INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06020
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-03-00007 - Arrêté de signature délégation générale PGP (1
page) Page 3
37-2024-06-03-00012 - Arrêté portant Délégation autorisation vente de bien
meubles saisis (1 page) Page 5
37-2024-06-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature conciliatrice
fiscale et adjoints (2 pages) Page 7
37-2024-06-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature nomination
conciliatrice fiscale départementale et adjoints (1 page) Page 10
37-2024-06-03-00010 - Arrêté portant Délégation signature contentieux et
gracieux fiscal (3 pages) Page 12
37-2024-06-03-00011 - Arrêté portant Délégations spéciales pour le Pôle
gestion fiscale (2 pages) Page 16
37-2024-06-03-00006 - DIR 6 Délégation générale PGF et PR (2 pages) Page 19
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-03-00007
Arrêté de signature délégation générale PGP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00007 - Arrêté de signature délégation générale PGP 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégation générale au responsable du Pôle gestion publique
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Éric RAIMBAULT, administrateur de l'État, Directeur du
Pôle gestion publique, à l 'effet de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer, tous les
actes relatifs à la gestion de la D irection départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire et
aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la
réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet immédiatement à compter de sa
publication.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 juin 2024
signé
Christian PICHEVIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00007 - Arrêté de signature délégation générale PGP 4
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-03-00012
Arrêté portant Délégation autorisation vente de
bien meubles saisis
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00012 - Arrêté portant Délégation autorisation vente de bien meubles saisis 5
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est accordée aux personnes suivantes en vue d'autoriser la vente
des biens meubles saisis :
• Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'État ;
• M. Thierry GABUT, administrateur des Finances publiques adjoint ;
• Mme Sophie PRATBERNON, administratrice des Finances publiques adjointe.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur immédiatement à compter de sa
publication.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 juin 2024
signé
Christian PICHEVIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00012 - Arrêté portant Délégation autorisation vente de bien meubles saisis 6
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-03-00009
Arrêté portant délégation de signature
conciliatrice fiscale et adjoints
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 7
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature à la conciliatrice fiscale départementale et à ses adjoints
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 3 juin 2024 portant nomination de la conciliatrice fiscale départementale et de
ses adjoints ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme S ophie MENDEZ , administratrice de l' État,
conciliatrice fiscale départementale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant
à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions
suivantes :
1° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette et
de recouvrement ;
4° dans la limite de trois cent cinq mille euros (305 000 €) pour les demandes gracieuses de
décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247
du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry GABUT et à Mme Sophie PRATBERNON,
administrateurs des Finances publiques adjoints, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, à
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 8
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par
un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette et
de recouvrement ;
4° dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) pour les demandes gracieuses de
décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247
du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale adjointe, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département, dans les limites et conditions suivantes :
1° dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour les demandes contentieuses portant sur
l'assiette des impôts ;
2° dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour les demandes contentieuses de décharge
de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
3° dans la limite de cent mille euros (100 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement ;
4° dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour les demandes gracieuses de décharge de
l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur immédiatement à compter de sa
publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 juin 2024
signé
Christian PICHEVIN
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 9
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-03-00008
Arrêté portant délégation de signature
nomination conciliatrice fiscale départementale
et adjoints
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature nomination conciliatrice fiscale
départementale et adjoints 10
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Nomination de la conciliatrice fiscale départementale et de ses adjoints
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la Direction générale des Finances publiques portant
organisation de la mission conciliateur ;
Décide :
• Mme Sophie MENDEZ , administratrice de l'État, est nommée conciliatrice fiscale du
département d'Indre-et-Loire ;
• M. Thierry GABUT, administrateur des Finances publiques adjoint, est nommé conciliateur
fiscal adjoint du département d'Indre-et-Loire ;
• Mme Sophie PRATBERNON, administratrice des Finances publiques adjointe, est nommée
conciliatrice fiscale adjointe du département d'Indre-et-Loire ;
• Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, est nommée
conciliatrice fiscale adjointe du département d'Indre-et-Loire.
La présente décision, qui se substitue à celle publiée le 2 janvier 2024, prend effet au 3 juin 2024 et
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 juin 2024
signé
Christian PICHEVIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature nomination conciliatrice fiscale
départementale et adjoints 11
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-03-00010
Arrêté portant Délégation signature contentieux
et gracieux fiscal
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00010 - Arrêté portant Délégation signature contentieux et gracieux fiscal 12
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l' État, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de trois cent cinq mille euros (305 000 €) ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00010 - Arrêté portant Délégation signature contentieux et gracieux fiscal 13
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés ci-
après, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans les limites fixées ci-
dessous ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans les limites fixées ci-dessous ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de trois cent cinq mille euros (305 000 €) ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
GABUT Thierry Administrateur des Finances publiques
adjoint Sans limite 200 000 €
PRATBERNON Sophie Administratrice des Finances publiques
adjointe Sans limite 200 000 €
BENEDETTI Anne-Marie Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
LANGLOIS Fabienne Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
REBILLAUD Pascale Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
Article 3 : D élégation de signature est donnée aux inspectrices des Finances publiques dont les
noms sont précisés ci-après, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de soixante mille
euros (60 000 €) ;
2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00010 - Arrêté portant Délégation signature contentieux et gracieux fiscal 14
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de soixante mille euros (60 000 €).
BITAUD Bénédicte GAUTHIER Florence
BRACQUART Armelle LE CANU Françoise
CARRÈRE Ann-Laurence MOREAU Ghislaine
Article 4 : D élégation de signature est donnée à l' agente administrative principale des Finances
publiques dont le nom est précisé ci-après, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de deux mille
euros (2 000 €) ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de deux mille euros (2 000 €).
HOULLIER Marie-Laure
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur immédiatement à compter de sa
publication.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 juin 2024
signé
Christian PICHEVIN
3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00010 - Arrêté portant Délégation signature contentieux et gracieux fiscal 15
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-03-00011
Arrêté portant Délégations spéciales pour le Pôle
gestion fiscale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00011 - Arrêté portant Délégations spéciales pour le Pôle gestion fiscale 16
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion fiscale
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun
d'eux, d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative :
1. Pour la Division des particuliers et des professionnels :
• M. Thierry GABUT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division ;
• Mme Fabienne LANGLOIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
• Mme Pascale REBILLAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Service Assiette et animation du recouvrement des particuliers et des professionnels,
affaires foncières :
• M. Fabrice MANISZEWSKI, inspecteur des Finances publiques ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00011 - Arrêté portant Délégations spéciales pour le Pôle gestion fiscale 17
2. Pour la Division du contrôle fiscal et des affaires juridiques :
• Mme Sophie PRATBERNON, Administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de la division ;
• Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Service du contrôle fiscal et des poursuites pénales :
• Mme Ghislaine MOREAU, inspectrice des Finances publiques ;
3. Pour le Centre de contact de Tours :
• M. Olivier BORNET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du
service.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet immédiatement à compter de sa
publication.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 juin 2024
signé
Christian PICHEVIN
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00011 - Arrêté portant Délégations spéciales pour le Pôle gestion fiscale 18
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-03-00006
DIR 6 Délégation générale PGF et PR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00006 - DIR 6 Délégation générale PGF et PR 19
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégation générale aux responsables
du Pôle gestion fiscale et du Pôle ressources
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment ses articles 9 et 18 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la
réglementation, délégation est donnée à :
• Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'État, Directrice du Pôle gestion fiscale ;
• M. Christophe DURAIN, administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du Pôle
ressources ;
à l'effet de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer tous les actes relatifs à la gestion
de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire et aux affaires qui s'y
rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 modifié.
Article 3 : Les dispositions de la présente décision prennent effet immédiatement à compter de sa
publication.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00006 - DIR 6 Délégation générale PGF et PR 20
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 juin 2024
signé
Christian PICHEVIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00006 - DIR 6 Délégation générale PGF et PR 21