ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-147
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-05-27-00002 - AP 2026-147-008 du 27 mai 2026 portant
prescriptions particulières à la déclaration au titre de l'article R.214-35
du code de l'environnement concernant la mise en eau 2026 du canal des
Arches commune de Digne-les-Bains (6 pages) Page 3
04-2026-05-28-00003 - AP 2026-148-003 du 28 mai 2026 relatif à
l'ouverture spécifique de la chasse au sanglier à l'affût ou à
l'approche pour l'année 2026 sur autorisation préfectorale individuelle
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 10
04-2026-05-28-00001 - AP 2026-148-004 du 28 mai 2026 portant
prescriptions particulières au récépissé de déclaration
04-2023-00165 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage de prélèvement en eau de l'EARL Saint Petrus sur la commune
de Manosque (6 pages) Page 15
04-2026-05-28-00002 - AP 2026-148-010 du 28 mai 2026 portant
prescriptions particulières au récépissé de déclaration
n°04-2023-00161 concernant la régularisation d'un ouvrage de
prélèvement en eau du GAEC les Oliviers sur la commune de Volx (6
pages) Page 22
04-2026-05-28-00004 - AP 2026-148-017 du 28 mai 2026 portant
prescriptions particulières au récépissé de déclaration
04-2023-00162 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage de prélèvement en eau du GAEC du paroir sur la commune des
Mées (6 pages) Page 29
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2026-05-28-00005 - AP n° 2026-148-005 du 28 mai 2026 de mise en
demeure à l'encontre de la société 04 Recyclage dont le siège social
se situe 10 rue Pasteur 04600 CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN et
exploitant une installation de compostage à Sisteron au domaine Saint
Jérôme (SIRET 48335930300078) (2 pages) Page 36
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-27-00002
AP 2026-147-008 du 27 mai 2026 portant
prescriptions particulières à la déclaration au
titre de l'article R.214-35 du code de
l'environnement concernant la mise en eau 2026
du canal des Arches commune de
Digne-les-Bains
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-27-00002 - AP 2026-147-008 du 27 mai 2026 portant prescriptions particulières
à la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la mise en eau 2026 du canal des Arches
commune de Digne-les-Bains
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PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 27 MAI 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- AG + - 00%PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIERES A LA DECLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE R.214-35 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTLA MISE EN EAU 2026 DU CANAL DES ARCHESCOMMUNE DE DIGNE-LES-BAINSDOSSIER N°0100314460
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin rhône-méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier de déciaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 05mai 2026 présenté par la commune de Digne-Les-Bains enregistré sous le n° 0100314460 et relatif àl'opération suivante : mise en eau 2026 de la prise d'eau du Canal des Arches et des EpinettesVU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 07 mai 2026 ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 26 mai 2026;VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 27 mai 2026;Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet pour préserver laqualité des eaux du cours d'eau de la Bléone ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETE :
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frhttp://www aipes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-27-00002 - AP 2026-147-008 du 27 mai 2026 portant prescriptions particulières
à la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la mise en eau 2026 du canal des Arches
commune de Digne-les-Bains
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TITRE | : OBJET DE LAUTORISATIONArticle 1: Bénéficiaire et objet de l'autorisation1-a) le pétitionnaireLa Mairie de Digne-les-Bains, sise 1 bd Martin BRET - 04 000 Digne-Les-Bains, représenté par son Maireest bénéficiaire de la présente autorisation. Elle est dénommée ci-après le bénéficiaire.1-b) Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à réaliser des travaux d'aménagement suivant :- déplacement de matériaux pour réalisation d'un chenal et d'un merlon fusible pour capter les eaux dela Bléone et mettre en eau le canal des arches,- réalisation d'un enrochement de pied de talus sur 19 ml.Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté et sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants.Article 2 : Délai de réalisation des travauxLes travaux d'aménagement doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune L. , . J . Arrété du 30piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur |31.5.0 | ; Sa | septembre 2014oboe d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères debrochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayéres (A)
Déclaration
2° Dans les autres cas (D)
Article 4 : Prescriptions généralesEn plus des prescriptions particulières du présent arrêté, le bénéficiaire doit respecter les prescriptionsgénérales définies dans l'arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus.
TITRE Il : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES ET DES TRAVAUXArticle 5 : Caractéristiques de l'ouvragee Le volume de matériaux nécessaires à la création du merlon est estimé entre 1000 et 1500 m',
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-27-00002 - AP 2026-147-008 du 27 mai 2026 portant prescriptions particulières
à la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la mise en eau 2026 du canal des Arches
commune de Digne-les-Bains
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e Le merlon réalisé présente les caractéristiques suivantes : 100 m de long sur 2 m de large,e la pose de blocs rocheux de confortement de piste est réalisée sur un linéaire de 19 m.TITRE Ill : MESURES GÉNÉRALES D'ÉVITEMENT ET DE REDUCTION PENDANT LES TRAVAUXArticle 6 : Déroulement du chantierLe bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomènepluvieuxde forte amplitude.Les travaux sont surveillés par le bénéficiaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur le chantier eten relation étroite avec les services de l'Office Français de la Biodiversité. Ces derniers sont informés detoutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmesaquatiques et rivulaires.TITRE IV : MESURES PARTICULIERES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION PENDANT LES TRAVAUXArticle 7 : Mesures de préservation de la qualité des eaux superficielles et des sols* Mise en place des installations de chantier (stationnement des engins, aires d'alimentation desengins, stockage des hydrocarbures et autres produits polluants et des déchets) hors zoneinondable,+ Stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantités, dans un dispositifde rétention étanche et couvert.+ Réalisation de l'alimentation en hydrocarbures des engins et de leur entretien léger sur ces airesétanches. L'entretien des engins est interdit sur le chantier.° Utilisation d'huiles biodégradables et de kit antipollution.¢ Utilisation de véhicules et d'engins de chantier en parfait état de fonctionnement, justifiantd'un contrôle technique récent et ne présentant aucune fuite des réservoirs et circuits decarburants ou lubrifiants.+ Stockage des déchets dans des dispositifs adaptés à leur potentiel polluant et si nécessaireinstallés sur rétention, avant leur évacuation en conformité avec la réglementation.° Conformément à l'article L. 211-5 et à l'article R. 214-46 du Code de l'Environnement, le maitred'ouvrage est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,au service de la police de l'eau, à ceux de l'Office Français de la Biodiversité tout incident ouaccident survenu pendant les travaux présentant un danger et/ou de nature à porter atteinte aumilieu aquatique, en particulier tout rejet accidentel.Article 8 : Mesures d'évitement, réduction à respecter pendant le chantier* aucune buse n'est installée dans le lit du cours d'eau. En effet, les buses posées sans déclarationlors de la saison 2025 ont été retrouvées en aval à la suite d'une augmentation du débit. La miseen eau par merlon est un dispositif conçu pour être fusible en cas de crue. C'est pourquoi il ne
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-27-00002 - AP 2026-147-008 du 27 mai 2026 portant prescriptions particulières
à la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la mise en eau 2026 du canal des Arches
commune de Digne-les-Bains
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peut être envisagé de poser des ouvrages qui risquent d'être emportés en cas de crue et decauser des dégâts à l'aval,° le transit des matériaux par camion se fait via la route. Aucun passage d'engins dans le lit de laBléone pour ce transit de matériaux ne peut être réalisé,* les zones de prélèvement des matériaux se font en dehors du lit vif et sont réalisés de manière àne pas créer de casier° la création du merlon devra être réalisée à l'avancement de l'aval vers l'amont depuis la bergegauche après délestage du bras principal vers le bras de crue comme décrit sur la vue drone,*__l'enrochement devra être posé en parement depuis la piste, sans création de fouille.Article 9 : Mesures en cours de saison estivale,En cas de nécessité d'intervention en cours de saison estivale, la Mairie de Digne-Les-Bains est tenud'informer au préalable les services de la DDT et de l'OFB de toute intervention et ca, a minima 24havant l'intervention.Dans tous les cas, les prescriptions ci-dessus sont respectées.Article 10 : Fin de chantier et conformité des travauxDans les deux mois suivants la fin du chantier, le bénéficiaire transmet au service de la police de l'eauun compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant retrace le déroulement des travaux, toutes lesmesures. qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre laréalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et lesjustifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou lesjustifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité. Ce compte rendu est adressé au service depolice de l'eau.TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 11 : ModificationsToute modification apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalitésd'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activitésmentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 du code de l'environnement inclus dans l'autorisationdoit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisationavec tous les éléments d'appréciation.Elle est instruite selon les dispositions fixées par l'article R. 214-40 du code de l'environnement.Article 12 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles précédents ne serait pas satisfaite dans lesdélais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'articleL. 171-8 du code de l'environnement.Article 13 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-27-00002 - AP 2026-147-008 du 27 mai 2026 portant prescriptions particulières
à la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la mise en eau 2026 du canal des Arches
commune de Digne-les-Bains
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Article 14 : Accès aux installations et exercice de missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.Article 15: Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Digne-Les-Bains pendant une durée minimumd'un mois;- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimalede six mois.Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement dansun délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décisionSans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 17 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.Article 18 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis a dispositiondu public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie seratenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Pour La Préfète et par délégation,
—
Vanniab f'a mis: WEMAIN T
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-27-00002 - AP 2026-147-008 du 27 mai 2026 portant prescriptions particulières
à la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la mise en eau 2026 du canal des Arches
commune de Digne-les-Bains
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Elu p vl awe
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-27-00002 - AP 2026-147-008 du 27 mai 2026 portant prescriptions particulières
à la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la mise en eau 2026 du canal des Arches
commune de Digne-les-Bains
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-28-00003
AP 2026-148-003 du 28 mai 2026 relatif à
l'ouverture spécifique de la chasse au sanglier à
l'affût ou à l'approche pour l'année 2026 sur
autorisation préfectorale individuelle dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00003 - AP 2026-148-003 du 28 mai 2026 relatif à l'ouverture spécifique de la
chasse au sanglier à l'affût ou à l'approche pour l'année 2026 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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| af 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESBEE. Péle EnvironnementPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le of} . OS. 2
; ee NESARRÊTÉ PREFECTORAL N° "oc = ALY - DO3relatif à l'ouverture spécifique de la chasse au sanglier « à l'affût » ou « à l'approche » pour l'année2026 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 424-2, L 424-4, et R 424-8 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986, modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et ala reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2020-2026 ap-prouvé par arrété préfectoral n° 2020-352-060 du 17 décembre 2020 modifié par les arrétés préfecto-raux n° 2023-214-003 du 2 août 2023 et n°2024-211-005 du 29juillet 2024;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 28 avril 2026 ;VU la consultation du public organisée du 29 avril au 20 mai 2026;CONSIDÉRANT que des dégâts causés par les sangliers à l'agriculture nécessitent d'adopter des me-sures de gestion spécifiques à la régulation de cette espèce ;CONSIDÉRANT qu'il est d'intérêt général d'assurer la régulation des populations de sangliers ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 5500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceC:\Users\bartolinile\AppData\Local\Temp\ap_tir_affut_sanglier2026_vdefinitif.odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00003 - AP 2026-148-003 du 28 mai 2026 relatif à l'ouverture spécifique de la
chasse au sanglier à l'affût ou à l'approche pour l'année 2026 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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ARRÊTE:
Article1:La chasse a tir du sanglier est autorisée sur les parcelles agricoles pour les détenteurs d'une autorisa-tion préfectorale individuelle du 1er juin 2026 jusqu'à récolte des cultures ou au plus tard au 14 août2026, tous lesjours de l'aube à 10 heures et de 17 heures au crépuscule, sauf les dimanche et jours fé-riés à l'affôt et à l'approche, sur tout le territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 2 :Les tirs ne peuvent être effectués qu'à balle ou à l'arc.
Article 3 :La demande d'autorisation individuelle devra être adressée à la direction départementale desterritoires — Service Environnement-Risques - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LESBAINS CEDEX, à l'aide du formulaire annexé au présent arrêté portant délégation écrite du détenteurdu droit de chasse.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois :- par recours gracieux auprès de la préfète des Alpes de Haute-Provence,- par recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature (l'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du TribunalAdministratif dans les deux mois),- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, 31 rue Jean-François Leca13235 Marseille CEDEX 02- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5 :MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départementaldes Territoires, le Directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts, le ColonelCommandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office Françaisde la Biodiversité, et Mme la Directrice du Parc National du Mercantour, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la FédérationDépartementale des Chasseurs, affiché dans toutes les communes concernées et publié au recueil desactes administratifs.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00003 - AP 2026-148-003 du 28 mai 2026 relatif à l'ouverture spécifique de la
chasse au sanglier à l'affût ou à l'approche pour l'année 2026 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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DEMANDE D'AUTORISATION PREFECTORALE INDIVIDUELLEDE CHASSE DU SANGLIER A L'AFFUT ou A L'APPROCHEdu 1er juin 2026 jusqu'à récolte des cultures ou au plus tard au 14 août 2026Je soussigné (Nom, prénom) :Demeurant à :Tél. :Mail :Agissant en qualité de (entourer le ou les qualité(s) correspondante(s) ) :1) propriétaire 2) Président de la société de chasse 3) détenteur du droit de chasse 4) fermier5) délégué du propriétaire 6) autre(Si le demandeur n'est pas le détenteur du droit de chasse, délégation du droit de chasse obligatoire àfournir)sollicite l'autorisation de chasser le sanglier à L'APPROCHE ou à l'AFFUT sur le(s) territoire(s) désigné(s)ci-après :COMMUNE Lieux-dits Parcelles Cultures menacées(section, numéro, surface)
et sous les conditions suivantes :1. être situé à moins de 100 m des parcelles agricoles désignées2. être impérativement détenteur du droit de chasse ou bénéficier d'une délégation écriteDésignation de(s) la personne(s) participant au tir individuel (permis de chasser dûment validé pourl'année en cours):NOM-prénom Signature du demandeur :
Si le demandeur n'est pas le détenteur du droit de chasse : MANDAT OBLIGATOIREJe délègue mon droit de chasse à : MesseSignature et cachetsoit du président de la société de chasse,soit du détenteur si territoire est hors société de chasse,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00003 - AP 2026-148-003 du 28 mai 2026 relatif à l'ouverture spécifique de la
chasse au sanglier à l'affût ou à l'approche pour l'année 2026 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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Toute demande incomplète sera rejetéeA retourner à la D.D.T. des Alpes-de-Haute Provence - Service Environnement-Risques - Av Demont-zey — CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX 02 (Tél. : 04.92.30.56.93)OU par courrier électronique : damien.isnard@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00003 - AP 2026-148-003 du 28 mai 2026 relatif à l'ouverture spécifique de la
chasse au sanglier à l'affût ou à l'approche pour l'année 2026 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-28-00001
AP 2026-148-004 du 28 mai 2026 portant
prescriptions particulières au récépissé de
déclaration 04-2023-00165 concernant la
reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de
prélèvement en eau de l'EARL Saint Petrus sur la
commune de Manosque
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00001 - AP 2026-148-004 du 28 mai 2026 portant prescriptions particulières
au récépissé de déclaration 04-2023-00165 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en eau de l'EARL
Saint Petrus sur la commune de Manosque
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PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- Service Environnement RisquesDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 28 MAI 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- AU % - 004Portant prescriptions particuliéresau récépissé de déclaration 04-2023-00165 concernantla reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en eau de l'EARL Saint Petrussur la commune de Manosque.
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR. 214-56;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté interdépartemental n° 978 du 06 mai 1996 portant création d'un périmètre de protectionautour de la réserve naturelle géologique du Lubéron (Alpes-de-Hautes-Provence, Vaucluse)VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU le décret n° 2025-884 du 2 septembre 2025 relatif aux travaux de sondage ou de forage nondestinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eausouterraine ;VU la circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de l'État en matière d'établissement des atlasdes zones inondables ;VU le rapport de l'hydrogéologue agréé Vincent Valles du 24 avril 2017 sur la protection et périmètresde protection de l'AEP de la commune de Manosque ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature aM. Eric Daluz, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier en vue d'une reconnaissance d'antériorité déposé au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement considéré complet en date du 15 mars 2023 présenté par l'EARL Saint Petrus,enregistré sous le N°04-2023-00165 et relatif a la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage deprélèvement en eau pour de l'irrigation agricole ;Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 O0 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouvfrhttp://www alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00001 - AP 2026-148-004 du 28 mai 2026 portant prescriptions particulières
au récépissé de déclaration 04-2023-00165 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en eau de l'EARL
Saint Petrus sur la commune de Manosque
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VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 20 avril 2026 dans le cadre de la procédurecontradictoire ;VU l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;CONSIDÉRANT qu'un ouvrage a été réalisé en 1960 ;CONSIDÉRANT que cet ouvrage est dans le projet de périmètre de protection rapproché du champcaptant du mont d'Or sur la commune de Manosque ;CONSIDÉRANT que le prélèvement en eau est intégré dans la procédure mandataire ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage est soumis au risque inondation car identifié dans l'Atlas des zonesInondables (AZI) ;CONSIDÉRANT que des travaux doivent être réalisés pour mettre aux normes l'ouvrage ;SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTEARTICLE 1 :Il est donné acte à l'EARL Saint Petrus de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant larégularisation d'un ouvrage de prélèvement en eau sur la commune de Manosque (04112).N° de dossier |ID INSTALL |Code BSS Coordonnées GPS |Parcelle Année de |Profondeprocédure cadastrale création | ur (m)mandataire04-2023-00165 | XD451094 BSSOO4GYXU |43.82287508, D 0627 1960 105.82927657Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions énoncées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante :Rubrique Intitulé Régime Arrété deprescriptionsgénéralescorrespondant111.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| Déclaration Arrêté ducréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à 11 septembreun Usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 2003de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00001 - AP 2026-148-004 du 28 mai 2026 portant prescriptions particulières
au récépissé de déclaration 04-2023-00165 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en eau de l'EARL
Saint Petrus sur la commune de Manosque
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Il: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : Prescriptions généralesLe permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le tableau de l'article 2.ARTICLE 4: Mise aux normes de l'ouvrageDes travaux sont nécessaires pour régulariser l'ouvrage, notamment vis-à-vis de l'article 8 de l'arrêté du11 septembre 2003 précité.La tête de forage ou puits s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel. En zone inondable,cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé pourpermettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et detoute pollution par les eaux superficielles.Dans un rayon de 35 mètres autour de l'ouvrage, tout stockage d'hydrocarbure, de produit chimique,de produit phytosanitaire ou autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines estinterdit. En période d'irrigation, le maintien d'une réserve de carburant dans une cuve double paroi esttoléré, sous réserve de l'évacuer hors période d'irrigation. Si le remplacement de la pompe est àréaliser, une pompe avec cuve intégrée est installée.sous réserve de mise en place de toutes les mesures nécessaires pour les opérations de remplissage(bac de rétention, manipulation avec précaution, etc).
xComme indiqué dans l'arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements d'eau àusage agricole pour une demande regroupée (procédure mandataire), les compteurs et dispositifs decomptage devront être relevés tous les quinze jours sur un registre prévu à cet effet. En cas d'activationdu plan-cadre sécheresse, cette fréquence de relevés devient hebdomadaire.Le forage ou puits est identifié par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration(soit le numéro 04-2023-00165). Cette référence s'ajoute aux données devant être affichés dans lecadre de la procédure mandataire, les données à afficher seront donc :* Identité du ou des exploitants ;* Le numéro « ID INSTALL » de référence dans la procédure mandataire ;° Unnumeéro de téléphone permettant de joindre l'exploitant ;¢ Le numéro du compteur et la capacité maximum de prélèvement ;+ La référence du récépissé de déclaration de reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage deprélèvement.ARTICLE 5 : Délai d'exécutionLes travaux sont à réaliser dans un délai de 12 mois suivant la signature et la publication de cet arrêté.ARTICLE 6 : Compte-rendu de chantierLe permissionnaire établit à la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace ledéroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présentarrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement deseaux.Ce compte-rendu est adressé au service départemental de l'OFB (sd04@ofb.gouv.fr) et au servicechargé de la police de l'eau (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00001 - AP 2026-148-004 du 28 mai 2026 portant prescriptions particulières
au récépissé de déclaration 04-2023-00165 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en eau de l'EARL
Saint Petrus sur la commune de Manosque
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ARTICLE 7 : Remise en étatUne fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.ARTICLE 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.ARTICLE 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompusjusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire,intéressé soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'unezone de baignade.
Ill: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Clauses de précarité
xLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent de manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.ARTICLE 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.ARTICLE 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du Code de l'environnement, le changementd'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositionsdu présent arrêté.ARTICLE 14 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.ARTICLE 15 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater lesinfractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eauauront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditionsimposées.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00001 - AP 2026-148-004 du 28 mai 2026 portant prescriptions particulières
au récépissé de déclaration 04-2023-00165 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en eau de l'EARL
Saint Petrus sur la commune de Manosque
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ARTICLE 16 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2°Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 19 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.ARTICLE 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et seraaffiché à la mairie de Manosque pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; uneattestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du maire et envoyée aupréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au service de la police de l'eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une duréeminimale d'un mois.ARTICLE 21 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental desterritoires, le directeur de la délégation de l'agence régionale de la santé, le maire de la commune deManosque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau permissionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation
Vincent MAYEN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00001 - AP 2026-148-004 du 28 mai 2026 portant prescriptions particulières
au récépissé de déclaration 04-2023-00165 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en eau de l'EARL
Saint Petrus sur la commune de Manosque
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00001 - AP 2026-148-004 du 28 mai 2026 portant prescriptions particulières
au récépissé de déclaration 04-2023-00165 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en eau de l'EARL
Saint Petrus sur la commune de Manosque
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-28-00002
AP 2026-148-010 du 28 mai 2026 portant
prescriptions particulières au récépissé de
déclaration n°04-2023-00161 concernant la
régularisation d'un ouvrage de prélèvement en
eau du GAEC les Oliviers sur la commune de Volx
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00002 - AP 2026-148-010 du 28 mai 2026 portant prescriptions particulières
au récépissé de déclaration n°04-2023-00161 concernant la régularisation d'un ouvrage de prélèvement en eau du GAEC les Oliviers
sur la commune de Volx
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PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- Service Environnement RisquesDE-HAUTE- Péle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 8 MAI 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- / L,0 - O AOPortant prescriptions particulièresau récépissé de déclaration n° 04-2023-00161 concernantla régularisation d'un ouvrage de prélèvement en eau du GAEC les Olivierssur la commune de Volx.
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 aR. 214-56;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté interdépartemental n° 978 du 06 mai 1996 portant création d'un périmètre de protectionautour de la réserve naturelle géologique du Lubéron (Alpes-de-Hautes-Provence, Vaucluse)VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU le décret n° 2025-884 du 2 septembre 2025 relatif aux travaux de sondage ou de forage nondestinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eausouterraine ;VU la circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de l'État en matière d'établissement des atlasdes zones inondables ;VU l'arrêté préfectoral n° 83-2869 du 08juillet 1983 concernant des travaux d'adduction d'eau potablepour le forage du Gravas sur la commune de Volx ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature aM. Eric Daluz, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier en vue d'une régularisation déposé au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement considéré complet en date du 15 mars 2023 présenté par le GAEC Les Oliviers,enregistré sous le N° 04-2023-00161 et relatif à la régularisation d'un ouvrage de prélèvement en eaupour de l'irrigation agricole ;Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto //www alnes-de-haute-provence gouv.fr Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceLE LS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00002 - AP 2026-148-010 du 28 mai 2026 portant prescriptions particulières
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VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 20 avril 2026 dans le cadre de la procédurecontradictoire ;VU l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;CONSIDÉRANT qu'un ouvrage a été réalisé en 1997 ;CONSIDÉRANT que cet ouvrage est dans le périmètre de protection éloigné du forage du Gravas sur lacommune de Volx ;CONSIDÉRANT que le prélèvement en eau est intégré dans la procédure mandataire ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage est soumis au risque inondation car identifié dans l'Atlas des zonesInondables (AZ!) ;CONSIDÉRANT que des travaux doivent être réalisés pour mettre aux normes l'ouvrage ;SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTEARTICLE 1 :ll est donné acte au GAEC Les Oliviers de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code deenvironnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant larégularisation d'un ouvrage de prélèvement en eau sur la commune de Voix (04245).
N° de dossier |ID INSTALL |Code BSS Coordonnées GPS |Parcelle Année de |Profondeprocédure cadastrale | création |ur (m)mandataire04-2023-00161 |XD451045 BSSOO4GYRS 43.8564931, C 0895 1997 85.8531826Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions énoncées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant111.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| Déclaration Arrêté ducréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à 11 septembreun Usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 2003de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00002 - AP 2026-148-010 du 28 mai 2026 portant prescriptions particulières
au récépissé de déclaration n°04-2023-00161 concernant la régularisation d'un ouvrage de prélèvement en eau du GAEC les Oliviers
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il: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : Prescriptions généralesLe permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le tableau de l'article 2.ARTICLE 4: Mise aux normes de l'ouvrageDes travaux sont nécessaires pour régulariser l'ouvrage, notamment vis-à-vis de l'article 8 de l'arrêté du11 septembre 2003 précité.La tête de forage ou puits s'élève au moins 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local(créations d'un muret pour éviter que des eaux du local puisse s'infiltrer dans le puits).En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche. Lelocal est rendu étanche sur une hauteur de 1 mètre minimum.Dans le périmètre de protection rapprochée établi sur les parcelles 883, 884, 885, 886, 887, 888, 889 et890, tout stockage d'hydrocarbure, de produit chimique, de produit phytosanitaire, de produitfertilisant azoté conventionnel de synthèse ou autre produit susceptible d'altérer la qualité des eauxsouterraines est interdit.
xComme indiqué dans l'arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements d'eau ausage agricole pour une demande regroupée (procédure mandataire), les compteurs et dispositifs decomptage devront être relevés tous les quinze jours sur un registre prévu à cet effet. En cas d'activationdu plan-cadre sécheresse, cette fréquence de relevés devient hebdomadaire.Le forage ou puits est identifié par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration(soit le numéro 04-2023-00161). Cette référence s'ajoute aux données devant être affichés dans le cadrede la procédure mandataire, les données à afficher seront donc :* Identité du ou des exploitants ;+ Le numéro « ID INSTALL » de référence dans la procédure mandataire ;° Unnumeéro de téléphone permettant de joindre l'exploitant ;+ Le numéro du compteur et la capacité maximum de prélèvement ;* La référence du récépissé de déclaration de régularisation de l'ouvrage de prélèvement.ARTICLE 5 : Délai d'exécutionLes travaux sont à réaliser dans un délai de 6 mois suivant la signature et la publication de cet arrêté.ARTICLE 6 : Compte-rendu de chantierLe permissionnaire établit à la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace ledéroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présentarrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement deseaux.Ce compte-rendu est adressé au service départemental de l'OFB (sd04@ofb.gouv.fr) et au servicechargé de la police de l'eau (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr).ARTICLE 7 : Remise en étatUne fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.ARTICLE 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00002 - AP 2026-148-010 du 28 mai 2026 portant prescriptions particulières
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ARTICLE 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompusjusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire,intéressé soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'unezone de baignade.
Ill: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent de manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.ARTICLE 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.ARTICLE 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du Code de l'environnement, le changementd'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositionsdu présent arrêté.ARTICLE 14 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.ARTICLE 15 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater lesinfractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eauauront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditionsimposées.ARTICLE 16 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
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au récépissé de déclaration n°04-2023-00161 concernant la régularisation d'un ouvrage de prélèvement en eau du GAEC les Oliviers
sur la commune de Volx
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ARTICLE 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où ladécision leur a été notifiée ;2°Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 19 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.ARTICLE 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et seraaffiché à la mairie de Volx pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; uneattestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du maire et envoyée aupréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au service de la police de l'eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une duréeminimale d'un mois.ARTICLE 21 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental desterritoires, le directeur de la délégation de l'agence régionale de la santé, le maire de la commune deVolx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupermissionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation
Chef du Pôle Eau,
Vincent MAYEN
GIE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00002 - AP 2026-148-010 du 28 mai 2026 portant prescriptions particulières
au récépissé de déclaration n°04-2023-00161 concernant la régularisation d'un ouvrage de prélèvement en eau du GAEC les Oliviers
sur la commune de Volx
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00002 - AP 2026-148-010 du 28 mai 2026 portant prescriptions particulières
au récépissé de déclaration n°04-2023-00161 concernant la régularisation d'un ouvrage de prélèvement en eau du GAEC les Oliviers
sur la commune de Volx
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-28-00004
AP 2026-148-017 du 28 mai 2026 portant
prescriptions particulières au récépissé de
déclaration 04-2023-00162 concernant la
reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de
prélèvement en eau du GAEC du paroir sur la
commune des Mées
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00004 - AP 2026-148-017 du 28 mai 2026 portant prescriptions particulières
au récépissé de déclaration 04-2023-00162 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en eau du GAEC
du paroir sur la commune des Mées
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PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- Service Environnement RisquesDE-HAUTE- Péle EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 28 MAI 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- A U 8 - OATPortant prescriptions particulièresau récépissé de déclaration 04-2023-00162 concernantla reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en eau du GEAC du Paroirsur la commune des Mées.
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 aR. 214-56;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté interdépartemental n° 978 du 06 mai 1996 portant création d'un périmètre de protectionautour de la réserve naturelle géologique du Lubéron (Alpes-de-Hautes-Provence, Vaucluse)VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU le décret n° 2025-884 du 2 septembre 2025 relatif aux travaux de sondage ou de forage nondestinés à Un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eausouterraine ;VU la circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de l'État en matière d'établissement des atlasdes zones inondables ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010.2463 du 10 décembre 2010 de mise en conformité du captage du puitsdes Mées sur la commune des Mées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature aM. Eric Daluz, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier en vue d'une reconnaissance d'antériorité déposé au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement considéré complet en date du 15 mars 2023 présenté par Mme BOUCHET Audrey pourle compte du GEAC du Paroir, enregistré sous le N° 04-2023-00162 et relatif à la reconnaissanced'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en eau pour de l'irrigation agricole ;Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél 04 92 30 5500 - me! : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp //www alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00004 - AP 2026-148-017 du 28 mai 2026 portant prescriptions particulières
au récépissé de déclaration 04-2023-00162 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en eau du GAEC
du paroir sur la commune des Mées
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VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 20 avril 2026 dans le cadre de la procédurecontradictoire ;VU l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;VU la prise en compte des besoins en travaux avec la fourniture des photos des travaux réalisés le27 avril 2026 ;CONSIDÉRANT qu'un ouvrage a été réalisé en 1965 ;CONSIDÉRANT que cet ouvrage est dans le périmètre de protection rapproché du captage du puitsdes Mées sur la commune des Mées ;CONSIDÉRANT que le prélèvement en eau est intégré dans la procédure mandataire ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage est soumis au risque inondation car identifié dans l'Atlas des zonesInondables (AZI) ;CONSIDÉRANT que des travaux doivent être réalisés pour mettre aux normes l'ouvrage ;SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTEARTICLE 1 :Il est donné acte au GEAC du Paroir de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant larégularisation d'un ouvrage de prélèvement en eau sur la commune des Mées (04116).
N° de dossier |ID INSTALL |Code BSS Coordonnées GPS |Parcelle Année de |Profondeprocédure cadastrale création [ur (m)mandataire04-2023- XD441001 BSSOO4GYRJ 44.0334943, C 0121 1965 1500162 5.9677039Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions énoncées dans les articles suivants.ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante :Rubrique Intitulé Régime Arrété deprescriptionsgénéralescorrespondant1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| Déclaration Arrêté ducréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné a 11 septembreun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 2003de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00004 - AP 2026-148-017 du 28 mai 2026 portant prescriptions particulières
au récépissé de déclaration 04-2023-00162 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en eau du GAEC
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Il: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : Prescriptions généralesLe permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le tableau de l'article 2.ARTICLE 4 : Mise aux normes de l'ouvrageDes travaux sont nécessaires pour régulariser l'ouvrage, notamment vis-a-vis de l'article 8 de l'arrêté du11 septembre 2003 précité.La tête de forage ou puits s'élève au moins 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local(créations d'un muret pour éviter que des eaux du local puisse s'infiltrer dans le puits).En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche. Enparticulier, la porte est rendue étanche ainsi que les joints autour des tuyaux et traversée demaçonnerie.Dans le périmètre de protection rapprochée établi sur les parcelles C117, C119, C121, C122, C127, C1126à 1128, C1132, C1208, C1209, tout stockage d'hydrocarbure, de produit chimique, de produitphytosanitaire, de produit fertilisant azoté conventionnel de synthèse ou autre produit susceptibled'altérer la qualité des eaux souterraines est interdit.Comme indiqué dans l'arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements d'eau àusage agricole pour une demande regroupée (procédure mandataire), les compteurs et dispositifs decomptage devront être relevés tous les quinze jours sur un registre prévu à cet effet. En cas d'activationdu plan-cadre sécheresse, cette fréquence de relevés devient hebdomadaire.Le forage ou puits est identifié par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration(soit le numéro 04-2023-00162). Cette référence s'ajoute aux données devant être affichés dans lecadre de la procédure mandataire, les données à afficher seront donc :* Identité du ou des exploitants ;* Le numéro « ID INSTALL » de référence dans la procédure mandataire;* Un numéro de téléphone permettant de joindre l'exploitant ;* Le numéro du compteur et la capacité maximum de prélèvement ;* La référence du récépissé de déclaration de reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage deprélèvement.ARTICLE 5: Délai d'exécutionLes travaux sont à réaliser dans un délai de 12 mois suivant la signature et la publication de cet arrêté.ARTICLE 6 : Compte-rendu de chantierLe permissionnaire établit à la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace ledéroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présentarrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement deseaux.Ce compte-rendu est adressé au service départemental de l'OFB (sd04@ofb.gouv.fr) et au servicechargé de la police de l'eau (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr).ARTICLE 7 : Remise en étatUne fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00004 - AP 2026-148-017 du 28 mai 2026 portant prescriptions particulières
au récépissé de déclaration 04-2023-00162 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en eau du GAEC
du paroir sur la commune des Mées
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ARTICLE 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.ARTICLE 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompusjusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire,intéressé soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'unezone de baignade.
lil: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent de manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.ARTICLE 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.ARTICLE 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le changementd'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositionsdu présent arrêté.ARTICLE 14 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.ARTICLE 15 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater lesinfractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eauauront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditionsimposées.ARTICLE 16 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation envigueur.
Aic
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00004 - AP 2026-148-017 du 28 mai 2026 portant prescriptions particulières
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ARTICLE 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2°Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 19 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.ARTICLE 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et seraaffiché à la mairie des Mées pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; uneattestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du maire et envoyée aupréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au service de la police de l'eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une duréeminimale d'un mois.ARTICLE 21 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental desterritoires, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de la santé, le maire de lacommune des Mées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au permissionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation
Chef du Pôle Eau,
Vincent MAYEN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00004 - AP 2026-148-017 du 28 mai 2026 portant prescriptions particulières
au récépissé de déclaration 04-2023-00162 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en eau du GAEC
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au récépissé de déclaration 04-2023-00162 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en eau du GAEC
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-28-00005
AP n° 2026-148-005 du 28 mai 2026 de mise en
demeure à l'encontre de la société 04 Recyclage
dont le siège social se situe 10 rue Pasteur 04600
CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN et exploitant
une installation de compostage à Sisteron au
domaine Saint Jérôme (SIRET 48335930300078)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00005 - AP n° 2026-148-005 du 28 mai 2026 de mise en demeure à l'encontre
de la société 04 Recyclage dont le siège social se situe 10 rue Pasteur 04600 CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN et exploitant une
installation de compostage à Sisteron au domaine Saint Jérôme (SIRET 48335930300078)
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E Direction régionale de l'environnement,PREFETE de l'aménagement et du logementDES ALPES- de Provence-Alpes-Côte d'AzurDE-HAUTE- Unité Interdépartementale des Alpes du SudPROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 28mai 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n°2026-148-005à l'encontre de la Société 04 RECYCLAGEdont le siège social se situe 10 Rue Pasteur - 04600 Château-Arnoux-Saint-Aubanet exploitant une installation de compostage à Sisteron au Domaine Saint-Jérôme(SIRET 48335930300078)LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1,L.511-1, L.514-5, R.171-1 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1 ;VU l'article R.421-1 du Code dejustice administrative ;VU le récépissé de la déclaration délivré le 11 mai 2021 à la Société 04 RECYCLAGE pour l'exploitationd'une installation de compostage à Sisteron au Domaine Saint-Jérôme concernant notamment larubrique 2780-2-c de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté (NOR : DEVP1117266A) du 12/07/11 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780;VU l'article 5.8 de l'arrêté susvisé ;VU le rapport de l'Inspecteur des installations classées du 2 mai 2026 et le projet d'arrêté préfectoraltransmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement, parcourrier recommandé avec accusé de réception du 7 mai 2026;VU les observations de l'exploitant formulées par courriel du 7 mai 2026;CONSIDÉRANT que la Société 04 RECYCLAGE exploite une installation de compostage à Sisteron auDomaine Saint-Jérôme soumise à déclaration ;CONSIDÉRANT que lors de la visite du 03 mars 2026, l'inspecteur des installations classées a constatéles faits suivants : débordement du bassin à lixiviats ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 5.8 del'arrêté ministériel susvisé ;CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesureou le débordement de la bâche du bassin sont à l'origine d'une infiltration dans les sols, dans la nappephréatique et peuvent générer une pollution de la nappe ;
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara - CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00005 - AP n° 2026-148-005 du 28 mai 2026 de mise en demeure à l'encontre
de la société 04 Recyclage dont le siège social se situe 10 rue Pasteur 04600 CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN et exploitant une
installation de compostage à Sisteron au domaine Saint Jérôme (SIRET 48335930300078)
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CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la Société 04 RECYCLAGE de respecter lesprescriptions de l'article 5.8 de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés àl'article L.511-1 du Code de l'environnement;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTEArticle1 : Mise en demeureLa Société 04 RECYCLAGE, exploitant une installation de compostage sise à Sisteron au Domaine Saint-Jérôme (SIRET 48335930300078), est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 5.8 del'arrêté ministériel susvisé en évacuant des lixiviats afin de prévenir tout débordement du bassin etrejet de lixiviats dans la nappe de la Durance dès notification du présent arrêté.Article 2 : Non respect des obligationsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par cemême article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code del'environnement.Article 3 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Marseille(31 rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE), dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.frArticle 4 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans les alpes-de-haute-Provence pendant une durée minimale de deux mois.Article 5 : Application-NotificationLe présent arrêté sera notifié à la Société 04 RECYCLAGE et publié au recueil des actes administratifsdu département.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de Sisteron, la Sous-Préfète de Forcalquier, le Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement et du logementPACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àl'exploitant.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire F} éral
|Xavier P i spé
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00005 - AP n° 2026-148-005 du 28 mai 2026 de mise en demeure à l'encontre
de la société 04 Recyclage dont le siège social se situe 10 rue Pasteur 04600 CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN et exploitant une
installation de compostage à Sisteron au domaine Saint Jérôme (SIRET 48335930300078)
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