PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-412
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2025-07-11-00002 - Arrêté prescrivant des mesures temporaires en
application de l'article R. 4241-26 du code des transports dans la Seine
à Paris, en amont du pont Louis Philippe dans le bras Marie
du 15 au 25
juillet 2025 (3 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-07-09-00016 - Arrêté n02025-00895 du 09 Juillet 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) du
10 juillet au 31 août 2025 (4 pages) Page 7
75-2025-07-10-00012 - Arrêté n°2025-00898 du 10 Juillet 2025
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant
dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025 (3 pages) Page 12
75-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-00902 du 11 juillet 2025 instituant
un périmètre de protection et différentes mesures de police
applicables à l'occasion du défilé militaire du 14 juillet 2025 à
Paris (6 pages) Page 16
75-2025-07-11-00006 - Arrêté n°2025-00903 du 11 juillet 2025 portant
mesures de police applicables à l'occasion du défilé militaire du 14
juillet 2025 à Paris (5 pages) Page 23
75-2025-07-11-00007 - Arrêté n°2025-00905 du 11 juillet
2025
autorisant un spectacle aérien public d'aéronefs sans
équipage à bord sur le pont d'Iéna à Paris 16ème les 13 et 14
juillet 2025 (3 pages) Page 29
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2025-07-11-00004 - Arrêté n°2025-272 du 11 juillet 2025 interdisant
temporairement l'accès, la circulation et le stationnement sur les rues
du Lièvre de Mars et du Miroir (entre la rue du Lièvre de Mars et la route
des anniversaires) sur l'aéroport de Paris CDG (3 pages) Page 33
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-07-11-00002
Arrêté prescrivant des mesures temporaires en
application de l'article R. 4241-26 du code des
transports dans la Seine à Paris, en amont du
pont Louis Philippe dans le bras Marie
du 15 au 25 juillet 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-11-00002 - Arrêté prescrivant des mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des transports dans la
Seine à Paris, en amont du pont Louis Philippe dans le bras Marie
du 15 au 25 juillet 2025
3
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
prescrivant des mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des trans-
ports dans la Seine à Paris, en amont du pont Louis Philippe dans le bras Marie
du 15 au 25 juillet 2025,
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code des transports et notamment ses articles R. 4241-1 à R. 4241-71 relatifs au règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU le code du travail ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 modifié portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU le dossier déposé par la Ville de Paris le 2 juillet 2025, complété le 8 juillet, et présenté en
commission locale des usagers du 3 juillet 2025 ;
VU l'avis de HAROPA PORT du 7 juillet 2025 ;
VU l'avis de VNF en date du 7 juillet 2025 ;
VU l'avis de la brigade fluviale de la préfecture de police du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2025-07-03-00006 du 3 juillet 2025 prescrivant les mesures temporaires
en application de l'article R. 4241-26 du code des transports dans la Seine, dans le bras Marie, à Paris,
du 05 juillet au 31 août 2025,
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-11-00002 - Arrêté prescrivant des mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des transports dans la
Seine à Paris, en amont du pont Louis Philippe dans le bras Marie
du 15 au 25 juillet 2025
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CONSIDÉRANT que la Ville de Paris a ouvert un site de baignade à Paris dans une zone aménagée
dans le bras Marie entre le pont de Sully et le pont Marie en 2025, du 05 juillet au 31 août 2025, et
retiendra un nouveau site de baignade en remplacement de ce site à compter de l'été 2026 ;
CONSIDÉRANT que pour ouvrir ce site alternatif, la Ville doit réaliser un certain nombre
d'expertises notamment des sondages géotechniques, en commençant par le site potentiel en
amont du bras Louis Philippe dans le bras Marie, en utilisant un atelier fluvial ;
CONSIDÉRANT que la navigation dans le bras Marie est, en application du RPP susvisé, réservée aux
bateaux destinés au transport de passagers, aux pousseurs isolés et aux bateaux nettoyeur en
activité, et que la Ville a besoin de stationner son atelier sur une zone d'arrêt d'urgence prévue au
RPP ;
CONSIDÉRANT en conséquence la nécessité de prescrire des mesures temporaires pour assurer la
sécurité et la sûreté de la navigation ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
ARRÊTE

ARTICLE 1er
En application de l'article R. 4241-26 du code des transports, l es mesures temporaires suivantes
sont prescrites :
• Par dérogation à l'article 9-2 du règlement particulier de police (RPP) de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, l'atelier fluvial est autorisé à naviguer dans le bras
Marie du 15 au 25 juillet, en respectant le cas échéant les dispositions de l'arrêté du 3 juillet
susvisé.
• Par dérogation à l'article 29-2 du RPP relatif aux zones de stationnement pour accostage
d'urgence, l'atelier est autorisé à stationner dans la zone du quai de l'hôtel de Ville. Cette
zone est neutralisée du 15 au 25 juillet.
Voies Navigables de France avertit par voie d'avis à la batellerie les usagers de la voie d'eau des
mesures prescrites par le présent arrêté et de leurs conséquences sur la navigation.
ARTICLE 2
La Ville de Paris prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des entreprises et des
navigants et éviter toute gêne à la navigation, en particulier :
• Pour son arrivée, l'atelier doit passer par le pont de Sully et avoir passé le pont Marie dans le
sens avalant le 15 juillet, avant l'arrêt de navigation à 7h30, ou bien, en application de
l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 75-2025-07-03-00006 du 3 juillet 2025, arriver par l'aval le
15 juillet entre 7h30 et 12h.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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Seine à Paris, en amont du pont Louis Philippe dans le bras Marie
du 15 au 25 juillet 2025
5
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• Le départ de l'atelier doit être assuré sans apporter de gêne à la navigation. Le pilote doit
s'assurer que la voie est libre avant d'entamer sa manœuvre.
• L'atelier doit rester à une distance minimale de 5m par rapport à la limite du chenal.
• Une signalisation B8 avec panonceau « TRAVAUX » est installée sur le pont Marie.
• Une veille VHF est mise en place pour informer les usagers de toute information utile.
• En heures de travail, la veille VHF sur le canal 10 est obligatoire ainsi que sur le canal 69 en
simultanée.
• Une AIS est activée sur l'atelier, de jour comme de nuit.
• Une signalisation réglementaire de jour est installée sur l'atelier de travail.
• Lorsque l'atelier reste sur un pont de forage la nuit, la signalisation fluviale de nuit prévue à
l'article A. 4241-48-20 du code des transports est installée, à savoir des feux blancs fixes
visibles à 360° en nombre suffisant pour dessiner le contour de l'atelier.
• La Ville s'assure des conditions hydrauliques dans Paris (article 11 du RPP), en consultant les
données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ avant ses interventions.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à la Ville de Paris et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur son site Internet :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 4
Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, le
directeur territorial du bassin de la Seine (VNF) et la maire de Paris sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, chacun en qui le concerne.
Fait à Paris, le 11/07/2025

Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3
Le Préfet de région d'Île de France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-11-00002 - Arrêté prescrivant des mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des transports dans la
Seine à Paris, en amont du pont Louis Philippe dans le bras Marie
du 15 au 25 juillet 2025
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Préfecture de Police
75-2025-07-09-00016
Arrêté n02025-00895 du 09 Juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne
(94) du 10 juillet au 31 août 2025
Préfecture de Police - 75-2025-07-09-00016 - Arrêté n02025-00895 du 09 Juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) du 10 juillet au 31 août 2025 7
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CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-00895
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) du 10 juillet au 31 août 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la demande en date du 9 juillet 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le secours aux
personnes dans le Val-de-Marne du 10 juillet au 31 août 2025 inclus ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés
et le secours aux personnes ;

Considérant que les baignades sauvages dans la Marne ont considérablement augmenté
depuis le mois de juin 2025 en raison de la période estivale et des fortes chaleurs ; que 3
décès liés aux baignades sauvages ont été recensés depuis le mois de juin 2025 ; que le
phénomène de baignades sauvages concerne particulièrement un public mineur et de
jeunes adultes, plus enclins aux comportements à risque ;

Considérant que l'ouverture récente de sites de baignade dans la Marne est de nature à
créer une confusion quant à la baignabilité de la rivière et aux dangers liés aux baignades
interdites ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens et le secours aux
personnes durant la période estivale ;
Préfecture de Police - 75-2025-07-09-00016 - Arrêté n02025-00895 du 09 Juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) du 10 juillet au 31 août 2025 8
2025-00895
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Considérant que l'intervention des forces de sécurité intérieure est plus difficile en milieu
aquatique ; que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol et sur la rivière ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande précitée porte sur l'engagement de deux caméras
aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où il
convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens en raison des risques sérieux de
baignade sauvage ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le Val-de-Marne (94) aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du jeudi 10 juillet 2025 au dimanche 31
août 2025 inclus pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-
Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 9 juillet 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-07-09-00016 - Arrêté n02025-00895 du 09 Juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) du 10 juillet au 31 août 2025 9
2025-00895
3
Annexe de l'arrêté n° 2025-00895 du 9 juillet 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-07-09-00016 - Arrêté n02025-00895 du 09 Juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) du 10 juillet au 31 août 2025 10
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2025-00895
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Préfecture de Police - 75-2025-07-09-00016 - Arrêté n02025-00895 du 09 Juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) du 10 juillet au 31 août 2025 11
Préfecture de Police
75-2025-07-10-00012
Arrêté n°2025-00898 du 10 Juillet 2025
réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025
Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00012 - Arrêté n°2025-00898 du 10 Juillet 2025 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025
12
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CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-00898
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025


Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 , L.
2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 , 72 et 73 ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;

Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des festivités du 14 juillet ;

Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en
réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté a u niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les festivités du 14 juillet ; qu'une mesure réglementant temporairement le
Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00012 - Arrêté n°2025-00898 du 10 Juillet 2025 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025
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2025-00898 2
transport et la distribution de carburant dont le g az inflammable dans des conteneurs
individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;


ARRETE :


Article 1
er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du vendredi 11 juillet 2025 à 18h00 au mardi 15 juillet
2025 à 23h59.

Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin just ifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1
er du présent arrêté, sur autorisation des services d e la police
nationale accordée lors des contrôles.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicab les à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préf et de police, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne, le dire cteur de l'ordre public et de la
circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfe cture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 10 juillet 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00012 - Arrêté n°2025-00898 du 10 Juillet 2025 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025
14

2025-00898 3

Annexe de l'arrêté n° 2025-00898 du 10 juillet 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00012 - Arrêté n°2025-00898 du 10 Juillet 2025 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025
15
Préfecture de Police
75-2025-07-11-00005
Arrêté n°2025-00902 du 11 juillet 2025 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à l'occasion du
défilé militaire du 14 juillet 2025 à Paris
Préfecture de Police - 75-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-00902 du 11 juillet 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l'occasion du défilé militaire du 14 juillet 2025 à Paris 16
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéea:

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00902
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
l'occasion du défilé militaire du 14 juillet 2025 à Paris


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

Considérant que se tiendra le lundi 14 juillet 2025 sur l'avenue des Champs-Elysées à Paris
un défilé militaire ; que le Président de la République, des membres du gouvernement, des
Préfecture de Police - 75-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-00902 du 11 juillet 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l'occasion du défilé militaire du 14 juillet 2025 à Paris 17
2025-00902 2
personnalités ainsi qu'un grand nombre de spectateu rs seront présents à cette occasion ;
que dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que
plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace
terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ainsi que le bon déroulement du défilé milita ire du 14 juillet 2025 ; que des mesures
instituant un périmètre de protection dans le secteur des Champs-Elysées applicables le 14
juillet 2025 répondent à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Le lundi 14 juillet 2025 de 06h00 à 15h00, il est institué un périmètre de
protection délimité selon la cartographie en annexe au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent titre.

Article 2 – L'accès au périmètre de protection s'effectue par les points de filtrage
mentionnés ci-après :
− avenue de Friedland, à l'angle de la rue Arsène Houssaye ;
− avenue de Friedland, à l'angle de la rue Balzac ;
− rue Lord Byron, à l'angle de la rue Chateaubriand ;
− rue Chateaubriand, à l'angle de la rue de Washington ;
− rue de Ponthieu, à l'angle de la rue de Berri ;
− rue de Ponthieu, à l'angle de la rue Paul Baudry ;
− rue de Ponthieu, à l'angle de la rue la Boétie ;
− rue de Ponthieu, à l'angle de la rue du Colisée ;
− rue de Ponthieu, à l'angle de l'avenue Franklin Roosevelt ;
− rue de Ponthieu, à l'angle de la rue Jean Mermoz ;
− rue de Ponthieu, à l'angle de l'avenue Matignon ;
− avenue Matignon, à l'angle de la rue Gabriel ;
− avenue Matignon, à l'angle de la rue du Faubourg Saint Honoré ;
− rue de Penthièvre, à l'angle de la rue de Miromesnil ;
− rue de Penthièvre, à l'angle de la rue Cambacérès ;
− rue Roquépine, à l'angle de la rue d'Astorg ;
− boulevard Malesherbes, à l'angle de la rue d'Anjou ;
− boulevard Malesherbes, à l'angle de la rue de la Ville l'Êvêque ;
− boulevard Malesherbes, à l'angle de la rue Boissy d'Anglas;
− boulevard Malesherbes, à l'angle de la place de la Madeleine ;
− boulevard de la Madeleine, à l'angle de la place de la Madeleine ;
− boulevard de la Madeleine, à l'angle de la rue Duphot ;
Préfecture de Police - 75-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-00902 du 11 juillet 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l'occasion du défilé militaire du 14 juillet 2025 à Paris 18
2025-00902 3
− rue Saint-Honoré, à l'angle de la rue Cambon ;
− rue de Castiglione, à l'angle de la rue Saint-Honoré ;
− rue de Castiglione, à l'angle de la rue du Mont Thabor ;
− rue de Castiglione, à l'angle de la rue de Rivoli ;
− quai des Tuileries, à l'angle de la passerelle Paul Léopold Sédar Senghor ;
− quai Anatole France, à l'angle de la passerelle Paul Léopold Sédar Senghor ;
− quai d'Orsay, à l'angle du pont de la Concorde ;
− quai d'Orsay, à l'angle du pont Alexandre III ;
− pont des Invalides, à l'angle du cours la Reine ;
− cours la Reine, à l'angle de l'avenue Franklin Roosevelt ;
− place François 1 er , à l'angle de la rue Jean Goujon ;
− place François 1 er , à l'angle de la rue Bayard ;
− avenue Montaigne, à l'angle de la rue François 1 er ;
− rue de Marignan, à l'angle de la rue François 1 er ;
− rue Marbeuf, à l'angle de la rue François 1 er ;
− rue Pierre Charon, à l'angle de la rue François 1 er ;
− rue Lincoln, à l'angle de la rue François 1er ;
− rue Quentin Bauchard, à l'angle de la rue François 1 er ;
− rue Vernet, à l'angle de l'avenue Georges V ;
− rue Vernet, à l'angle de la rue de Bassano ;
− rue Vernet, à l'angle de la rue de Galilée ;
− avenue Marceau, à l'angle de la rue Vernet.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 3 – Dans le périmètre et durant la période mentionnés par l'article 1
er , les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
− tout rassemblement de nature revendicative ;
− le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1
ère et 2 ème catégories .

Préfecture de Police - 75-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-00902 du 11 juillet 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l'occasion du défilé militaire du 14 juillet 2025 à Paris 19
2025-00902 4
b) Pour accéder au périmètre prévu par l'article 1 er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les invités disposant d'un carton d'invitation o u les personnes qui, pour des raisons
personnelles, professionnelles ou familiales et sur présentation d'un justificatif, doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;


2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
− les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1
er
ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
RETRAIT DU MOBILIER DES TERRASSES ET CONTRE -TERRASSES SUR LA VOIE PUBLIQUE

Article 5 – Le lundi 14 juillet 2025 de 06h00 à 15h00, les ter rasses ouvertes, les terrasses
fermées et les contre-terrasses installées sur l'av enue des Champs-Elysées doivent être
vidées de tout mobilier.


TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris, consultable sur le site internet de la pr éfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 11 juillet 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-00902 du 11 juillet 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l'occasion du défilé militaire du 14 juillet 2025 à Paris 20
2025-00902 5
Annexe de l'arrêté n° 2025-00902 du 11 juillet 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être cons idérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-00902 du 11 juillet 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l'occasion du défilé militaire du 14 juillet 2025 à Paris 21
SOE IONS 9} SPENT ND JUAN" LUIS SYLIWIId
2025-00902 6

Préfecture de Police - 75-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-00902 du 11 juillet 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l'occasion du défilé militaire du 14 juillet 2025 à Paris 22
Préfecture de Police
75-2025-07-11-00006
Arrêté n°2025-00903 du 11 juillet 2025 portant
mesures de police applicables à l'occasion du
défilé militaire du 14 juillet 2025 à Paris
Préfecture de Police - 75-2025-07-11-00006 - Arrêté n°2025-00903 du 11 juillet 2025 portant mesures de police applicables à l'occasion
du défilé militaire du 14 juillet 2025 à Paris 23
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00903
portant mesures de police applicables à l'occasion du défilé militaire du 14 juillet 2025 à
Paris


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
Préfecture de Police - 75-2025-07-11-00006 - Arrêté n°2025-00903 du 11 juillet 2025 portant mesures de police applicables à l'occasion
du défilé militaire du 14 juillet 2025 à Paris 24
2
2025-00903
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra le lundi 14 juillet 2025 sur l'avenue des Champs-Elysées à Paris
un défilé militaire ; que le Président de la République, des membres du gouvernement, des
personnalités ainsi qu'un grand nombre de spectateu rs seront présents à cette occasion ;
que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public pourraient avoir
lieu à cette occasion afin de profiter de l'attention médiatique générée par cet évènement ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ; que les forces de sécurité intérieure
seront particulièrement mobilisées le 14 juillet 2025 pour la sécurisation des festivités sur la
voie publique, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblemen ts présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes partic ipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le lundi 14 juillet 2025 de 06h00 à 18h0 0 dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 – Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
Préfecture de Police - 75-2025-07-11-00006 - Arrêté n°2025-00903 du 11 juillet 2025 portant mesures de police applicables à l'occasion
du défilé militaire du 14 juillet 2025 à Paris 25
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2025-00903
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 11 juillet 2025



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-07-11-00006 - Arrêté n°2025-00903 du 11 juillet 2025 portant mesures de police applicables à l'occasion
du défilé militaire du 14 juillet 2025 à Paris 26
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2025-00903
Annexe de l'arrêté n° 2025-00903 du 11 juillet 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.











Préfecture de Police - 75-2025-07-11-00006 - Arrêté n°2025-00903 du 11 juillet 2025 portant mesures de police applicables à l'occasion
du défilé militaire du 14 juillet 2025 à Paris 27
f-
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Préfecture de Police - 75-2025-07-11-00006 - Arrêté n°2025-00903 du 11 juillet 2025 portant mesures de police applicables à l'occasion
du défilé militaire du 14 juillet 2025 à Paris 28
Préfecture de Police
75-2025-07-11-00007
Arrêté n°2025-00905 du 11 juillet 2025
autorisant un spectacle aérien public d'aéronefs
sans équipage à bord sur le pont d'Iéna à Paris
16ème les 13 et 14 juillet 2025
Préfecture de Police - 75-2025-07-11-00007 - Arrêté n°2025-00905 du 11 juillet 2025
autorisant un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord sur le pont d'Iéna à Paris 16ème les 13 et 14 juillet 2025 29
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niUa
CABINET DU PREFET
Paris, le 11 juillet 2025
Arrêté n°2025-00905
autorisant un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
sur le pont d'Iéna à Paris 16ème
les 13 et 14 juillet 2025
LE PREFET DE POLICE
Vu le code des transports, notamment son article R. 6211-6 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant création d'une zone interdite, identifiée LF-P23
(Paris), dans la région d'information de vol de Paris ;
Vu la demande présentée par la direction de l'Information et de la Communication
de la Ville de Paris d'organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
sur le pont d'Iéna, à Paris 7ème et 16ème, le 14 juillet 2025 ;
Vu l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025GRPF002/001 délivrée le 27 avril
2025 par la direction de la sécurité de l'aviation civile nord à la société Groupe F pour
cette opération ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 er
La direction de l'Information et de la Communication de la Ville de Paris est
autorisée à organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord sur le
pont d'Iéna à Paris 16 ème le 14 juillet 2025 de 23h00 à 23h59 (heure locale), précédé de
deux répétitions de celui-ci les 13 et 14 juillet 2024, entre 01h00 et 05h00 (heure locale).
La société Groupe F est mandatée par la Ville de Paris pour réaliser cette
opération.
Article 2
Cette manifestation comprendra un vol en essaim de 1 100 aéronefs télépilotés
sans équipage à bord, à une hauteur maximale de 278 mètres, géocage comprise.
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autorisant un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord sur le pont d'Iéna à Paris 16ème les 13 et 14 juillet 202530
Elle s'effectuera sous la responsabilité de Messieurs Etienne COMPAIN et
Alexandre TOPORENKO, respectivement chef de vol et opérateur de vol.
Article 3
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié susvisé
relatif aux manifestations aériennes devront être respectées.
Article 4
L'exécution des évolutions durant la manifestation devra se faire dans le strict
respect de l'autorisation d'exploitation délivrée par la direction de la sécurité de
l'aviation civile nord à l'exploitant Groupe F et annexée au présent arrêté.
Article 5
Le directeur des vols devra impérativement contacter, une heure avant le début de
chacune des trois opérations (deux répétitions et le spectacle), le centre d'information et
de commandement (CIC) de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de
la préfecture de Police (tél : 01 53 73 90 62) afin d'obtenir la confirmation ou l'annulation
de la mission en fonction des autres survols déjà programmés et d'éventuelles
circonstances locales signalées par l'état-major de la DOPC.
Article 6
Si des circonstances exceptionnelles l'exigeaient, le spectacle aérien pourrait être
annulé.
Article 7
Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police de
Paris, le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord et l'organisateur de la
manifestation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur des vols et son adjoint, Messieurs Etienne
COMPAIN et Alexandre TOPORENKO. Il sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de Police et sur le site internet de la Préfecture de Police de Paris.
Le Préfet de police
Signé
Laurent NUÑEZ
2025-00905
Préfecture de Police - 75-2025-07-11-00007 - Arrêté n°2025-00905 du 11 juillet 2025
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ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°2025-00905 DU 11 JUILLET 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2025-00905
Préfecture de Police - 75-2025-07-11-00007 - Arrêté n°2025-00905 du 11 juillet 2025
autorisant un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord sur le pont d'Iéna à Paris 16ème les 13 et 14 juillet 202532
Préfecture de Police
75-2025-07-11-00004
Arrêté n°2025-272 du 11 juillet 2025 interdisant
temporairement l'accès, la circulation et le
stationnement sur les rues du Lièvre de Mars et
du Miroir (entre la rue du Lièvre de Mars et la
route des anniversaires) sur l'aéroport de Paris
CDG
Préfecture de Police - 75-2025-07-11-00004 - Arrêté n°2025-272 du 11 juillet 2025 interdisant temporairement l'accès, la circulation et
le stationnement sur les rues du Lièvre de Mars et du Miroir (entre la rue du Lièvre de Mars et la route des anniversaires) sur l'aéroport
de Paris CDG
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeG
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2025 - 272
Interdisant temporairement l'accès, la circulation et le stationnement sur les rues du
Lièvre de Mars et du Miroir (entre la rue du Lièvre de Mars et la route des
anniversaires) sur l'aéroport de Paris CDG
Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;
Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination de Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de
mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaire de
Partis -Charles De Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-4112 du 9 septembre 2005 modifié relatif à la signalisation sur les voies
de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police ;
CONSIDÉRANT qu' il convient de réglementer temporairement l'accès, la circulation et le
stationnement sur les rues du Lièvre de Mars et du Miroir ( entre la rue de Lièvre de Mars compris et la
route des Anniversaires non compris) sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2025-07-11-00004 - Arrêté n°2025-272 du 11 juillet 2025 interdisant temporairement l'accès, la circulation et
le stationnement sur les rues du Lièvre de Mars et du Miroir (entre la rue du Lièvre de Mars et la route des anniversaires) sur l'aéroport
de Paris CDG
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ARRÊTE
Article 1 :
Le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits sur la rue du Lièvre de Mars (du Portail
du Président compris et jusqu'à la rue du Miroir compris) et la rue du Miroir (entre la rue de Lièvre de
Mars compris et la route des Anniversaires non compris) situées sur l'emprise de l'aéroport de Paris-
Charles de Gaulle le dimanche 13 juillet 2025 de 14h00 à 18h00 et le lundi 14 juillet de 14h00 à 18h00.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation seront mises en œuvre par le Groupe Aéroports de Paris dès
diffusion du présent arrêté.
Article 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur. La direction de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisienne pourra
éventuellement procéder à la mise en fourrière des véhicules en infraction.
Article 4 :
Le Directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle est chargé d'assurer la publicité auprès des
usagers de l'aéroport et particulièrement aux endroits désignés par le présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 :
Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation, la directrice de la direction de sécurisation de proximité de l'agglomération parisienne
de la préfecture de police et le directeur de la direction de la police aux frontières sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police.
Paris-Charles de Gaulle, le 11 juillet 2025
Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le directeur des sécurités et des opérations pour Paris –
Charles de Gaulle et Le Bourget
Signé
Léopold GRAMAIZE
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Préfecture de Police - 75-2025-07-11-00004 - Arrêté n°2025-272 du 11 juillet 2025 interdisant temporairement l'accès, la circulation et
le stationnement sur les rues du Lièvre de Mars et du Miroir (entre la rue du Lièvre de Mars et la route des anniversaires) sur l'aéroport
de Paris CDG
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfet de police – Délégation de la préfecture de police pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le Dôme, 1 rue de la Haye –
CS 10977 – 95733 Roissy Cedex ;
- soit par voie d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil – 07 rue Catherine Puig
– 93100 Montreuil.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours administratif gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé conformément à l'alinéa précédent. Le délai du recours contentieux est alors prorogé par
l'exercice de ces recours administratifs.
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Préfecture de Police - 75-2025-07-11-00004 - Arrêté n°2025-272 du 11 juillet 2025 interdisant temporairement l'accès, la circulation et
le stationnement sur les rues du Lièvre de Mars et du Miroir (entre la rue du Lièvre de Mars et la route des anniversaires) sur l'aéroport
de Paris CDG
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