PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-27-02-2026
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-02-16-00005 - arrete signe DDT-SEMCV-054 TX-sycomore (4
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-02-27-00001 -
Arrêté préfectoral n°
2026/DDT/SEPR/94
portant interruption temporaire de la navigation sur
le canal du Loing - bief de Bourgogne situé sur la commune de Moret
Loing Orvanne
(4 pages) Page 8
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES / Division des Ressources
Humaines
D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens
publication IDF (21 pages) Page 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-02-27-00003 - 3) Arrêté 26BC024 (2 pages) Page 35
D77-2026-02-27-00002 - 3-1) Arrêté 25BC025 habilitation de l'entreprise
LineMenta à réaliser les Certificats de Conformité (2 pages) Page 38
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-02-16-00005
arrete signe DDT-SEMCV-054 TX-sycomore
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-16-00005 - arrete signe DDT-SEMCV-054 TX-sycomore 3
E =, DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/054-Tx
Réglementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de service de Ferrières-en-Brie située
au PR 27+218 sens Paris/Strasbourg et la fermeture de la bretelle d'entrée vers Paris du diffuseur 12.1de Jos-
signy située au PR 29+604 dans le cadre de la construction du diffuseur Sycomore durant la période comprise
entre le 02 mars et le 30 avril 2026
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et des départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro-
main GUILLOT, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-
toires de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-16-00005 - arrete signe DDT-SEMCV-054 TX-sycomore 4
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/01 en date du 20 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen-
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026
et pour le mois de janvier 2027 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 07 janvier 2026
réglementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de service de Ferrières-en-Brie située
au PR 27+218 sens Paris/Strasbourg et la fermeture de la bretelle d'entrée vers Paris du diffuseur 12.1 de
Jossigny située au PR 29+604, les travaux seront réalisés dans le cadre de la construction du diffuseur
Sycomore durant la période comprise entre le 02 mars et le 30 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de travaux du 02 mars 2026 jusqu'au 30 avril 2026 pré-
cités, il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable des CRS Est – Ile-de-France en date du 14 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DIRIF – Est en date du 9 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Mairie de Serris en date du 08 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Mairie de Jossigny en date du 13 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Conseil Départemental – ARD Meaux en date du 12 février 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA3 en date du 09 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n°4 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du
27 janvier 2025 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux de l'aire de service de Ferrières-en-Brie
située au PR 27+218 sens Paris/Strasbourg et de la bretelle d'entrée vers Paris du diffuseur 12.1de Jossigny
située au PR 29+604 dans le cadre de la construction du diffuseur Sycomore, seront réalisés durant la période
comprise entre le 02 mars et le 30 avril 2026
Dérogation à l'article n°4
Le chantier pourra entraîner des déviations sur le réseau extérieur.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-16-00005 - arrete signe DDT-SEMCV-054 TX-sycomore 5
ARTICLE 2La fermeture de l'aire de service de Ferriéres-en-Brie située au PR 27+218 sens Paris/Strasbourg et lafermeture de la bretelle d'entrée vers Paris du diffuseur 12.1 de Jossigny située au PR 29+604 de l'autorouteA4 dans le cadre de la construction du diffuseur Sycomore nécessitent les restrictions suivantes :Phase 1Localisation des travaux : PR 27+218 (sens Paris/Strasbourg)Date : 3 nuits, de 18h00 à 05h00, dans la période comprise entre le 02 mars et le 30 avril 2026Mesures d'exploitation :Fermeture de l'aire de service de Ferrières-en-BriePhase 2Localisation des travaux : PR 29+604 sens Strasbourg/ParisDate : 4 nuits, de 22h00 à 05h00, dans la période comprise entre le 06 et le 10 avril 2026Mesures d'exploitation :Fermeture de l'aire de service de Ferrières-en-BrieFermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers ParisItinéraire de déviation :Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris : les usagers emprunteront la RD344 puis la RD 344P pour reprendre l'autoroute A4 au diffuseur n°14 de Bailly-Romainvilliers en direction deParis.ARTICLE 3Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.La Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne devra être avertie du report du chantier ainsique tout événement entraînant une gêne importante de la circulation (accident, incidents, intempéries).ARTICLE 4Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans lesens en travaux.Insertion vers une aire de serviceAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ouéchangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée endouble sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.Information des clientsEn section courante: des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies seraautorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour fériéà 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture dulieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchonmobile.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-16-00005 - arrete signe DDT-SEMCV-054 TX-sycomore 6
Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agentsSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ouuniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Contact en cas d'urgenceNuméro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 7Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré-seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publiéau recueil des actes administratifs.Fait à Melun, le 16 févier 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER 7 7 yeCopie pour information :- Préfecture (coordination routière)- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMU
YeCc
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé a Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008 MELUNCedex
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-02-27-00001
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/94
portant interruption temporaire de la navigation
sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situé sur
la commune de Moret Loing Orvanne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-27-00001 -
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/94
portant interruption temporaire de la navigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situé sur la commune de Moret Loing
Orvanne
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| |PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementalealt des territoiresFraternité
Arrété préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/94portant interruption temporaire de la navigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situé sur lacommune de Moret Loing Orvanne
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu Code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoît KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès du préfet de Seine-et-Marne.VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté inter-préfectoral n°599 du 6 septembre 2017 portant règlement particulier de police desvoies touristiques de centre-Bourgogne ;VU l'arrêté n° 25/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n°25/BC/094 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtKAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-MarneVU l'information transmise par Voies Navigables de France en date du 12 février 2026 faisant état d'uneavarie constatée sur le canal du Loing au droit d'un bief situé sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne; 1/3
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Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/94
portant interruption temporaire de la navigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situé sur la commune de Moret Loing
Orvanne
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Considérant que les investigations techniques nécessaires au diagnostic de cette avarie imposent unabaissement substantiel puis une vidange du bief concerné ;Considérant que cette opération, ainsi que les travaux susceptibles d'en découler, rendent impossiblele maintien de la navigation dans des conditions normales de sécurité;Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique et de la préservation des ouvrages, deréglementer temporairement la navigation sur le secteur concerné ;Sur proposition du directeur de Voies Navigables de France, ST Val de Loire Seine ;
ARRÊTEArticle 1er : ObjetLa navigation de toute embarcation est temporairement interdite sur le canal du Loing, au niveau dubief de Bourgogne situé sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, à compter du 16 février 2026.Article 2 : PérimètreL'interdiction s'applique sur l'ensemble du bief concerné, entre les points kilométriques 44.129 à 46.895correspondant aux limites amont et aval de la zone nécessitant vidange et travaux.Article 3 : DuréeLa mesure d'interruption de navigation est prise pour une durée prévisionnelle de 6 semaines àcompter du 16 février 2026.Elle pourra être prolongée ou levée par arrêté préfectoral modificatif en fonction de l'avancement desinvestigations et des travaux réalisés par Voies Navigables de France.Article 4 : Mesures d'accompagnementPréalablement à la vidange totale du bief, si elle est requise, une opération de pêche de sauvegardesera organisée par Voies Navigables de France en lien avec la Fédération départementale de pêche deSeine et Marne. »Voies Navigables de France prendra toutes dispositions utiles pour assurer l'information des usagerspar voie d'avis à la batellerie et par tout moyen approprié.Article 5 : DérogationsDes dérogations ponctuelles pourront être accordées par Voies Navigables de France pour desinterventions techniques strictement nécessaires à la gestion de l'ouvrage ou à des opérations deseCoUrs.
Article 6 : ExécutionLe Préfet de Seine et Marne, Le Directeur territorial des Voies Navigables de France, Le Maire de lacommune de Moret-Loing-et-Orvanne, les services de gendarmerie et de police compétents, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-27-00001 -
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/94
portant interruption temporaire de la navigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situé sur la commune de Moret Loing
Orvanne
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Article 7 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne etaffiché en mairie de Moret-Loing-et-Orvanne ainsi que dans les lieux habituels d'information desusagers du canal. Melun,le 2 7 FEV. 2926Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,fF prés délégué pour l'égalité des chances,
noit KAPLAN
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-27-00001 -
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/94
portant interruption temporaire de la navigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situé sur la commune de Moret Loing
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Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/94
portant interruption temporaire de la navigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situé sur la commune de Moret Loing
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ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D77-2026-02-11-00004
ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens
publication IDF
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Noisy-le-Grand, le 11 février 2026
Abroge la décision de délégation de signature du 6 janvier 2026 publiée dans le
RAA n°D77-22-01-2026 le 22 janvier 2026
Décision ENFIP de délégation de signature de la directrice par intérim de l'École Nationale des
Finances Publiques
--------------------------------------
L'Administratrice de l'État , Directrice par intérim de l'École Nationale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services
à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des Finances publiques » .
Vu l'arrêté du 23 février 2026 portant nomination de Mme Laurence PÉROT, Administratrice de
l'État, Directrice du pôle recrutement et attractivité, en qualité de Directrice par intérim de
l'École Nationale des Finances Publiques ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature pour signer tous les actes ou documents relatifs aux
attributions de leur pôle, de leur service ou de leurs missions, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt 1
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication
IDF 14
Tossim ASSIH Administrateur de l'État Directeur du Pôle pilotage et des ressources
Céline SAGE Administratrice de l'État Directrice du Pôle formation
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État Directrice adjointe du Pôle formation
Alexandre KAVAJ Administrateur de l'Etat Directeur adjoint du Pôle formation
Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division, service ou assimilé, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation du mandat ainsi conféré, est donnée à :
Aurélie MEILHOU Administratrice des
Finances publiques
adjointe
- Responsable de la division du pilotage et
organisation du pôle formation ;
- pilotage des centres interrégionaux de formation
(CIF) et leurs antennes (ACIF) - voir annexe 2.
Caroline
BRILLENMEYER
Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la division des concours du pôle du
recrutement et attractivité
Samuel CHAUMONT Administrateur des
Finances publiques
adjoint
Responsable de la division des préparations du pôle
de recrutement et attractivité
Olivier VERCHEL Inspecteur principal des
Finances publiques
Responsable de la division Enseignements Fiscalité du
pôle formation
Christine PEYRE Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la division Enseignements GP et
Transverses du pôle formation
Dominique COPIN-
PERRIAU
Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la division outils numériques et
pédagogiques du pôle formation
Sandra-Jeanne LARA-
GOLLIOT
Administratrice des
Finances publiques
adjointe jusqu'au 30 avril
2026
Adjointe au directeur du Pôle pilotage et ressources
et responsable de la division budget et supports
Catherine FERRER Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Cheffe du service Attractivité et accueil des candidats
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice par intérim de l'ENFiP, la
délégation spéciale de signature s'organise comme suit :
- En matière de marchés :
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de M. Tossim ASSIH
ou de son adjointe Mme LARA-GOLLIOT, les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt 2
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication
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Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et < ou égaux à 125 000€ HT peuvent être signés par la
Responsable de la division du budget, supports, ou par un membre de l'équipe des directeurs.
- En matière de dépenses et de recettes :
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de M. Tossim ASSIH
ou de son adjointe Mme LARA-GOLLIOT , les décisions de dépenses dont le montant est
supérieur à 125 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
* les contrats relevant de la programmation immobilière ;
* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
* les ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions de passer outre.
Les porteurs de carte achat sont autorisés à effectuer les achats exclusivement dans le cadre du
circuit interne de décision retenu respectivement au siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000 € HT sont décidées dans le cadre du
circuit interne des dépenses retenu, respectivement par le siège ou de façon autonome, dans
chaque établissement.
Article 4 - Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en
matière de personnel et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou
d'indemnités, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans
les tableaux renseignés en annexe 1.
Article 5 - Délégation de signature dans les établissements de l'ENFiP situés à Noisy-le-Grand (93)
et à Noisiel (77) :
Les directrices énumérées dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des
établissements à la tête desquels elles ont été nommées.
À ce titre, délégation de signature leur est donnée ainsi qu'aux personnes recensées dans les
tableaux en annexe 1, à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Les seuils prévus à l'article 3 valent également pour les établissements.
Article 6 - La présente décision prend effet à compter du 1er mars 2026. Elle sera publiée aux
recueils des actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne.
La directrice par intérim de l'ENFIP,

Laurence PEROT
ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt 3
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Mission
rattachée
au n° 1
Cabinet
communication
Anne GUILLEMANT Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques
Communication tous actes de la mission
Carte d'achat
Nicolas NIVEAU Inspecteur des Finances
publiques
Communication tous actes de la mission
Carte d'achat
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IDF 17
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et des
ressources
Tossim ASSIH Administrateur de l'État Directeur du pôle
pilotage et des
ressources
tous actes du pôle du pilotage et des ressources ;
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
et des stagiaires ;
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP ;
tous actes de la division budget, supports, stratégie ;
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP et notamment:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
* 156 : gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local
* 723 : opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement
Sandra-Jeanne LARA-
GOLLIOT
Administratrice des
Finances publiques
adjointe jusqu'au 31 mars
2026
Adjointe du Directeur
du pôle pilotage et des
ressources
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tossim ASSIH
et de Marie-France BELVO, mise en œuvre de tous actes de
la division
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
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IDF 18
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Division
RH Marie-France BELVO Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Responsable de la
division RH
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tossim ASSIH,
mise en œuvre de tous actes de la division
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Frédéric LE GUILLOU Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint à la
responsable de la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Cyril ESCOUBET Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint à la
responsable de la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Dominique BARIÈRE Contrôleur principal des
Finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Isabelle RAVERDY Contrôleuse principale des
Finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
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IDF 19
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Véronique HERVET Contrôleuse principale des
Finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Séverine PIGET Contrôleuse des Finances
publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Laurence PERRIN Contrôleuse principale des
Finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Amaury GRIMOIN Contrôleur principal des
Finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
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IDF 20
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle
pilotage et
ressources
Division budget,
supports
Sandra-Jeanne LARA-
GOLLIOT
Administratrice des
Finances publiques
adjointe jusqu'au 31 mars
2026
Adjointe au directeur du
Pôle pilotage et
ressources et
responsable de la
division budget et
supports
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tossim ASSIH,
tous actes de la division
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP et notamment:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 348 : performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- valider les frais de déplacements
Anissa KHALDI Inspectrice des Finances
publiques
responsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire ; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur ;
gestionnaire des frais de
déplacements
en cas d'absence ou d'empêchement de Sandra-Jeanne
LARA-GOLLIOT,
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 348 : performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- valider les frais de déplacements
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IDF 21
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et
des
ressources
Florence LAUNAY Inspectrice des Finances
publiques
Responsable budgétaire
chargée d'analyse
budgétaire ; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur ;
gestionnaire des frais de
déplacements
en cas d'absence ou d'empêchement de Sandra-Jeanne
LARA-GOLLIOT,
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 348 : performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- gérer les tranches fonctionnelles
- valider les frais de déplacements
Frédéric MENEZ Inspecteur des Finances
publiques
Responsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire; pilote des
crédits de paiement ;
Approvisionneur-
réceptionneur ;
gestionnaire des frais de
déplacements
en cas d'absence ou d'empêchement de Sandra-Jeanne
LARA-GOLLIOT.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 348 : performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement
- gérer les tranches fonctionnelles
- valider les frais de déplacements
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IDF 22
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Alain BRICE Contrôleur principal des
Finances publiques
- Approvisionneur-
réceptionneur ; pilote
des crédits de paiement ;
gestionnaire des frais de
déplacements
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
- validation des frais de déplacements
- piloter les crédits de paiement.
- gérer les tranches fonctionnelles
Carole FOURRÉE Contrôleuse principale des
Finances publiques
- Approvisionneur-
réceptionneur ;
gestionnaire des frais de
déplacements
- porteur de carte d'achat
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
- achats par carte
- valider les frais de déplacements
Christophe AUBARD Contrôleur principal des
Finances publiques
- Gestionnaire fonction
supports
- Porteur de carte
d'achat
Tous les actes de gestion relatifs au matériel
informatique, au parc automobile et du site Intranet de
l'ENFiP
achats par carte
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IDF 23
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et des
ressources
MDRA et
contrôle de
gestion
Florence DESHAYES Inspectrice divisionnaire
hors classe des Finances
publiques
Responsable de la
MDRA et contrôle de
gestion
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tossim ASSIH,
tous actes de la MDRA et contrôle de gestion
Laurence BOTTIN Inspectrice des Finances
publiques
Adjointe à la
responsable de la
MDRA et contrôle de
gestion
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence
DESHAYES, mise en œuvre de tous actes de gestion de la
MDRA et contrôle de gestion
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IDF 24
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
recrutement et
attractivité
Division des
concours Caroline
BRILLENMEYER
Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de
Division
tous actes de la division
Delphine DAMAR Inspectrice principale des
Finances publiques
adjointe à la
Responsable de
division
tous actes de la division
Pascal SAINT-ANDRE Inspecteur principal des
Finances publiques
adjoint à la
Responsable de
division
tous actes de la division
Service
Attractivité et
accueil des
candidats
Catherine FERRER Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
adjointe à la
Responsable de
division
tous actes du service attractivité
Division des
préparations
Samuel CHAUMONT Administrateur des
Finances publiques
adjoint
Responsable de
division
tous actes de la division
Stéphanie DEGOUEY Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
adjointe au
Responsable de
division
tous actes de la division
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IDF 25
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Pôle
Formation
Direction Céline SAGE Administratrice de l'État Directrice du pôle
formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
marchés relatifs au pôle formation < ou égal à 125 000€
HT
Direction de
l'offre de
formation
(DOF)
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État Adjointe à la Directrice
du pôle formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Direction de
l'organisation,
animation et
outils (DIV
ORGA)
Alexandre KAVAJ Administrateur de l'État Adjoint à la Directrice du
pôle formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
DOF :Pilotage de
l'offre de
formation et de la
cohérence
pédagogique
Marie-Hélène
BARADAT
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Responsable de la cellule
de Pilotage de l'offre de
formation et de la
cohérence pédagogique
tous actes de la cellule
DOF : Division
Métiers de la
fiscalité
Olivier VERCHEL Inspecteur principal des
Finances publiques
Responsable de la
division enseignements
Fiscalité
tous actes de la division
Maximilien TEXIER Inspecteur principal des
Finances publiques
Responsable du secteur tous actes du secteur
François GOISLARD Inspecteur principal des
Finances publiques
Responsable du secteur tous actes du secteur
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IDF 26
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
DOF : Division
Métiers de la
gestion publique et
du transverse
Christine PEYRE Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la division
enseignements GP et
Transverse
tous actes de la division
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IDF 27
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle
formation
DIVORGA :
Division outils
numériques et
pédagogiques
(DONP)
Dominique COPIN-
PERRIAU
Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la
division outils
numériques et
pédagogiques
tous actes de la division
Christine SIBOTTIER Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du
secteur
tous actes du secteur
Stéphane DE ROVERE Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
Responsable du secteur Tous actes du secteur
DIVORGA :
Division Pilotage et
organisation
Aurélie MEILHOU Administratrice des
Finances publiques adjointe
Responsable de la
division du pilotage et
organisation du Pôle
formation et du
pilotage des CIF/ACIF
tous actes de la division
Sabine PILON Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du secteur
FC
tous actes de la division
tous actes de gestion en matière de gestion des CIF
Christel MASUET Inspectrice principale des
Finances publiques
Responsable du
secteur FI
tous actes de la division
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
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IDF 28
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation,
Établissement de NOISY-
LE-GRAND MONTAIGNE
Isabelle GIRAUD-LE-
POTTIER
Administratrice de l'État Directrice de l'établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement, des personnels et des stagiaires.
- décisions de dépenses de l'établissement d'un
montant < 20 000€ HT
Léa INZOUDINE Inspectrice principale
des Finances publiques
adjointe à la Directrice de
l'établissement, directrice des
scolarités
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GIRAUD-LE-
POTTIER
Eric MULLER Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GIRAUD-LE
POTTIER
Ghislaine PONSOT Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GIRAUD-LE
POTTIER
Christophe LEDRU Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GIRAUD-LE
POTTIER
Emmanuelle HURY Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GIRAUD-LE
POTTIER
Nadia DUBOIS Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GIRAUD-LE
POTTIER
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IDF 29
Annexe 1
Pierre ANDRIEUX Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
chef du service ressources et
logistique ; approvisionneur -
réceptionneur ;
porteur de la carte achat
Frais changement résidence
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GIRAUD-LE
POTTIER
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- expression des besoins d'achats de L'Enfip et
constatation du service fait au sein de l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais changement résidence
Latifa MARHYOUM Inspectrice des Finances
publiques
membre de l'équipe RH, budget
et formation professionnelle ;
porteur de carte d'achat ;
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais de déplacements
- expression des besoins d'achats de l'Enfip
Véronique RICARD Contrôleuse principale
des Finances publiques gestionnaire frais déplacements
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
Céline COZELIN Agente administratif
principale
des Finances publiques
gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements
Adrien FERNANDEZ Agent administratif
principal des Finances
publiques
gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements
Sonia TABIA-
VAITILINGOM
Agente administratif
principale
des Finances publiques
gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements

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IDF 30
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
NOISIEL Céline CARTIER Administratrice de
l'État
Directrice de l'établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement, des personnels et des stagiaires;
- décisions de dépenses de l'établissement d'un montant
< 20 000€ HT ;
Frédéric RIGAUX Administrateur des
Finances publiques
adjoint
adjoint de la Directrice de
l'établissement
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Amandine DAUPTAIN Inspectrice principale
des Finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Valérie CATALA Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Benoît DARNAJOUX Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Stéphanie CLAVEAUX Inspectrice principale
des Finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Armelle PARENT Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
responsable de la division
administrative
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
- achats par carte
Vincent TAUZIN Inspecteur divisionnaire
hors classe des Finances
publiques
responsable de la division de la vie
associative
- tous actes liés à la vie associative
Catherine MENUISIER Inspectrice des Finances
publiques
Service communication et
relations extérieures
- tous actes de gestion relatifs aux fonctionnaires
étrangers stagiaires de la coopération technique
Mario PIRES Inspecteur des Finances
publiques
chef du service ressources
humaines
frais de changement de résidence
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'ENFiP
- validation des frais de changement de résidence
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IDF 31
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
NOISIEL Arnaud CRASSON Inspecteur des Finances
publiques
chef du service budget et
logistique ;
porteur de carte d'achat
- reçoit les mêmes délégations en matière de dépenses ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER et Mme Armelle
PARENT
- gestionnaire du Budget approvisionneur-réceptionneur du
service fait au sein de l'ENFiP
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
- achats par carte
Stéphanie GAJEWSKI Contrôleuse des
Finances publiques
gestionnaire des frais de
déplacements
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFiP
Audrey NAKBI Contrôleuse des
Finances publiques
gestionnaire des frais de
déplacements
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFiP
Audrey XAVIR-
TACITA
Contrôleuse des
Finances publiques
gestionnaire du service budget - expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
Yannick CHOCHON Agent technique
principal des Finances
publiques
porteur de carte d'achat - achats par carte
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IDF 32
Annexe 2
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre interrégional de
formation BORDEAUX
Bertrand BLOQUET Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Limoges et de Poitiers.
Centre interrégional de
formation LILLE
Marion DUMORTIER Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF d'
Amiens de Rouen et Caen.
Kamel NADIR Inspecteur des Finances
publiques
Formateur États liquidatifs de rémunération ou indemnités des personnels
intervenant dans le CIF et les ACIF d' Amiens de Rouen et Caen.
Centre interrégional de
formation LYON
Bénédicte
LEMPEREUR
Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du CIF et de
l'ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de Dijon
et Clermont-Ferrand et Besançon.
Centre interrégional de
formation MARSEILLE
Arnaud MONTAGNE Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable du CIF et de
l'ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF Océan
Indien et Antilles-Guyane.
Bénédicte
LEMPEREUR par
intérim
Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable par intérim du
CIF et des ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF Océan
Indien et Antilles-Guyane.
Centre interrégional de
formation NANCY
David MONTINI Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et des ACIF de
Châlons-en-Champagne et de Strasbourg.
Centre interrégional de
formation NOISY-LE-
GRAND
Valérie LE BARS Administratrice des
Finances publiques
adjointe
responsable du CIF Gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF.
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IDF 33
Annexe 2
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre interrégional de
formation RENNES
Cécile THIBAULT Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Nantes et d'Orléans.
Centre interrégional de
formation TOULOUSE
François CONTE Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable du CIF de
Toulouse et de l'ACIF du
ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de
Montpellier
Frédéric ABRIBAT Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint service formation
continue
- états liquidatifs de rémunération ou indemnités des personnels
intervenant dans le CIF de Toulouse
Nathalie GLEIZES Inspectrice des Finances
publiques
Gestionnaire de l 'ACIF
Montpellier
- états liquidatifs de rémunération ou indemnités des personnels
intervenant dans l'ACIF Montpellier
ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication
IDF 34
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-27-00003
3) Arrêté 26BC024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00003 - 3) Arrêté 26BC024 35
| | Direction de la CoordinationPREFET des Services de L'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 26/BC/024 habilitant la sociétéLineaMentaà réaliser des analyses d'impact
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;_ VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne:VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 duCode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00003 - 3) Arrêté 26BC024 36
CONSIDERANT que le dossier présenté par la société lineaMenta le 26 février 2026 satisfait auxcritères énoncés a l'article R. 752-6-1 du Code de commerce;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation pour réaliser des analyses d'impact est accordée à la SARL LineaMentadomiciliée 15 avenue des Prés de Garonne 33140 Villenave d'Ornon.Article 2: Le numéro d'identification comme suit: A1/01/77/2026 est attribué à la sociétéLineaMentaCe numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible, à compter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant sonéchéance. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même ou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5: Uhabilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, | 2 / FEV, 2028Le préfPo éfet et par délégationfaire général de la préfecture,
SébäfSFien LIME
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-27-00002
3-1) Arrêté 25BC025 habilitation de l'entreprise
LineMenta à réaliser les Certificats de
Conformité
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00002 - 3-1) Arrêté 25BC025 habilitation de l'entreprise LineMenta à réaliser les
Certificats de Conformité 38
| = Direction de la CoordinationPREFET | des Services de L'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 26/BC/025 habilitant la sociétéLINEAMENTA à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerceà établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 ducode de commerce
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne:VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code du commerce ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00002 - 3-1) Arrêté 25BC025 habilitation de l'entreprise LineMenta à réaliser les
Certificats de Conformité 39
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté le 26 février 2026 satisfait aux critères énoncés à l'article R.752-44-2 du Code de commerce ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRETE
Article 1 : L'habilitation pour établir des Certificats de Conformité est accordée a la sociétéLINEAMENTA pour établir les Certificats de Conformités, domicilié 109 Quai du Président Wilson33130 Bègles.Article 2: Le numéro d'identification comme suit: CC/01/77/2026 est attribué a la sociétéLINEAMENTA pour établir les Certificats de Conformités.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature del'auteur du certificat.Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible, à compter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant sonéchéance. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-2 du Code de commerce.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Séba
FoSonsNm
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00002 - 3-1) Arrêté 25BC025 habilitation de l'entreprise LineMenta à réaliser les
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