Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 147.2024 - édition du 18/06/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Maritime
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Nice, le
1 8 JUIN 2024
ARRÊTÉ N° OQ — 740
portant ouverture de la participation du public par voie électronique relative
à la constatation des limites du domaine public maritime au droit du secteur
des cabanons (cadastré BC 279 à 293, BC 347 à 354, BC 400 et 401, BE 184),
et du secteur du talus SNCF (cadastré AY 107, AY 113 et 114),
sis sur le littoral de la commune d'Eze
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-19 et suivants R123-46-1 et
suivants relatifs au champ d'application de la participation du public par voie électronique et
au déroulement de la procédure administrative de cette participation,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-5,
R. 2111-4 à 14 relatifs au domaine public maritime
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R. 121-11 relatif à la délimitation du domaine
public maritime,
VU le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant simplification de certaines procédures
environnementales et ayant modifié les conditions et modalités du recours à la procédure de
participation du public par voie électronique,
VU l'avis favorable du maire d'Eze en date du 30 mai 2024,
VU l'avis réputé favorable du Préfet maritime de la Méditerranée en date du 13 juin 2024,
VU le dossier faisant l'objet d'une participation du public par voie électronique et
notamment le projet de constatation des limites du domaine public maritime,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,

ARRETE
ARTICLE 1: Objet
Du 9 juillet au 9 août 2024, pendant 32 jours consécutifs, il sera procédé à une participation
du public par voie électronique préalable à l'arrêté préfectoral de constatation des limites du
domaine public maritime au droit du secteur des cabanons (cadastré BC 279 à 293, BC 347 à
354, BC 400 et 401, BE 184), et du secteur du talus SNCF (cadastré AY 107, AY 113 et 114), sis
sur le littoral de la commune d'Eze, selon les dispositions des articles L.2111-5 et R.2111-5 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 : Avis au public
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la participation du public par voie
électronique sera publié par les soins du préfet des Alpes-Maritimes, quinze jours avant le
début de la consultation, dans deux journaux locaux diffusés dans le département des Alpes-
Maritimes.
Cet avis sera également affiché en préfecture, à la mairie d'Eze et sur les lieux du projet. Cet
affichage aura lieu quinze jours avant l'ouverture de la participation du public par voie
électronique et pendant toute sa durée.
L'avis sera également mis en ligne sur le site de la préfecture :
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-
electronique/Constatation-des-limites-du-DPM
ARTICLE 3 : Déroulement de la participation du public
Pendant la durée de la participation mentionnée à l'article 1, le dossier soumis à participation
du public par voie électronique sera mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture :
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-
electronique/Constatation-des-limites-du-DPM
Dans sa version papier, le dossier sera consultable sur rendez-vous à prendre auprès du
service maritime de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes à l'adresse électronique suivante : ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr
Le dossier papier sera également consultable en mairie d'Eze.
Pendant toute la durée de la participation du public, les observations et propositions du
public pourront être déposées :
- par voie électronique : ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr en utilisant la fiche d'observations
remplissable disponible sur le site internet mentionné ci-dessus.
- par voie postale : Services de l'État dans les Alpes-Maritimes - Direction Départementale
des Territoires et de la Mer- Service maritime - CADAM- 147, boulevard du Mercantour —
06286 NICE CEDEX 3.

A compter de l'ouverture de la participation du public, des renseignements sur le dossier
peuvent être obtenus auprès du service maritime de la DDTM par courrier à l'adresse
susmentionnée.
Toutes observations ou questions relatives à l'organisation et au déroulement de la
procédure peuvent être adressées par voie électronique à l'adresse indiquée ci-dessus.
ARTICLE 4 : Composition du dossier de participation
Le dossier de participation comporte :
- le rapport constatant les limites du domaine public maritime au droit du secteur des
cabanons (cadastré BC 279 à 293, BC 347 à 354, BC 400 et 401, BE 184), et du secteur du talus
SNCF (cadastré AY 107 AY 113 et 114), sis sur le littoral de la commune d'Eze, établi
conformément aux dispositions de l'article R. 2111-6 du code général de la propriété des
personnes publiques,
- les consultations des services et l'avis du maire d'Eze, conformément aux dispositions de
l'article R. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques ; l'avis du Préfet
maritime de la Méditerranée étant réputé favorable.
ARTICLE 5: Clôture de la participation du public
Pour être recevables, les observations et propositions du public formulées par courriers
postaux ou par lettres déposées au service maritime de la direction départementale des
territoires et de la mer et les courriers électroniques devront parvenir avant la cléture de la
participation du public fixée au 9 août 2024 a 17 heures.
ARTICLE 6 : Conclusions de la participation du public
À l'issue de la participation du public, et pendant une durée minimale de trois mois,
l'autorité compétente pour prendre la décision rendra public, dans le délai d'un mois, la
synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il à été
tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans
un document séparé, les motifs de la décision sur le site Internet de la Préfecture des Alpes-
Maritimes.
ARTICLE 7 : Décision prise à l'issue de la participation du public
Au terme de cette procédure, le Préfet des Alpes-Maritimes constatera les limites du
domaine public maritime au droit de la propriété susmentionnée par arrêté préfectoral,
conformément aux dispositions de l'article R. 2111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
ARTICLE 8 : Service instructeur du projet
Le service instructeur du projet est la direction départementale des territoires et de la mer -
service maritime, 147 Boulevard du Mercantour, 06286 NICE CEDEX 3 - (Tél. 04 93 72 72 72).

ARTICLE 9: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire d'Eze, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Conformément aux dispositions de l'article R. 2111-9 du code général de la propriété des
personnes publiques, il fera l'objet d'une notification individuelle à chacun des propriétaires
riverains mentionnés dans le dossier.
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 4522
Philippe LOOS

|
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP  n°2024 – 327 Nice, le 18/06/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le GAEC BERNARD
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Vu la décision  d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant  approbation  du
plan stratégique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un soutien  de l'Union  financé
par le Fonds européen  agricole  de garantie  et le Fonds européen  agricole  pour le développement
rural ;
Vu le Code de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2,  R.411-6  à R.411-14,  L.427-6  et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles  L.111.2  et L113-1 et suivants
ainsi que ses articles  D114-11  et suivants ;
Vu le Code de la sécurité  intérieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et
suivants ;
Vu l'arrêté  du 23 avril 2007 modifié  fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés  sur
l'ensemble  du territoire  et les modalités  de leur protection ;
Vu l'arrêté  du 19 février 2007 modifié  fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies  au 4° de l'article  L. 411-2 du Code de l'environnement  portant  sur les espèces
de faune et de flore sauvages  protégées ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 fixant le nombre  maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée  chaque  année ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destructions  peuvent  être accordées  par les préfets concernant  le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté  du 30 décembre  2022 modifié,  relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et des
troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté  préfectoral  DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115  du 20 juin 2023 portant  nomination  des
lieutenants  de louveterie  pour la période  du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024 ;
Vu l'arrêté  préfectoral  n°2013-813  modifié  fixant la liste des personnes  habilitées  à participer  aux
opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce  Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans
le cadre de la protection  des troupeaux  domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande  en date 15/06/2024  par laquelle le GAEC BERNARD sollicite une autorisation
d'effectuer  des tirs de défense  simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection  de son
troupeau  constitué  d'animaux  dont il est propriétaire  et/ou d'animaux  dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions  générales  de sécurités  édictées  par l'Office français  de la biodiversité  (OFB) dont
a été informé  le GAEC BERNARD;
Vu l'avis favorable  du chef de service départemental  de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation  de dispositifs  de repérage  utilisant  la technologie  d'amplification  de la lumière  ou la
détection  thermique  pour détecter  la présence  des loups et sécuriser  les opérations  à condition
que ces dispositifs  ne puissent  pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GAEC BERNARD a mis et met en œuvre des options  de protection  contre la
prédation  du loup soit au travers d'un acte attributif  de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection  des exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup et de
l'ours au titre des interventions  70.26 et 73.16 du Plan Stratégique  National  2023-2027  susvisé, soit
par ses propres  moyens  et que malgré leur pertinence  au regard de l'expérience  acquise  dans ce
domaine,  elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages  à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence  d'autre  solution  satisfaisante,  il convient  de prévenir  les dommages
importants  causés au troupeau  du GAEC BERNARD  par la mise en œuvre de tirs de défense  simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense  simple ne nuira pas au maintien  du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure  où
elle s'inscrit  dans le respect  du plafond  de spécimens  de loups dont la destruction  peut être
autorisée  chaque  année, fixé par l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 susvisé,  qui intègre  cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau  cadre réglementaire  national  en matière  de dérogations  aux interdictions
de destructions  qui peuvent  être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur  départemental  des territoires  et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le GAEC BERNARD est autorisé(e)  à mettre en œuvre des tirs de défense  simple de son troupeau
contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues  par le présent  arrêté et par les arrêtés
ministériels  21 février 2024 et du 23 octobre  2020 susvisés,  ainsi que dans le respect  des
conditions  générales  de sécurité  édictées  par l'Office français  de biodiversité  (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente  autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre de mesures  de protection,
maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition  du troupeau  à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense  simple peuvent  être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve  qu'il soit titulaire  d'un permis de chasser
valable pour l'année  en cours et d'une assurance  couvrant  l'activité  de tir du loup ;
– l'ensemble  des chasseurs  listés dans l'arrêté  préfectoral  n°2013-813  modifié  fixant la liste
des personnes  habilitées  à participer  aux opérations  de tirs de destruction  d'individus  de
l'espèce  Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le cadre de la protection  des troupeaux
domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes, sous réserve  qu'ils soient assurés
pour l'activité  de tir du loup ;
– toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  et mentionnée  sur le
registre  de tir décrit à l'article  7, sous réserve  qu'elle soit titulaire  d'un permis de chasser
valable pour l'année  en cours et d'une assurance  couvrant  l'activité  de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant,  les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 :
Les tirs de défense  peuvent  être réalisés  sur les pâturages  mis en valeur par le GAEC BERNARD  à
proximité  immédiate  de son troupeau  sur la ou les commune(s)  de : Saint-Auban.
Dans le cas où les pâturages  mis en valeur par le     GAEC BERNARD    seraient  localisés  en zone coeur    
du parc national  du Mercantour,  les tirs ne sont pas autorisés  dans cette zone.
Article 5 :
Les tirs de défense  simple peuvent  avoir lieu de jour comme  de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué  qu'après  identification  formelle  de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique .
Article 6 :
Les tirs de défense  simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C  mentionnée  à l'article
R.311-2  du Code de la sécurité  intérieure. L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis par
le tir n'est pas autorisé.
L'utilisation  de dispositifs  de repérage  utilisant  la technologie  d'amplification  de la lumière  ou la
détection  thermique  pour détecter  la présence  de spécimens  de loups et sécuriser  les opérations
est autorisée à condition  que ces dispositifs  ne puissent  pas être mis en oeuvre  sans l'aide des
mains.
Toutefois,  ne peuvent  être mis en œuvre les moyens  visant intentionnellement  à :
– provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter  leur détection  par le ou les tireur(s),
tels que les hurlements  provoqués ;
– attirer les loups à proximité  du ou des tireur(s),  tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre  les loups à se rapprocher  du ou des tireur(s),  tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie
et aux agents de l'OFB.
Article 7 :
La présente  autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre  de suivi des opérations  de tirs de
défense  précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro  de son permis  de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures  de protection  du troupeau  en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération ;
•le nombre  de loups observés ;
•le nombre  de tirs effectués ;
•l'estimation  de la distance  de tir ;
•l'estimation  de la distance  entre le loup et le troupeau  au moment  du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens  susceptibles  d'améliorer  le tir utilisés ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé  (fuite, saut…).
Ce registre  est tenu à la disposition  des agents chargés  des missions  de police et de la DDTM. Les
informations  qu'il contient  sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31
janvier de l'année  n+1.
Article 8 :
Le GAEC BERNARD  informe  le service  départemental  de l'OFB de tout tir en direction  d'un loup
dans un délai de 12h à compter  de sa réalisation.  Pour un tir dont l'auteur  estime qu'il n'a pas
atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité  de conduire  des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente  autorisation,  le GAEC BERNARD informe  sans
délai le service départemental  de l'OFB qui informe  le préfet et la DDTM et organise  la recherche
de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente  autorisation,  le GAEC BERNARD informe  sans délai
le service départemental  de l'OFB qui informe  le préfet et la DDTM et prend en charge le cadavre.
Article 9 :
La présente  autorisation  cesse de produire  son effet si le plafond  défini à l'article  1er de l'arrêté
ministériel  du 23 octobre  2020 fixant le nombre  maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  pourra être autorisée  chaque  année est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
– à la publication  de l'arrêté  prévu au III de l'article  1 de l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020
fixant le nombre  maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être autorisée
chaque  année ;
Pierre BOUTOT
Chef de Service– à la publication  sur le site internet  de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau  nombre
maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée  en application  du I de l'article  1
de l'arrêté  du 23 octobre  2020 fixant le nombre  maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  pourra être autorisée  chaque  année.
Article 10 :
La présente  autorisation  peut être retirée à tout moment  sans indemnité  si le bénéficiaire  n'en
respecte  pas les clauses  ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 11 :
Les dispositions  du présent  arrêté sont applicables  jusqu'au  31 décembre 2028 .
Article 12 :
La présente  autorisation  est délivrée  sous réserve  des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter  de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal  administratif  de NICE.
Article 14 :
Le Secrétaire  Général  de la préfecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur  départemental  des
territoires  et de la mer des Alpes-Maritimes  et le chef du service  départemental  de l'OFB des
Alpes-Maritimes  sont chargés,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent  arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture  des Alpes-Maritimes  et sera notifié
au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des Territoires et de la Mer
MARITIMES Service d'appui aux services métiers
Liberst Pôle d'appui technique
galit
Fraternité
Réf. : DDTM-SASM-PAT-AP n° 2024-002
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté préfectoral DDTM-SASM-PAT-AP n° 2024-001 du 13 mai
2024 autorisant les agents de l'État et les personnels de la Selarl CABINET LUGHERINI
GEOMETRE EXPERT à pénétrer sur des propriétés et parties de propriétés constituant le lit
mineur de la Vésubie situées sur les communes de Lantosque et Utelle pour la réalisation
d'opérations de relevés géométriques
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics et notamment son article 1*,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L171-7 et L171-8,
Vu l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique de la Vésubie par la Sarl
SUQUET-UTELLE MATZNER en date du 13 juillet 2005,
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 février 2012 à l'encontre de la Sarl SUQUET-UTELLE
MATZNER,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-066 du 29 avril 2019 modifiant certaines dispositions
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 février 2012,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-129 du 29 octobre 2019 ordonnant la suppression du barrage du Suquet,
une remise en état de la Vésubie à l'état naturel,
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SASM-PAT-AP n°2024-001 du 13 mai 2024, autorisant les agents de l'État et
les personnels de la Selarl CABINET LUGHERINI GEOMETRE EXPERT à pénétrer sur des propriétés et
parties de propriétés constituant le lit mineur de la Vésubie situées sur les communes de Lantosque et
Utelle pour la réalisation d'opérations de relevés géométriques,
Considérant que le niveau d'eau et le débit de la Vésubie ne permettent pas de réaliser les relevés
géométriques sans mettre en danger les intervenants,
Considérant qu'il faudra plusieurs semaines avant que le niveau du cours d'eau baisse suffisamment et
permette un accès sécurisé pour le géomètre-expert,
ARRÊTE
Article 1° :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral DDTM-SASM-PAT-AP n°2024-001 du 13 mai 2024, est modifié
comme suit :
Ces opérations pourront se dérouler de manière continue ou discontinue sur la période allant
du 3 juin 2024 à 09h30 au 30 août 2024 à 17h00.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 1

Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Lantosque et d'Utelle dès notification aux maires
et au moins dix jours avant le début de la période définie à l'article 2 du présent arrêté. Les
maires justifieront au préfet de cette formalité par procès verbal d'affichage. Le présent
arrêté pourra être présenté à toute réquisition.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux conformément aux dispositions de
l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans un délai de
deux mois suivant sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le juge administratif peut
être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, Messieurs les maires des
communes de Lantosque et Utelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Nice, le 9 7 JUIN 2024
Pour le préfet,N Pf Secrétaire Général
à. | — à SG 4522
4
AAs
Philippe LOOS
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 2

|
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision N° 2024-707 |
désignant M. Pascal NAPPEY pour assurer les fonctions de directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim,
à compter du 1° juillet 2024
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des
formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ; |
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mai 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ;

Vu le décret du 17 février 2020 portant nomination de M. Philippe LOOS, en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ; |
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. François DELEMOTTE, directeur du
travail hors classe, en qualité de directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-Francois BERLEMONT sur
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence
Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2021 portant nomination de M. Patrick LECUYER, en qualité de
directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Pascal NAPPEY, en qualité de
directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2024 portant nomination de M. François DELEMOTTE, directeur du
travail hors classe, en qualité de directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Hérault, à compter du 1° juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental des Alpes-Maritimes à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ; :
Considérant que la nomination par arrêté ministériel en date du 14 juin 2024 de M. François
DELEMOTTE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Hérault, à compter du 1° juillet 2024, nécessite la désignation de M. Pascal NAPPEY, directeur
adjoint, pour assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE |
Article 1er :
M. Pascal NAPPEY, attaché d'administration hors classe de l'État, directeur départemental adjoint de
. l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, est chargé d'exercer par intérim les
fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes.

Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja
préfecture des Alpes-Maritimes et entrera en vigueur à compter du 1° juillet 2024.
Fait à Nice, le 47 JUIN 2024
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
J
Hugues MOUTOUH
TT

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
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/0 /29 /2 □ /76 /22 /15 /22 /31 /5 /22 □ /10 /8 /9 /2 /1 /54 /1 /22 /31 /10 /4 /8 /14 /15 □ /73 /1 /4 /13 /2 /8 /3 /2 /54 /74 /15 /21 /2 /6 /54 /78 /50 /9 /2 □ /12 /49 /74 /79 /5 /1 /54 /78 /4 /1 /6 /2 □ /12 /2 □ /15 /49 /80 /18 /18 /10 /3 /2 □ /81 /1 /14 /8 /82 /14 /10 /6 □ /12 /2 □ /15 /14 □ /16 /10 /4 /12 /10 /13 /2 /1 /6 /10 /9 /22 /20
/6 /4 /8 /9 □ /3 /25 /14 /1 /31 /22 /6 /20 □ /3 /25 /14 /3 /5 /8 □ /2 /8 □ /3 /2 □ /23 /5 /10 □ /15 /2 □ /3 /4 /8 /3 /2 /1 /8 /2 /20 □ /12 /2 □ /15 /49 /2 /11 /22 /3 /5 /9 /10 /4 /8 □ /12 /5 □ /21 /1 /22 /6 /2 /8 /9 □ /14 /1 /1 /63 /9 /22 /27
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/74 /12 /1 /2 /6 /6 /2 □ /21 /4 /6 /9 /14 /15 /2 □ /24 □ /51 /84 /20 □ /1 /5 /2 □ /88 /14 /9 /9 /14 /1 /14 □ /54 □ /78 /71 □ /52 /53 /57 /56 /87 □ /54 □ /51 /65 /65 /65 /51 □ /75 /14 /1 /6 /2 /10 /15 /15 /2 □ /3 /2 /12 /2 /11 □ /65 □
/89 /4 /1 /14 /10 /1 /2 /6 □ /12 /49 /4 /5 /13 /2 /1 /9 /5 /1 /2 □ /2 /9 □ /17 /4 /12 /14 /15 /10 /9 /22 /6 □ /12 /49 /14 /3 /3 /5 /2 /10 /15 □ /6 /5 /1 □ /24 /25 /9 /9 /21 /24 /26 /26 /90 /90 /90 /27 /21 /14 /3 /14 /27 /12 /2 /13 /2 /15 /4 /21 /21 /2 /17 /2 /8 /9 /54 /12 /5 /1 /14 /16 /15 /2 /27 /31 /4 /5 /13 /27 /18 /1 /91 /92 /92 /93 /94 /95 /96 /97 /92 /98 /99 /100 /101 /93 □
/91 /103 /104 /105 /105 /106 □
/97 /92 /92 /93 /107 /97 /108 /99 /109 /109 /93 /110 /100 /111 /92 /97 /109 /112 /96 /93 □ /92 /112 /113 /114 /96 /100 /115 /112 /93 □
/116 /93 □ /91 /92 /92 /93 /94 /95 /96 /97 /92 /98 /99 /100 /101 /93 □
/91 /103 /104 /105 /105 /106 □ /97 /92 /92 /93 /107 /97 /108 /99 /109 /109 /93 □
/117 /97 /109 /93 □ /118 □ /119 /120 /119 /121 /107 /120 /122 /107 /123 /124 □
/123 /120 /118 /121 /119 /118 /121 /123 □ /125 /120 /119 /126 /120 /120 /126
Légende
= Aire d'étude hydrologique - TCC
sms Cours d'eau de la RoyaIC Aire d'étude terrestre - périmètre du projet À Prise d'eau de Fontan
Usine
EM suc
oo CF
== Ancien déversoir0 0,25 0,5 km
RE |
ING'EUROP - Août 2023
Sources :
Photographie aérienne, IGN ©/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5
/6 /7 /8 □ /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 /18 □ /18 /14 /19 □ /20 /16 /21 /14 /19 □ /22 □ /23 /6 /24 /24 /25 □ /26 /16 /17 /19 /14 /27 /13 /13 /14 □ /22 □ /28 /29 /13 /30 □ /31 □ /24 /32 □ /33 /33 □ /25 /25 □ /7 /23 □ /24 /24
/34 /18 /17 /14 /19 /19 /14 □ /35 /11 /19 /36 /16 /13 /14 □ /31 □ /23 /7 /8 □ /17 /12 /14 □ /37 /16 /36 /36 /16 /17 /16 □ /22 □ /38 /39 □ /40 /24 /25 /32 /33 □ /22 □ /23 /6 /6 /6 /23 □ /26 /16 /17 /19 /14 /27 /13 /13 /14 □ /41 /14 /18 /14 /42 □ /6 □
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Taches | 2024
J F M A M J J A S oO N
sm eue Dope
Travaux préparatoires
Réfection du revêtement intérieur | Début de décapage CF
Réfection du revêtement extérieur
Traitement des interfaces pilettes - CF
Remise en eau et repli chantier + essais de requalification
Travaux puits de déverse/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 /5
/6 /7 /8 □ /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 /18 □ /18 /14 /19 □ /20 /16 /21 /14 /19 □ /22 □ /23 /6 /24 /24 /25 □ /26 /16 /17 /19 /14 /27 /13 /13 /14 □ /22 □ /28 /29 /13 /30 □ /31 □ /24 /32 □ /33 /33 □ /25 /25 □ /7 /23 □ /24 /24
/34 /18 /17 /14 /19 /19 /14 □ /35 /11 /19 /36 /16 /13 /14 □ /31 □ /23 /7 /8 □ /17 /12 /14 □ /37 /16 /36 /36 /16 /17 /16 □ /22 □ /38 /39 □ /40 /24 /25 /32 /33 □ /22 □ /23 /6 /6 /6 /23 □ /26 /16 /17 /19 /14 /27 /13 /13 /14 □ /41 /14 /18 /14 /42 □ /6 □
/43 /11 /17 /16 /27 /17 /14 /19 □ /18 /44 /11 /12 /15 /14 /17 /36 /12 /17 /14 □ /14 /36 □ /21 /11 /18 /16 /13 /27 /36 /29 /19 □ /18 /44 /16 /41 /41 /12 /14 /27 /13 □ /19 /12 /17 □ /31 /45 /36 /36 /35 /31 /46 /46 /47 /47 /47 /30 /35 /16 /41 /16 /30 /18 /14 /15 /14 /13 /11 /35 /35 /14 /21 /14 /48 /36 /22 /18 /12 /17 /16 /49 /13 /14 /30 /50 /11 /12 /15 /30 /51 /17

En Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2024 - '08
Nice, le 1 8 JUIN 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation du « Trial de ligue de La Gaude »
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU la demande présentée par le moto club de La Gaude représenté par monsieur
Bruno Albero, à l'effet d'être autorisé à organiser dimanche 23 juin 2024
le « Trial de la Gaude » ;
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU l'avis réputé favorable du maire de La Gaude;
VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes ;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du
21 mai 2024 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 15 avril 2024 par la compagnie d'assurance
AXA ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° - Est autorisée l'épreuve de moto trial dénommée « Trial de ligue de La
Gaude », organiséele dimanche 23 juin 2024 par le moto club de La Gaude sur la
commune de La Gaude.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur ;
Article 2 - Cette manifestation aura lieu sur un terrain privé ;
Article 3 - l'organisateur doit prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité
en mettant en place à tous les endroits de l'itinéraire susceptibles de présenter un
risque, un nombre suffisant de signaleurs, jalonneurs et contrôleurs, identifiables (gilet
de haute visibilité de couleur jaune). Ces derniers équipés de moyens de
communication avec le PC course, garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des
participants et des usagers de la route. À ce titre une liste des commissaires de course
a été fournie. l'organisateur doit veiller à ce que le réseau téléphonique soit
opérationnel tout le long du parcours ;
Article 4- L'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou
éventuellement neutraliser les épreuves en cas de mauvais temps susceptible de
mettre en danger la vie et la sécurité des concurrents ;
L'organisateur doit veiller à ce que les concurrents soient porteurs de l'équipement
complet, faute de quoi le départ devra leur être refusé.
L'organisateur doit veiller à mettre en œuvre toutes les précautions afin d'assurer la
sécurité des concurrents.
Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre de
participants et aux risques encourus. Le déroulement de la manifestation ne doit
apporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Les
sapeurs-pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simple
appel « 18 » ou « 112»;
Article 6 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du
sport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité
administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement la
manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies ;
Article 7 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état des
lieux concédés pour le déroulement de la manifestation ;
Article 8 - L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire
notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que
la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et
L131-16 du code du sport ;

Article 9 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médical
mentionnant l'absence de contre-indication a la pratique sportive de compétition de
cette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3);
Article 10 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des
communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement
être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du
déroulement de l'épreuve susvisée.
Il doit prendre en charge les réparations qui pourraient être rendues nécessaires après
le passage de l'épreuve ;
Article 11 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes ;
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes et le maire de La
Gaude sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée au directeur départemental des services d'incendie et de
secours, au Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
au directeur départemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt
à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux
mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1
du code de justice administrative.

PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des Sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
2024- 20 à
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du Cannes
Lions Festival à Cannes qui se déroule du 17 au 21 juin 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 13 septembre 2023 portant
nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande complémentaire en date du 18 juin 2024, formée par la Direction
interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage a bord aux fins d'assurer la préven-
tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la prévention
des troubles à l'ordre public ;
VU l'arrêté AP 2024-702 du 14 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occa-
sion du Cannes Lions Festival à Cannes qui se déroule du 17 au 21 juin 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; et que le 2°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que compte tenu de l'importance du dimensionnement du Cannes
Lions, festival international de la créativité, de sa forte médiatisation ; qu'à cette
occasion seront présentes des personnalités nationales et internationales durant
toute la durée du festival ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cet
évènement est susceptible de constituer une cible symbolique à la fois pour des
actes de nature terroriste mais également pour des revendications sociales,
idéologiques et sociétales ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national ;
Considérant qu'au-delà de la seule sécurisation du festival, il est nécessaire de
disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en
amont et en aval de cet évènement, que cet appui aux forces de sécurité intérieure
est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la police
nationale des Alpes Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée
sur la période du Cannes Lions du 17 au 21 juin 2024 à Cannes ; que compte tenu
de ces enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre
inclus de la zone délimitée ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information du public via les réseaux sociaux; que ces moyens
d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du
public ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sont
autorisés, à l'occasion du Cannes Lions Festival, du 18 au 20 juin 2024 au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une:
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :
- jetée Albert Édouard ;
- promenade Favre le Bret ;
- rue Macé ;
- rue d'Antibes ;
- rue Félix Faure ;
- rue Louis Blanc ;
- promenade de la Pantiero / gare maritime ;
- jetée Albert Édouard ;
- boulevard de la Croisette et ses plages ;
- palais des Festivals ;
- pont Alexandre III;
- vieux port de Cannes ;
- quai Saint-Pierre.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 18 au 20 juin 2024 de 13h a 21h;

Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente
autorisation sur le site internet de la préfecture.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération ;
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, et
le Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
(18 JUN 2026
Fait a Nice, le
Er |
Prof HUBER.—_<
Ed
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs 06 000 Nice ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à
agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux
mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R. 421-1
du code de justice administrative.

Recueil special 147.2024 18/06/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Domaine public maritime...............................................2
AP 2024.710 Ouvert. PPVE Littoral EZE limites DPM................2
Economie agricole.....................................................6
AP 2024.327 TDS GAEC BERNARD.....................................6
Environnement.........................................................11
AP 2024.002 Lantosque Utelle releves geometriques modif..........11
DDETS Alpes−Maritimes......................................................13
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............13
Dec. 2024.707 Designation interim DDETS M. NAPPEY P............13
Direction regionale.............................................................16
DREAL PACA.................................................................16
Environnement.........................................................16
AP 2024.15 Amenagements Hydroelectriques de Fontan...............16
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................22
Direction des Securites....................................................22
Securite publique.....................................................22
AP 2024.708 Aut.Trial de ligue de La Gaude.......................22
AP 2024.709 Aut.cameras aeronefs Cannes Lions Festival...........25
Index Alphabétique
AP 2024.002 Lantosque Utelle releves geometriques modif..........11
AP 2024.15 Amenagements Hydroelectriques de Fontan...............16
AP 2024.327 TDS GAEC BERNARD.....................................6
AP 2024.708 Aut.Trial de ligue de La Gaude.......................22
AP 2024.709 Aut.cameras aeronefs Cannes Lions Festival...........25
AP 2024.710 Ouvert. PPVE Littoral EZE limites DPM................2
Dec. 2024.707 Designation interim DDETS M. NAPPEY P............13
D.D.T.M....................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................13
DREAL PACA.................................................................16
Direction des Securites....................................................22
D.D.I...........................................................................2
Direction regionale.............................................................16
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................22