CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-426
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026
Sommaire
Cour d'appel de Caen /
14-2026-09-22-00003 - Décision composition CSA près la cour d'appel
de CAEN (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2026-09-30-00006 - Arrêté établissant la liste des communes
soumises aux articles L.126-2 et suivants du code de la construction et de
l'habitation (3 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-10-02-00006 - ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/CLB/085 PORTANT
DÉCISION D'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE FORMATION ET
ORGANISATION DES EXAMENS DE QUALIFICATION DU PERSONNEL
PERMANENT DES SERVICES DE SÉCURITÉ INCENDIE ET
D'ASSISTANCE À PERSONNES (3 pages) Page 10
14-2026-10-04-00002 - Arrêté nº 2026/SIDPC/MH/084
portant
autorisation du rallye DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au
dimanche 8 novembre 2026 (10 pages) Page 14
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-10-05-00001 - AP SUP - société FILTECHNIC -
St-Germain-de-Livet (11 pages) Page 25
2
Cour d'appel de Caen
14-2026-09-22-00003
Décision composition CSA près la cour d'appel
de CAEN
Cour d'appel de Caen - 14-2026-09-22-00003 - Décision composition CSA près la cour d'appel de CAEN 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la justice
Décision du 22 septembre 2026
fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein du comité social
d'administration de proximité placé auprés du premier président de la
cour d'appel de Caen
NOR :
La représentante du premier président, désignée par ordonnance de remplacement du
président du comité social d'administration et du comité social d'administration de la
formation spécialisée (CSA FS) de la cour d'appel de Caen, en date du 7 janvier 2026
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d' administration
relevant du ministére de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux
instances de dialogue social relevant du ministére de la justice ;
Vu la décision du 28 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de proximité placé auprès
du premier président de la cour d'appel de Caen ;
Vu les désignations transmises par les organisations syndicales aptes à siéger au sein de ce
comité ;
Décide :
Article 1°
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein du comité social
d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Caen est
fixée comme suit :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
UNSa SJ - USM LECHEVALLIER Charly CHAUVIN Cécile
(2 sièges) GRAS Emmanuel LANDEE Gaétane
Cour d'appel de Caen - 14-2026-09-22-00003 - Décision composition CSA près la cour d'appel de CAEN 4
CGT - SM
(1 siège) MOULIN Florence ROBIN-LESAGE Lucie
CFDT — Fédération
INTERCO LENAIN Jean-Philippe _ TOUSSAINT Valérie
(1 siège)
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice.
Agnès GARCIA-DEGROLARD
Cour d'appel de Caen - 14-2026-09-22-00003 - Décision composition CSA près la cour d'appel de CAEN 5
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-09-30-00006
Arrêté établissant la liste des communes
soumises aux articles L.126-2 et suivants du code
de la construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-09-30-00006 - Arrêté établissant la liste des communes soumises aux
articles L.126-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation 6
| Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté SECAH / ACAD
Egalité
Fraternité
ARRETE
établissant la liste des communes soumises aux articles L. 126-2 et suivants du
code de la construction et de I'habitation
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles R.126-1, L.126-2,
L.126-3, et L.183-12 relatifs au pouvoir d'injonction du maire en vue de prescrire des travaux
nécessaires au bon état de propreté des façades des immeubles, et les articles L.173-1 et R.173-4
à R.173-7 relatifs aux dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de
réfection de toiture ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 421-2 et R. 421-17-1 ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2024 portant inscription de la ville de Caen sur la liste des communes
concernées par l'application de l'article L162-2 du code de la construction ;
VU le règlement sanitaire départemental du Calvados du 14 janvier 1981 modifié, et notamment
son article 99-2 relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité ;
VU la convention Petites Villes de Demain valant Opération de revitalisation du territoire conclue
avec la commune de Ouistreham le 23 juillet 2021 et valable jusqu'au 31 décembre 2026.
VU la délibération n ° DL20260629_08 du conseil municipal de la commune de Ouistreham, en
date du 29 juin 2026, autorisant le maire à demander l'inscription de la commune sur la liste des
communes autorisées à prescrire le ravalement obligatoire des façades des immeubles ;
VU la demande de la commune de Ouistreham formulée par courrier du 18 août 2026 de se voir
inscrite sur la liste des communes soumise à l'article L162-2 du code de l'habitat et de la
construction ;
CONSIDÉRANT le nécessaire établissement par arrêté préfectoral de la liste des communes
concernées par l'application de l'article L162-2 du code de l'habitat et de la construction
CONSIDÉRANT le ravalement de façade qui consiste en une opération d'entretien des façades
des bâtiments, notamment par les travaux de réfection des enduits, boiseries, descentes d'eau,
ferronneries, la réparation des gouttières ou chéneaux des toitures et souches de cheminées ;
qu'il s'applique sur l'ensemble des façades d'un immeuble, y compris les dépendances sur cours,
les murs de clôture et de soutènement ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-09-30-00006 - Arrêté établissant la liste des communes soumises aux
articles L.126-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation 7
CONSIDERANT sur la commune de Ouistreham, le défaut d'entretien des facades des
immeubles visibles depuis l'espace public, qui porte atteinte à la qualité du paysage urbain et,
dans certains cas, pouvant être à l'origine de désordres susceptibles de générer des nuisances ou
des risques pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT le centre-ville de la commune de Ouistreham qui est inclus dans le périmètre
mentionné au Il de l'article L. 303-2 du Code de la construction et de l'habitation, depuis la
signature de la convention Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du
_ Territoire sus-visée ;
CONSIDERANT la demande de la commune de Ouistreham suffisamment motivée ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général,
ARRETE :
ARTICLE 1° :
Les communes concernées par l'obligation de maintien en bon état de propreté des façades
conformément aux articles L. 126-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont
les suivantes :
+ Caen
°° Ouistreham
ARTICLE 2 :
L'arrêté du 14 octobre 2024 portant inscription de la ville de Caen sur la liste des communes
concernées par l'application de l'article L162-2 du code de la construction est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados sis rue Daniel Huet 14038 CAEN
Cedex 9
°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, 8 place Beauvau, 75000 Paris
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
(3 rue Arthur Leduc - BP25086 ~ 14050 CAEN cedex 4) :
* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours
hiérarchique) dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
* Soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception
de la demande.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-09-30-00006 - Arrêté établissant la liste des communes soumises aux
articles L.126-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation 8
ARTICLE 4:
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer et les Maires de
Caen et de Ouistreham sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Caen, le
3 O SEP, 2026
Day! CLAVIERE
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-09-30-00006 - Arrêté établissant la liste des communes soumises aux
articles L.126-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation 9
Préfecture du Calvados
14-2026-10-02-00006
ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/CLB/085 PORTANT
DÉCISION D'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE
FORMATION ET ORGANISATION DES EXAMENS
DE QUALIFICATION DU PERSONNEL
PERMANENT DES SERVICES DE SÉCURITÉ
INCENDIE ET D'ASSISTANCE À PERSONNES
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-02-00006 - ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/CLB/085 PORTANT DÉCISION D'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE
FORMATION ET ORGANISATION DES EXAMENS DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SÉCURITÉ
INCENDIE ET D'ASSISTANCE À PERSONNES
10
E CABINET
PRÉFET Direction des Sécurités
DU CALVADOS Service interministériel de défense et de Protection Civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/CLB/085 PORTANT DÉCISION D'AGRÉMENT D'UN
CENTRE DE FORMATION ET ORGANISATION DES EXAMENS DE
QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SÉCURITÉ
INCENDIE ET D'ASSISTANCE À PERSONNES
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 143-11, R. 143-12 et R.
146-23 ;
VU le code du travail ;
VU le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination du directeur de
cabinet du préfet du Calvados, Monsieur Yassine BOUZIANE ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du
Calvados, Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et notamment ses articles MS-46, MS-47 et MS-48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grandes hauteur et notamment l'article 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction
des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,
et notamment ses articles GH-60, GH-62 et GH-63 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/SIDPC/AK/051 du 28 mai 2024 portant décision d'agrément d'un
centre de formation et organisation des examens de qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie et d'assistance a personnes ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yassine
BOUZIANE, directeur de cabinet :
VU le dossier d'agrément modifié envoyé par NEO PREV ;
VU l'avis favorable émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours du
Calvados du 9 juin 2026 ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-02-00006 - ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/CLB/085 PORTANT DÉCISION D'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE
FORMATION ET ORGANISATION DES EXAMENS DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SÉCURITÉ
INCENDIE ET D'ASSISTANCE À PERSONNES
11
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
L'arrêté n°2024/SIDPC/AK/051 portant décision d'agrément d'un centre de formation et
organisation des examens de qualification du personnel permanent des services de sécurité
incendie et d'assistance à personnes est abrogé.
ARTICLE 2 :
L'agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance
aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité
incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, est accordé
sous le n° 14-24/01 au centre de formation désigné ci-dessous :
- La raison sociale : NEO PREV
- Le nom du représentant légal : Alain CESARI
- Bulletin n°3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation
- Adresse du siège social : 7 rue Sophia Antipolis, 14200 Hérouville-Saint-Clair
- La police d'assurance responsabilité civile n°64547187, contractée auprès d'Allianz en
cours de validité :
- N° de déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation
professionnelle : 25 14 02724 14
- Attestation de forme juridique : société par actions simplifiée
ARTICLE 3 :
La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose la société est conforme.
La convention de mise à disposition de locaux pour des visites pédagogiques est conforme pour
l'établissement suivant :
- Centre Hospitalier Universitaire de Caen.
La convention de mise à disposition de locaux pour la tenue d'examens SSIAP 1 est conforme
pour l'établissement suivant :
- Centre François Baclesse.
L'autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel est conforme.
ARTICLE 4:
Les formateurs pouvant dispenser une formation SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3 sont les suivants :
M. Alain CESARI
M. Julien JEANNE
M. Rachid ALEM
M. Loic LEMONNIER
M. Pascal HENRI
M. Thierno DIANGANE
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-02-00006 - ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/CLB/085 PORTANT DÉCISION D'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE
FORMATION ET ORGANISATION DES EXAMENS DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SÉCURITÉ
INCENDIE ET D'ASSISTANCE À PERSONNES
12
ARTICLE 5 :
Les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de
formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique sont
conformes.
ARTICLE 6 :
Le présent agrément est accordé jusqu'au 28 mai 2029. Les dossiers de demande de
renouvellement doivent être adressés, dans les mêmes conditions qu'une demande initiale, au
préfet du Calvados deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
ARTICLE 7 :
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou
d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et
doit faire l'objet d'un arrêté modificatif.
ARTICLE 8 :
Tout centre ayant cessé son activité doit en aviser le préfet du Calvados dans lequel il est agréé. II
doit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes
délivrés. Le centre ne doit plus faire mention de son agrément dans les documents et
correspondances qu'il diffuse.
ARTICLE 9 :
Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations
visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé. Il peut aussi faire contrôler
les centres agréés sur l'application du présent arrêté, par un représentant, territorialement
compétent, du directeur départemental des services d'incendie et de secours et par un
représentant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cet agrément peut être retiré à tout moment par décision
motivée du préfet qui l'a délivré, notamment en cas de non-respect de l'application du présent
arrêté.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
Calvados. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen -
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi
au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr (Article R. 421-1 du code de justice administrative).
ARTICLE 11 :
Le directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du
Calvados, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le APE DATA | Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-02-00006 - ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/CLB/085 PORTANT DÉCISION D'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE
FORMATION ET ORGANISATION DES EXAMENS DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SÉCURITÉ
INCENDIE ET D'ASSISTANCE À PERSONNES
13
Préfecture du Calvados
14-2026-10-04-00002
Arrêté nº 2026/SIDPC/MH/084
portant autorisation du rallye DE BEUZEVILLE
HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au dimanche 8
novembre 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-04-00002 - Arrêté nº 2026/SIDPC/MH/084
portant autorisation du rallye DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au dimanche 8 novembre 2026 14
CABINET
| M P| Direction des sécurités
- Service interministériel de défense et de protection civiles
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N22026/SIDPC/MH/084
PORTANT AUTORISATION DU RALLYE DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 DU
VENDREDI 6 AU DIMANCHE 8 NOVEMBRE 2026
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment son article R.411-29 ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R.1334-32 et suivants ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R.331-18 à R.331-45, A.331-16 à A.331-21 et A.331-32 ;
VU le décret n°2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique, ainsi que ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et
3 mai 2012; |
VU le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination du directeur de
cabinet du préfet du Calvados, Monsieur Yassine BOUZIANE ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du
Calvados, Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 21 novembre 2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yassine BOUZIAN E,
directeur de cabinet ;
VU la demande et le dossier présentés par Monsieur Raphaël VOISIN pour l'association écurie Saint-
Hélier en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le « rallye de Beuzeville-Honfleur 2026 » du vendredi 6
au dimanche 8 novembre 2026, compétition placée sous l'égide de la fédération française du sport
automobile ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU les avis favorables ou réputés favorables des maires des communes traversées ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives,
du département du Calvados en date du 29 septembre 2026 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
1/10
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-04-00002 - Arrêté nº 2026/SIDPC/MH/084
portant autorisation du rallye DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au dimanche 8 novembre 2026 15
ARRETE :
ARTICLE 1" :
L'écurie Saint-Hélier, représentée par Monsieur Raphaël VOISIN, sous l'égide de la fédération française
du sport automobile, est autorisée à organiser le « rallye de Beuzeville-Honfleur 2026 » du vendredi 6 au
dimanche 8 novembre 2026.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions générales des
textes susvisés ainsi que des mesures particulières arrêtées par la commission départementale de
sécurité routière du Calvados, (section épreuves sportives) et les préconisations édictées par les
services compétents consultés.
Les organisateurs devront veiller à respecter strictement les horaires des épreuves spéciales.
SÉCURITÉ ET SERVICE D'ORDRE
La présence du public est interdite sur l'ensemble du parcours des épreuves spéciales à l'exception des
zones expressément prévues à cet effet et désignées sur les plans annexés au présent arrêté.
La traversée du circuit par le public est interdite durant le déroulement des épreuves spéciales.
Toutes les voies d'accés direct au circuit, routes ouvertes à la circulation et les chemins de randonnées,
devront être fermés par des barrières sur lesquelles seront affichés les arrêtés d''interdictions. Des
signaleurs autres que les commissaires de courses, devront être chargés du maintien et du respect des
barrages protégeant le circuit.
Monsieur Alain DANIERE assurera le rôle d'organisateur technique. Avant le début de la course, il
effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer que les prescriptions imposées par le présent arrêté
et ses annexes sont respectées.
La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique, cité au précédent
paragraphe, après avoir vérifié que l'ensemble des prescriptions est respecté, aura fait parvenir, à la
préfecture du Calvados, l'attestation jointe en annexe II, par mail à l'adresse suivante :
pref-sidpci4@calvados.gouv.fr pour les épreuves spéciales se déroulant dans le département du
Calvados
1. Le directeur de course, les commissaires, les bénévoles et les agents de sécurité, munis des
équipements distinctifs (rétro-réfléchissant pour la nuit) et porteurs de copies du présent arrêté,
devront impérativement être présents à tous les accès du circuit, à toutes les intersections, à tous les
endroits dangereux ainsi qu'au départ et à l'arrivée de chaque épreuve spéciale. Ils devront s'assurer du
respect des mesures de sécurité et de la mise en place des déviations.
22 Les organisateurs devront installer à l'extérieur des virages fermés des protections ou aménager
des échappatoires qui ne devront, en aucune circonstance, être accessibles au public.
3. Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour informer les riverains dans les jours
précédant la course et le jour même du déroulement de la manifestation en appelant leur attention sur
le fait qu'ils devront, pour leur sécurité, rester à l'intérieur de leur propriété.
4. Les organisateurs devront protéger les arbres, les supports des panneaux de signalisation, la
base des poteaux électriques, les poteaux incendie, les parapets des ponts et les containers à ordures
qui se trouvent proches de la chaussée ou à l'extérieur des virages.
5. Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour neutraliser la compétition dans
l'éventualité où il serait nécessaire de se rendre au domicile d'un riverain ou de permettre à l'un d'eux
2/10
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-04-00002 - Arrêté nº 2026/SIDPC/MH/084
portant autorisation du rallye DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au dimanche 8 novembre 2026 16
qui serait dans l'obligation de quitter ou de regagner son domicile, de le faire en toute sécurité. En cas
d'absence de médecin, l'organisateur doit interrompre la course.
6. Les organisateurs interdiront l'accès au circuit de toutes les routes transversales par des
barrières gardées par des commissaires, des bénévoles ou des agents de sécurité. Une pré-signalisation
sera mise en place afin d'informer suffisamment tôt les usagers de cette interdiction.
7. Les organisateurs devront s'assurer que les liaisons radios ou téléphoniques (fixes ou portables)
entre le PC de course et les différents points de course sont effectives et ne comportent aucune « zone
d'ombre » sur l'ensemble du parcours. Tous les commissaires de course seront dotés de moyens de
radio-communication avec leur PC course.
CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Monsieur le président du conseil départemental du Calvados et les maires des communes concernées
ont pris, chacun en ce qui le concerne, les mesures appropriées afin de réglementer la circulation et le
stationnement sur la voirie relevant de leur compétence.
DISPOSITIF DE SECOURS
1. Des extincteurs à poudre polyvalente, servis chacun par une personne formée à leur utilisation,
seront judicieusement disposés en nombre suffisant.
2. Le libre accès des secours sur le parcours devra être assuré.
3. Les organisateurs devront mettre en place le service de secours suivant, présent sur les lieux du
début à la fin de la compétition :
e Médecins: les 7 et 8 novembre 2026
Dr Margot DUCAS Tel 02 31 61 30 09
Dr Antoine BLAIZOT
Dr Camille VIDEAU Tél 02 31 61 31 31
e Ambulances : les 7 et 8 novembre 2026
"Ambulances de la Seine", 88 place de la mairie-27680 Sainte Opportune de la Mare présentent
3 ambulances immatriculées
+ HF-OSO-AJ avec deux diplômés d'état d'ambulancier
© HB-346-XD avec deux diplômés d'état d'ambulancier
* GR-317-TQ avec deux diplômés d'état d'ambulancier
Coordonnées téléphoniques de l'organisation : 06 61 15 96 59 Cette ligne sera exclusivement réservée
aux services de sécurité et de secours. Elle devra impérativement être disponible à tout moment durant
la durée du rallye et être dotée d'un signal double appel.
Cette ligne téléphonique permettra la liaison avec le SAMU (15) et le CODIS-CTA (18) à partir d'un poste
fixe ou depuis un portable. Le service de sécurité interne pourra disposer de moyens radio permettant
la liaison avec le SAMU ou le CODIS-CTA. II y aura lieu, avant le début de la course, de prévenir ces
organismes en contrôlant le bon fonctionnement des liaisons.
4. L'organisateur devra rendre libre en permanence l'accès des secours sur les différents sites.
3/10
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-04-00002 - Arrêté nº 2026/SIDPC/MH/084
portant autorisation du rallye DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au dimanche 8 novembre 2026 17
ARTICLE 3:
Durant les reconnaissances et les parcours de liaison, les concurrents devront se conformer strictement
aux dispositions du Code de la route et aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les
maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
ARTICLE 4:
Les concurrents devront être porteurs d'un carnet de contrôle des infractions au Code de la route,
comportant les feuillets pouvant être détachés en cas d'infraction, par les agents chargés de la
surveillance de la circulation routière qui devront y inscrire l'infraction relevée.
L'enlèvement des deux feuillets au cours d'une même épreuve entraînera la mise hors-course des
concurrents.
ARTICLE 5 :
L'organisateur devra mettre à disposition des concurrents et des spectateurs des installations sanitaires.
Toutes mesures devront être prises pour limiter les risques de pollution des eaux et des sols par les
hydrocarbures.
ARTICLE 6 :
Nul ne pourra pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'autorisation expresse de celui-ci.
S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre des organisateurs pour constater, le
cas échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 7 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit. Il est
également interdit d'apposer des affiches sur les arbres, poteaux et bornes de routes nationales,
chemins départementaux et chemins vicinaux.
ARTICLE 8 :
À l'issue des épreuves, les organisateurs remettront les voies des épreuves spéciales en état et les
rendront libres à la circulation.
Les organisateurs paieront éventuellement les frais de remise en état des voies empruntées si quelques
dégradations y étaient commises du fait de l'épreuve (les marquages des chaussées par les
organisateurs sont compris parmi les dommages et dégradations).
ARTICLE 9 :
L'emploi des haut-parleurs est interdit.
ARTICLE 10 :
Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être
causés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers, et aux biens eux-mêmes, par leurs préposés et
les concurrents.
4/10
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-04-00002 - Arrêté nº 2026/SIDPC/MH/084
portant autorisation du rallye DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au dimanche 8 novembre 2026 18
ARTICLE 11:
Les maires des communes traversées sont chargés de l'organisation du service d'ordre que comporte ce
rallye. Les organisateurs devront se mettre en rapport, à cet effet, avec les autorités municipales.
ARTICLE 12 :
Un compte rendu des incidents survenus sera envoyé à la préfecture du Calvados le lendemain de
l'épreuve.
ARTICLE 13 :
Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la
mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et à la sécurité.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Calvados. II
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen - dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr (Article
R. 421-1 du code dejustice administrative) ;
ARTICLE 15 :
Le directeur de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental d'incendie et de secours du
Calvados, la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, les maires des
communes traversées, l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Caen, le [Ao [Look Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
5/10
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-04-00002 - Arrêté nº 2026/SIDPC/MH/084
portant autorisation du rallye DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au dimanche 8 novembre 2026 19
| . { , | o , mpogee
207 Qabye Satin 65°" Fults VHC oy ; witsoune!
LT. a À 7 fe ¥ L rs ke Cron
CT NTI IS am
6/10
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-04-00002 - Arrêté nº 2026/SIDPC/MH/084
portant autorisation du rallye DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au dimanche 8 novembre 2026 20
Toe" Rate Natonal à 9" Ratye Ve D
de Jercevte Mortar
GENNEVILLE
nat # "centre Con
ES are Iam
7/10
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-04-00002 - Arrêté nº 2026/SIDPC/MH/084
portant autorisation du rallye DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au dimanche 8 novembre 2026 21
omg06'SOhseto8BMAITIINOH
8/10
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-04-00002 - Arrêté nº 2026/SIDPC/MH/084
portant autorisation du rallye DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au dimanche 8 novembre 2026 22
Sheeeeoe2|MODE
SMIàQUTMALT
UNS14NOHALTERCESTop
DHAOAMm0YUENIY0
9/10
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-04-00002 - Arrêté nº 2026/SIDPC/MH/084
portant autorisation du rallye DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au dimanche 8 novembre 2026 23
ANNEXE II
ATTESTATION DE CONFORMITE
(Epreuve sportive comportant la participation de véhicules terrestres 4 moteur)
attestation a remplir par l'organisateur technique
et a adresser AVANT LE DEPART DE LA COURSE
A LA PREFECTURE DU CALVADOS
par courriel : pref-brs@calvados.gouv.fr
INTITULÉ DE L'EPREUVE :
LIEU :
DATE :
Je soussigné(e) :
- Nom :
- Prénom :
agissant en qualité d'organisateur technique de l'association sportive (indiquer le nom de l'association) :
Atteste que,
conformément à l'article R 331-27 du code du sport,
sont respectées toutes les prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de la
manifestation et ses éventuelles annexes.
Signature et cachet obligatoires
10/10
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-04-00002 - Arrêté nº 2026/SIDPC/MH/084
portant autorisation du rallye DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au dimanche 8 novembre 2026 24
Préfecture du Calvados
14-2026-10-05-00001
AP SUP - société FILTECHNIC -
St-Germain-de-Livet
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-05-00001 - AP SUP - société FILTECHNIC - St-Germain-de-Livet 25
PREFET Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DU CALVADOS de Normandie
pod Unité bidépartementale Calvados Manchegalité
Fraternité
ARRETE
instituant des servitudes d'utilité publique
au droit de la parcelle 500 section A (PLUi Lisieux Pays d'Auge)
exploitée par la société FILTECHNIC
sur le territoire de la commune de Saint-Germain-de-Livet
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son titre 1° du livre V, et notamment son article L.515-8 à
L.515-12 et R.515-31 et R.515-31-1 à R.515-31-7 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-60 et L.163-10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la
gestion des sites et sols pollués ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 1993 autorisant la société Filtechnic à exploiter une
installation de fabrication de casiers métalliques sur la commune de Saint-Germain de Livet ;
VU la cessation d'activité intervenue suite au jugement du Tribunal de Commerce de Lisieux du 14
septembre 2004 prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise et nommant maître LIZE aux
fonctions de liquidateur ;
VU le jugement du Tribunal de Commerce de Lisieux en date du 06 avril 2016 clôturant la cessation et
radiant la société FILTECHNIC du registre du commerce des sociétés ;
VU les arrêtés préfectoraux du 27 octobre 2011 et du 12 juin 2017 portant exécution de travaux
d'office par l'ADEME concernant la mise en sécurité du site exploité par la société FILTECHNIC sur la
commune de Saint-Germain-de-Livet (14) ;
VU l'arrêté préfectoral daté du 14 février 2014 visant l'interdiction de la consommation de toutes les
espèces de poissons à l'exception de la truite de mer, du saumon atlantique et de la truite-arc-en-ciel,
rappelé dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 février 2017, et ce sur le tronçon situé entre Saint-
Jean-du-Livet et Le Breuil-en-Auge ;
VU le compte rendu d'intervention terminée élaboré par l'ADEME en date du 21 novembre 2022
faisant suite aux travaux de mise en sécurité du site industriel ;
VU l'annexe au compte rendu d'intervention en date du 9 juin 2022 proposant l'institution de
servitudes d'utilité publique visant à prendre en compte la situation et l'état des terrains concernés
ainsi que la prise en compte des mesures conservatoires mises en œuvre dans le cadre de la mise en
sécurité du site ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-05-00001 - AP SUP - société FILTECHNIC - St-Germain-de-Livet 26
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 17 décembre 2025 proposant consultations sur le
projet d'institution de servitudes d'utilité publique au droit des parcelles ayant accueilli la société
FILTECHNIC ;
VU la communication en date du 30 décembre 2025 du projet d'acte instituant les servitudes d'utilité
publique au propriétaire des terrains concernés ;
VU la communication en date du 30 décembre 2025 du projet d'acte instituant les servitudes d'utilité
publique à monsieur le maire et au conseil municipal de la commune de Saint-Germain-de-Livet,
VU l'absence de réponse de la SCI ADAM DE LIVET, propriétaire des terrains ;
VU l'absence de délibération du conseil municipal de Saint-Germain-de-Livet ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 septembre 2026 ;
VU le projet d'arrêté porté le 30 décembre 2025 à la connaissance de la SCI ADAM DE LIVET,
représentée par son gérant M. Nicolas Samuel, propriétaire du terrain ;
CONSIDERANT que la société FILTECHNIC a exercé sur le site concerné des activités une activité de
fabrication de casiers métalliques pour la grande distribution sur la commune de Saint-Germain-de- .
Livet, au lieu-dit « La fabrique », de 1976 jusqu'en juillet 2002 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la mise en sécurité du site et la rédaction des servitudes d'utilité
publique, un usage industriel a été retenu comme usage futur ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par l'ADEME ont eu pour objectif de mettre en
sécurité le site sans en assurer la dépollution ni même démontrer la compatibilité sanitaire ;
CONSIDÉRANT que le site industriel a été racheté en 2007 par la SCI Adam de Livet, dont M. Nicolas
SAMUEL est le gérant ;
CONSIDÉRANT que le site est localisé dans un environnement majoritairement rural, avec la présence
d'un habitat dispersé au voisinage. Il n'y a pas d'établissement accueillant des populations sensibles
autour du site, au sens de la circulaire du 8 février 2007 relative à l'implantation sur des sols pollués
d'établissements accueillant des populations sensibles,
CONSIDÉRANT que le site est localisé dans un environnement sensible : la Touques constitue une
ZNIEFF de type 1 (la Touques et ses principaux affluents-frayères) et une zone concernée par un arrêté
de protection du biotope (cours d'eau du bassin versant de la Touques),
CONSIDÉRANT que les études réalisées par l'ADEME ont notamment mis en évidence :
* hors site, un impact sur la Touques, principalement au niveau des poissons (PCB), des
sédiments (PCB et métaux) et des plantes aquatiques (métaux). Ces constats ont conduit a
l'interdiction de la pêche à l'anguille jaune sur l'ensemble de la Touques, et à l'interdiction de
la consommation des autres espéces (excepté le saumon atlantique, la truite de mer et la truite
arc-en-ciel) sur une zone d'environ 16 km s'étendant de Saint-Jean-de-Livet (en amont
immédiat du site) à Le Breuil-en-Auge (en aval de Lisieux), par arrêté préfectoral du 14 février
2014 susvisé,
+ lacompatibilité des usages constatés hors site avec les autres milieux ;
* sur site, 6 zones de pollution :
° les zones de transformateurs, impactées par des PCB et des chlorobenzènes ;
° les anciens ateliers de fabrication et de zingage au sud du site, impactés par des métaux et
des cyanures ;
o les anciens ateliers de fabrication et l'atelier de coupe, impactés par des hydrocarbures ;
2/11
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-05-00001 - AP SUP - société FILTECHNIC - St-Germain-de-Livet 27
o les anciens volucompteurs de carburants, impactés par des hydrocarbures et du plomb ;
o l'ancien atelier de peinture, impacté par des COHV, des BTEX et des hydrocarbures légers ;
° la zone sud-ouest du site au droit de laquelle une source en COHV était suspectée ;
+ laprésence de sédiments fortement impactés par des PCB dans les réseaux d'eaux pluviales,
CONSIDÉRANT qu'à l'issue des études et compte-tenu des résultats observés, l'ADEME a proposé
dans son CRIT du 7 octobre 2014 de poursuivre son intervention par la mise en œuvre des mesures de
mise en sécurité suivante :
* curage des réseaux, afin d'écarter le risque de rejet à la Touques de dépôts fortement
impactés par des PCB via ces réseaux ;
* vidange et comblement d'une fosse contenant des eaux polluées par des cyanures dans
l'ancien atelier de polissage ;
* excavation et évacuation des résidus de peinture présents en bordure de la Touques ;
* mise en place d'un suivi trimestriel pendant 2 ans puis semestriel pendant 2 ans de la qualité
des eaux souterraines (bilan quadriennal) avec la réalisation d'analyses sur les paramètres
suivants : PCB, chlorobenzènes, métaux lourds dont chrome VI, cyanures totaux et libres,
COHV, hydrocarbures, BTEX,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.515-12 du Code de l'environnement, des servitudes d'utilité
publique peuvent être instituées sur des terrains pollués afin de garantir la protection des intérêts mentionnés
à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que compte-tenu des impacts observés dans les sols et les eaux souterraines sur site à
l'issue des études menées dans le cadre de l'arrêté de travaux d'office du 27 octobre 2011 susvisé,
l'ADEME a été mandatée par l'arrêté de travaux d'office du 12 juin 2017 susvisé pour transmettre à
l'administration les éléments permettant de fixer les restrictions d'usage sur le site, par I' intermédiaire
de servitudes d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que la société BURGEAP a remis en juin 2022, à la demande de l'ADEME, un dossier
contenant les prescriptions pouvant figurer dans des servitudes d'utilité publique visant le site. En
synthèse, les prescriptions principales concernent :
* 'interdiction d'usage des eaux souterraines, hormis pour la réalisation d'une surveillance
environnementale ;
+ l'obligation de rétablir une couverture d'un niveau —— équivalent à l'issue de
travaux portant atteinte à la couverture des sols, et de valoriser ou éliminer les terres
excavées ;
+ l'obligation de réalisation d'un plan de gestion et d'une analyse des risques résiduels en cas de
changement d'usage du site,
CONSIDÉRANT que l'institution de servitudes d'utilité publique vise en particulier à garantir la non
utilisation des terrains pour des usages non compatibles avec les conclusions des études réalisées et
permet de garantir l'opposition au document d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'appartenance des terrains à un nombre limité de propriétaire (un seul) des
terrains concernés permet, en application de l'article L.515-12-3ème alinéa du Code de
l'environnement, de procéder à la consultation écrite du seul propriétaire par substitution à la
procédure d'enquête publique prévue par l'article L.515-9, et que cette consultation a été réalisée,
Sur proposition du Secrétaire général ;
3/11
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-05-00001 - AP SUP - société FILTECHNIC - St-Germain-de-Livet 28
ARRETE :
ARTICLE 1° : Objet
Des servitudes d'utilité publiques sont instituées sur les parcelles ci-aprés du cadastre de la commune
de Saint-Germain de Livet, a l'intérieur du périmètre défini sur le plan en annexe 1.
Commune Section cadastrale | Numéro de parcelle Superficie |
Saint-Germain-de-Livet 000 A 500 17 680 m? |
ARTICLE 2 : Nature des servitudes
Les occupants du site sont informés de l'état du site et du présent arrêté pris pour en garantir
l'acceptabilité sanitaire.
Les contraintes affectant le site concerné sont définies comme suit :
4/11
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-05-00001 - AP SUP - société FILTECHNIC - St-Germain-de-Livet 29
CHAPITRE 1.1 - SERVITUDES RELATIVES A L'USAGE DU SITE
Servitude n°1 : Usage du terrain
La parcelle concernée par les servitudes ne peut être utilisée que pour un usage industriel avec
bureaux au sens du décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages
dans la gestion des sites et sols pollués sans accueil du public et après vérification de la compatibilité
sanitaire entre l'état environnemental du site et les usages envisagés (stockages, atelier, bureaux...)
avec ou sans présence humaine. Les végétaux présents ne doivent pas être susceptibles de détériorer
la couverture des sols en place.
Tout autre Usage y compris les Usages sensibles (exemples: cultures, pâturage, aires de jeux,
établissement accueillant des mineurs, etc.) y est interdit.
Tout nouvel usage de ce site devra être conditionné à l'élaboration d'un plan de gestion spécifique
visant à garantir la compatibilité des milieux avec les usages projetés et démontré par la réalisation
d'une Analyse des Risques Résiduels conforme aux prescriptions du Ministère chargé de
l'Environnement, exposant les mesures mises en œuvre pour garantir des niveaux de risques sanitaires
acceptables, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Cela pourra se
traduire notamment par la réalisation d'investigations complémentaires, de travaux pour gérer les
matériaux pollués et/ou la mise en œuvre de mesures constructives. Toutes les études et travaux à
réaliser le seront à la charge et sous la responsabilité de la personne ou de la société à l'initiative du
projet de changement d'usage.
CHAPITRE 1.2 — SERVITUDES LIÉES AUX MODIFICATIONS D'USAGE -
Servitude n°2 : Modifications d'usage
Tout projet de changement d'usage des zones, tout projet d'intervention remettant:en cause les
conditions de confinement des pollutions (couverture des sols en place), toute utilisation de la nappe
ou des sols non prévue par le présent arrété, par une quelconque personne physique ou morale,
publique ou privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne
à l'initiative du projet concerné, d'études techniques (par exemple plan de gestion) garantissant
l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés et des usages
envisagés.
A ces fins, cela pourra se traduire notamment par la réalisation d'investigations complémentaires, de
travaux pour gérer les matériaux pollués et/ou la mise en ceuvre de mesures constructives. Toutes les
études et travaux a réaliser le seront a la charge et sous la responsabilité de la personne ou de la
société à l'initiative du projet de changement d'usage.
Servitude n°3 :
L'État sera informé au moins 6 mois à l'avance de toute intention de changement d'affectation des
sols. Tout nouvel usage de ce site devra être conditionné à l'élaboration d'un plan de gestion
spécifique visant à garantir la compatibilité des milieux avec les usages projetés et démontré par la
réalisation d'une Analyse des Risques Résiduels conforme aux prescriptions du Ministère en charge de
l'Environnement, exposant les mesures mises en œuvre pour garantir des niveaux de risques sanitaires
acceptables. Cela pourra se traduire notamment par la réalisation d'investigations complémentaires,
de travaux pour gérer les matériaux pollués et/ou la mise en œuvre de mesures constructives. Toutes
les études et travaux à réaliser le seront à la charge et sous la responsabilité de la personne ou de la
société à l'initiative du projet de changement d'usage.
5/11
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-05-00001 - AP SUP - société FILTECHNIC - St-Germain-de-Livet 30
CHAPITRE 1.3 - SERVITUDES LIEES AU SOL
Servitude n°4: Compte-tenu des pollutions présentes dans les dalles de surface et dans les sols
notamment en PCB, l'atteinte à la couverture des sols (enrobé, béton...) et l'intervention sur les sols
sous-jacents n'est autorisée qu'aux conditions suivantes :
- La couverture initiale est restaurée dans son intégralité ou un recouvrement d'un niveau
d'imperméabilisation au moins équivalent est mis en place à l'issue des travaux.
- S'agissant d'interventions ne remettant pas en cause l'usage du terrain, les sols et les
matériaux excavés pourront éventuellement être, après caractérisation et analyses nécessaires,
réutilisés en remblais sur le site, dans la mesure où ils seront recouverts d'un revêtement garantissant
leur confinement. À défaut, tous les sols et matériaux excavés devront faire l'objet d'une valorisation
ou d'un traitement adapté dans des filières autorisées. Il appartient à la personne responsable des
travaux d'excavation dejustifier de la qualité, de la quantité et de la destination (réutilisation in-situ ou
filières d'élimination) dans le respect de la réglementation en vigueur. En cas de réutilisation sur place,
la couverture de surface minimale de 30 cm de terres propres devra être reconstituée sur les terrains
remaniés et non revêtus par une surface étanche.
- Le recouvrement doit être maintenu intègre en permanence et en bon état.
Servitude n°5 : Hygiène/sécurité travailleurs
Compte-tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux sur les parcelles
concernées n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la
protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
Servitude n°6 : Plantations
La plantation d'arbres et tout type de cultures à vocation alimentaire (légumes, fruits, etc.) de pleine
terre est proscrite.
CHAPITRE 1.4 - SERVITUDES LIEES AUX EAUX SOUTERRAINES
Servitude n°7 : Usages des eaux souterraines
Au regard des pollutions présentes dans les eaux souterraines, tout pompage et toute utilisation des
eaux souterraines sont interdits, à l'exception de ceux réalisés pour une surveillance
environnementale. La réalisation de forages est interdite sauf pour mettre en place de nouveaux
ouvrages de surveillance des eaux souterraines et/ou des fondations.
CHAPITRE 1.5 — SERVITUDES LIEES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Servitude n°8: Les dispositions constructives de nouveaux bâtiments doivent être telles qu'elles
garantissent la compatibilité entre l'usage et la qualité des sols et du sous-sol et que les concentrations
en substances volatiles mesurées à l'intérieur des locaux respectent les valeurs guides ou
réglementaires pour la qualité de l'air intérieur établies pour la vie entière et tout type d'effet. En
particulier, la construction d'un bâtiment comportant un sous-sol (garage, caves et autres
dépendances en sous-sol) nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la
personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques garantissant la compatibilité entre la
qualité des sols et du sous-sol et l'usage de ce projet.
Servitude n°9: Les nouvelles conduites d'eau potable seront en matériaux anti-perméation. Les
canalisations d'eau potable seront isolées des terres potentiellement contaminées par une protection
appropriée ou seront prévues dans un matériau interdisant l'éventuelle migration des polluants
extérieurs dans l'eau qu'elles contiennent.
Les autres types de réseaux enterrés devront être étanches aux substances en présence.
6/11
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-05-00001 - AP SUP - société FILTECHNIC - St-Germain-de-Livet 31
CHAPITRE 1.6 - SERVITUDE SPECIFIQUE D'ACCES
Servitude n°10 : Les propriétaires et les exploitants des terrains couverts par les présentes servitudes
laissent un libre accès à tous les représentants des services de l'État ou des collectivités territoriales en
charge du respect de ces servitudes, ainsi qu'aux personnes et leurs représentants chargés, le cas
échéant, du contrôle du réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines ou d'autres
ouvrages.
Les ouvrages importants pour la surveillance du site (puits, bassins, confinement de déchets grillagé,
etc.) sont repérés dans les différentes études. Les piézomètres concernés figurent sur le plan
d'implantation joint en annexe 2 du présent arrêté.
CHAPITRE 1.7 - SERVITUDES LIEES À LA PRESERVATION DES MESURES DE
GESTION
Servitude n°11: Dans le cas où les piézomètres ou autres dispositifs nécessaires/concernés par un
programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines seraient endommagés ou
nécessiteraient d'être modifiés (implantation, etc.), leur remise en état ou leur remplacement a
l'identique est effectué dans les plus brefs délais. Les affectataires successifs du site ne peuvent en
aucune manière, sauf à engager leur responsabilité, porter atteinte à ces piézomètres ou autres
dispositifs .
CHAPITRE 1.8 —- SERVITUDES D'INFORMATION
Servitude n°12 : Le propriétaire devra conserver la mémoire de l'historique et de la qualité du sous-sol
du site.
Servitude n°13 : Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à Un tiers (exploitant,
locataire, etc.), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les Secu pants sur les
présentes restrictions d'usage en les obligeant a les respecter.
En cas de cession, de travaux ou de mise a disposition a titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des
terrains de la zone concernée, le propriétaire s'engage a informer par écrit a tout ayant droit, les
servitudes dont elle est grevée, en obligeant expressément ledit ayant droit a les respecter en lieu et
place.
Servitude n°14 : Les personnes physiques ou morales à l'origine de tout nouveau projet ou de travaux
sur les parcelles visées en annexe doivent supporter la charge financière des coûts et de toutes les
mesures directes ou indirectes en découlant, dont celle liée aux Servitudes d'Utilité Publique.
CHAPITRE 1.9 - SERVITUDES DE PRECAUTION POUR LES TIERS
INTERVENANT SUR SITE
Servitude n°15 : L'accès au site a toute personne non avertie des risques induits par l'état du site est
proscrit. Un affichage adapté mentionne cette interdiction et la présence de risques.
L'accès au site est autorisé sous réserve de la réalisation d'une analyse des risques préalable et sous
réserve de la mise en œuvre des mesures d'hygiène, de sécurité et de surveillance adaptées pour la
protection de la santé. En cas de travaux, ces mesures incluent les équipements de protection
collectives ou individuels adaptés.
Un plan de prévention devra être réalisé avant tout terrassement. Compte tenu de la composition des
sols, il est préconisé le respect des consignes habituelles d'hygiène et de sécurité du domaine du BTP
7/11
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-05-00001 - AP SUP - société FILTECHNIC - St-Germain-de-Livet 32
lors de la réalisation du chantier avec en termes d'équipements de protection individuelle, au
minimum :
* port de chaussures ou bottes de sécurité ;
+ port de gants pour éviter le contact avec les sols ;
* port de masque à poussières.
Lors des travaux de terrassement, une maitrise des impacts (envol de poussiéres, mais aussi émission
de vapeurs du fait de la proximité d'habitations, remobilisation vers la nappe ou la riviére) devra étre
assurée afin de garantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances à l'environnement du site
aux riverains. Cette maîtrise pourra par exemple être assurée par des dispositifs
d'aspersion/brumisation ou par tout autre moyen d'efficacité équivalente proposé par l'Entrepreneur.
ARTICLE 3 : Transcription des servitudes
Conformément aux dispositions de l'article L.515-10 du Code de l'environnement, le présent arrêté
instituant les servitudes d'utilité publique est annexé au Plan Local d'Urbanisme de la commune Saint-
Germain-de-Livet dans les conditions prévues à l'article L.153-60 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 : Levée des servitudes
Les présentes servitudes ne peuvent être levées que par suite de la suppression totale des causes
ayant rendu nécessaire leur instauration et de la mise en œuvre de mesures adaptées pour garantir
toute absence de risque pour les usages considérés, après accord préalable du Préfet de département.
L'État sera informé au moins 6 mois à l'avance de toute intention de changement d'affectation des
sols. Tout nouvel usage de ce site devra être conditionné à l'élaboration d'un plan de gestion
spécifique visant à garantir la compatibilité des milieux avec les usages projetés et démontré par la
réalisation d'une Analyse des Risques Résiduels conforme aux prescriptions du Ministère en charge de
l'Environnement, exposant les mesures mises en œuvre pour garantir des niveaux de risques sanitaires
acceptables. Cela pourra se traduire notamment par la réalisation d'investigations complémentaires,
de travaux pour gérer les matériaux pollués et/ou la mise en œuvre de mesures constructives. Toutes
les études et travaux à réaliser le seront à la charge et sous la responsabilité de la personne ou de la
société à l'initiative du projet de changement d'usage.
Toute suppression, modification ou dérogation de servitude sur tout ou partie du site ne peut se faire
qu'à la requête (au choix) :
* d'un tiers-demandeur répondant aux définitions et conditions de l'article L.512-21 du Code de
l'environnement ; _
* du maire de la commune d'implantation des terrains :
* du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme ;
* du propriétaire d'un terrain de l'assiette des restrictions ;
* ou à l'initiative du représentant de l'État dans le département.
Dans les cas où la demande d'abrogation ou de modification ne serait pas faite par le représentant de
l'État dans le département, cette demande devra être accompagnée d'un rapport justifiant que cette
servitude d'utilité publique est devenue sans objet ou doit être modifiée.
S'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain, l'exploitant et le tiers-demandeur
éventuel seront informés par le représentant de l'État dans le département du projet de suppression
ou de modification des servitudes.
ARTICLE 5 : Indemnisation
L'institution des présentes servitudes n'ouvre pas droit, à une indemnité au profit des propriétaires,
des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
8/11
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-05-00001 - AP SUP - société FILTECHNIC - St-Germain-de-Livet 33
ARTICLE 6 : Voies de recours
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux en annulation (recours pour excès de pouvoir).
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Caen :
1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où lesdits actes
leur ont été notifiés ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:
+ _ l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l'article 6 du présent
arrêté ; |
+ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue à l'article 6 du
présent arrêté; cette publication est réalisée par le représentant de l'État dans le
département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Notification
Le présent arrêté est notifié par le Préfet au maire de la commune de Saint-Germain-de-Livet et à la
société civile immobilière Adam de Livet, représentée par son gérant M. Nicolas SAMUEL, propriétaire
du terrain.
Le maire de la commune de Saint-Germain-de-Livet fait connaître, par procès-verbal, adressé à la
préfecture du Calvados, l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 8 : Affichage
En vue de l'information des tiers, un extrait dudit arrêté, énumérant les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les prescriptions, et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposée en mairie
de Saint-Germain-de-Livet et peut y être consultée par tout intéressé, est affiché dans la mairie de
Saint-Germain-de-Livet pendant une durée minimum d'un mois.
Le présent acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du
Calvados pendant une durée minimale de quatre mois et d'une publicité foncière (les présentes
servitudes font l'objet d'un enregistrement auprès de la conservation des hypothèques).
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société civile immobilière Adam de Livet.
ARTICLE 9 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général. de la préfecture du Calvados, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL), le directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie (ARS), la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM), le
maire de la commune de Saint-Germain-de-Livet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen le 0 3 OCT. 2026 Pour le Préfetiet par délégation,
: rgénérat
SINAGOGA
9/11
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-05-00001 - AP SUP - société FILTECHNIC - St-Germain-de-Livet 34
ANNEXE 1
taurant des servitudes d'utilité publique
Commune de Saint-Germain-de-Livet
Insé préfectoral iArrét
Plan parcellaire
BEAte
HAIÈRIEAUTHRIsed5s3ak||S
LenWw8
+
g52
2.3
=
:
à lg BOGE js
SASBN©LQ
Département : 14
Commune : Saint-Germain-de-Livet
Code Insee : 14582
Section : OA
Feuille : 2
Numéro de parcelle : 0500
Contenance : 17810 m*
10/11
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-05-00001 - AP SUP - société FILTECHNIC - St-Germain-de-Livet 35
ANNEXE 2
taurant des servitudes d'utilité publique
#
é préfectoral insArrêt
tres destinés à la surveillance des eaux
Commune de Saint-Germain-de-Livet
.
ezome
LA
| 2020) et plan de situation des piézométrique (avri
s
Carte pi
souterraines au droit du site
Flèchenoire:représentationdusensd'écoulementdeseauxsouterrainesFigure14:Cartepiézométriqueissuederelevésdeterraindu27avril2020
11/11
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-05-00001 - AP SUP - société FILTECHNIC - St-Germain-de-Livet 36