14
PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l''Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté c mé znÉgalité Unité Inter-Départementale 25-70-90Fraternité
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATE DUlevant la mise en demeure prise à l'encontre de la société VETOQUINOL, pour sonétablissement situé sur la commune de Magny VernoisLE PREFET DE LA HAUTE-SAONEVU— le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et suivants,L.511-1 et L.514-5 ;- le code de justice administrative ;—- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;- le décret du 9 avril 2021 portant nomination du Secrétaire Général de la Préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;— l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 2 février 1998 relatif aux prélèvements età la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classéespour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;— l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1997, autorisant la société VETOQUINOL à exploiterune usine de fabrication et de conditionnement de médicaments à usage vétérinaire sur leterritoire de la commune de Magny-Vernois ;— l'arrêté préfectoral cadre n°70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 portant modification del'arrêté préfectoral cadre n°70-2022-05-31-00003 relatif à la gestion de la ressource en eauen période d'étiage sur le département de la Haute-Saône ;- l'arrêté préfectoral n°70-2023-09-05-00009 du 5 septembre 2023 portant mise en demeureà la société VETOQUINOL de respecter les dispositions prévues à l'article 5 de l'arrêtépréfectoral cadre n°70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-06-00004 - Arrêté DREAL levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société
VETOQUINOL, pour son établissement situé sur la commune de Magny Vernois 15
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— l'arrété préfectoral n°70-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône;- le rapport d'inspection de la Direction Régionale de l'Environnement, del''Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'Inspectiondes installations classées en date du 17/01/2024 ;CONSIDÉRANT- que les dispositions prévues à l'article 5 de l'arrêté préfectoral cadre n°70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 ne sont plus en vigueur compte-tenu de la levée des restrictionsd'usage de l'eau en Haute Saône ;- que la prescription d'une étude technico-économique en 2024 permettra à l'exploitant deproposer des solutions techniques pour respecter les restrictions d'usage de l'eau ;- que les justifications apportées par l'exploitant sans son courrier du 6/11/2023 montrentqu'il a réduit autant que faire se peut sa consommation d'eau en 2023 (-15%) et qu'ils'engage:< à réaliser une étude visant à supprimer son circuit ouvert de refroidissement quireprésente à lui seul 50 % de ses prélèvements d'eau.« à encore réduire sa consommation d'eau dans l'attente de la réalisation des travauxde suppression du circuit de refroidissement ouvert en 2025.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJETL'arrété préfectoral n°70-2023-09-05-00009 du 5 septembre 2023 portant mise en demeure àla société VETOQUINOL de respecter les dispositions prévues à l'article 5 de l'arrêtépréfectoral cadre n°70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 est abrogé.ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société VETOQUINOL.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-06-00004 - Arrêté DREAL levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société
VETOQUINOL, pour son établissement situé sur la commune de Magny Vernois 16
3/3 'ARTICLE 3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est soumise & un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déféréeau Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le Tribunal Administratif peut être saisi d''un recours déposé via I'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLe Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Saône, le Sous-Préfet de Lure, le Maire de lacommune de Magny-Vernois, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.Fait à Vesoul, le — 5 FEV. 7074Le Secrétaire Général
Michel ROBQUIN
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Arrêté DREAL modifiant l'arrêté préfectoral du
10 novembre 1997 autorisant la société
VETOQUINOL à fabriquer et conditionner des
produits à usage vétérinaire sur le territoire de la
commune de Magny-Vernois
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autorisant la société VETOQUINOL à fabriquer et conditionner des produits à usage vétérinaire sur le territoire de la commune de
Magny-Vernois
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PREFET Direction Régionale de I'EnvironnementDE LA HAUTE- de l''Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté .... né pÉgalité Unité Inter-Départementale 25-70-90Fraternité-
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATE DUmodifiant l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1997 autorisant la société VETOQUINOL àfabriquer et conditionner des produits à usage vétérinaire sur le territoire de lacommune de Magny-Vernois
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU— la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;- la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substancesdangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;- la directive 2008/105/EC du 24 décembre 2008 établissant des normes de qualitéenvironnementale dans le domaine de l'eau ;— la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant lesdirectives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pourla politique dans le domaine de l'eau ;— le code de l'environnement, notamment le livre 1l et le Titre Ter du livre V ;— en particulier les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre 1 du livre Il du code del'environnement relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieuxaquatiques par certaines substances dangereuses ;—- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;— le décret du 9 avril 2021 portant nomination du Secrétaire Général de la Préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ; '— l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
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l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;l'arrêté ministériel du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrétés ministériels relatifs àcertaines catégories d'installations classées ; -l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1997 autorisant la société VETOQUINOL à exercer uneactivité de fabrication et de médicaments à usage vétérinaire sur le territoire de lacommune de Magny Vernois ;l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2005 actualisant l'arrêté préfectoral du 10 novembre1997;l'arrêté préfectoral du 4 août 2010 prescrivant les modalités de surveillance provisoire desrejets de substances dangereuses dans l'eau et le rapport de synthèse final du 26/10/2011transmis par VETOQUINOL;l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône;l'arrêté préfectoral cadre du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de la ressource en eau enpériode d'étiage sur le département de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) de respecter les réductions deprélèvement/consommation d'eau en période de sécheresse du 5 septembre 2023.le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur parcourriel du 15/12/2023 ;les observations présentées par le demandeur sur ce projet d'arrêté par courriel endate du 19/12/2023 ; 'le rapport du 02/02/2024 de la direction régionale de I'environnement, de l'aménagementet du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;CONSIDÉRANTque l'entrée en application de l'arrêté RSDE du 24 août 2017 vient modifier les valeurslimites d'émission applicables au site de VETOQUINOL;que la détermination des valeurs limites d'émission applicables au site est lliée à lacompatibilité des rejets avec le cours d'eau final récepteur;que les eaux industrielles après traitement sur site rejoignent la Reigne et que le QMNASde la Reigne est de 600 I/s à Magny-Vernois ;qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;l'enjeu particulier du bon état de la masse d'eau réceptrice finale;
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- que les prélèvements d'eau se font dans le réseau d'eau potable de la commune et dans lanappe phréatique ;— que VETOQUINOL consomme plus de 7 000 m3/an d'eau ;—- que le puits à partir duquel prélève la société VETOQUINOL, est concerné par lesdispositions de l'article L.214-8 du code de l'environnement ;- que larrété préfectoral cadre du 12 juillet 2023 susvisé impose, sans préjudice desdispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, pour les installationsindustrielles consommant plus de 7 000 m3/an d'eau, des réductions de prélèvement et oude consommation graduées en fonction des niveaux de-restrictions d'usage de l'eau« alerte », « alerte renforcée » et « crise », sauf si les activités industrielles disposent d'unarrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse ou sil'exploitant des activités industrielles concernées est en capacité de justifier que lesbesoins en eau utilisée sur son site ont été réduits au minimum par les mesures ettechniques disponibles les plus adaptées ;- que linspection du 26 juillet 2023 a mis en évidence que les prélèvements et/ ouconsommation d'eau du site ne respectent pas les réductions de prélèvement et ou deconsommation graduées en fonction des niveaux de restrictions d'usage de l'eau« alerte », « alerte renforcée » et « crise » imposés par l'arrêté préfectoral cadre du 12juillet 2023 et que l'exploitant :-- ne dispose pas d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitativesspécifiques à la sécheresse ;_ - n'est pas en capacité dejustifier que les besoins en eau utilisée sur son site ontété réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées ;— que le refroidissement à circuit ouvert représente environ 50% de la consommationglobale en eau du site et que VETOQUINOL n'a pas de solution alternative immédiate.— que sans éléments complémentaires apportés par l'exploitant, il n'est actuellementpossible ni de fixer des dispositions quantitatives spécifiques, ni de garantir que les besoinsen eaux ont été réduits au minimum ;
— que la visite d'inspection du 16/01/2024 permet de lever la mise en demeure du 5/09/2023sous réserve que soit réalisée une étude technico-économique de réduction desconsommations d'eau permettant la réalisation des travaux nécessaires dès 2025 ;
SURproposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Saône ;ARRÊTE
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ARTICLE 1 - IDENTIFICATIONLa société VETOQUINOL domiciliée dans la commune de Magny Vernois - BP 189 — 70204LURE qui est autorisée à exercer une activité de fabrication et de conditionnement demédicaments à usage vétérinaire, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 —- ARTICLES MODIFIESL'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1997 est complété par les prescriptionsdu présent arrêté.ARTICLE 3 - RÉDUCTIONS DES CONSOMMATIONS D'EAU EN CAS DE CRISE HYDRIQUELa.société VETOQUINOL réalisera sous 6 mois à compter de la notification de cet arrêté, uneétude technico-économique de réduction de ses consommations d'eau.Cette étude technico-économique intégrera un diagnostic, elle doit permettre la mise enplace d'actions spécifiques de réduction des prélèvements dans la nappe et/ou le réseau dedistribution en cas de sécheresse.Plus précisément, le diagnostic sera transmis à l'inspection au plus tard le 1"" mai 2024, il doitpermettre de déterminer : '* les quantités d'eau indispensables aux processus industriels et au refroidissement desinstallations ;« les quantités d'eau nécessaires aux processus industriels et au refroidissement maisdont l'approvisionnement peut être momentanément suspendu, ainsi que la duréemaximale de cette suspension ; |< les quantités d'eau utilisées pour d'autres usages que ceux des processus industriels etde refroidissement et, parmi elles, celles qui peuvent étre suspendues en cas dedéficits hydriques ;< la possibilité d'existence de pertes dans les divers circuits de prélèvements ou dedistribution de l'entreprise ;< la possibilité d'avoir davantage recours à l'utilisation de I'eau de pluie selon les usagesde manière à réduire les prélèvements dans la ressource ou le réseau de distribution ;- toutes dispositions supplémentaires temporaires applicables en cas de sécheresse,graduées, si nécessaire, en fonction de I'accentuation du phénomène climatique etainsi les modalités d'exercice de l'activité dans les différents cas de figure.- en cas de rejets directs dans le milieu naturel, les rejets minimaux qu'il est nécessairede maintenir pour le fonctionnement de l'installation ainsi que le débit minimal ducours d'eau récepteur pouvant accepter ces rejets limités, dans le respect desexigences de qualité applicables à ce cours d'eau.L'analyse à effectuer doit permettre la mise en place :< des actions d'économie d''eau, notamment par :o suppression des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution del'entreprise,o recherche de solutions techniques visant à supprimer le circuit de refroidissementouvert;° recyclage plus poussé de l'eau,
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o réutilisation de l''eau d'une activité pour une autre activité,o utilisation accrue de l'eau de pluie,o modification de certains modes opératoires,o réduction des activités. :» des limitations voire des suppressions de rejets aqueux dans le milieu- des modalités de fonctionnement en cas de sécheresse sévère..Ces actions de réduction seront pérennes ou appliquées en cas de crise hydrologique dont leniveau de gravité est défini selon les seuils de surveillance : vigilance, alerte, alerte renforcéeet crise.Les actions de gestion des prélèvements et des effluents sont proposées avec un échéancieret une évaluation technico-économique. L'étude devra proposer des solutions permettantd'engager les actions nécessaires pour respecter les restrictions de consommation d'eau dès2025, elle décrira comment en 2024 l'exploitant diminue au mieux ses consommations d'eauen cas de sécheresse.
ARTICLE 4 - CIRCULATION DES EFFLUENTS ET LOCALISATION DES REJETSTous les effluents aqueux sont canalisés.La dilution des effluents est interdite, hormis celle résultant du rassemblement des effluentsde même type de I'établissement ou celle nécessaire à la bonne marche des installations detraitement.En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limitesfixées par le présent arrêté.Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils nesont plus mesurables au niveau du rejet au milieu extérieur ou au niveau du raccordementavec un réseau d'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant dilution.Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points derejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
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Nom Effluents résiduaires Eaux propres Eaux domestiques| Point de rejet à lasortie du périmêtre ;| de l'ICPE Coordonnées en X= 951 203) Lambert 93 Y= 6 736 166
Nature des effluents Eaux usées industrielles eaux pluviales + refroidissement Eaux domestiques
Traitement interne puis ça rejointÇ e rejet réseau eaux pluviales de iale réseau collectif des eaux 1 plps itement i is réseaucommune qui rejette dans la T e TRéseau de collecte et traitement si existantpluviales communal qui rejette Rei collectif qui rejette dans la Reignedans la Reigne SAnSIrejet canalisé vers la station rejet canalisé vers la station rejet canalisé vers la station7 lér cr /zh =. —El:d'épuration communale id'épuration communale d'épuration communale; ; . irejet canalisé directement irejet canalisé directement rejet canalisé directement__ÊLÊ__ U A , '| Type de rejet en sortie du site Ë \dans un cours d'eau F idans un cours d'eau F dans un cours d'eau| —X 'autre type de rejet X 'autre type de rejet X _ autre type de rejet: HFa QMNAS -Cours d'eau final (en L/s) Reigne : 600 Ifs|
Commentaire convention de déversement entre la commune de Magny Vemgis et VETQQUINOL datant de 1999
ARTICLE 5 —- GESTION DES OUVRAGESLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) deseffluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées aux rejets par leprésent arrété. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire auminimumles durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques deseffluents bruts (débit, température, composition ...) y compris à l'occasion du démarrage oud'arrêt des installations.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptiblede conduire à un dépassement des valeurs limites, I'exploitant mettra en œuvre un pland'action visant à un retour à une situation normale dans les meilleurs délais.Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement des eaux polluées sont mesurés et portés périodiquement sur un registre.La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formationinitiale et continue.Les incidents de fonctionnement des dispositifs.de collecte, de traitement, de recyclage ou derejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôlesde la qualité des rejets auxquels il a été procédé sont notés sur un registre.ARTICLE 6 - AUTORISATION DE RACCORDEMENTLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par lacollectivité à laquelle appartient le réseau public en application de l'article L.1331.10 du codede la santé publique.
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ARTICLE 7 — DISPOSITIONS GENERALESLe rejet respecte les dispositions des articles 22 et 58 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié enmatière de :. compatibilité avec le milieu récepteur;. suppressuon des émissions de substances dangereuses< mise en place d'un programme de surveillance des émissions;« recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau dans le casdes contrôles effectués par un laboratoire extérieur;» réalisation de contrôles externes de recalage ;» déclaration des résuitats d'autosurveillanceSur l'ouvrage de rejet d'effluents liquides susceptibles d'être pollués est prévu un point deprélèvement d'échantillons et des points de mesure (température, pH).Ce point est aménagé de manière à être aisément accessible et à permettre des interventionsen toute sécurité ainsi que des prélèvements et mesures représentatives du rejet et dufonctionnement des installations. Toutes dispositions doivent également être prises pourfaciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de linspection desinstallations classées.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau, doivent avoirlibre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet.
ARTICLE 8 - VALEURS LIMITES D'EMISSION8.1) Pour l'ensemble des rejets.Les effluents rejetés doivent être exempts :- de matières flottantes,< de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directementou indirectement, des gaz ou vapeurs tOX|ques inflammables ou odorantes,< de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que desmatières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sontsusceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.8.2) Au point de rejet des eaux industrielles8.2.1) Surveillance pérenne.Au point de rejet des eaux résiduaires, les effluents doivent également respecter lescaractéristiques suivantes :Paramètre ou Code |Valeurou Flux Périodicité minimalesubstance sandre |concentration . ' ; d'autosurveillanceC ; e L Maximum journalierjournalière maximale(en mg/L par défaut) (en g/j par défaut)pH 1302 compris entre 5,5 et 8,5 ContinueTempérature 1301 < 30°C JournalierDébit 1552 Max jour : 120 m°/j Continue
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JournalièreMES 1305 30 2,4 kg/jDBOs 1313 40 3,2 kg/] HebdomadaireDCO 1314 120 9,6 kg/j JournalièreAzote global 1551 30 2,4kg/j .|HebdomadairePhosphore total |1350 2 0,160 kg/j HebdomadaireHydrocarbures 7009 10 75 Mensuelletotaux ' ;Cadmium 1388 0,025 - 0,4 AnnuelleTrit?utylétain 2879 0,025 0,001 AnnuellecationArsenic 1369 0,025 4 AnnuelleNitrites 1339 20 40 MensuelleCuivre 1392 0,15 6 MensuelleZinc 1383 0,8 40 Mensuelle
8.2.2) Surveillance provisoire.La surveillance provisoire se fera sur une durée de 6 mois avec une périodicité mensuelle pourles substances suivantes : Code sandre _ Valeur ou concentration Flux maximum |journalière maximale journalier |(en mg/L par défaut) (en g/j par défaut)== 2l P | Dl i
Paramètre ou substance
Indice phénols 1368 0,3 36Cyanurestotaux() 1390 01 ;-{lon fl'uorurcÎ ' Îîflé '15* ) ) /_ 1Etain e 1380 — 2 115 — |Fer (1) C _ 1898 5 1EAOX() — - 1106 q m/fignganèse Ï'l39.4 '1 1 4100 ' B|'Octyphénols _ |6600/6370/63 0,025 — 1 )| 71Ÿlÿ-lyÎ:Iroÿc:arbures aroäiques .7088 ' - - c |polycycliques (HAP) (2):BŒ(a)pyrène __ L'l115 ' B |Benzo(b)fluoranthéne 1116 10,025 /hBenzo(k)fluorÿanthËne W |»*Benÿzô(gÿ,h,i)perylèîe Çl1'lg --lndeîno('l—,Z,B-cd)pyrène .1204 - ,Tétrachlorure de carbone 1276 07025 .2,5
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Acide 0,025 0,0033perfluorooctanesulfonique(PFOS)Cyperméthrine 1140 0,025 10,0004Toluène (1) . 1278 0,074 /Biphényle (1) 1584 0,025 (somme) /Xylènes (Somme o, m, p) (1) 1780 0,050 /(1) à ce jour, il n'existe pas de NQE pour ces paramètres ; il revient à I'exploitant de prendre encompte d'autres valeurs de référence(2) Pour le groupe de substances prioritaires dénommé " hydrocarbures aromatiquespolycycliques (HAP) ", la NQE pour le biote et la NQE-MA dans l'eau correspondante serapportent à la concentration de benzo (a) pyrène, sur la toxicité duquel elles sont fondées. Lebenzo (a) pyrène peut être considéré comme un marqueur des autres HAP et, donc, seul lebenzo (a) pyrène doit faire l'objet d'une surveillance aux fins de la comparaison avec la NQEpour le biote ou la NQE-MA dans l'eau correspondante.La surveillance mensuelle pourra être levée en fonction des résultats avec l'accord del'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.Les rejets des substances qui ne sont .pas réglementées ci-dessus sont interdits enconcentration, au-delà de la norme de qualité environnementale.ARTICLE 9 - PUBLICITÉConformément aux dispositions de I'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etatdans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société VETOQUINOL.
ARTICLE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunaladministratif de Dijon :1 Par les pétitionnaires ou exploitants,dans un délai de deux mois à compter du jour oùle présent acte leur a été notifié.2 Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services del'État dans le département où il a été délivré. 'Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au1.et 2. -Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 11 - EXECUTIONLe Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Saône, le Sous-Préfet de Lure, le Directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement, l'inspection des installationsclassées pour la protection de I'environnement et le maire de la commune de Magny-Vernoissont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété dont une copieleur est adressée ainsi qu' :« au chef du service de I'UiD-DREAL 25/70/90 ;« au directeur départemental des territoires
Fait à Vesoul, le - 6 FEV. 2024Le Secrétaire Général
Michel ROBQUIN
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70-2024-02-05-00005
Arrêté DREAL portant sursis à statuer sur une
demande d'autorisation environnementale pour
construire et exploiter un parc éolien sur les
communes de Larret, Dampierre-sur-Salon,
Delain et Fouvent-Saint-Andoche
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environnementale pour construire et exploiter un parc éolien sur les communes de Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain et
Fouvent-Saint-Andoche
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PRE FET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté . g .Égalité Unité Inter-Départementale 25-70-90Fraternité
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU = § FEV. 2024portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale' pour construire et exploiter un parc éoliensur les communes de Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fauvent-Saint-AndocheLE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU— le code de l'environnement, notamment son article R. 181-41 ;— le code des relations entre le public et l'administration ;— le code dejustice administrative, notamment son livre IV ;— le décret du 9 avril 2021 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, secrétaire général dela préfecture de la Haute-Saône ;— le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de laHaute-Saône ;- l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône ;— l'arrêté préfectoral n°70-2023-08-22-00005 du 22 août 2023 portant ouverture d'uneenquête publique sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la SEPELES PETITS BOIS, 1, rue de Berne- Espace européen de l'entreprise. 67300 SCHILTIGHEIM,en vue de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Larret,Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fauvent-Saint-Andoche ;—- la demande déposée par téléprocédure le 12 octobre 2021, complétée le 21 octobre2021 puis le 3 janvier 2023, par la société d'exploitation de parc éolien SEPE LES PETITSBOIS, dont le siège social est situé 1, rue de Berne - Espace européen de l'entreprise67300 SCHILTIGHEIM, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale de construireet exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-05-00005 - Arrêté DREAL portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation
environnementale pour construire et exploiter un parc éolien sur les communes de Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain et
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mécanique du vent sur le territoire des communes de Larret, Dampierre-sur-Salon,Delain, et Fauvent-Saint-Andoche ; '— le rapport d'enquête publique et les conclusions de la commission d'enquête, transmis- au pétitionnaire le 6 décembre 2023, en application de l'article R. 123-21 du code del'environnement ; ——
CONSIDÉRANT- que le préfet doit, en application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, statuerdans un délai de 2 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions de lacommission d'enquête au pétitionnaire, soit avant le 6 février 2024 ;- qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément auxdispositions de ce même article, peut proroger ce délai, par arrêté motivé, dans la limite dedeux mois sans nécessité de consulter le pétitionnaire ;- que le pétitionnaire a fait connaître par courriel du 26 janvier 2023 sa réponse auxconclusions de la commission d'enquête ;—- que ce délai nécessite d'être prorogé de deux mois compte tenu des contraintes decalendrier qui ne permettent pas une décision préfectorale avant la date du 6 février2024 ;
-
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - SURSIS À STATUERLe délai visé à l'article R. 181-41 du code de l'environnement, dans lequel le préfet doit statuersur la demande d'autorisation environnementale déposée le 12 octobre 2021 par la SEPE LESPETITS BOIS, est prorogé de deux mois.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITELe présent arrété sera notifié à la SEPE LES PETITS BOIS.En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de laHaute-Saône pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS-Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de BESANÇON :
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1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter du jour où laprésente décision leur a été notifiée ;2° par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublication accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLe secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône, MM. les maires des communes deLarret, Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fauvent-Saint-Andoche, ainsi que le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leursera adressée.
Faita Vesoul,le & & FEV. 2024
Michel ROBQUIN
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-02-05-00004
Arrêté DREAL portant sursis à statuer sur une
demande d'autorisation environnementale
relative à l'exploitation du parc éolien Les
éoliennes du Chânois exploitée par la SAS
CHANOIS EnR
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environnementale relative à l'exploitation du parc éolien Les éoliennes du Chânois exploitée par la SAS CHANOIS EnR 34
E.PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Aménagement et du LogementS AONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté s, ; AÉgalité Unlte Inter-Départementale 25-70-90Fraternité
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATEDU « 5 FEV. 2024portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale relative al'exploitation du parc éolien Les éoliennes du Chânois exploitée par la SAS CHANOIS EnRLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU- le code de l'environnement, notamment son article R. 181-41 ;— le code des relations entre le public et l'administration ;— le code dejustice administrative, notamment son livre IV ;— l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale;—- le décret du 9 avril 2021 portant nomination du Secrétaire Général de la Préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;— le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET ;— l'arrêté préfectoral N° 70-2023-07-04-00004 du 4 juillet 2023 portant ouverture d'uneenquête publique sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la SASCHANOIS EnR, 17 rue du Stade, 25660 FONTAIN, en vue de I'exploitation d'un parc éoliensur le territoire de la commune de Raze ;— l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône;— la demande déposée par téléprocédure le 28 mars 2022 et complétée le 27 avril 2023par la SAS CHANOIS EnR, dont le siège social est situé au 17 rue du Stade, 25660FONTAIN, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour une installationterrestre de production d'électricité à partir de I'énergie mécanique du vent, sur leterritoire de la commune de Raze ;
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— le registre de I'enquéte publique, les conclusions et l'avis favorable de la commissiond'enquéte réceptionnés le 7 décembre 2023;
- CONSIDÉRANT—- que le préfet doit, en application de l'article R.181-41 du code de l'environnement, statuerdans un délai de 2 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions ducommissaire enquêteur au pétitionnaire, soit avant le 7 février 2024 ;- qgu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément auxdispositions de ce même article, peut proroger ce délai, par arrêté motivé, dans la limite dedeux mois sans nécessité de consulter le pétitionnaire;- que ce délai nécessite d'être prorogé de 2 mois compte tenu des contraintes de calendrier,ne permettant pas une décision préfectorale avant la date du 7 mars 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - SURSIS À STATUERLe délai visé à l'article R.181-41 du code de l'environnement, dans lequel le préfet doit statuersur la demande d'autorisation environnementale, déposée le 28 mars 2022 par la SASCHANOIS EnR, est prorogé de deux mois.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à la SAS CHANOIS EnR - 17 rue du Stade, 25660 FONTAIN .En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de laHaute-Saône pendant une durée minimale d'un mois.ARTICLE 3 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de BESANCON;1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où laprésente décision leur a été notifiée.2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublication accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 4 - EXECUTION ET AMPLIATIONLe Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Saône, M. le Maire de Raze, ainsi que leDirecteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie leur sera adressée
Fait à Vesoul,le = 5 FEV. 2024Pour le Préfetat par déiggation,
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-05-00002
Arrêté du 5 février 2024 autorisant les agents de
la DREAL Bourgogne Franche-Comté ainsi que
leurs délégués (Société Botanique de
Franche-Comté) à pénétrer sur les propriétés
privées situées sur le territoire de l'ensemble des
communes du département.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-05-00002 - Arrêté du 5 février 2024 autorisant les agents de la DREAL Bourgogne
Franche-Comté ainsi que leurs délégués (Société Botanique de Franche-Comté) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le
territoire de l'ensemble des communes du département.
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PREFET DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESDE LA HAUTE- ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLESAONEijertéEgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant les agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Bourgogne Franche-Comté, ainsi que leurs délégués (Société Botanique de
VUVUVUVUVUVU
Franche-Comté- SBFC)à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire del'ensemble des communes du département.
Le Préfet de la Haute-Saône
la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 1°";la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée relativeà l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;le code de l'environnement et notamment son article L.411-5 ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Saône;la demande et l'ordre de mission présentés le 30 janvier 2024 par la direction régionalede I'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté afind'obtenir l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire del''ensemble des communes du département afin de réaliser des opérations deprospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel et des études Natura2000 ;CONSIDERANT qu''il convient de faciliter ces opérations sur le terrain;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;" ARRETEArticle 1. En vue d'effectuer des opérations de prospections dans le cadre de l'inventaire dupatrimoine naturel et des études Natura 2000, les agents de la DREAL Bourgogne Franche-Comté ainsi que leurs délégués (SBFC) sont autorisés, dix jours après affichage en mairies duprésent arrêté et à compter du 1° mars 2024 à pénétrer sur les propriétés privées situées surle territoire de l'ensemble des communes du département.
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429- 70013 VESOUL CEDEXtél: 03 84.77.7000courriel: prefecture@haute-saone.gouv. fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-05-00002 - Arrêté du 5 février 2024 autorisant les agents de la DREAL Bourgogne
Franche-Comté ainsi que leurs délégués (Société Botanique de Franche-Comté) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le
territoire de l'ensemble des communes du département.
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Article 2. Chacun des agents autorisés sera en possession d'une copie du présent arrêté quidevra étre présentée a toute réquisition.Article 3. Les travaux autorisés par le présent arrété ne pourront commencer qu''après_ accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée en sonarticle 1°":- «L'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à qui elle délègue sesdroits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation; dans les autrespropriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cing jours après notification au propriétaire,ou en son absence, au gardien de la propriété ;- A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de lanotification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présentepour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistancedujuge du tribunal d'instance. »Article 4. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés auxpropriétaires ou exploitants seront à la charge de la DREAL Bourgogne Franche-Comté.A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Besançon.Article 5. Il est interdit de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travauxainsi que d'arracher ou déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placéspar les agents chargés des études.Article 6. Les Maires des communes du département de la Haute-Saône sont invités à prêterleur concours et appui de leur autorité aux agents réalisant les relevés.lls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons,bornes, repères ou signaux nécessaires aux études préalables.Article 7. La présente autorisation sera périmée de -plein droit faute d'avoir été suivied'exécution dans le délai de six mois. 'Article 8. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de l''ensemble des communes dudépartement dès réception et ce pendant toute la durée de l'autorisation soit jusqu'au31 décembre 2024. ;Article9. Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10. Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Lure, le Directeur régionalde l'environnement, de I'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté et lesMaires de l'ensemble des communes du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes-administratifsde la préfecture et dont un exemplaire sera également transmis au Directeur départementalde la sécurité publique ainsi qu'au Colonel, Commandant du groupement de gendarmeriedépartementale. - 3 FEYFaitypfesROBGUIN
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70..00 ; ;' _ Le Secrétaive Généralcourriel : nrefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-05-00002 - Arrêté du 5 février 2024 autorisant les agents de la DREAL Bourgogne
Franche-Comté ainsi que leurs délégués (Société Botanique de Franche-Comté) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le
territoire de l'ensemble des communes du département.
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-06-00001
Arrêté préfectoral du 6 février 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00011 du 18
juillet 2022 relatif à la composition de la
formation spécialisée dite"Sites et Paysages" de
la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°70-2022-07-18-00011 du 18 juillet 2022 relatif à la composition de la formation spécialisée dite"Sites et Paysages" de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites.
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PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Modifiant l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00011 du 18 juillet 2022 relatif à la compositionde la formation spécialisée dite « Sites et Paysages » de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites.
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.341-16 à R.341-25 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00011 du 18 juillet 2022 relatif à la composition de laformation spécialisée dite « Sites et Paysages » de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites et ses arrêtés modificatifs n° 70-2023-01-23-00002 du 23janvier 2023, n° 70-2023-09-12-00005 du 12 septembre 2023 et n°70-2023-10-02-00003 du 2octobre 2023;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Saône;VU la proposition conjointe de l'Association des Maires de France 70 et de l'association desmaires ruraux de France 70 du 29 janvier 2024;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70 013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°70-2022-07-18-00011 du 18 juillet 2022 relatif à la composition de la formation spécialisée dite"Sites et Paysages" de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites.
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ARRETE
Article 1¢.L'article 1 de I'arrété préfectoral du 18 juillet 2022 ci-dessus visé est modifié comme suit :2* collège:TITULAIRE SUPPLÉANTMme Héléne PETITJEAN M. Benjamin GONZALESMaire de Beveuge Maire de Saulx
Le reste sans changement.'Article 2.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3.Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
et par délégation,vailë GénéralLoBQUIN
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 — 70 013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°70-2022-07-18-00011 du 18 juillet 2022 relatif à la composition de la formation spécialisée dite"Sites et Paysages" de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites.
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-25-00007
Arrêté portant modification de la liste des postes
de la DDT 70 éligibles à la NBI au titre des 6ème
et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-25-00007 - Arrêté portant modification de la liste des postes de la DDT 70 éligibles à la NBI au
titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR. 45
PREFET Direction DépartementaleDELA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
_ Arrêté N° duportant modification de la liste des postes de la DDT 70 éligibles à la NBIau titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOURLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquedel'Etat.VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales,et notamment son article 27.VU l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour lesfonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire àcertains personnels du Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.VU le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 portant modification du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'équipement, dulogement, des transports et de l'espaceVU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à I'attribution dela nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'équipement, des transports et dulogement.VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone, modifié par le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 et par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET.VU l'arrété du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvellebonification indiciaire dans les services du Ministère de I'équipement, des transports et du logement.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul Cedex.Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-25-00007 - Arrêté portant modification de la liste des postes de la DDT 70 éligibles à la NBI au
titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR. 46
VU l'arrêté du 15 février 2018 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de lanouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'équipement, des transports et dulogement.VU l'arrêté du 13 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2018 portant répartition de l'enveloppe de nouvellebonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certainsservices à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6eme et 7emetranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour.VU l'arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe denouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et danscertains services à compétence nationale du ministére de la transition écologique et solidaire au titre des Gèmeet 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour.VU l'arrêté DDT 2022 n° 11 du 20 janvier 2022 fixant la liste des postes éligibles au titre des Gème et 7èmetranches Durafour à compter du 1erjanvier 2012..VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône. -VU l'arrêté DDT/2023n° 398 du 18 octobre 2023 portant. subdélégation de signature deMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs.ARRÊTEArticle 1er :Suite au comité technique du 1° décembre 2022, la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7emetranches de l'enveloppe Durafour est fixée en annexe au présent arrêté.Article 2 :Cette liste annule et remplace la liste annexée à l'arrêté DDT 2022 n° 11 du 20 janvier 2022.Dans le but d'optimiser le bénéfice de la NBI au profit des agents de la DDT70, les attributions opérées doiventêtre considérées comme provisoires.Article 3 :Le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône est chargé de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 'Article4 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Faità VESOUL, le 2 5 JAN. 2N%4Pour le préfat et/par délégationLe directeur dépar ntal des territoires
Didier CHAPUIS
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-25-00007 - Arrêté portant modification de la liste des postes de la DDT 70 éligibles à la NBI au
titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR. 47
Niveau del'emploiCat.CEat. CËat. B'Cat. B—CËat.ÿBCat À+Cat. A+
Cat. A+Cat A+
Désignation de l'emploiSecrétariat de DirectionAssistant(e) administratif(ve)cellule Eau'Chef(fe) de la cälule bâtiment\ durableAdjointe au chef de la cellulePlanification| Cheftfe) du pôle ADS LURE—Che(fé) de cellule eau -Êijoint(e) chef(fe) du servic;eUrbanisme, Habitat etConstructionsAdjoint(e) chef(fe) du sèrfiœîTerritorial et MobilitésAdjoint(e) chef(fe) du serviceenvironnement et risques
Nombre de postes : 9Nombre de points : 173
ANNEXE
ServiceCabinetService Environnementet RisquesService Urbanisme,| Habitat et Constructions |Service Urbanisme,Habitat et ConstructionsService Urbanisme,Habitat et Constructions |Service environnementet risquesService Urbanisme,Habitat et ConstructionsService Territorial etMobilitésService environnementet risques
Nombre de| points attribués10101515152727
2727
| Date cFouverture dudroit" 01/01/202101/12/2019 —01/09/202201/10/201501/01/201901/01/2023 au28/02/202301/09/2022
01/10/202201/01/2023
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-25-00007 - Arrêté portant modification de la liste des postes de la DDT 70 éligibles à la NBI au
titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR. 48