SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-059
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie /
76-2026-02-01-00010 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises de Bolbec en date du 1er février 2026 (5 pages) Page 3
2
Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-02-01-00010
Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises de Bolbec en date du 1er février
2026
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-01-00010 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Entreprises de Bolbec en date du 1er février 2026 3
=x |REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSIE de BOLBEC412 Avenue Maréchal Joffre76210 BOLBEC |
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE BOLBEC.
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BolbecVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 12/06/2024Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. ALEXANDRE Xavier, INSPECTEUR des Finances Publiques,adjoint à la responsable du service des impêts des entreprises de Bolbec, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 80 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutéedecontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 150 000 €par demande ;5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000€ par demande ; | | |6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-01-00010 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Entreprises de Bolbec en date du 1er février 2026 4
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 OOOE ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 1° BisDélégation de signature est donnée à Mme EVRARD Nathalie, CONTROLEUR PRINCIPAL desFinances Publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec enl'absence de M. ALEXANDRE Xavier, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;29) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 80 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursementde crédit de TVA dans la limite de 150 000 €par demande;5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000€ par demande;6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1° TerDélégation de signature est donnéea M. LE STRAT Cyril, CONTROLEUR PRINCIPAL des FinancesPubliques, adjointà la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec en l'absence deM. ALEXANDRE Xavier et de Mme EVRARD Nathalie, à l'effet de signer : |1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 80 000 € ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-01-00010 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Entreprises de Bolbec en date du 1er février 2026 5
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 150 000 €par demande ;5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impêt, dans la limite de 200 000€ par demande ;6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;8°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet : |1°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
FOUILLE Elise LE STRAT Cyril EVRARD NathaliePREVOTS Linda MARTIN Christelle
2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| DUBUISSON Viridiana LEBON Jessica
3°) dans la limite de 15 000 €, aux contractuels B désignés ci-après :
BOIVIN Théo DUFRESNE Elodie GEOLIER ChristopherLUCAS Edwige VARIN Alexandra
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-01-00010 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Entreprises de Bolbec en date du 1er février 2026 6
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les —déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Maritime.
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite desagents des | maximale | maximale pour | actes relatifsdécisions | des délais| laquelle un délai augracieuses de de paiement | recouvrementpaiement peut être._ accordéBOIVIN Théo Contractuel B| 15 000 € 10 mois 15 000 € . 15 000 €DUFRESNE Elodie Contractuelle | 15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €B
EVRARD Nathalie Contrôleuse 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €principaleFOUILLE Elise Contrôleur 15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €GEOLIER Christopher | Contractuel B| 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €LE STRAT Cyril Contrôleur 15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €principalLUCAS Edwige Contractuelle | 15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €BMARTIN Christelle Contréleuse 15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €principale .PREVOTS Linda Contrdéleuse 15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €VARIN Alexandra Contractuelle | 15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 € -| BDUBUISSON Viridiana Agente 3 000 € 6 mois 3 000 € 3 000 €_ principale - .LEBON Jessica Agente 3 000 € 6 mois 3 000 € 3 000€principale
Article 4
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-01-00010 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Entreprises de Bolbec en date du 1er février 2026 7
A BOLBEC, le 01/02/2026La comptable, responsable de service desimpôts des entreprises de Bolbec,
Rachel DEFRAIN, Inspectrice divisionnaire horsclasse
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-01-00010 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Entreprises de Bolbec en date du 1er février 2026 8