NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-126
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025
Sommaire
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-04-23-00003 - Arrêté instaurant une mission inter-services de
l'eau de la nature (MISEN) (4 pages) Page 3
58-2025-04-28-00005 - Arrêté portant agrément des Présidents et
des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et de l'Association départementale
agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la Nièvre (4
pages) Page 8
58-2025-04-28-00002 - Arrêté portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la
Nièvre (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 (8 pages) Page 13
58-2025-04-28-00004 - Arrêté portant mise en demeure Monsieur
Nicolas ROCHE de procéder à la régularisation administrative du plan
d'eau situé sur la parcelle référence cadastrale C n°599, 600 et 601,
commune de Gouloux ou à la remise en état des lieux (4 pages) Page 22
58-2025-04-24-00002 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier
pour le département de la Nièvre 2025 (1 page) Page 27
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2025-04-24-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images - secours aux personnes (2 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-04-27-00001 - PPP-SE - Axereal Guerigny - APMD (4 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PAMP
58-2025-04-30-00001 - Arrêté portant agrément du Docteur Paul
CHENE en qualité de médecin agréé hors commission médicale
primaire des permis de conduire et en commission médicale primaire des
permis de conduire (2 pages) Page 37
58-2025-04-28-00003 - Convention de subdélégation de gestion en
matière de cartes nationales d'identité et de passeports (4 pages) Page 40
2
DDT-Nièvre
58-2025-04-23-00003
Arrêté instaurant une mission inter-services de
l'eau de la nature (MISEN)
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-04-23-00003 - Arrêté instaurant une mission inter-services de l'eau de la nature (MISEN) 3
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE ' des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau, Forêt et Biodiversité
ARRÊTÉ n°instaurant une mission inter-serwces de l'eau de la nature (MISEN)La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique deI'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-P-1919 du 27juillet 2010 instaurant une mission inter-service de l'eauet de la nature (MISEN);VU l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière depolitique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;VU l'avis du comité stratégique de la MISEN du 25 mars 2025 ;Considérant les réorganisations intervenues dans les services de l'État et ses établissements publicsdepuis la prise de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2010 instaurant une mission inter-services de l'eauet de la nature (MISEN);Considérant la nécessité de mettre à jour les attributions de la MISEN de la Nièvre suite à laparution du décret n° 2023-876 et de l'instruction du 16 septembre 2023 visés précédemment ;Considérant la nécessité de coordonner les actions des services de la MISEN en matière depolitique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales et d'améliorerl'efficacité, la lisibilité et la cohérence de l'action de I'Etat et de ses établissements publiques dansces domaines ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
1/4Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2025-04-23-00003
DDT-Nièvre - 58-2025-04-23-00003 - Arrêté instaurant une mission inter-services de l'eau de la nature (MISEN) 4
ARRETEArticle 1er: Définition de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)La MISEN est un pôle de compétence regroupant, sous l'autorité de la préfète, les services de l'État etétablissements publics en charge de politiques liées à l'eau et à la nature. Elle vise à assurer lacoordination de l'action de l'État dans ces domaines.Article 2 : Objectifs de la MISENLa MISEN est chargée de décliner sous l'autorité de la préfète la politique de I'Etat dans ledépartement, dans les domaines de l'eau, des milieux aquatiques et de la nature.À ce titre, la MISEN est chargée des missions suivantes ;< la déclinaison des politiques de l'eau et de la nature dans le département de la Nièvre encohérence avec les politiques de bassin et avec les priorités nationales et régionales ;« - d'élaborer et de suivre la mise en œuvre d'un Plan d'Action Opérationnel Territorialisé (PAOT)d'application de la politique de l'eau et des milieux naturels ;< de préparer et de définir un plan annuel des contrôles des polices de l'eau et de la nature ;« de veiller à l'intégration des politiques de l'eau et de la nature dans les politiques sectoriellesportées par les services déconcentrés ; ' _< de coordonner la déclinaison et la mise en œuvre dans le département des feuilles de route dela planification écologique avec l'ensemble des acteurs concernés ;< de permettre le partage d'expérience et les échanges d'informations entre ses différentsmembres. 'Article 3 : Composition de la MISENLa MISEN est composée des services suivants :< la Direction départementale des territoires (DDT),« |a Préfecture et les sous-préfectures d'arrondissement,< l'Office français de la biodiversité (OFB), '< la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),< la Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP),< l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB),« |'Agence de |'eau Seine-Normandie (AESN),< l'Agence régionale de santé (ARS),< la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF),« — l'Office national des forêts (ONF),< la Réserve naturelle du Val de Loire (RNVL),< le Groupement départemental de gendarmerie.Peuvent être invités, en qualité d'experts et en tant que de besoin en fonction des thèmes abordés :< des représentants des autres services de l'État et établissements publics, et notamment :< le Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC),< le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS),e le Tribunal Judiciaire,« le Centre départemental de Météo France,* le Service géologique régional du bureau de recherches géologiques et minières(BRGM), '- — Voies navigables de France (VNF).
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DDT-Nièvre - 58-2025-04-23-00003 - Arrêté instaurant une mission inter-services de l'eau de la nature (MISEN) 5
des partenaires de la politique de l'eau et de la nature dans le département, dont notamment :* le Conseil départemental de la Nièvre (CD 58),* — le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté (CRB),e — le Parc naturel régional du Morvan (PNRM),e la Chambre d'agriculture de la Nièvre (CA 58),e la Chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre (CCI 58),e la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Nièvre (CMA 58),< la Fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieuaquatique de la Nièvre (FDAPPMA 58),* — la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre (FDC 58),* le Centre régional de la propriété forestiere de Bourgogne-Franche-Comté (CRPF).Article 4 : Organisation de la MISENLa coordination et le pilotage de la MISEN sont assurés par le directeur départemental des territoiresmissionné à cet effet en qualité de « chef de MISEN ». Il est assisté d'un « chef de MISEN délégué », lechef du service en charge de la police de l'eau de |la DDT.La MISEN de la Nièvre s'organise en trois formations :Un comité stratégique qui regroupe, sous la présidence du préfet, les membres de la MISEN. Ildéfinit les enjeux et priorités d'actions, fixe et valide les plans d'action de la MISEN en matièred'eau et de biodiversité, à I'exception du projet de plan de contrôle, pour l'année'en cours eréalise le bilan de l'année écoulée. Il se réunit une fois par an. 'Un comité permanent qui regroupe, sous la présidence du préfet, les membres de la MISEN. Il anotamment pour objet de mettre en œuvre les orientations stratégiques, de piloter le PAOT,d'élaborer le projet de plan de contrôle inter-services en concertations avec le procureur de larépublique, de valider des doctrines et des documents de travail, ainsi que de coordonner lesprogrammes de travail et les priorités de services. En fonction des thématiques abordées, lecomité permanent invite a ses travaux les membres associés et les membres experts concernés.Des groupes de travail thématiques et transversaux.
Article 5 : AbrogationL'arrêté préfectoral 2010-P-1919 du 27 juillet 2010 instaurant une mission inter-services de l'eau et de lanature (MISEN) est abrogé.Article 6 : Date d'effetLes présentes dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présentarrêté.Article 7 : Exécutionle secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,la sous-préfète de Château-Chinon,la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,le sous-préfet de Clamecy,la directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim,la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre,le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
DDT-Nièvre - 58-2025-04-23-00003 - Arrêté instaurant une mission inter-services de l'eau de la nature (MISEN) 6
° le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,< la directrice régionale de l'office français de la biodiversité de Bourgogne-Franche-Comté,* la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté,< le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,< la directrice territoriale du secteur Seine-Amont de l'agence de l'eau Seine-Normandie,e le directeur de la délégation Allier Loire-Amont de l'agence de |'eau Loire-Bretagne,< le directeur territorial Bourgogne France-Comté de l'office national des forêts,< la conservatrice de la réserve naturelle du Val de Loire,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs. '
Faità Nevers,le 9 3 AVR. 2075La préfète,Î\\.
Fabienne DECOTTIGNIE
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DDT-Nièvre - 58-2025-04-23-00003 - Arrêté instaurant une mission inter-services de l'eau de la nature (MISEN) 7
DDT-Nièvre
58-2025-04-28-00005
Arrêté portant agrément des Présidents et des
Trésoriers des Associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique et de
l'Association départementale agréée des
pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-04-28-00005 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
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EÏ ! | Direction départementalePREFETE | des territoiresDE LA NIEVRE - ' |LibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt, biodiversitéARRÊTÉ N°portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associationsagreees pour la péche et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agrééedes pêcheurs amateurs aux engins et filets de la NièvreLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le titre Il du code de l'environnement (partie législative) réglementant la pêche en eau douce.VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types desassociations agréées de pêche et de protection du mllleu aquatique.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fablenne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2025-02-21-00001 du 21 février 2025 portant délégation de SIgnature a Mme CécileDEDIENNE, dlrectrlce départementale des territoires de Ia Nièvre par intérim.VU l'arrêté n° 58-2025-02-21-00012 du 21 février 2025 portant délégation de signature à Mme CécileDEDIENNE, directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim, et lui permettant dedonner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles elle a elle-même reçu délégation.VU l'arrêté n° 58-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant subdelegatlon de signature aux agents dela direction départementale des territoires.VU les procès-verbaux des assemblées générales convoquées pour l'élection des bureaux desassociations.SUR proposition de Mme la Directrice départementale des territoires par intérim.ARRÊTEArticle 1er :L'arrêté n° 58-2025-04-07-00008 du 7 avril 2025 portant agrément des Présidents et des Trésoriers desAssociations agreees pour la pêche et la protectlon du milieu aquatique et de l'Associationdépartementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la Nièvre est abrogé.
Direction départementale des territoires -Cité Coibert - Rue Simone VeilBP 20069 - 58028 NEVERS Cedextéi : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2025-04-28-00005
DDT-Nièvre - 58-2025-04-28-00005 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
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Article2 :L'agrément, prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement, est accordé aux Présidents et auxTrésoriers des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont la liste estannexée au présent arrêté. Leurs mandats commencent à la signature du présent arrêté et se termine le31 décembre précédant l'expiration des prochains baux de pêche consentis par l'État sur le domainepubllc fluvial.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr. :Article 4 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,Mme la Directrice départementale des territoires par intérim,M. le Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,-Mme la Directrice départementale de la Sécurité Publique,M. le Chef du service départementalde l'office français de la biodiversité,. le Président de la fédération -des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquathue de la Nièvre,MM. les Présidents et MM. les Trésoriers des Associations agréées pour la peche et la protection dumilieu aquatique de la Nièvre,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Nièvre et sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre et affiché danstoutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Nevers, le28avril 2025Le chef du service eau, forêt et biodiversité,
DDT-Nièvre - 58-2025-04-28-00005 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
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Liste récapitulative Présidents et Trésoriers
58400 CHAMPVOUX06.07.59.51.7658400 LA CHARITE SUR LOIRE
AAPPMA - 2022 Nom PRESIDENT N° TEL TRESORIER N° TELMOREAU Didier MOREAU BenjaminAVRIL/LOIRE Le Chat 1 Chemin de Mussy 3 Route de Cossaye58300 AVRIL SUR LOIRE 06.15.52.36.34 58300 AVRIL SUR LOIRE 06.25.55.12.18MOLINA Jean Emmanuel MARTIN ThierryBAZOLLES La Tanche Rue du Pichoux Le Jonceau58800 CORBIGNY 106.89.97.40.44 58330 SAINT MAURICE 07.86.33.20.46, IGOUX François IASPEINWAL MathieuBICHES Le Brochet Bichois 1 Route d'Anlezy Grandchamp58270 VILLE LANGY 106.14.43.34.99 58110 ROUY 06.85.04.55.92DUCREUX Roland LARRIVE SébastienCERCY-LA-TOUR La Carpe 18 Route de Châtillon 34 Quai Lacharme58340 CERCY LA TOUR 106.70.23.91.70 58340 CERCY LA TOUR 06.88.90.88.86, DESPONT Didier ; PUZIN JérômeLA CHARITE/LOIRE L'Ablette 3 Chemin des Moulins 16, rue des Ecoles06.76.09.57.86IGUENARD Nathalie FISCHER Bernard
CHATILLON-EN-BAZOISLe Gardon du Bazois7 Rue de Chambonne58110 CHATILLON EN BAZOIS106.80.14.13.539, rue de Chatillon58340 CERCY-LA-TOUR
CHATEAU-CHINON La Truite Morvandelle Les Chevannes Saint Gy58120 CORANCY 06.81.06.44.07 58120 CHATIN 07.85.47.80.10'|IDUCLOIX Didier BONNERAU Yvette06.33.17.06.23
Champivertine58270 VILLE LANGY06.60.94.83.7858260 LA MACHINE
. BERLAND Christian BRUYERE RomainCLAMECY La Vandoise 3 Rue de la Butte CHATEAURENAUD58500 CLAMECY 106.70.46.51.64 23300 LA SOUTERRAINE 06.52.68.33.97, . BERNARD Jean Louis IGUERINONI MathieuCORBIGNY L'Anguille 18 Lot de la Morgagne 13 Rue de la Fontaine du Loup58800 CORBIGNY 06.29.91.25.91 58800 MARIGNY SUR YONNE 06.29.25.60.15. OUAGNE Christian PARDIEU MarcCOSNE/LOIRE La Cosnoise 8 Rue Loiseau 11 Rue du Gros Orme58200 COSNE COURS SUR LOIRE |03.86.26.60.43 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 03.86.28.48.78IGONDARD Jean Marc IGAUDRY JoëlCOULOUTRE Le Brochet 3 La Maison Bleue 16 Rue Grande58220 COULOUTRE 06.77.26.37.73 18520 BENGY SUR CRAON 06.70.32.69.51; VAIDIC Laurent BROUTOT ChristopheDECIZE La Bréme 37 Route de Lamenay 2 Chemin du Vernoux58300 COSSAYE 06.26.89.78.48 58300 AVRIL SUR LOIRE 06.14.78.10.89. FREMION Alain IGARNIER Jean LucDONZY La Truite 27 La Bretonniére 5 Rue des Forges58220 DONZY 06.89.27.49.67 58220 DONZY 06.60.72.20.21; CARRACO Michel IGOBILLARD VincentFOURCHAMBAULT La Vandoise 13, rue Saint Georges 2 Qai de Loire58600 FOURCHAMBAULT 06.83.99.00.36 __ |58600 FOURCHAMBAULT 06.72.91.11.02,V ; MURAT Guy DORIDOT GilbertFOURS L'Arc-en-Ciel 8 Rue Saint Sulpice Les Seignes58250 FOURS 03.86.50.25.96 [58250 FOURS 03 86 50 23 58Frédérick RAIMOND LACOSTE PatrickGUERIGNY Le Garbot 224 rue de Montmenades 6, rue des Artistes58320 POUGUES LES EAUX 158400 CHAULGNESIGUYON Alain CHEVENIER YoannIMPHY La Tanche 2 Rue des Tailles 9 Rue du Bois de la Noue58160 SAINT OUEN SUR LOIRE 06.24.75.52.26 58160 SAINT OUEN SUR LOIRE 06.60.64.16.46Le Gardon HERNANDEZ José LORIOT YvesLORMES Lormes-Chaumegon 18 Rue de la Maladrerie 2 Le Chataignier - La Vallée ë58140 LORMES 103.86.22.52.18 58140 LORMES 03.86.22.07.85HUGUET Gabriel ROMAIN ThibautLUZY Le Chevesne 27.Rue Ledru Rollin 142 Route de Saint Honoré58170 LUZY 103.86.30.08.31 58170 LUZY 06.45.46.62.71La Gaule Machinoise et CISZAK Gérard CHARASSE Jean ClaudeLA MACHINE 20 Route de Chassy 25 Rue Daniel Michel03.86.50.95.09\ LEGEND Florian REYES DenisMONCEAUX-LE-COMTE |La Tanche Morvandelle 5 Place de la Mairie 2, rue de la Roche58800 MARIGNY SUR YONNE 58190 SAINT-DIDIER 06.41.05.97.83HAINAUT AlixLa Région du Haut 12 Route du Bois de Serre ITROPIN BernardMONFSAUCHE Morvan 58230 MONTSAUCHES LES 1 Rue Georges BrassensSETTONS 06.08.41.37.25 71200 LE CREUSOT 06.85.34.61.48MOULINS-ENGILBERTLa Truite MoulinoiseMARCEAU Frédérique10 Champ de la Porte58340 CERCY LE TOUR03.86.50.03.46BLANCHARD Stéphane1, route des Levées58290 MOULINS ENGILBERT06.88.95.27.74
58290 LIMANTON06.84.75.99.4458290 LIMANTON
. BERGIN Alain PLETU PatrickMYENNES La Myennoise Chemin des Gâtines 26 Chemin du Pont Midou58440 MYENNES 106.60.85.48.13 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 03.86.26.90.29; LORY Dominique POLNY VincentNEVERS La Corcille 5 Bis petite rue des Sablons 22 Rue Pont du jour58000 NEVERS 07.67.20.48.19 58660 COULANGES LES NEVERS 06.47.44.92.20; ; ROY Michel BAUDIN HervéLA NOCLE MAULAIX Le Vairon Nocloix 7 Route du Marnant 2, Les Cours Garnet58250 LA NOCLE MAULAIX 06.05.24.23.76 58250 FOURS 06 09 33 88 19BESANCENOT Thierry ISOUCHAL HuguettePANNECOT La Flottante Bois de Sarreaux Panneçot03.86.84.23.00
DDT-Nièvre - 58-2025-04-28-00005 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
11
71360 EPINAC . 06.15.52.10.8821230 JOUEY
ARDY Bernard CHERRY PhilippePOUGUES-LES-EAUX |Le Roseau 16 Rue des Morins Maupertuis58320 GERMIGNY SUR LOIRE 06.17.93.54.20 58320 PARIGNY LES VAUX 03.86.90.13.98; MHUN Denis DESRUMAUX CarolPOUILLY/LOIRE Le Barbillon 5 Place du Crot-Charenton 22 Rue des Gominets58150 POUILLY SUR LOIRE 06.82.88.42.47 58150 TRACY SUR LOIRE 06.10.89.54.50BLOTTIAUX MRAKOVIC Jean-acques IGRENIN CédricPREMERY La Perche 2, Chemin des Courtois, Champrix 3 Rue du Bourg58700 NOLAY ' 58700 NOLAY 06.52.92.31.91; BELORGEY Jean Noël LEGER ValérieSAINT-AGNAN Le Lac de Saint-Agnan 1 Rue de la Passerelle Dinz 5 Rue de l'église06.79.94.12.86ST-AMAND-EN-PUISAYE La Gaule PoyaudineMARLIN Frangois70 Route de Cosne58310 SAINT AMAND EN PUISAYE06.30.86.93.62ICHEVRIER Pascal7 Les Sables, Route de Donzy58310 SAINT AMAND EN PUISAYE06.74.14.11.13ST-HILAIRE-FONTAINE/CHARRIN L'EpinocheMARTIN Davy2 Route des Gargolles URBANOWSKI Richard5 Route des Gargolles58300 CHARRIN 106.50.97.48.42 58300 CHARRIN 06.32.33.94.08ROBIN Yannick PAURON ThierrySARDY-LES-EPIRY Le Brocheton 14 Route de Dangers 23 Route du Canal58800 SARDY LES EPIRY 06.83.43.72.41 58800 SARDY LES EPIRYMARCEL Jean Michel IGIBERT Pascal
Engins Amateurs 9 Clos des Chardonnerets45360 CHATILLON SUR LOIRE06.31.56.33.7437 Chemin des Vignes58200 COSNE COURS SUR LOIRE
SEMELAY Le Carpillon 34 Rue de l'Hâte 8, rue des Rosiers58360 SAINT HONORE LES BAINS |06.89.41.29.28 158360 SAINT HONORE LES BAINS 03 86 30 18 24; GUINAULT Michel CLIDIERE JérômeSURGY Le Moulinet 10 Rue Jean Moulin 2 Rue du Docteur Colinot58500 CLAMECY 106.81.38.49.35 89480 COULANGES SUR YONNE 06.03.27.29.75PICARD Jean-François HARY OlivierTANNAY Le Barbeau 33 Hameau du Pignol 3 Quartier de la Gare58190 TANNAY 06.83.54.87.87 58190 TANNAY 06.30.86.65.97IGOTTARDI Damien IVARANGUIN PatrickURZY Le Brochet 8 Route de demeurs 50 Rue de la Corne du bois58130 URZY 06.51.69.38.99 58130 URZY 06.13.62.13.68; CHAMARD Olivier CHAMARD CharlotteVANDENESSE Le Goujon 2 Rue Creuse 2 Rue Creuse58290 VANDENESSE 06.81.78.94.43 58290 VANDENESSE 06.81.84.45.50VALTON Alain BERNARD JeanVAUX La Perchette 145 Rue des Capucins 82 Route de Saint Sulpice58320 POUGUES LES EAUX 06.69.19.46.94 58130 MONTIGNY AUX AMOGNES |06.98.96.66.70; PELLE Bernard RANTY JeanVERNEUIL Le Goujon 5 Village Martin 16 Avenue Claude Dellys58300 VERNEUIL 06.14.29.71.10 58350 SAINT HONORE LES BAINS 06.84.48.02.75LAMBLE Yves TROTTET VincentVILLIERS/YONNE La Tanche 6 Route de Brèves Route de Metz le comte58350 BREVES 06.81.25.45.33 58190 LA MAISON DIEU 06.82.01.46.32ICADIOT Michel DUPLESSIS Jean 06.63.73.83.17
DDT-Nièvre - 58-2025-04-28-00005 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
12
DDT-Nièvre
58-2025-04-28-00002
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
à la mesure de protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup dans
le département de la Nièvre (cercles 1, 2 et 3)
pour l'année 2025
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-04-28-00002 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Nièvre (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 13
DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉ N°portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Nièvre (cercles 1, 2 et 3)pour l'année 2025La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D114-11 à D114-17;VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de Préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à I'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup ;VU l'avis conforme de la Préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup, en date du10 avril 2025, sur le projet d'arrété actualisant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure deprotection des troupeaux contre la prédation dans le département de la Nièvre (cercles 1, 2 et 3)pour l'année 2025 ;CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présencerelevés par l'office français de la biodiversité et par les membres du réseau d'observation du loupdans la Nièvre;CONSIDÉRANT les données de domrñages constatés aux troupeaux domestiques pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été écartée du 1"" janvier 2023 au 31 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT l'intérét de mettre en œuvre des mesures d'aide à la protection des exploitationset des troupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département;CONSIDERANT la situation dans certains départements limitrophes à la Nièvre en matière dedélimitation des communes où les mesures d'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup s'appliquent au titre de l'arrêté interministériel du30 décembre 2022 susvisé ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet * http://www.nievre.gouv.fr
58-2025-04-28-00002
DDT-Nièvre - 58-2025-04-28-00002 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Nièvre (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 14
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim ;
ARRETE
Article 1: Désignations des zones de cerclageConformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022relatif à I'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et deI'ours, les territoires des communes dans le département de la Nièvre sont cIassesà compter de ladate de signature du présent arrêté:e encercle 1 :l|es communes de MILLAY et SAINT-SULPICEe en cercle 2 : les 231 communes listées ci-apres (en gras les nouvelles communes en sus du précédentarrété du 02/01/2025 abrogé)ACHUN CHAMPVOUX DORNESALLIGNY-EN-MORVAN CHANTENAY-SAINT-IMBERT DRUY-PARIGNYALLUY CHARRIN DUN-LES-PLACESANLEZY CHASNAY DUN-SUR-GRANDRYANTHIEN CHATEAU-CHINON (CAMPAGNE) |EMPURYARBOURSE CHATEAU-CHINON (VILLE) ENTRAINS-SUR-NOHAINARLEUF CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS | EPIRYARMES CHATILLON-EN-BAZOIS FACHINAUNAY-EN-BAZOIS CHATIN FERTREVEAVREE CHAULGNES FLETYAVRIL-SUR-LOIRE CHAUMARD FLEURY-SUR-LOIREAZY-LE-VIF CHAUMOT FLEZ-CUZYBAZOCHES CHEVENON FOURCHAMBAULTBAZOLLES CHEVROCHES FOURSBEARD CHIDDES | FRASNAY-REUGNYBEAUMONT-LA-FERRIERE — CHITRY-LES-MINES ' GACOGNEBEAUMONT-SARDOLLES CHOUGNY GARCHIZYBICHES ' CIZELY GERMENAYBILLY-CHEVANNES CLAMECY GERMIGNY-SUR-LOIREBILLY-SUR-OISY CORANCY GIEN-SUR-CUREBLISMES CORBIGNY GIMOUILLEBONA CORVOL-L'ORGUEILLEUX GIRYBRASSY COSSAYE GLUX-EN-GLENNEBRINAY COULANGES-LES-NEVERS GOULOUXCERCY-LA-TOUR CRUX-LA-VILLE GUERIGNYCERVON DECIZE GUIPYCHALAUX DEVAY HERYCHALLEMENT DIENNES-AUBIGNY IMPHYCHALLUY DIROL ' . ISENAYCHAMPLEMY DOMMARTIN JAILLYCHAMPVERT DOMPIERRE-SUR-NIEVRE LA CELLE-SUR-NIEVRE
DDT-Nièvre - 58-2025-04-28-00002 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Nièvre (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 15
LA CHARITE-SUR-LOIRENEUFFONTAINESSAINT-MARTIN-D'HEUILLELA COLLANCELLE NEUVILLE-LES-DECIZE SAINT-MARTIN-DU-PUYLA FERMETE NEVERS SAINT-MAURICELA MACHINE NOLAY SAINT-OUEN-SUR-LOIRELA MARCHE NUARS SAINT-PARIZE-EN-VIRYLA NOCLE-MAULAIX JOISY SAINT-PARIZE-LE-CHATELLAMENAY-SUR-LOIRE ONLAY SAINT-PEREUSELANGERON OUGNY SAINT-PIERRE-LE-MOUTIERLANTY OULON SAINT-REVERIENLAROCHEMILLAY OUROUX-EN-MORVAN SAINT-SAULGELAVAULT-DE-FRETOY PARIGNY-LES-VAUX SAINT-SEINELIMANTON PAZY SAINTE-MARIELIMON PLANCHEZ SAIZYLIVRY POIL SARDY-LES-EPIRYLORMES POISEUX SAUVIGNY-LES-BOISLUCENAY-LES-AIXPOUGUES-LES-EAUXSAVIGNY-POIL-FOLLURCY-LE-BOURGPOUQUES-LORMESSAXI-BOURDONLUTHENAY-UXELOUP POUSSEAUX SEMELAYLUZY PREMERY SERMAGESLYS PREPORCHE SERMOISE-SUR-LOIREMAGNY-COURS RAVEAU SICHAMPSMAGNY-LORMES REMILLY SOUGY-SUR-LOIREMARIGNY-L'EGLISE RIX SURGYMARIGNY-SUR-YONNE ROUY TAMNAY-EN-BAZOISMARS-SUR-ALLIER RUAGES TAZILLYMARZY SAINCAIZE-MEAUCE TERNANTMAUX SAINT-AGNAN THAIXMHERE SAINT-ANDRE-EN-MORVAN THIANGESMOISSY-MOULINOT SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES |TINTURYMONCEAUX-LE-COMTE SAINT-AUBIN-LES-FORGES TOURY-LURCYMONT-ET-MARRE SAINT-BENIN-D'AZY TOURY-SUR-JOURMONTAMBERT SAINT-BENIN-DES-BOIS TRESNAYMONTAPAS SAINT-BONNOT TROIS-VEVRESMONTARON SAINT-BRISSON TRONSANGESMONTIGNY-AUX-AMOGNES SAINT-DIDIER TRUCY-L'ORGUEILLEUXMONTIGNY-EN-MORVAN SAINT-ELOI URZYMONTIGNY-SUR-CANNE SAINT-FIRMIN VANDENESSE... |MONTREUILLON SAINT-FRANCHY VARENNES-LES-NARCYMONTSAUCHE-LES-SETTONS — |SAINT-GERMAIN-CHASSENAY |VARENNES-VAUZELLESMOULINS-ENGILBERT SAINT-GRATIEN-SAVIGNY VAUCLAIXMOURON-SUR-YONNE SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN VAUX D'AMOGNESMOUSSY SAINT-HILAIRE-FONTAINE VERNEUILMOUX-EN-MORVAN SAINT-HONORE-LES-BAINS VIGNOLMURLIN SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES VILLAPOURCONNANNAY SAINT-LEGER-DE-FOUGERET VILLE-LANGYNARCY SAINT-LEGER-DES-VIGNES VITRY-LACHE
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des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Nièvre (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 16
e encercle 3: les autres communes du département de la Niévre.
Cette classification des communes est cartographiée en annexes 1 et 2 (avec nom des communes).En cas de fusion d'une commune de cercle 1 avec une commune d''un autre cercle, le cercle 1s'applique.En cas de fusion de communes de cercle 2 avec des communes de cercle 3, les nouvelles communescréées sont classées en cercle 2.
Article 2 : Durée de validitéLe présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique aupres duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de DIJON dans les deuxmois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ; :- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Ce recours peutêtre déposé via l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 4 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 58-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation duloup dans le département de la Nièvre (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 est abrogé.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale des territoires dela Nièvre par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le 2 8 ÀVR, 2025La Préfete,
TSobienne DECOTTIGNIES,
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des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Nièvre (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 17
BI\dNOT\SSULIIISSVHO\ALISHZAICOIE39VSAVdFYNLYNEN:ulwayd
Scoc|ure-O]1VneaingseJlo)LLIe)sopjuswaubedwoooy8o1neSSJARINE|SpseulO)LIa]sapoejyuawayedaguondallqe|1EdosiEay
$20Z - 33SNI : sonb;yde:6096 saguuoq / pZ0Z - LAQ : S0o1nos[Leclzetp1e0[(2]Le1p100ME[60£]dnoyoB6e;5109o1BojodA1Uol}ip®opuo9sesG20zdnojobe|91489:|axauuyJYAIINV130
DDT-Nièvre - 58-2025-04-28-00002 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Nièvre (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 18
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des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Nièvre (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 19
G202|uAe-9]1Vneaingseslo)1119)sopjuswaubedwooay291105SJZINE|3pS3.10}1113]SopojejuoWAayEdaqguonoal(eJEdSsILOH[Lezlz21900[[60¢]dnoyabejosada1BojodALUORIP?apuosesSZ0zdnojo6e;9107:ZaxauuysquetagoagP140qUTJYAZINV11G3134344-| 20z - 33SNI : sanbiydesBogb sopuvog / $Z0Z - LAQ : 930S
"ST0CdVSUENGCOTNSI\CNOT\SSYEN\ISSVHOIZLISHAAICOIS3OVSAVdJHNLVNYN:UIVIOUI'
DDT-Nièvre - 58-2025-04-28-00002 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Nièvre (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 20
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DDT-Nièvre
58-2025-04-28-00004
Arrêté portant mise en demeure Monsieur
Nicolas ROCHE de procéder à la régularisation
administrative du plan d'eau situé sur la parcelle
référence cadastrale C n°599, 600 et 601,
commune de Gouloux ou à la remise en état des
lieux
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-04-28-00004 - Arrêté portant mise en demeure Monsieur Nicolas ROCHE de procéder à la régularisation
administrative du plan d'eau situé sur la parcelle référence cadastrale C n°599, 600 et 601, commune de Gouloux ou à la remise en
état des lieux
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PREFETE _ Direction départementaleD_E !—A NIEVRE _ des territoires
Fraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRETE N°portant mise en demeure Monsieur Nicolas ROCHE de procéder à la regularisation administrative duplan d'eau situé sur la parcelle référence cadastrale C n°599; 600 et 601, commune de GOULOUX ouà la remise en état des lieuxLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement, et notamment ses articles L.171-1, L.171-6, L. 171-7, L.171 8 L.173-1,L181 14, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.181-45, R.214-1.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police' del'eau. ' 'VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 et notamment ses dispositions 1.2.4 et 1.3.1 'VU l'arrêté n° 58 2025 02 21 00012 du 21 février 2025, portant délégation de signature à Mme. CécileDEDIENNE, directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim.VU l'arrêté n° 58 2025 03 03 00003 du 3 mars 2025 portant subdélégation aux agents de la direction- départementale des territoires de la Nièvre.VU le contrôle administratif réalisé le 7 avril 2025 par le service de police de l'eau de la directiondépartementale des territoires de la Nièvre. '
Direction départementale des territoiresCité CoibertRue Simone VeilBP 20069 . :58028 NEVERS Cedextél: 03 86 607080 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2025-04-28-00004
DDT-Nièvre - 58-2025-04-28-00004 - Arrêté portant mise en demeure Monsieur Nicolas ROCHE de procéder à la régularisation
administrative du plan d'eau situé sur la parcelle référence cadastrale C n°599, 600 et 601, commune de Gouloux ou à la remise en
état des lieux
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VU le rapport de manquement administratif du 7 avril 2025 relatif à la création d'un plan d'eau sans autorisationsur les parcelles cadastrées section C N° 599 ; 600 et 601, commune de GOULOUX (58).VU le courrier administratif du 8 septembre 1993 transmis à M. Jean-Pierre ROCHE, concernant la créationd'un plan d'eau sur les parcelles C 599 ; 600 et 601 commune de GOULOUX (58).Vu les courriers administratifs du 11 décembre 2007 et du 15 décembre 2009, concernant des demandesd'autorisation de vidange ;Considérant que Monsieur Jean-Pierre ROCHE a procédé à la création, sans autorisation administrative d' unplan d'eau d'une surface supérieure à 1000 m? sur les parcelles cadastrées C n° 599, 600 et 601, commune deGOULOUX (58).Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en premiére catégorie piscicole .Considérant qu'au vu de ses caractéristiques la création du plan d'eau doit faire l'objet d'une procédure loi surl'eau au titre des rubriques 3.2.3.0 et 3,1,1,0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code del'environnement. 'Considérant que, face a ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L.171-7et L.171-8 du Code de l'environnement, en mettant en demeure M. Nicolas ROCHE de régulariser la situationadministrative du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées C n° 599 ; 600 et 601, commune de GOULOUX(58) ou de procéder à la remise en état des lieux, afin de respecter les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement. -SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Nièvre,
ARRETEARTICLE 1 :M. Nicolas ROCHE est mis en demeure de respecter les' intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du Code deI'environnement :e soit en déposant auprès du service de police de I'eau de la direction départementale des territoires de laNièvre, un dossier loi sur 'eau (déclaration ou autorisation environnementale selon les caractéristiquesde l'ouvrage), pour la création du plan d'eau, dans un délai de six mois à réception du présent arrété demise en demeure ; |e soit en procédant à la remise en état les lieux, dans un délai de six mois à réception du présent arrêtéde mise en demeure, en procédant à la destruction définitive de la digue et du système de vidange duplan d'eau.ARTICLE 2 :Dans le cas où l'obligation prévue à I'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus au même article, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à I'encontre M. NicolasROCHE, une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L.171-8 duCode de l'environnement.
DDT-Nièvre - 58-2025-04-28-00004 - Arrêté portant mise en demeure Monsieur Nicolas ROCHE de procéder à la régularisation
administrative du plan d'eau situé sur la parcelle référence cadastrale C n°599, 600 et 601, commune de Gouloux ou à la remise en
état des lieux
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ARTICLE 3 :La présente décision peut étre déférée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois.Le recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via I'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par 'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 :Le présent arrété sera notifié à M. Noclas ROCHE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Nièvre.Une copie sera adressée à :Mr le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,M. la Directrice Départementale des Territoires pàr intérim de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Maire de GOULOUX,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arréte.
Fait à Nevers, le 22 /#4/2025Pour la Préfete et par délégation,Le chef du service eau, forêt et biodiversité
DDT-Nièvre - 58-2025-04-28-00004 - Arrêté portant mise en demeure Monsieur Nicolas ROCHE de procéder à la régularisation
administrative du plan d'eau situé sur la parcelle référence cadastrale C n°599, 600 et 601, commune de Gouloux ou à la remise en
état des lieux
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DDT-Nièvre - 58-2025-04-28-00004 - Arrêté portant mise en demeure Monsieur Nicolas ROCHE de procéder à la régularisation
administrative du plan d'eau situé sur la parcelle référence cadastrale C n°599, 600 et 601, commune de Gouloux ou à la remise en
état des lieux
26
DDT-Nièvre
58-2025-04-24-00002
Barème d'indemnisation des dégâts de gibier
pour le département de la Nièvre 2025
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-04-24-00002 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 2025 27
BPRÉFÈTE.DE LA NIÈVREL_iberte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Service eau, forét et biodiversité Nevers, le 24L. Oh LS
BAREME D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIERPOUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE2025
Barème adopté le 1* avril 2025 après validation par la commission départementale de la chasse etde la faune sauvage - formation indemnisation des dégats de gibier- :
Remise en état Unité TarifSemence de prairie biologique ' €/ha 260,00Déchaumeur ' €/ha 33,60Quad | €/ha 22,80Vibroculteur €/ha 43,09Cover crop €/ha 43,09
58-2025-05-24-00002
DDT-Nièvre - 58-2025-04-24-00002 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 2025 28
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-04-24-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images - secours aux
personnes
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-24-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images -
secours aux personnes 29
Ex CABINETPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA NIÈVRE Bureau de la sécurité intérieureLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre du secours aux personnes
La préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de securlte civile quicirculent sans équipage à bord;Vu l''arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être S|multanement utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;Vu la demande formulée le 14 avril 2025 par le groupement de gendarmerie départementale de laNièvre visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 2 caméras, l'une installée sur un hélicoptère immatriculé FMJDI équipé d''une caméra MX15i et surun drone de marque DJI mavic 3T pour l'ensemble du département de la Nièvre, aux fins d'assurer larecherche dans le cadre d'un secours à personne ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre du secours aux personnes ;Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents,sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médicald'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;Considérant que l'emploi de drones ou caméras aéroportées par les services de gendarmerie a déjàdémontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ; J
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-24-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images -
secours aux personnes 30
Considérant que, compte tenu de la configuration du territoire, de lieux difficiles d'accés pour lesecours aux personnes et de |'indisponibilité de la section aérienne de la gendarmerie, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seuledurée des recherches; que les lieux surveillés sont strictement limités au secours à personne et à sesabords, que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du secours auxpersonnes; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet par intérim ;
ArrêteArticle 1°" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Nièvre sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées àsecourir, personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables ou suicidaires...) pendant la seuledurée des recherches. Les lieux surveillés sont strictement limités au secours aux personnes et à sesabords et la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée du secours aux personnes.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) à compterde la date de signature du présent arrêté.Article 4 - L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité dudépartement de la Nièvre.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit: affiche apposée sur le véhicule degendarmerie situé à proximité du télé-pilote et publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 6 - Le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre doit transmettre chaquesemaine au représentant de I'Etat dans le département, un registre contenant le détail de chaqueintervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée desenregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.Article 7 —- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 - Le directeur de cabinet par intérim de la Préfète de la Nièvre, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés de l'exécution du présentarrêté. '2 4 AVR. 2025 La préfète,
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EngNan ROBAS
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secours aux personnes 31
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-04-27-00001
PPP-SE - Axereal Guerigny - APMD
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-27-00001 - PPP-SE - Axereal Guerigny - APMD 32
Ex -PREFETE | Direction du pilotage interministérielDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des politiques publiquesSection environnement - Guichet Unique ICPEArrêté Préfectoral n° 58-2025-04-27-00001portant mise en demeure à la société AXEREAL de respecter certaines dispositions des arrêtés
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préfectoraux réglementant, au titre des ICPE, son installation de stockage de céréaleset d'engrais ammonitrates située sur le territoire de la commune de GuérignyLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5 ;le Code dejustice administrative ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702 ;l'arrêté préfectoral n° 89-68, délivré le 12 janvier 1989 à la société SCAN, portant autorisationd'extension d'un silo de stockage de céréales sis sur le territoire de la commune de Guérigny ;l'arrêté préfectoral n° 2001-P-3456 du 5 novembre 2001 fixant les dispositions applicables audépôt d'engrais à base de nitrates, exploité par SCAN/EPIS-CENTRE et situé sur le territoire dela commune de Guérigny;l'arrêté préfectoral complémentaire « silo» n° 2013-352-003 en date du 18 décembre 2013portant prescriptions complémentaires applicables aux installations de stockage de céréalesexploitées par la coopérative AXEREAL sur le territoire de la commune de Guérigny;l'arrêté préfectoral modificatif du 3 avril 2018 portant déclassement d'activités exercées parla SCA AXEREAL sur le territoire de la commune de Guérigny;l'arrêté préfectoral n° 58-2021-11-17-00002 du 17 novembre 2021 portant mise en demeure àla SCA AXEREAL, exploitant une installation de stockage de céréales sur le territoire de lacommune de Guérigny, de respecter les dispositions prévues à certains articles de l'arrétéministériel du 29 mars 2004, modifié, et de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 12 janvier 1989,susvisé ;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ou rrie r@nievre.pref.gouv.fr
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VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement, suite à la visite du 16 décembre 2024, transmis àl'exploitant par courrier en date du 25 mars 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5du Code de l'environnement;VU le projet d'arrêté transmis le 25 mars 2025 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6du Code de l'environnement;VU les observations de l'exploitant du 8 avril 2025 sur le projet d'arrêté précité ;CONSIDERANT que l'article L. 171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétentemet en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elledétermine ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 16 décembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constatéque l'exploitant ne respectait par les dispositions des articles suivants :« articles A2.3 et A2.6 de l'arrété préfectoral du 12 janvier 1989, susvisé, stipulant que« le transvasement de matières toxiques, corrosives ou polluantes à partir de véhicules citernesautomobiles ou de wagons citernes doit être pratiqué sur une aire aménagée à cet effet.Cette aire doit comporter un sol étanche et doit être munie d'une rétention suffisante pourcontenir tout déversement accidentel » ;< article 2.6 de l'arrété préfectoral du 5 novembre 2001, susvisé, stipulant que « /e hall destockage doit être muni de détecteurs automatiques de fumées ou de combustion » ;CONSIDÉRANT que, malgré l'inobservation des prescriptions susvisées, et notamment cellespréconisées par les articles A.2.3 et A.2.6 de |'arrété du 12 janvier 1989, susvisé, l'exploitant atout de même réalisé une dalle étanche, associée à une procédure lors du dépotagedes camions, à savoir l'obturation de la gouttière d'évacuation des eaux et le mise en place deboudins absorbants autour du camion ;CONSIDERANT que malgré cette procédure, l'exploitant ne peut garantir I'épanchement de matièrestoxiques lors du dépotage des camions en dehors de cette aire et ne réponds pas aux exigencesréglementaires du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, bien que des travaux aient été entrepris, il convient defaire application des dispositions de l'article L. 171-8 | du Code de l'environnement enprorogeant la mise en demeure la société AXEREAL de respecter les prescriptions des articlesA2.3 et A2.6 de l'arrété du 12 janvier 1989, en rénovant l'aire de dépotage et en la reliant àun dispositif de type débourbeur-déshuileur ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre; |ARRÊTE
Article 1°" : Mise en demeureLa société AXEREAL, exploitant une installation de stockage de céréales et d'engrais ammonitrates surle territoire de la commune de Guérigny, est mise en demeure de respecter dans un délai de 3 mois àcompter de la notification du présent arrêté :< les dispositions prévues aux articles A2.3 et A2.6 de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1989,susvisé, en mettant aux normes son aire de dépotage,< les dispositions prévues à l'article 2.6 de l'arrété préfectoral complémentaire du 5 novembre2001, susvisé, en procédant à la pose de détecteurs d'incendie ou de gaz de combustion.
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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Article 2 : Levée de l'arrété préfectoral de mise en demeure du 17 novembre 2021Les prescriptions de l'arrété préfectoral n° 58-2021-11-17-00002 du 17 novembre 2021, susvisé, sontlevées et remplacées par les dispositions de l'article 1*" du présent arrêté.Article 3 : SanctionDans le cas oU il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarréter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article 4 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 1711 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'Etat dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société AXEREAL.Article 5 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Dijon, dansles délais prévus à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution et copies< — le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,- le maire de Guérigny,< le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis audirecteur des archlves départementales de la Nièvre.Fait à Nevers,le 2 7 AVR. 2"25La préfète,
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-04-30-00001
Arrêté portant agrément du Docteur Paul
CHENE en qualité de médecin agréé hors
commission médicale primaire des permis de
conduire et en commission médicale primaire
des permis de conduire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-30-00001 - Arrêté portant agrément du Docteur Paul CHENE en qualité de médecin agréé
hors commission médicale primaire des permis de conduire et en commission médicale primaire des permis de conduire 37
PREFETE . ' CABINETDE LA NIEVRE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreEgalitéFraternité
Pôle des droits à conduire et missions de proximitéAffaire suivie par Virginie BEAULIERTél :03 86 60 71 31mél : pref-commission-medicale@nievre.gouv.fr
Arrêté n°Portant agrément du Docteur Paul CHENEen qualité de médecin agréé hors commission médicale primairedes permis de conduire et en commission médicale primaire des permis de conduireLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ; 'Vu l'arrété du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1650 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commissionmédicale départementale d'appel ;Vu l'arrété préfectoral n°58-2025-03-18-00005 en date du 18 mars 2025 portant délégation designature à Monsieur Yoann SATURNIN de BALLANGEN, directeur des services du cabinet de laPréfecture de la Nièvre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann SATURNIN de BALLANGENles pouvoirs et fonctions de directeur des services du cabinet de la Préfecture de la Nièvre serontexercés par M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy;Considérant que la demande d'agrément présentée par le Docteur Paul CHENE le 08 avril 2025,remplit toutes les conditions requises ;SUR proposition du sous-préfet de Clamecy, directeur des services du cabinet par intérim ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-30-00001 - Arrêté portant agrément du Docteur Paul CHENE en qualité de médecin agréé
hors commission médicale primaire des permis de conduire et en commission médicale primaire des permis de conduire 38
ARRETE
Article ler: Le Docteur Paul CHENE est désigné médecin agréé, chargé d'apprécier l'aptitude à laconduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;Article 2: Cet agrément permet d'exercer en qualité de médecin agréé membre des commissionsmédicales départementales instituées dans le département de la Nièvre ainsi qu'en qualité de médecinagréé consultant hors commission ;Article 3 : Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date de signature.Article 4: Cet agrément pourra être abrogé par décision préfectorale, en application des dispositionsdu IV de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical deI'aptitude à la conduite, dès lors que le Docteur Paul CHENE cessera de remplir les conditions requisesayant permis son agrément en qualité de médecin agréé;Article 5 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Nevers,le 3 [) A\j!'f 2025æ
La préfète,Pour la Préfète-€Tper délégation,rvæes?mmet,séourfités,
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Chef du sé
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-30-00001 - Arrêté portant agrément du Docteur Paul CHENE en qualité de médecin agréé
hors commission médicale primaire des permis de conduire et en commission médicale primaire des permis de conduire 39
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-04-28-00003
Convention de subdélégation de gestion en
matière de cartes nationales d'identité et de
passeports
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-28-00003 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales
d'identité et de passeports 40
CONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTIONEN MATIERE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de I'Etat et dans le cadre des décrets :-n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractèrepersonnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité;-n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;- N°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditionsd'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.
Entre la préfète de la Nièvre, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,etLe préfet de la Martinique, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1* : Objet de la délégationEn cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataireassure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et lavalidation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :e |l instruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 dustock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé,« Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à Unclassement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexeà cette convention.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et son annexe et acceptées par lui.
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Le délégataire s'engage :- à employer les renforts en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartesnationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accédeen mode dématérialisé.- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacitéd'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,-à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes préfectures des départements.Elle est établie pour une durée d''un mois renouvelable sous réserve de l'analyse de la situationdu CERT de Nevers et jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard.
Fait le 28/04/2025
Le préfet de la Martinique,La préfète de la Nièvre,
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-28-00003 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales
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Annexe à la convention de subdélégation de gestion
Le CERT aidant viendra en soutien du CERT aidé pour apurer son stock. sur une période de temps déterminée etrenouvelable, de la date de sa publication jusqu'au 31 décembre 2025au plus tard, et sur la base d'habilitations individuelles d'agents du CERT aidant à venir puiser dans le stock duCERT aidé. Cette opération nécessitera pour ce faire l'intervention préalable de France Titres qui procède auxhabilitations techniques.Afin de circonscrire tout risque, de ne pas complexifier les organisations (vis-à-vis des mairies et des usagersnotamment) et de fluidifier les procédures, le mode opératoire devra être le suivant :| - Les demandes classées par TES en niveau 2 d'instruction demeurent traitées par le CERT aidé.2 - Les demandes nécessitant un recueil complémentaire simple, à savoir l'une des pièces limitativementénumérées ci-après peuvent être traitées par le CERT aidant:e Justificatif de domicile manquant ou non conforme (hors demande relative aux enfants mineurs) :e — Attestation de refus de conservation des empreintes (si la case « refus de conservation des empreintes » aété cochée dans le CERFA mais que le formulaire correspondant est manquant).3 — Les demandes comportant des indices pouvant laissant soupçonner une fraude ou nécessitant uneaudition de l'usager mais ne relevant pas du niveau 2 automatique sont traitées par le CERT aidé.Il s'agit par exemple des cas suivants: suspicion de fraude documentaire, suspicion d'usurpation d'identité,suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité, doute sur la qualité de représentant légal, délivrance répétéede titre. doute sur la nationalité.Si un agent du CERT aidant, après instruction, soupçonne une fraude ou estime que l'audition du demandeur estnécessaire, il passe la demande en niveau 2. Elle sera traitée par le CERT aidé.4 — Si l'instruction conduit à envisager une décision de refus. l'agent du CERT aidant passe la demande enquestion en niveau 2 et informe le CERT aidé des résultats de l'instruction. Elle sera traitée par le CERT aidé.
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