20250816_RAA spécial-interdiction transport son

Préfecture d’Indre-et-Loire – 16 août 2025

ID 2c4afa77330c3e24783d9c7f399dc0dd6a2ee699d0debd6249eca46fb01414b0
Nom 20250816_RAA spécial-interdiction transport son
Administration ID pref37
Administration Préfecture d’Indre-et-Loire
Date 16 août 2025
URL https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46727/323137/file/20250816_RAA%20sp%C3%A9cial-interdiction%20transport%20son.pdf
Date de création du PDF 16 août 2025 à 10:12:40
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 15 septembre 2025 à 23:38:25
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Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ du 16 août 2025, n°2025-077
Portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département d'Indre et Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-8
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal, notamment son article 431-9 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave party) du same di 16 août 2025 à 10h au lundi 18 août 2025 à 12h dans
le département d'Indre-et-Loire.
Considérant que, selon les renseignements obtenus par le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-
Loire, un rassemblement festif à caractère musical regroupant une centaine de participants se déroule
depuis la nuit du 15 au 16 août dans le département d'Indre-et-Loire, sur le territoire de la commune de
Rilly sur Vienne ;
Considérant le risque sévère de feux de forêt sur le département ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
ARTICLE 1 er 
: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10
kilovoltampères et de poids supérieur à 100  kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite
sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département d'Indre-
et-Loire et cela à compter du samedi 16 août 2025 à 10h au lundi 18 août 2025 à 12h
ARTICLE 2 
: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire,
- diffusé sur le site internet de la préfecture,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Chinon et Loches, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 16 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement de Chinon
signé : Emmanuelle DRIEU LEMOINE