ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-163
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
Autre /
35-2024-07-02-00004 - Arrêté portant changement de régisseur de la régie
de recettes et d'avances auprès de la chambre régionale des comptes
Bretagne (2 pages) Page 3
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement /
35-2024-07-02-00001 - Subdélégation de signature préfecture Ille-et-Vilaine
DREAL (6 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-06-28-00008 - Arrêté portant désignation des membres de
la
commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans
concours dans le corps des
agents administratifs des Finances
publiques
dans le département d□Ille-et-Vilaine (paierie
régionale -
Rennes) - ANNULE ET REMPLACE arrêté publié le 28 juin 2024 (1 page) Page 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-07-02-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le mardi 2 juillet 2024 (4 pages) Page 15
35-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits
chimiques, inflammables et explosifs. (4 pages) Page 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-06-27-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel (11
pages) Page 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2024-07-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2024 portant prorogation de
l□agrément n° 35-00-03 de l□Union départementale des sapeurs-pompiers
d□Ille-et-Vilaine (UDSP 35) pour assurer des formations aux premiers
secours (2 pages) Page 37
35-2024-06-28-00009 - Arrêté du 28 juin 2024 portant renouvellement de
l□habilitation n° 35-08-01 de la Ville de Rennes à assurer des formations aux
premiers secours (3 pages) Page 40
2
Autre
35-2024-07-02-00004
Arrêté portant changement de régisseur de la
régie de recettes et d'avances auprès de la
chambre régionale des comptes Bretagne
Autre - 35-2024-07-02-00004 - Arrêté portant changement de régisseur de la régie de recettes et d'avances auprès de la chambre
régionale des comptes Bretagne 3
Chambre régionale
des comptes
Bretagne
Arrété portant changement de régisseur de la régie de recettes et d'avances
auprès de la chambre régionale des comptes Bretagne
La présidente de la chambre régionale des comptes Bretagne
Vu le code des juridictions financiéres, et notamment son article R. 212-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L311-9 et R311-
11 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux. comptables publics ;
Vu le décret n ° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics, modifié par l'article 30 du décret n° 22-1605 du 22 décembre 2022 ;
Vu le décret n°2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus
par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du-3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des
frais d'un document administratif ;
Vu l'arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de
la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2019 relatif à la régie d'avance et de recettes de la chambre régionale des
comptes Bretagne ;
Vu la proposition de la Secrétaire générale et l'avis favorable de Madame la comptable assignataire
des services du contrôle budgétaire et comptable auprès du Premier ministre en date du 2 juillet 2024.
1
3, rue Robert d'Arbrissel - CS 64231 - 35042 RENNES CEDEX - Téléphone : 02.99.59.72.72 -
Autre - 35-2024-07-02-00004 - Arrêté portant changement de régisseur de la régie de recettes et d'avances auprès de la chambre
régionale des comptes Bretagne 4
ARRETE
RÉGIE DE RECETTES ET REGIE D'AVANCES AUPRÈS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
BRETAGNE
Article 1°. — A compter du 1° août 2024, M. Jérôme JAVELLE, attaché d'administration de l'Etat, est
nommée régisseur d'avances et de recettes de la chambre régionale des comptes Bretagne, en
remplacement de Mme Isabelle VERGER, régisseuse sortante, et avec pour mission, dans les conditions
fixées à l'arrêté du 3 août 2006 susvisé :
- de payer exclusivement les dépenses énumérées dans cet arrêté ;
- d'encaisser les seuls produits énumérés dans ce même arrêté.
Le plafond d'avances de la régie est fixé à 2.000 euros.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme JAVELLE, M. Michel GAUTIER, secrétaire
administratif des juridictions financières, assurera les fonctions de mandataire suppléant.
Article 2. —- M. Jérôme JAVELLE percevra par ailleurs une indemnité de maniement de fonds pour
l'ensemble des deux régies, dont le montant est fixé conformément aux textes en vigueur.
Article 3: — M. Jérôme JAVELLE est pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des
valeurs et des pièces comptables qu'il a reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation
qu'il a effectués.
Article 4. — Le régisseur est tenu de présenter tous ses documents aux agents de contrôle qualifiés.
Article 5. — À compter de sa date d'applicabilité, le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 17 juin
2019 relatif à la régie d'avance et de recettes de la chambre régionale des comptes de Bretagne.
Article 6. — La secrétaire générale de la chambre régionale des comptes Bretagne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour publication au recueil des actes administratifs, et
adressé à Madame le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier
ministre ainsi qu'à M. le Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le . 1 2 JUIL. 2024
2
3, rue Robert d'Arbrissel - CS 6423} - 35042 RENNES CEDEX - Téléphone : 02.99,59.72.72
Autre - 35-2024-07-02-00004 - Arrêté portant changement de régisseur de la régie de recettes et d'avances auprès de la chambre
régionale des comptes Bretagne 5
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2024-07-02-00001
Subdélégation de signature préfecture
Ille-et-Vilaine DREAL
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-07-02-00001 - Subdélégation de signature
préfecture Ille-et-Vilaine DREAL 6
PREFET Direction régionale de l'environnement,
D'ILLE-ET-VILAINE de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
à compter du 21 août 2023,
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à
compter du 1° novembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature a Mr Eric FISSE,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-07-02-00001 - Subdélégation de signature
préfecture Ille-et-Vilaine DREAL 7
ARRETE
Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature a
Monsieur Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne pour le département d'Ille-et-Vilaine, il est donné subdélégation de
signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétence
prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
Pour les directeurs adjoints et la cheffe du service de l'administration générale interne et
régionale (AGIR) :
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à :
- Monsieur Yves SALAUN , directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Alane LE DE, cheffe du service de l'administration générale interne et régionale
(AGIR), de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne,
Pour les chefs de service, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de
service, les chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5,
dans les limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l'article
1° de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
Madame Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service climat, énergie, aménagement,
logement, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relatives aux attributions de son service.
En cas d'empéchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de
service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de
signature.
Division climat, air, énergie, construction
Monsieur Philippe BAUDRY à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances relevant de ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS, adjointe au chef de
division pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de
signature.
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-07-02-00001 - Subdélégation de signature
préfecture Ille-et-Vilaine DREAL 8
Division aménagement, urbanisme et logement
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement, a
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service :
- Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin
2006,
- Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission
électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le
cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des
pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs a
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues au point 5 de
l'article 1" de l'arrêté susvisé,
- Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de l'article 1" de
l'arrêté susvisé.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de à |
service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de
signature.
Division des risques chroniques
Madame Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
- Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin
2006,
Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission
électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le
cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-07-02-00001 - Subdélégation de signature
préfecture Ille-et-Vilaine DREAL 9
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des
pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs a
I'hygiéne et a la sécurité des travailleurs, notamment les arrétés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Division risques naturels, hydrauliques,
Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels, hydrauliques et sous-
sol, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
division prévision des crues et hydrométrie,
Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, a
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
Division des risques technologiques
Madame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
e Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues
au point 5 de l'article 1° de l'arrêté susvisé,
e Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de
l'article 1° de l'arrêté susvisé.
Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)
Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service, sauf les arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites
classés.
En cas d'empêchement ou d'absence du chef de service, Madame Alice NOULIN, adjoint à
la cheffe de service du patrimoine naturel, pour les décisions pour lesquelles le chef de
service a reçu délégation de signature.
Division biodiversité, géologie et paysages
Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1° de l'arrêté susvisé
relatives aux sites inscrits et sites classés.
En cas d'empêchement ou d'absence de la cheffe de division, M. Julian VIRLOGEUX,
adjoint à la cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances pour lesquels le chef de division a reçu délégation de
signature.
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-07-02-00001 - Subdélégation de signature
préfecture Ille-et-Vilaine DREAL 10
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, sécurité transports, a l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1°
de l'arrêté susvisé.
En cas d'empéchement ou d'absence, Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de
service pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
listés ci-après et relevant de l'Unité homologation et sécurité des véhicules.
Division mobilités durables
Madame Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhicules
Monsieur Vincent GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des
véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions à l'exception des arrêtés et décisions figurant
au point 4 de l'article 1° de l'arrêté susvisé.
Unité homologation et sécurité des véhicules
Madame Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules, à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1° de l'arrêté
susvisé.
Monsieur Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et
des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,a l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral
susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-
Vilaine et des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Damien ROLLAND), référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1° de l'arrêté susvisé.
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-07-02-00001 - Subdélégation de signature
préfecture Ille-et-Vilaine DREAL 11
Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1" de l'arrêté susvisé.
Monsieur Yves ALIS, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification
des données techniques des véhicules importés.
Monsieur Pascal LEUX, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés.
Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés.
Article 6 : Chef de l'unité départementale (UD35)
Monsieur Thierry HERBAUX, chef de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives
aux attributions de son unité.
Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté
portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne.
Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 10 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1° juillet 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
le 02 juillet 2024
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-07-02-00001 - Subdélégation de signature
préfecture Ille-et-Vilaine DREAL 12
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-06-28-00008
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des
agents administratifs des Finances publiques
dans le département d□Ille-et-Vilaine (paierie
régionale - Rennes) - ANNULE ET REMPLACE
arrêté publié le 28 juin 2024
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-28-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des
agents administratifs des Finances publiques
dans le département d□Ille-et-Vilaine (paierie
régionale - Rennes) - ANNULE ET REMPLACE arrêté publié le 28 juin 202413
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département d' Ille-et-Vilaine (paierie régionale - Rennes)
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024, publié au JO du 15 juin 2024 , autorisant l'ouverture au
titre de l'année 2024 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des
Finances publiques,
A R R Ê T E:
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département d'Ille-et-Vilaine :
-Mme Laure SOUDAIN, Administratrice de l'État, responsable de la paierie
régionale de Bretagne à la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
-M. Yannick PHILOUZE, Administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage
et Ressources à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine ;
-Mme Doriane CHOUTEAU, conseillère entreprise au sein de France Travail de
Rennes, département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection
précitée, Mme Laure SOUDAIN, Administratrice de l'État, responsable de la
paierie régionale de Bretagne à la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 28 juin 2024.
Fait à Paris, le 28 juin 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-28-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des
agents administratifs des Finances publiques
dans le département d□Ille-et-Vilaine (paierie
régionale - Rennes) - ANNULE ET REMPLACE arrêté publié le 28 juin 202414
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-02-00003
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le mardi 2 juillet 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-02-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le mardi 2 juillet 2024 15
| .PREFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le mardi 2 juillet 2024
| LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE _
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu l'urgence ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfete de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la déclaration, en date du 25 juin 2024, de l'intersyndicale CGT-CFDT-FO-FSU —
Solidaires 35, qui appelle a un rassemblement mardi 2 juillet 2024 à 18h00 sur l'esplanade
Charles De Gaulle ;
Considérant que cette manifestation pourrait mobiliser 5 000 personnes auxquelles des militants
d'ultra-gauche pourraient tenter de se mêler pour conduire des actions violentes afin de dénoncer
« les idées d'extrême droite », à l'image des rassemblements des 10, 11, 15 et le 20 juin 2024 :
Considérant que le 20 juin 2024, l'appel, lancé par l'intersyndicale FSU-CGT-CFDT-FO-
Solidaires35-Confédération paysanne à manifester et à déambuler « contre les idées d'extréme-
droite » a été perturbé par quelque 20 personnes qui ont pris la tête du cortège, ont tenté à deux
reprises de changer de parcours en défiant les forces de l'ordre, ont bloqué le parcours de la
manifestation l'empêchant de se poursuivre et ont jeté des projectiles sur les forces de l'ordre ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-02-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le mardi 2 juillet 2024 16
Considérant que le 15 juin 2024, l'appel de l'association ISKIS a manifester et à déambuler
« contre les idées d'extréme-droite » s'est traduit par de multiples tags et dégradations sur des
vitrines et panneaux publicitaires par des militants d'ultra-gauche grimés ;
Considérant que le 11 juin 2024, l'appel à un rassemblement statique sur l'esplanade Charles De
Gaulle a Rennes, lancé par l'intersyndicale FSU-CGT-FO-Solidaires35, s'est traduit par une
déambulation de 3000 personnes qui a occasionné des dégradations sur les vitrines des
commerces et des banques, ainsi que sur le mobilier urbain ; que cette déambulation a été suivie
d'un rassemblement place Sainte-Anne regroupant une centaine d'individus qui ont rassemblé des
poubelles avant d'y mettre le feu, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre, ont inscrit un
tag sur un bureau de police ;
Considérant que le 10 juin 2024, à la suite d'un rassemblement non déclaré à l'initiative de
l'Union Pirate, 4000 personnes se sont massées place de la Mairie à Rennes avant de déambuler
dans les rues de l'hyper-centre de Rennes où certains individus ont commis des exactions ; que
des containers à poubelles ont ainsi été incendiés place Sainte-Anne ; qu'un horodateur a été
détruit rue d'Echange et que des tags ont dégradé différentes facades ;
Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement du
plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE :
Article 1°: sont interdits à Rennes, le mardi 2 juillet 2024 à partir de 15h00 jusqu'à 22h00 le port
et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :
— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
— d'équipement de protection destiné a mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier.
Article 2 :Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-02-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le mardi 2 juillet 2024 17
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, la maire de Rennes, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 02 JUL, 297%
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète. directrice de cabinet,
>
ise DABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos:/www.telerecours.fr. II peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois vatant décision implicite de
rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-02-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le mardi 2 juillet 2024 18
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-02-00002
Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, des
produits chimiques, inflammables et explosifs.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables
et explosifs.20
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des produits chimiques, inflammables et explosifs
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative a
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil :
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 'er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu ie décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine — Monsieur Philippe GUSTIN ;
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l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables
et explosifs.21
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 donnant délégation de signature à Madame Elise DABOUIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'ille et Vilaine ;
Considérant qu'à l'issue du scrutin des élections européennes des manifestations dénonçant «les idées
d'extrême droite » se sont produites à Rennes ; que le 10 juin 2024, à la suite d'un rassemblement non
déclaré à l'initiative de l'Union Pirate, 4000 personnes se sont massées place de la Mairie à Rennes avant
de déambuler dans les rues de l'hyper-centre de Rennes où certains individus ont commis des exactions ;
que des containers à poubelles ont ainsi été incendiés place Sainte-Anne ; qu'un horodateur a été détruit rue
d'Échange et que des tags ont dégradé différentes façades notamment celle du tribunal administratif ; que le
12 juin 2024 à Rennes, lors de la manifestation intersyndicale « contre les idées d'extrême droite », de
nombreuses dégradations par tags, collages sauvages et jets de peinture ont été commises sur des
bâtiments privés et publics tels que le bâtiment information jeunesse situé cours des Alliés, le muret
d'enceinte du lycée Emile Zola et la façade du musée des Beaux-arts quai Emile Zola, le bâtiment de La
Poste place de la République ou encore le bureau de police Penhouet ainsi que sur nombre d'abris bus et
vitrines de stations de métro ; que le 15 juin 2024 à Rennes, lors de « la Marche des Fiertés LGBTI+ pride
anti fascisme », de nombreuses dégradations par tags, collages sauvages et jets de peinture ont à nouveau
été commises sur des bâtiments privés et publics tels que le bâtiment de France avenue Janvier ou encore
le musée des Beaux-arts quai Emile Zola ainsi que l'office notarial située boulevard de la Tour d'Auvergne
où des individus ont brisé les vitrines avant de s'introduire dans le bâtiment et en saccager l'intérieur ; que le
20 juin 2024, l'appel, lancé par l'intersyndicale FSU-CGT-CFDT-FO-Solidaires35-Confédération paysanne à
manifester et à déambuler « contre les idées d'extréme-droite » a été perturbé par quelque 20 personnes qui
ont pris la tête du cortège, ont tenté à deux reprises de changer de parcours en défiant les forces de l'ordre,
ont bloqué le parcours de la manifestation l'empêchant de se poursuivre et ont jeté des projectiles,
notamment des mortiers d'artifices, sur les forces de l'ordre ;
Considérant que les résultats du premier tour des élections législatives font apparaître la possibilité d'un
score élevé au second tour pour les partis classés à l'extrême droite et que la proclamation des résultats le 7
juillet 2024 pourrait donc entraîner des manifestations en de nombreux points du département ;
Considérant par ailleurs que, hors contexte politique particulier, chaque année, des accidents et atteintes
graves aux personnes et aux biens résultent de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement à
l'occasion des périodes de fêtes et notamment celle de la Fête nationale ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée
sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement
dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau « urgence attentat » est confirmé
depuis le 7 mai 2024 ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par incendies,
à l'occasion des périodes de fêtes et notamment du 14 Juillet, par des personnes porteuses de récipients
contenant des liquides inflammables ou explosifs ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des
carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la
survenance ou en limiter les conséquences en particulier en limitant leur approvisionnement ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables
et explosifs.22
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la
sécurité publique et qu'il convient en conséquence de réglementer l'utilisation des feux d'artifices ainsi que le
transport et la vente de produits chimiques considérés comme potentiellement dangereux ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de
catégorie F4 et ceux de catégorie F2 et F3 listés ci-dessous, sont interdits aux particuliers, dans le
département d'Ille-et-Vilaine, du samedi 6 juillet 2024 à 00h01 au lundi 15 juillet 2024 à 06h00.
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche nu F3 |
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3 |
Chandelle monocoup F2 et F3
Article 2: L'utilisation, le port et le transport des mêmes artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, sans motif légitime ou hors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le département
d'Ille-et-Vilaine, du samedi 6 juillet 2024 à 00h01 au lundi 15 juillet 2024 à 06h00
Article 3 : L'acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux ou dans les stations-
services implantés dans le département d'Ille-et-Vilaine, de bouteilles ou bidons contenant des produits
chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme
liquide, solide ou gazeuse (en particulier: essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à base d'acide
chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools à brüler,
gaz et solvants), est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les
éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de
naissance, adresse).
Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Ces dispositions s'appliquent du samedi 6 juillet 2024 à 00h01 au lundi 15 juillet 2024 à 06h00.
Article 4 : Le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances
ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse
(en particulier : essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate
de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), sans motif
légitime, sont interdits dans le département d'Ille-et-Vilaine, du samedi 6 juillet 2024 à 00h01 au lundi 15
juillet 2024 à 06h00.
Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle
se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et
R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables
et explosifs.23
e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation
d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle
autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant
jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 6 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le secrétaire
général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,
Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le directeur départemental de la
protection des populations, Mesdames et Messieurs les maires d'llle-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le -2 JUIL. 2024
Pour le préfet,
La BOUE Pleas crectice de cabinet,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site httos:/Avww.telerecours.fr. Vous avez
également la possibilité d'exercer, durant te délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision
implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables
et explosifs.24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-27-00011
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte du littoral de la baie du
Mont-Saint-Michel
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du
littoral de la baie du Mont-Saint-Michel 25
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
n°35-2024-06-27-00011 du 27 juin 2024
portant modification
des statuts du syndicat mixte du littoral
de la baie du Mont-Saint-Michel
Modifications :
- article 2 (réduction  du périmètre d'intervention  du syndicat sur le territoire de deux EPCI membres)
- article 3 (périmètre  du syndicat)
- article 4 (compétence  du syndicat)
- article 7-1 (composition  du comité syndical)
- article 9-2 (contributions  des membres)
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2019 modifié portant création du syndicat mixte de
préfiguration du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel ;
Vu la délibération du 22 décembre 2023 du syndicat mixte du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel
approuvant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations favorables de la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-
Saint-Michel, de Saint-Malo Agglomération et de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel
Normandie ;
Considérant que la modification du périmètre d'intervention du syndicat pour correspondre aux
communes couvertes, partiellement ou totalement, par la zone protégée du système d'endiguement
de la baie du Mont-Saint-Michel, a pour conséquence la réduction de l'étendue de la représentation-
substitution de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) membres du
syndicat, mais n'entraîne pas une procédure de retrait « de droit commun » sur le fondement de
l'article L.5211-19 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par les articles L.5211-17 et 5211-20 du CGCT sont
réunies ;
Tél : 0800 71 36 35DCTC / BCLIwww.ille-et-vilaine.gouv.fr81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 91/11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du
littoral de la baie du Mont-Saint-Michel 26
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et de Madame la
secrétaire générale de la préfecture de la Manche ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1°- L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 2 : MEMBRES ADHÉRENTS
Le syndicat est constitué par accord entre les membres suivants :
Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel pour les communes :
BAGUER-PICAN, CHERRUEIX, DOL-DE-BRETAGNE, LE VIVIER-SUR-MER, MONT- DOL, PLEINE-FOUGÈRES,
ROZ-LANDRIEUX, ROZ-SUR-COUESNON, SAINT-BROLADRE, SAINT- GEORGES-DE-GRÉHAIGNE, SAINT-
MARCAN ;
Communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération, pour les communes :
CHÂTEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE, HIREL, LA FRESNAIS, LA GOUESNIÈRE, LILLEMER, MINIAC-
MORVAN, PLERGUER, SAINT-BENOÎT-DES-ONDES, SAINT-GUINOUX, SAINT-MÉLOIR- DES-ONDES,
SAINT-PÈRE-MARC-EN-POULET ;
Communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie, pour les communes : BEAUVOIR,
COURTILS, HUISNES-SUR-MER, LE MONT-SAINT-MICHEL, PONTORSON, SERVON. »
2°- L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
Le syndicat exerce ses compétences sur le périmètre correspondant à l'étendue administrative des
communes couvertes, totalement ou partiellement, par la zone protégée du système d'endiguement de
la baie du Mont-Saint-Michel définie par l'arrêté interpréfectoral du 30 juin 2022.
Les limites géographiques de la zone protégée sont reportées sur la carte annexée aux présents statuts
(annexe 1). »
3°- L'alinéa 2 de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 4 : COMPÉTENCE DU SYNDICAT
La compétence consiste à définir la zone protégée, le niveau de protection et le système
d'endiguement associé du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel et à solliciter l'autorisation prévue par
l'article R.562-14 du code de l'environnement. »
4°- A l'article 7-1, les dispositions suivantes sont supprimées : « Les décisions sont prises à la majorité qualifiée
des 7/9 des suffrages exprimés. »
5°- L'article 9-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9-2-1. Charges globalisées
Pour les charges globalisées suivantes :
- les charges des frais généraux de fonctionnement du syndicat ;
- les charges d'investissement du syndicat correspondant au mobilier, matériel de bureau, matériel
informatique, matériel de transport, matériel et outillage technique ;
- les charges liées à l'entretien courant et à la surveillance des digues et ouvrages ;
- les charges liées aux études globalisées à l'échelle du système d'endiguement.
2/11Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du
littoral de la baie du Mont-Saint-Michel 27
Pour le préfet et par délégation,
Les jre général,
La répartition s'effectue selon la clef de répartition suivante :
- 36,6 % pour Saint-Malo Agglomération ;
- 45,6 % pour la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel ;
- 17,8 % pour la communauté d'Agglomération Mont-Saint-Michel Normandie.
Pour mémoire, ces clés de répartition sont établies au prorata des valeurs 2020 de la population INSEE
protégée, du nombre de salariés en zone protégée et du linéaire de digue de chacune des collectivités
membres du syndicat.
9-2-2. Investissement territorialisé
Pour toutes dépenses autres que celles listées à l'article 9-2-1, à savoir les dépenses d'investissement
liées aux travaux territorialisés et les études préalables à travaux, celles-ci seront prises en charge
comme suite :
- 1 part « financement solidaire » à hauteur de 10 % et répartie entre les trois membres selon la clé de
répartition définie ci-avant ;
- 1 part propre aux EPCI concernés géographiquement par l'investissement : cette part représente 90 %
des dépenses établie au prorata des mètres linéaires de digues concernées présentes sur chaque
territoire d'ECPI.
Cette contribution sort donc de la clé de répartition instituée à l'article 9-2-1 faisant l'objet d'un appel à
contribution annuelle, mais fera plutôt l'objet d'un décompte particulier directement auprès des EPCI
concernés au terme de la réalisation des travaux et des études associées. »
ARTICLE 2 :
Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Manche, les sous-préfets de Saint-
Malo et d'Avranches, le président du syndicat mixte du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel, les
présidents des communautés de communes membres, le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des finances publiques de la
Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et de la Manche et affiché un mois
au siège du syndicat et de ses communautés de communes membres.
Rennes, le 27 juin 2024 Saint-Lô, le 27 juin 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du
littoral de la baie du Mont-Saint-Michel 28
ANNEXE
à l'arrêté interpréfectoral
n°35-2024-06-27-00011 du 27 juin 2024
portant modification
des statuts du syndicat mixte
du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel
Modifications :
- article 2 (réduction  du périmètre d'intervention  du syndicat sur le territoire de deux EPCI membres)
- article 3 (périmètre  du syndicat)
- article 4 (compétence  du syndicat)
- article 7-1 (composition  du comité syndical)
- article 9-2 (contributions  des membres)
Statuts du syndicat mixte
du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel
ARTICLE 1 : FORME JURIDIQUE
Le syndicat objet des présentes est un syndicat mixte « fermé » au sens des dispositions des
articles L.5711-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ce syndicat est dénommé « syndicat MIXTE DU LITTORAL DE LA BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL »,
il est désigné ci-après par « le syndicat ».
ARTICLE 2 : MEMBRES ADHÉRENTS
Le syndicat est constitué par accord entre les membres suivants :
Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel pour les communes :
BAGUER-PICAN, CHERRUEIX, DOL-DE-BRETAGNE, LE VIVIER-SUR-MER, MONT- DOL, PLEINE-FOUGÈRES,
ROZ-LANDRIEUX, ROZ-SUR-COUESNON, SAINT-BROLADRE, SAINT- GEORGES-DE-GRÉHAIGNE, SAINT-
MARCAN ;
Communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération, pour les communes :
CHÂTEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE, HIREL, LA FRESNAIS, LA GOUESNIÈRE, LILLEMER, MINIAC-
MORVAN, PLERGUER, SAINT-BENOÎT-DES-ONDES, SAINT-GUINOUX, SAINT-MÉLOIR- DES-ONDES,
SAINT-PÈRE-MARC-EN-POULET ;
Communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie, pour les communes : BEAUVOIR,
COURTILS, HUISNES-SUR-MER, LE MONT-SAINT-MICHEL, PONTORSON, SERVON.
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
Le syndicat exerce ses compétences sur le périmètre correspondant à l'étendue administrative des
communes couvertes, totalement ou partiellement, par la zone protégée du système d'endiguement de
la baie du Mont-Saint-Michel définie par l'arrêté interpréfectoral du 30 juin 2022.
Les limites géographiques de la zone protégée sont reportées sur la carte annexée aux présents statuts
(annexe 1).
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littoral de la baie du Mont-Saint-Michel 29
ARTICLE 4 : COMPÉTENCE DU SYNDICAT
Le syndicat exerce, pour l'ensemble de ses membres et sur la totalité de son périmètre défini à l'article
3, la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), uniquement
dans sa composante de défense contre la mer (submersions marines).
La compétence consiste à définir la zone protégée, le niveau de protection et le système
d'endiguement associé du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel et à solliciter l'autorisation prévue par
l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Le syndicat mixte est l'autorité compétente pour gérer le système d'endiguement autorisé par le Préfet
d'Ille-et-Vilaine.
Dans le cadre de cette compétence, le syndicat mixte est habilité à contribuer aux missions suivantes :
- la définition, la mise en œuvre et la révision de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation
(SLGRI),
- l'élaboration et la mise en œuvre pour les actions qui l'intéresse du Programme d'Actions de
Prévention des Inondations (PAPI).
ARTICLE 5 : SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé dans les locaux de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la
baie du Mont-Saint-Michel :
SYNERGY 8
Parc d'activités les Rolandières
17 rue de la Rouelle
35 120 Dol-de-Bretagne
Les réunions du syndicat mixte se tiennent au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe
délibérant dans l'un des EPCI membres.
ARTICLE 6 : DURÉE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : LE COMITÉ SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son président.
7-1. Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de 9 délégués répartis comme suit :
- Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel : 3 délégués
- Communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération : 3 délégués
- Communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie : 3 délégués
Total : 9 délégués et 9 voix.
Chaque membre désigne le nombre de délégué(s) titulaire(s) requis assorti du même nombre de
délégué(s) suppléant(s).
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littoral de la baie du Mont-Saint-Michel 30
7-1-1
Le comité syndical est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque établissement
public de coopération intercommunale membre dans les conditions fixées par le code général des
collectivités territoriales.
7-1-2
Les membres désignent également un nombre de délégués suppléants égal à celui de leurs délégués
titulaires. Ces délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement des délégués titulaires.
En cas d'empêchement du délégué suppléant, il peut être donné pouvoir à un autre délégué titulaire.
Un délégué titulaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
7-2. Attributions du comité syndical
7-2-1
Le comité syndical règle, par ses délibérations, toutes les affaires de la compétence du syndicat. Il valide
les orientations générales du syndicat, son budget annuel et son compte administratif.
Notamment, il délibère tous les ans sur le bilan des acquisitions et cessions opérées, qui est annexé au
compte administratif, ainsi que sur toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers et création
d'emplois.
7-2-2
Il élit le bureau en application des règles fixées par le code général des collectivités territoriales et
l'article 8-1.
Le comité syndical élit au sein du bureau :
- le président du syndicat mixte,
-des vice-présidents dont le nombre est déterminé par le comité syndical dans le respect des
dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.
La composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical dans les limites posées
par l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
7-2-3
Le comité syndical fixe par délibération la liste des emplois dont la création est nécessaire au bon
fonctionnement du syndicat.
7-2-4
Il donne son avis sur toute question dont il est saisi par un tiers et relevant de ses compétences.
7-2-5
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions, dans le cadre de l'article L.5211-10 du
code général des collectivités territoriales, au président et au bureau dans son ensemble, à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions relatives aux conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du
syndicat ;̶
- de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
- de l'inscription des dépenses obligatoires.
7-2-6
Le comité syndical peut créer toute commission permanente ou provisoire.
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littoral de la baie du Mont-Saint-Michel 31
Le nombre, la composition et l'objet de ses commissions sont fixés et /ou précisés par le règlement
intérieur.
7-3. Fonctionnement du comité syndical
7-3-1. Périodicité des réunions du comité syndical et modalités de convocation
Le comité syndical se réunit à son siège ou bien dans un lieu situé sur le territoire de ses membres. Le
comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président.
Le comité syndical se réunit également à la demande du tiers au moins ou lorsque la demande motivée
lui en est faite par le préfet, et ce dans un délai maximal de trente jours.
Les convocations sont adressées à chaque membre du comité syndical au moins cinq jours francs avant
la date de la réunion du comité syndical.
En cas d'urgence, le délai peut être réduit par le président, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour
franc. Dans ce cas, le président en rend compte dès l'ouverture de la séance du comité syndical, qui se
prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à
l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
7-3-2. Quorum et vote
Le comité syndical ne peut statuer valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente (titulaire ou suppléant).
Dans le cas contraire, le président convoque de nouveau le comité syndical avec le même ordre du jour
à trois jours d'intervalle au moins, et ce dernier peut alors délibérer lors de cette seconde séance quel
que soit le nombre de délégués présents.
Les délibérations du comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés y
compris les votes par procuration.
Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.
Les votes interviennent à main levée, à moins qu'un texte législatif ou réglementaire n'en dispose
autrement. À la demande d'un tiers des membres présents et lorsqu'il y a lieu de procéder à une
nomination ou à une présentation, les votes ont lieu à bulletin secret.
Si aucune opposition n'est exprimée au projet de délibération, le président constate que la décision est
adoptée à l'unanimité.
En cas de partage, sauf dans le cas de vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le comité syndical statue au vu de rapports du président correspondant aux questions inscrites à
l'ordre du jour.
Les règles de fonctionnement du comité syndical sont précisées par le règlement intérieur approuvé par
le comité syndical.
ARTICLE 8 : LE BUREAU
8-1. Composition du bureau
Le bureau est composé d'un délégué par EPCI à fiscalité propre membre du syndicat.
8-2. Attributions du bureau et du président
8-2-1. Le bureau
Sur délibération du comité syndical, il dispose de toute délégation, à l'exception des exclusions prévues
à l'article 7-2 des présents statuts.
8-2-2. Le président
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
- iI prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;
7/11Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du
littoral de la baie du Mont-Saint-Michel 32
- il est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes ;
- il gère le domaine, sous réserve des attributions du comité syndical ;
- il est le chef du personnel du syndicat ;
- il signe les marchés ou toute convention ou contrat ;
- il représente le syndicat devant tout tiers , y compris en justice en demande et en défense ;
- il convoque le comité syndical et le bureau, organise leurs travaux et préside leurs séances ;
- il a la police du comité syndical.
Le président du syndicat peut aussi recevoir toute délégation du bureau en application des dispositions
de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
8-2-3. Les vice-présidents
Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le président en cas d'absence ou
d'empêchement.
8-3. Fonctionnement du bureau
Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres avec un
ordre du jour précis. Il se réunit au siège du syndicat ou dans tout autre lieu sur le territoire des
établissements membres.
Lorsque le bureau statue par délégation du comité syndical, les règles relatives au quorum et au vote
prévues pour le comité syndical lui sont applicables. Les suppléants des délégués au comité syndical ne
peuvent pas siéger au bureau.
Le bureau statue au vu de rapports exposant les questions sur lesquelles il est appelé à délibérer. Ces
rapports sont adressés à chaque membre au moins cinq jours avant la réunion du bureau.
Les règles de fonctionnement du bureau sont précisées par le règlement intérieur approuvé par le
comité syndical.
ARTICLE 9 : BUDGET
9-1. Recettes
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l'article L.5212-19 du code général des
collectivités territoriales et comprennent :
- les contributions des membres ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
d'un service rendu ;
- les subventions de l'Union européenne , de l'État et ses établissements publics, de la Région, du
Département et des communes ;
- le revenu des biens , meubles ou immeubles, du syndicat ;
- le produit des emprunts ;
- les produits des dons et legs ;
- ou toute autre recette prévue par la loi.
Le montant des contributions des collectivités membres sont fixées par délibération du comité
syndical préalablement au vote du budget primitif.
8/11Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du
littoral de la baie du Mont-Saint-Michel 33
9-2. Contributions des membres
9-2-1. Charges globalisées
Pour les charges globalisées suivantes :
- les charges des frais généraux de fonctionnement du syndicat ;
- les charges d'investissement du syndicat correspondant au mobilier, matériel de bureau, matériel
informatique, matériel de transport, matériel et outillage technique ;
- les charges liées à l'entretien courant et à la surveillance des digues et ouvrages ;
- les charges liées aux études globalisées à l'échelle du système d'endiguement.
La répartition s'effectue selon la clef de répartition suivante :
- 36,6 % pour Saint-Malo Agglomération ;
- 45,6 % pour la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel ;
- 17,8 % pour la communauté d'Agglomération Mont-Saint-Michel Normandie.
Pour mémoire, ces clés de répartition sont établies au prorata des valeurs 2020 de la population INSEE
protégée, du nombre de salariés en zone protégée et du linéaire de digue de chacune des collectivités
membres du syndicat.
9-2-2. Investissement territorialisé
Pour toutes dépenses autres que celles listées à l'article 9-2-1, à savoir les dépenses d'investissement
liées aux travaux territorialisés et les études préalables à travaux, celles-ci seront prises en charge
comme suite :
- 1 part « financement solidaire » à hauteur de 10 % et répartie entre les trois membres selon la clé de
répartition définie ci-avant ;
- 1 part propre aux EPCI concernés géographiquement par l'investissement : cette part représente 90 %
des dépenses établie au prorata des mètres linéaires de digues concernées présentes sur chaque
territoire d'ECPI.
Cette contribution sort donc de la clé de répartition instituée à l'article 9-2-1 faisant l'objet d'un appel à
contribution annuelle, mais fera plutôt l'objet d'un décompte particulier directement auprès des EPCI
concernés au terme de la réalisation des travaux et des études associées.
ARTICLE 10 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Les règles fixées par les dispositions des chapitres II et VII du titre I du livre VI de la première partie du
code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics
sont applicables au syndicat.
Les fonctions du comptable du syndicat sont exercées par le comptable public désigné par le préfet du
lieu du siège du syndicat, sur proposition du trésorier payeur général.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires sont réalisées conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à 20 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 : DISSOLUTION
Le syndicat est dissous selon les dispositions du code général des collectivités territoriales.
9/11Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du
littoral de la baie du Mont-Saint-Michel 34
Pour le préfet et par délégation, Pour le réfe et par délégation,
ire général, La secrélaire générale,
Pierre LARREY
ARTICLE 13 : ADHÉSIONS DE NOUVEAUX MEMBRES AU SYNDICAT
L'adhésion de nouveaux membres au syndicat sera effectuée dans les conditions prévues par le code
général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18.
ARTICLE 14 : RETRAIT D'UN MEMBRE DU SYNDICAT
Le retrait d'un membre du syndicat s'effectue dans les conditions définies aux articles L.5711-5, L. 5211-19
et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions d'ordre public prévues par le code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté n°35-2024-06-27-00011 du 27
juin 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte
du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel
10/11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du
littoral de la baie du Mont-Saint-Michel 35
/ SYNDICAT MIXTE DU LITTORAL[se LA BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL A
[_] Limites des EPCI membres du syndicat mixte
EN Communes incluses dans le périmètre du syndicat mixte
— Système d'endiguement de la Baie du Mont-Saint-Michel 0 2,5 5 km
| | Zone protégée associée au système d'endiguement de la baie du Mont-Saint-Michel ES
Pour le préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
La élaire générale,
Pierre LARREY
ANNEXE 1
à l'arrêté interpréfectoral
n°35-2024-06-27-00011 du 27 juin 2024
portant modification
des statuts du syndicat mixte
du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel
Vu pour être annexé à l'arrêté n°35-2024-06-27-00011 du 27
juin 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte
du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du
littoral de la baie du Mont-Saint-Michel 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-26-00001
Arrêté du 26 juin 2024 portant prorogation de
l□agrément n° 35-00-03 de l□Union
départementale des sapeurs-pompiers
d□Ille-et-Vilaine (UDSP 35) pour assurer des
formations aux premiers secours
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2024 portant prorogation de l□agrément n° 35-00-03 de l□Union
départementale des sapeurs-pompiers d□Ille-et-Vilaine (UDSP 35) pour assurer des formations aux premiers secours 37
| 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 26 juin 2024
portant prorogation de l'agrément n° 35-00-03
de l'Union départementale des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine (UDSP 35)
pour assurer des formations aux premiers secours
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 725-4 :
Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant a créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et
sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 :
Vu le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière
de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 donnant délégation de signature à Madame Élise DABOUIS, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine :
Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 précité, l'Union
départementale des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine (UDSP 35), dont l'agrément pour dispenser les formations
aux premiers secours a été renouvelé en dernier lieu par arrêté du 27 juin 2022 pour une durée de deux ans,
nécessite la prorogation de son agrément compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le
ministre chargé de la sécurité civile : .
Sur proposition de Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine :
ARRETE :
Article 1° : L'agrément pour assurer les formations aux premiers secours dans le département d'llle-et-Vilaine
accordé à l'Union départementale des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine (UDSP 35) est prorogé jusqu'au 31 mars
2026.
Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de la sécurité
civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci, en application de l'article R. 726-4 du code de la
sécurité intérieure.
Ur 1 86
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2024 portant prorogation de l□agrément n° 35-00-03 de l□Union
départementale des sapeurs-pompiers d□Ille-et-Vilaine (UDSP 35) pour assurer des formations aux premiers secours 38
Article 3 : Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à l'Union départementale des sapeurs-pompiers d'llle-et-Vilaine (UDSP 35) et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 26 juin 2024.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la
possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Té 98 09 71 35
www. ille-et-vilaine.gouv.fr
3504 Kein. 2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2024 portant prorogation de l□agrément n° 35-00-03 de l□Union
départementale des sapeurs-pompiers d□Ille-et-Vilaine (UDSP 35) pour assurer des formations aux premiers secours 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-28-00009
Arrêté du 28 juin 2024 portant renouvellement
de l□habilitation n° 35-08-01 de la Ville de
Rennes à assurer des formations aux premiers
secours
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-28-00009 - Arrêté du 28 juin 2024 portant renouvellement de l□habilitation n° 35-08-01 de la
Ville de Rennes à assurer des formations aux premiers secours 40
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 28 juin 2024
portant renouvellement de l'habilitation n° 35-08-01
de la Ville de Rennes à assurer des formations aux premiers secours
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lile-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 725-4 :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et
sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière
de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 modifié, portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ; .
_ Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation à assurer des formations aux premiers secours, présentée pour la
Ville de Rennes le 31 mai 2024 et complétée le 26 juin suivant, par Madame la conseillère municipale, déléguée
aux ressources humaines et au dialogue social ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 donnant délégation de signature à Madame Elise DABOUIS, sous-préféte,
directrice de cabinet du préfet d'llle-et-Vilaine ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-28-00009 - Arrêté du 28 juin 2024 portant renouvellement de l□habilitation n° 35-08-01 de la
Ville de Rennes à assurer des formations aux premiers secours 41
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Considérant que la Ville de Rennes apporte les conditions d'une organisation susceptible de garantir des
formations conformes à la réglementation ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1° : L'habilitation de la Ville de Rennes à assurer dans le département d'Ille-et-Vilaine des formations aux
premiers secours est renouvelée jusqu'au 31 mars 2026.
Article 2 : Cette habilitation lui permet d'assurer les formations initiales et continues aux premiers secours, citées
ci-dessous, en application du titre I* de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
e Gestes qui sauvent (GqS)
e Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
e Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
e Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
Article 3 : La Ville de Rennes s'engage à :
a) assurer la formation du public aux premiers secours, conformément aux conditions décrites dans le dossier
déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur
enseignement ;
b) disposer d'un nombre suffisant de formateurs (médecins, instructeurs et moniteurs) pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :
+ d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de deux
moniteurs titulaires du brevet national de moniteurs des premiers secours et de la (ou des) formation(s)
complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser,
e des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.
c) faire assurer la formation et le recyclage de ses instructeurs et moniteurs ;
d) proposer au préfet des médecins, instructeurs et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des diverses
formations aux premiers secours ;
e) transmettre, annuellement, au préfet un bilan d'activité faisant apparaître, notamment, le nombre d'auditeurs, le
nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses
médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans délai, au
préfet.
Article 5 : Des contrôles de l'activité de formation aux premiers secours de la Ville de Rennes pourront être
réalisés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la Ville de Rennes, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers
secours et leur enseignement, le préfet peut :
e suspendre les sessions de formation,
e refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours,
* suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs,
e retirer l'agrément.
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En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle
demande.
Article 7 : Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la Ville de Rennes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 juin 2024.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, eh e de cabinet,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la
possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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