CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-252
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
1t
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2025-09-17-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-aot-055 DU 17
septembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN141 -
Commune de Chaniers Travaux de création d'accès à une propriété (6
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-09-16-00002 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de la Rochelle (4 pages) Page 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 n°
25EB593 portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département
de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et
des fleuves côtiers de Gironde (6 pages) Page 15
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE / Direction Générale
17-2025-09-15-00003 - Délégation du 15 septembre 2025 Usagers Qualité
Gestion des Risques DG-2025-103 Décision Pôle Usagers Qualité Gestion
des Risques VF (4 pages) Page 22
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2025-08-01-00013 - Délégation du 01 aout 2025 - Direction des services
techniques; intérim 07 - GHI DS SERVICES TECHNIQUES (3 pages) Page 27
17-2025-08-01-00014 - Délégation du 01 aout 2025 Institut de formation aux
métiers de la Santé ; intérim 18 - GHI DS IFMS (3 pages) Page 31
17-2025-09-01-00011 - Délégation du 01 septembre 2025 - Directeur
Général Adjoint ; intérim 01 - AVT 1 GHI DS DIRECTEUR GENERAL
ADJOINT (2 pages) Page 35
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant
autorisation d'organiser trois épreuves automobiles dénommées 67ème
Rallye d'Automne (Moderne)
Finale VHC (Véhicule Historique de
Compétition) 6ème Rallye VHRS (Rallye Historique de Régularité Sportive)
du 2 au 4 octobre 2025 (4 pages) Page 38
17-2025-09-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant
autorisation d'organiser
une manifestation automobile dénommée
Baptêmes
de Ferrari 2025 sur le circuit de Haute Saintonge à La Genétouze le 12 octobre
2025 (6 pages) Page 43
17-2025-09-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant
autorisation d'organiser une épreuve automobile dénommée 48ème Rallye
Tout Terrain Dunes et Marais 
du 10 au 12 octobre 2025 (4 pages) Page 50
2
DIRA BORDEAUX
17-2025-09-17-00001
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-aot-055 DU 17
septembre 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire RN141 - Commune de Chaniers Travaux
de création d'accès à une propriété
DIRA BORDEAUX - 17-2025-09-17-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-aot-055 DU 17 septembre 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire RN141 - Commune de Chaniers Travaux de création d'accès à une propriété 3
| af wi Direction interdépartementale des routesPREFET | AtlantiqueDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de voirie n°2025-aot-055 du } 7 SEP, 2025portant autorisation d'occupation temporaireRN141 — Commune de ChaniersTravaux de création d'accés a une propriété |(PR13+465) .Pétitionnaire : M. POGUT Jean-Luc1 route des Charmes17610 CHANIERSné le 24 septembre 1973 a Saintes
Le Préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriale ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions inter-départementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àmadame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique, en matière de gestionet de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en ma-tière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté n°2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police dela circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la demande cerfa n°14023*1 du 12 mai 2025 par laquelle M. Jean-Luc POGUT domicilié 1 routedes Charmes 17610 Chaniers, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public pour créer un accèsau droit de sa propriété, en bordure de la route nationale 141, au PR13+465, sens Cognac versSaintes, en agglomération du Maine-Allain, communede Chaniers ;Vu l'avis du 31 juillet 2025 du maire de la commune de Chaniers ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 46 98 32 30 |Mél :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/5
DIRA BORDEAUX - 17-2025-09-17-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-aot-055 DU 17 septembre 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire RN141 - Commune de Chaniers Travaux de création d'accès à une propriété 4
Vu le courriel du 9 septembre 2025 de la Direction départementale des finances publiques de laCharente-Maritime fixant le montant de la redevance ;Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATIONll est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de créer unaccès au droit de sa propriété pour desservir la parcelle cadastrée section AE n°136, en bordure de laroute nationale 141, au PR13+465, sens Cognac vers Saintes, en agglomération du Maine-Allain,commune de Chaniers. |
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
10.11.
L'accès sera implanté au PR13+465.La largeur de l'accès sera limitée à 5 mètres.L'accès sera revêtu sur une longueur de 5 mètres au moins, au-delà de la bande dérasée dedroite, pour éviter tout rejet de gravillon ou de boue sur la chaussée de la voie publique. Leraccordement sur le bord des enrobés existants en accotement de la chaussée de la RN141seront découpés proprement à la scie pour assurer la pérennité du joint de raccordement.Sauf dérogation exceptionnelle du gestionnaire de la voirie, l'accès se raccordera au bordextérieur de l'accotement revêtu en enrobés de la chaussée, sans creux ni saillie, avec une pentecomprise entre 2 et 5% sur une longueur de 5 mètres. Ces limites sont imposées pour assurerl'écoulement des eaux pluviales et pour éviter une pente trop importante de nature à ralentirl'insertion des véhicules accédant à la voie publique.Le bénéficiaire prendra toutes les précautions pour ne pas entraver l'écoulement des eaux de lavoie publique. |La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en déchargeautorisée à recevoir les matériaux extraits, par les soins du bénéficiaire de la présenteautorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaîtrenominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doitpouvoir être joignable 24h/24 et 7j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogationexceptionnelle accordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite lessamedis, dimanches, jours fériés et jours «hors chantier » (dont le calendrier est arrêtéannuellement par le ministère de la Transition écologique).La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue àses frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district de Saintes).Le pétitionnaire sera tenu, à réquisition du gestionnaire de la voirie, de remplacer les ouvragesimplantés qui s'avéreraient sous-dimensionnés du fait de la modification des débits d'eausupportés par le fossé ainsi busé.
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Article 3 : OUVERTURE DU CHANTIER, VÉRIFICATION DE L'IMPLANTATION ET RECOLEMENTLe pétitionnaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant au plus tard 3 jours avantl'ouverture du chantier, de façon qu'il puisse être procédé à la vérification de l'implantation.La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de14jours.Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit dé contrôler à tout moment la conformité des travaux.Les travaux réalisés sur le domaine public devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement(plan d'implantation définitif des ouvrages après travaux).
Article 4 : ARRÊTÉ DE CIRCULATIONLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter, auprès de la directioninterdépartementale des routes Atlantique, un arrêté temporaire de circulation si des restrictions decirculation devaient être mises en place pour permettre la réalisation des travaux.
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRESEn raison de l'intérêt de l'occupation (accès aménagées pour la sécurité des usagers) etconformément à l'article L2125-1 1° du code général des propriétés des personnes publiques,l'occupation du domaine public est autorisée à titre gratuit.Cette gratuité cessera immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy- 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances asso-ciées de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;¢ les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestion-naire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier —1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'ac-cès, de rectification, d'effacement, des données ad concernant ainsi que du droit a la limitation du traite-ment.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-fiaaro@dafip finances.qouv.fr.
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Il a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère de l'éco-nomie, des finances et de la relance par voie électronique (!e-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux disposi-tions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès. de la Commis-sion Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 7 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenirles ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pourlui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêt pour intervenir aux abords de la voiepublique afin de procéder à cet entretien.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniquesdéfinies précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvragesréalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étantretirée en cas de maintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 8 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements misà disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplace-ment définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le dé-but des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pasen cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidentsnécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité lesfrais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de tra-vaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
Article 9 : EFFET, DURÉE ET EXPIRATION DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation d'occupation prendra.effet à compter du 1° septembre 2025 pour une duréede CINQ ans soit jusqu'au 31 août 2030.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son accès.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de récep-tion.
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Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire,ce dernier ne pourra prétendre a aucune indemnité.Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pource dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans ledélai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'in-exécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutéed'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 10 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.Article 11 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ+ Monsieur POGUT Jean-Luc ;¢ Monsieur le maire de Chaniers ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes) ;+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bordeaux, le 1.7 SEP. 2025Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
gponsable__-_ Béatrice PANCONI
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéfi-ciaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, au-près de la DIRA. |La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter desa notification. |
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ae
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-09-16-00002
Arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de la Rochelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-16-00002 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de la Rochelle 10
REPUBLIQUE| |FRAN ae | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeSIP de La ROCHELLE26 avenue de Fétilly - BP 9080017020 LA ROCHELLE CEDEX1
ARRÊTÉ du 16 septembre 2025 portant délégation de signature du responsable du SIP de LaRochelle
Le comptable, M. Rodolphe GOANVIC responsable du serviceas impots des pariculiers (SIP) de LaRochelle,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des prog curesiTMfiscales, et notamment les articles L. 247, R* 247-4 et suivants, L252 et L. 257 A;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques;. Wu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er- Délégation des adjointsDélégation de signature est donnée à :Mme Florence TOURNADRE, Inspectrice principale, adjointe au responsable du service des impôtsdes particuliers de La Rochelle, à l'effet de signer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d 'offiice;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 €; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) tous actes d' administration et de gestion du service.- Mme GRANGE COURTY Sophie et M. Charles de PINDRAY d'AMBELLE, Inspecteurs, en leur qualitéd'adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de La Rochelle, en charge desmissions d'assiette,.a l'effet de signer:1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 - Délégation des agents exercant des missions d'assietteDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrévement ou restitution d'office; |- en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet ;aux agents désignés ci-après :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques :M.Loic GOHIER M.Laurent PACAUD Mme GRANGE COURTY Sophie| M Charles de PINDRAYd'AMBELLE |b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques :Mme Carole MARTINEZ M. Renaud OGERMme Frédérique GREFFARD | M. Laurent GUYARDMme Valérie UBEDA | M. Karl MARTINEAU Mme Corinne MORVANM. Daniel PALINHOS Mme Natacha AUGER |Mme Marie Dominique LE. BORGNEM. Franck RIBIERE Mme Valérie RIBIERE Mme Séverine PERDEREAUM. Pascal Le BORGNE Mme Nathalie CHARLES M. Frédéric ROUSSONMme Stéphanie BLONDEAU Mme Martine LLEU |c) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C :M. Thierry ALAIN Mme Noura GRUNER Mme Maggy LEVERVEMme Joelle CARTON M. Laurent PERILLAUD Mme Maria TAINAUAMme Gislaine BODIN M. Sylvain THIERRY M. Mickael SADJENMme Nathalie MONGET Mme Maryline PACE M. Jérémy MARZONAMme Fiona COM ENDA. Mme Lucie VAUMORON Mme Eva BASTINMme Florence TEXIER | Mme Sonia VOISIN - |Mme Florence MESLETMme Carine DREUX M. Kevin LANNOY Mme Ludivine AUGER
Les contrôleurs visés au b) sont également autorisés à signer :-en matière de gracieux fiscal de recouvrement (pénalités uniquement), les décisions portant remise,modération ou rejet à hauteur de 3 000 €;- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 €.Article 3 - Délégation relative aux missions de recouvrementDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :- en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejetdans les limites précisées dans le tableau ci-après ;- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites précisées dans le tableauci-après;- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, lesdéclarations de créances, les prises de garantie, sans limite de paiement;
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- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans limite de montant ;aux agents désignés ci-après : Durée Sommeos , : maximalePrénom et Nom des agents Grade DES aSeisions al ale concernée_ gracieuses délais de par un délaipaiement de paiementM. Laurent PACAUD Inspecteur / 10 mois 30 000 €M. Loic GOHIER Inspecteur / 10 mois 30 000 €Mme GRANGE COURTY Sophie Inspecteur / 10 mois 30 000 €ne se de PINDRAY| —inspecteur | Lo. 10 mois | 30000€Mme Sandrine JUGIEAU a Contrôleur 3 000 € | 10 mois 15 000 €M. Laurent BORDELAIS | Contrôleur __ 3000€ 10 mois 15 000 €M. Loic MIGLIERINA Contrôleur | . 8000 € 10 mois 15 000 € .M. Emmanuel LACROZE Contrôleur 3 000 € 10 mois 15 000 €Mme Isabelle PENAUD Contrôleur 3 000 € 10 mois 15 000 €M. Eric LAFON Contrôleur 3 000 €. 10 mois 15 000 €Mme Veronique LEVILLAIN Contrôleur 3 000 € 10 mois 15 000 €Mme Martine Lleu . Contrôleur | 3000€ 10 mois 15 000 €Mme Stéphanie BLONDEAU Contrôleur 3 000 € 10 mois 15 000 €Mr Yann LE BOT Agent 2 000 € 10 mois | 10000 €Mme Nathalie COMBAT Agent | 2 000 € 10 mois 10 000 €Mme Laura FRAPPEREAU Agent 2 000 € 10 mois 10 000 €Mme Ludivine AUGER Agent 2 000 € 10 mois 10 000 €M. Jordan GAUDIN Agent _ 2000€ . | 10 mois 10 000 €Mme Beatrice JAMMET : Agent : 2000€ 10 mois 10 000 €Mme Laetitia SALL Agent | | 2 000 € 10 mois 10 000 €Mme Maryline PACE Agent 2 000 € 10 mois 10 000 €Mme Mireille ALLART Agent 2 000 € -| 10 mois 10 000 €Mme Florence MESLET Agent 2 000 € 10 mois | 10 000 €
Article 4En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service, les agents des finances publiques désignésci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégationde signature du responsable : U .a) pour les décisions mentionnées à l'article 1 - 1° à 1 - 3°: Mme Florence TOURNADRE Inspectriceprincipale des finances publiques, Charles de PINDRAY d'AMBELLE, Loïc GOHIER et Sophie GRANGECOURTY , inspecteurs des finances publiques ;b) pour les décisions mentionnées à l'article 1 - 4° : Mme Florence TOURNADRE Inspectrice principaledes finances publiques, Laurent PACAUD, Inspecteur des finances publiques.
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signature du responsable du SIP de la Rochelle 13
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.
A La Rochelle, le 16/09/2025 | |Le responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de La Rochelle
Rodolphe GOANVICChef de service comptable
Rodolphe GOANVICChef de service comptableResbonsable du SIP de La Rochelle
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signature du responsable du SIP de la Rochelle 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-09-17-00002
Arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 n° 25EB593
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 n°
25EB593 portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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=HPREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 25EB593portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
A AFFICHERDES RECEPTION
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 :Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse:Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour iris les effets liés à l'insuffisance dela ressource en eau dans le département;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 n°
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dans le département de la Charente-Maritime
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ARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sontappliquées:Périmètre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :. : Date: Indicateur de Niveau de = esBassin pe nr Mesures de restriction d'entrée| référence gravité en vigueurSeugne Station de Saint | Vigilance | Mesures de communication et de sensibilisation | 18/09/25Seurin dePalenneBoutonne Station de moulin | Vigilance | Mesures de communication et de sensibilisation | 18/09/25de ChâtresNappe captive Port d'Envaux Vigilance | Mesures de communication et de sensibilisation | 11/09/25du Cénomanien | "Ancienne LaiteriePz"Charente aval Station de Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume 11/09/25Chaniers restant à consommer au 1° juin (volume estival)Bruant + mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hSeudre (aval, Station de Saint Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume 04/09/25moyenne) André le Lidon restant à consommer au 1° juin (volume estival)_ + mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hSeudre amont Piézomètre de - Pas de restrictions 29/08/25Mortagne surGirondeAntenne-Rouzille| Piézomètre de Crise Interdiction des prélèvements pour l'irrigation 28/08/25Ballans excepté les dérogations accordéesGères-Devise Piézomètre de Alerte volume hebdomadaire limité à 5 % du volume | 28/08/25Breuil La Réorte | renforcée | restant à consommer au 1°juin (volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 10h à 18hArnoult Piézometre de Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume | 31/07/25Saint Agnant restant à consommer au 1TM juin (volume estival)_ + mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hFleuves côtiers | Piézomètre de - Pas de restrictions -de Gironde Mortagne surGirondeNappe semi- Mirambeau - Pas de restrictions -captive du "Le Joyau"Puree eonacien Neuillac - Pas de restrictions -"Bourg Pz"Nappe captive Montpellier de - Pas de restrictions -de l'Infra- Médillan "Grandcénomanien - Font Pz 1A"Gémozac "La - Pas de restrictions -Combe desBrues" |Nappe captive Saint-Vaize | - Pas de restrictions -du Cénomanien "Lambert Pz" 2/6
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Périmètre de gestion de l'OUGC COGESTEAU :| Bassin Indicateur de | Niveau de Mesures de restriction Date d'entréeréférence gravité en vigueurAume- Piézometre d'Aigre Alerte Mesures préventives : 11/09/25Couture interdiction d'irriguer sauf dérogationsaccordéesNé Station de Salles Crise DCR Interdiction totale des prélèvements 12/08/25d'Angles pour l'irrigationSont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eaux souterraines et à partir deseaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OÙ DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRÉLÈVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures définies à l'annexe 1du présent arrêté, sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée selon les niveaux de gravitémentionnés ci-dessous:Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entréeen vigueurSeugne Station de Saint Seurin de Palenne Vigilance 18/09/25Boutonne Station de moulin de Châtres Vigilance 18/09/25Charente aval - Station de Chaniers Alerte 11/09/25BruantAume-Couture Piézomètre d'Aigre Alerte 11/09/25Seudre (aval, Station de Saint André le Lidon Alerte 04/09/25moyenne,)Seudre amont Piézomètre de Mortagne sur Gironde - 29/08/25Antenne-Rouzille Piézomètre de Ballans Crise 28/08/25Gères-Devise Piézomètre de Breuil La Réorte Alerte renforcée 28/08/25Né Station de Salles d'Angles Crise DCR 12/08/25Arnouit Piézometre de Saint Agnant Alerte 31/07/25Fleuves côtiers de Piézomètre de Mortagne sur Gironde - -GirondeArticle 3 : DURÉE D'APPLICATION |Les présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter dujeudi 18 septembre 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuellessubsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24 heures, date de fin de gestion prévue parl'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié.Article 4 : ABROGATIONL'arrêté n°25EB578 du 10 septembre 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée àl'article 3. 3/6
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Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 7 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.
Article 8 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- httos://www.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau- https://vigieau.aouv.fr/ll est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 9 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.La Rochelle, le 17 septembre 2025Pour le préfle Seà Général
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4 }Ærnmanuel AYRON
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ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,
Usages
SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ETIAGEUsages domestiques et secondaires : |
Arrosage des Information via . .jardins _. Je sr de Interdit erat: ; de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00(y compris serres non-agricoles) presseArrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosage desespaces verts, golfs particuliers Interdiction totale(lots de (sauf cas particulier des plantations d'arbres etfraîcheurs ou jardins arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 àremarquables gérés Interdit 20h00 etpar des collectivités : une de 8h00 à 20h00 | arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 àadaptation 8h00, sous réserve de restrictions plus strictesmoins stricte peut être intégrée nécessairesdans les pour l'alimentation en eau potable)arrêtés cadres sur la base desrestrictionsapplicables aux jardins potagers)
Interdiction totaleArrosage des terrains de sport (y sauf pour terrains de sportcompris aires Interdit d'enjeu national oud'évolutions équestres, centres Interdit de 8h00 à 20h00 | international : Interdit de 8h00équestres, de 13h00 à 20h00| et limité à 2 nuits | à 20h00 et limité à 2 nuits parhippodromes, circuits par semaine semainemotocross, circuits VTT) Interdiction totale en cas depénurie d'eau potableArrosage des golfs Interdiction Interdiction Interdiction d'arroser les(conformément à d'arroser les d'arroser les terrains de golfl'accord cadre golf et terrains de golf | terrains de golf à l'exception des greens quienvironnement 2019-2024) de 8h00 à 20h00 | à l'exception des peuvent être arrosés+ greens et des |entre 20h00 et 8h00 sauf en casRéduction de la départs de pénurie d'eauconsommation + potablehebdomadaire | Réduction de la + Réduction de lad'eau consommation | consommation hebdomadairede 30 % hebdomadaire d'eaud'eau d'au moins 70 %Un registre de de 60 %prélèvement Un registre de prélèvementdevra être rempli| Un registre de devra être remplihebdomadaireme| prélèvement devra | hebdomadairement pendant lant pendant la être rempli période d'étiage.période d'étiage. |hebdomadairemen Les relevés de compteurst pendant la doivent être envoyés toutes lespériode d'étiage. semaines à la DDT(M)
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 n°
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Usages Interditsauf avec du matériel haute pression oo.+ . f ' P Interdiction totaleLavage de véhicules et engins ou avec un système de recyclage de D. | ror. : sauf impératif sanitairenautiques l'eau . . bag. oe os Affichage obligatoire de l'arrêtépar les professionnels (sauf impératif sanitaire) = à .: . bag de restriction en vigueurAffichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueurLavage de véhicules et enginsnautiquesprivés chez les particuliers Interdiction totalesauf impératif sanitaire|Nettoyage des façades, toitures,| Interdiction Interdiction totaletrottoirs, on, . Un nn". ... sauf impératif sanitaire, sécuritaire sauf impératif sanitaire etvoiries et autres surfaces a = enou lié à des travaux sécuritaireimperméabiliséesInterdiction totalesauf remise à niveau et premierRemplissage de piscines remplissage si le chantier avait débutéfamiliales avant les premières restrictions etaprès consultation du gestionnaire del'alimentation en eau potableInterdiction totale
Remplissage de piscines Interdiction totaleaccueillant du public sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARSInterdiction totale .cf article R.1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux devidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10Vidange de piscines peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que lescaractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les déversements soient sans influence sur la qualitédu milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant quede besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avantdéversement dans les systèmes de collecte."Alimentation des fontainespubliques et privées d'ornement Interdiction totaleen circuit ouvertFonctionnement des douchesde plages et tout autre dispositif Interdiction totaleanalogueUsages ICPE :UsagesSensibiliser lesExploitation des exploitants ICPE aux Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.installations classées | règles de bon usage | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricespour la protection de d'économie d'eau d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagel'environnement Se référer à leur arrêté grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.(ICPE) d'autor pen ou de Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.prescriptions
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 n°
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GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE
17-2025-09-15-00003
Délégation du 15 septembre 2025 Usagers Qualité
Gestion des Risques DG-2025-103 Décision Pôle
Usagers Qualité Gestion des Risques VF
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-09-15-00003 - Délégation du 15 septembre 2025 Usagers Qualité Gestion des
Risques DG-2025-103 Décision Pôle Usagers Qualité Gestion des Risques VF 22
a ê # Groupe5 HospitalierLITTORAL ATLANTIQUE
DECISION n° DG 2025-103Portant delegation de signatureMemetre du GroucerrentHosciofer cle Tenlioire Ailaniique 17
Direction Générale :Tél.: 05 46 48 50 97 Pôle des Usagers, de la Qualité et de la Gestion desFax : 05 46 45 52 94direcfion@ghi-aflantique17.fr=Rue du Docteur Schweitzer ' Risq ues17019 La Rochelle Cedex
La Direction commune: LA DIRECTRICE GENERALE DU GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUEHGpitauxLa Rochalie-Ré-AunisBattal Loue (Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis, Centre Hospitalier de Rochefort, Centre HospitalierHépital Marius Lacroix de Marennes, Centre Hospitalier de l'Ile d'Oléron et EHPAD de Surgères)Hôpital de St-Mariin-de-RéSite du Fief de la MareCentre de Soins de Suite Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articlesde MarlongesEtablissement et Service d'Aicie -L.6141-1 relatif aux établissements publics de santépar le Travail « Le Treuïi Moutinier »Sentre Hospitalier -L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santéCentre Hospitali . se. > 212 . . .de Marennes -D. 6143-33 à D.6143-34 et R.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeursEHPAD Résidence des établissements publics de santé,"Val de Géres" SurgéresCenire Hésoiialiarda l'a d'Oléron Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005 modifié portant dispositions relatives à ladirection de certains établissements, en particulier les dispositions concernant lagestion par une direction commune,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en daiedu 27 juillet 2023 portant détachement de Madame Vaiérie BENEAT-MARLIER,directrice d'hôpital, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel deDirectrice du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, des Centres Hospitaliers deRochefort, de Marennes, et de Saint-Pierre d'Oléron et de l'EHPAD de Surgères àcompter du 7 août 2023.Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre Nationalde Gestion en datedu 1er juin 2022 portant nomination de Madame Florence LEYMARIE en qualité demédecin des hôpitaux (santé publique} au Centre Hospitalier de La Rochelle àcompter du ler juillet 2022,Vu la décision N° DG-2025-105 de la Directrice Générale du 9 septembre 2025 deprocéder à la désignation de Madame LEYMARIE en qualité de Directrice du Pôle desUsagers, de la Qualité et de la Gestion des Risques à compter du 15 septembre 2025,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur David CUZIN en qualité de directeur-adjoint au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, au Cenire Hospitalier deRochefort, au Centre Hospitalier de Marennes et à l'EHPAD « Résidence du Val deGères » de Surgères à compter du 1¢ juillet 2018, et l'arrêté du 30 novembre 2020 lenommant également directeur-adjoint au Centre Hospitalier de Saint-Pierre d'Oléronà compter du 18 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Cenire National de Gestion en datedu 17 décembre 2021 portant titularisation à compter du 12 janvier 2022 dans le corpsHôpitaux Cenire Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD RésidenceLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Géres" Surgéres 3Rue au Docieur Schweitzer i avenue de Béligon - BP 30 CO? 3 oi rue du Docteur ROUX 12 cvenue ov & mai 1945 Rue Carnéna CS 50020:7019 La Rochelle Cedex 1720i Rochefcr Cedex 17320 Marennes :7700 Surgères 37310 Saint-Pisre-d'OléronStandard : 05 46 45 50 50 Standard : 05 dé 88 50 50 Standard : 05 44 85 01 38 Standard: 05 46 07 37 30 Standard: 05 4é 78 31 00
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-09-15-00003 - Délégation du 15 septembre 2025 Usagers Qualité Gestion des
Risques DG-2025-103 Décision Pôle Usagers Qualité Gestion des Risques VF 23
des directeurs d'hôpital de Madame Sarah BINAY en qualité de directrice-adjointe etson affectation au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, au Centre Hospitalierde Rochefort, au Centre Hospitalier de Marennes et à l'EHPAD « Résidence du Val deGéres » de Surgéres,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutementde Madame Julie SARDAINE, attachée d'administration hospitalière à compter du 4: mai 2009, à la Direction des Droits, des Usagers et de la Qualité, chargée des relationsavec les usagers, ef la convention de mise à disposition de l'intéressée auprès duCentre Hospitalier de Rochefort pour une partie de son temps,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutementde Madame Martine DUSPOUYS, attachée d'administration hospitalière à compter du] janvier 2023, à la Direction Générale puis à compter du 10 juin 2025 à la Directiondes Droits, des Usagers et de la Qualité, chargée des relations avec les usagers deRochefort, et la convention de mise à disposition de l'intéressée auprès du CentreHospitalier de La Rochelle pour une partie de son temps,Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis portantrecrutement, à compter du 10 octobre 2022, de Madame Solen PREIRA-MARTIN,attachée d'administration, responsable administrative à la Direction de l'HôpitalSaint-Louis,Vu la convention de Direction Commune entre les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis,Centre Hospitalier de Rochefort, Centre Hospitalier de Marennes, Centre Hospitalierde l'Ile d'Oléron et EHPAD de Surgères en date du 6 novembre 2020,Vu l'organigramme de direction commune actualisé au 15 septembre 2025.| DECIDEArticle 11.1- Madame LEYMARIE, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Usagers,.de la Qualité etde la Gestion des Risques des établissements du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique reçoitdélégation permanente afin de signer tous actes, décisions, conventions, notes d'informations etcorrespondances se rapportant à son secteur de compétences:- Volet qualité et gestion des risques,- Volet Usagers,- Volet juridique (droit médical}.Et plus particulièrement :- Les réponses aux courriers de réclamations adressés à la Directrice,- Les documents transactionnels (quittances) dans les procédures amiables,- Lesréquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actesadministratifs adressés à la Directrice.1.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame LEYMARIE, la délégation consentie au 1.1est donnée à Monsieur David CUZIN, directeur-adjoint, ou, en l'absence de ce dernier, à MadameSarah BINAY, directrice-adijointe.1.3 - En cas d'absence ou d'empéchement de courte durée de Madame LEYMARIE, Madame JulieSARDAINE, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation à l'effet de signer ef donnersuite aux réquisitions judiciaires, aux assignations et aux commissions rogatoires, de signer les accusésde réception des courriers de réclamations ainsi que les courriers de transmission des pièces àl'assureur, AUX avocats, aux médecins experts désignés des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis.HOpitaux Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD Résidence Tati HtLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Géres" Surgéres defile 24Rue du Docteur Schweitzer 1 avenue de Béligon - BP 36009 3 bis rue du Docteur Roux 12 avenue du 8 moi 1945 Rue Carinéna C$ 50020i701? Le Rochsile Cecex 17301 Rochefort Cedex 17320 Marenres 17720 Surgères $7310 Scint-Piere-S'CléronStandard : 05 44 45 50 50 Standard : 05 44 88 50 50 'Standard : 05 46 85 01 38 Standard: 05 48 07 37 30 Standard: 05 46 74 31 00wanes 2h laraninalla Fr
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-09-15-00003 - Délégation du 15 septembre 2025 Usagers Qualité Gestion des
Risques DG-2025-103 Décision Pôle Usagers Qualité Gestion des Risques VF 24
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame LEYMARIE, Madame MartineDUSPOUYS, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation à l'effet de signer et donnersuite AUX réquisitions judiciaires, aux assignations et aux commissions rogatoires, de signer les accusésde réception des courriers de réclamations ainsi que les courriers de transmission des piéces al'assureur, aux avocats, aux médecins experts désignés du Centre Hospitalier de Rochefort.1.4 - En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame LEYMARIE et de MadameSARDAINE, Madame Martine DUSPOUYS, chargée des relations avec les usagers, reçoit, délégationà l'effet de signer et donner suite aux réquisitions judiciaires, aux assignations et aux commissionsrogatoires, de signer les accusés de réception des courriers de réclamations ainsi que les courriersde transmission des pièces à l'assureur, aux avocats, aux médecins experts désignés du centrehospitalier de La Rochelle.En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame LEYMARIE et de MadameDUSPOUYS, Madame Julie SARDAINE, chargée des relations avec les Usagers, reçoit, délégation àl'effet de signer et donner suite aux réquisitions judiciaires, aux assignations et aux commissionsrogatoires, de signer les accusés de réception des courriers de réclamations ainsi que les courriersde transmission des pièces à l'assureur, aux avocats, aux médecins experts désignés du centrehospitalier de Rochefort1.5-En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée, simultanés, de Madame LEYMARIE, deMadame BINAY, de Monsieur CUZIN, de Madame SARDAINE, et de Madame DUSPOUYS, MadameSolen PREIRA-MARTIN, attachée d'administration, reçoit délégation, à l'effet de signer et donner suiteaux réquisitions judiciaires, aux assignations et aux commissions rogatoires pour les Hôpitaux LaRochelle-Ré-Aunis.Article 2La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification soit endéposant un recours gracieux devant l'administration auteure de la décision, soit Un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3La présente décision modifie la décision n° DG 2025-86 du 03 juin 2025 portant délégation designaiure du Pôle des Usagers, de la Qualité et de la Gestion des Risques dans les Hôpitaux LaRochelle-Ré-Aunis, le Centre Hospitalier de Rochefort, le Centre Hospitalier-de Marennes, le CentreHospitalier de l'Ile d'Oléron et l'EHPAD de Surgères.Elle fera l'objet d'une communication aux intéressé{e}s, d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et d'un affichage dans chacun desétablissements de la direction commune. |Elle est consultable sur le site internet des établissements du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique.Fait à La Rochelle, le 15 septembre 2025
4La Directric nérale
Valérie BENEANMARLIER
Hôpitaux | Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD RésidenceLa Rochelle-Re-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Gères" Surgères ©Rue du Decieur Schweitzer ! avenue ce Béligon - 8P 2000? 3 dis rue du Cocreur Roux 19 avenue du 8 moi 1945 Rue Carinéna CS 5C0201701? La Rochelle Cecex 17201 Rochefort Cedex 17320 Micrennes 17700 Surgères 17310 Sairt-Plere-d'OléronStandard : 05 46 45 50 50 Standard : 05 44 88 50 50 Standard : 05 46 85 01 38 Standard: 05 48 07 37 30 Standard: 05 46 76 31 60umn oh laenehallo fr
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-09-15-00003 - Délégation du 15 septembre 2025 Usagers Qualité Gestion des
Risques DG-2025-103 Décision Pôle Usagers Qualité Gestion des Risques VF 25
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-09-15-00003 - Délégation du 15 septembre 2025 Usagers Qualité Gestion des
Risques DG-2025-103 Décision Pôle Usagers Qualité Gestion des Risques VF 26
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-08-01-00013
Délégation du 01 aout 2025 - Direction des services
techniques; intérim 07 - GHI DS SERVICES
TECHNIQUES
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00013 - Délégation du 01 aout 2025 - Direction des services
techniques; intérim 07 - GHI DS SERVICES TECHNIQUES 27
GH - DS 07 -1/3
DELEGATION DE SIGNATUREN°2025/07/DSqGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D' ANGELY Saintes, le 1° août 2025
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUESVu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité deDirecteur des centres hospitaliers de Saintes, de Saint Jean d'Angély et des établissements de Matha et de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l''EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au détachement de M.Fabrice LEBURGUE, directeur d'hôpital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien à compter du 01 août 2025 ;Vu l'arrêté en date du 20juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l''EHPAD de Matha et de l'EHPAD de Saint-Savinien, en direction commune, à compter du 01 août 2025 ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier;
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY (HA www.gh-saintesangely.fr 4 EN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00013 - Délégation du 01 aout 2025 - Direction des services
techniques; intérim 07 - GHI DS SERVICES TECHNIQUES 28
GH - DS 07 -2/3
Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DECIDEARTICLE 1 : OBJET |La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS, directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements de la direction commune,concernant la direction des services techniques.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2024/07/DS du 1® janvier 2024.En cas d'absence du délégataire, les services techniques peuvent soumettre une décision urgente à la signature dela directrice par intérim.A son initiative, le délégataire tient la directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient être portés à sa connaissance.
| ARTICLE 2 : DELEGATAIREM. Damien KOCIK, ingénieur en chef, exerce les fonctions de directeur des services techniques du groupe hospitalierSaintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien.Il est désigné responsable de l'exploitation technique des bâtiments et, par délégation, représentant du maîtred'œuvre en cas de maîtrise d'œuvre interne.Il pilote la gestion patrimoniale des bâtiments.Il met en œuvre les investissements dans son domaine d'intervention.Il gère des équipes logistiques, l'installation de transport automatique lourd et le parc de véhicules légers etsanitaires.Il reçoit délégation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Les bons de commande émis dans le cadre de l'exécution de marchés publics, dans la limite des créditsautorisés ;e _Liquider, dans la limite des crédits autorisés, les dépenses d'investissement ;e _Liquider, dans la limite des crédits autorisés, les dépenses d'exploitation, les opérations liées à la gestiondes stocks des services technique et logistique de l'établissement ;e Les notes de service ou d'information relatives à sa direction ;e Tous les actes et documents relevant de son domaine d'attribution, à l'exception des documents de portéeinstitutionnelle destinés aux autorités et organismes extérieurs.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY ge' www.gh-saintesangely.fr CN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00013 - Délégation du 01 aout 2025 - Direction des services
techniques; intérim 07 - GHI DS SERVICES TECHNIQUES 29
GH - DS 07 -3/3
| ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTuu
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Damien KOCIK, une délégation de signature est accordée a:e M. Mickaël VERBRUGGHE, ingénieur principal hospitalier;e M. Bruno GENDRE, technicien supérieur hospitalier;
Pour tous les actes et documents afférents à ces établissements pour lesquels M. Damien KOCIK bénéficie d'unedélégation de signature.
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE |Cette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE PAR INTERIM L'INGENIEUR EN CHEF
A. KLEIN- D. KOCIK
VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTEL'INGENIEUR PRINCIPAL LE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIERHOSPITALIER
B. GENDRE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY (CA www.gh-saintesangely.fr 4 JN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00013 - Délégation du 01 aout 2025 - Direction des services
techniques; intérim 07 - GHI DS SERVICES TECHNIQUES 30
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-08-01-00014
Délégation du 01 aout 2025 Institut de formation aux
métiers de la Santé ; intérim 18 - GHI DS IFMS
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00014 - Délégation du 01 aout 2025 Institut de formation aux
métiers de la Santé ; intérim 18 - GHI DS IFMS 31
GH — DS 18 -1/3DELEGATION DE SIGNATUREN°2025/18/DS4GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELYSaintes, le 1° août 2025
INSTITUT DE FORMATION AUX MÉTIERS DE LA SANTÉ
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l''EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au détachement de M.Fabrice LEBURGUE, directeur d'hôpital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien à compter du 01 août 2025 ;Vu l'arrêté en date du 20 juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l''EHPAD de Matha et de l'EHPAD de Saint-Savinien, en direction commune, à compter du 01 août 2025 ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier;
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY Tie www.gh-saintesangely.fr 4 aN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00014 - Délégation du 01 aout 2025 Institut de formation aux
métiers de la Santé ; intérim 18 - GHI DS IFMS 32
GH — DS 18 -2/3Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DECIDEARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Agnés KLEIN-FEILLENS, directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements de la direction commune,concernant la direction de l'institut de formation aux métiers de la santé (IFMS).Elle annule et remplace la délégation de signature n°2024/18/DS du 1° janvier 2024 ainsi que son avenant.En cas d'absence du délégataire, l'institut de formation aux métiers de la santé (IFMS) peut soumettre une décisionurgente a la signature de la directrice par intérim.A son initiative, le délégataire tient la directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient étre portés a sa connaissance.ARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Virginie ANEL, directrice de l'institut de formation aux métiers de la santé, reçoit délégation de signature dansle cadre de son domaine d'attribution pour :e Tous les documents concernant le fonctionnement courant des instituts de formation, à l'exception desdocuments de portée institutionnelle destinés aux autorités et organismes extérieurs ;Les conventions avec les intervenants extérieurs ;Les conventions avec les établissements pour la formation continue ;Les conventions de formations avec employeurs, OPCA ;Les conventions CESU 17.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Virginie ANEL, Mme Valérie BERTANDEAU est autorisée a signer, pardélégation pour:e Tous les documents concernant le fonctionnement courant des instituts de formation, a l'exception desdocuments de portée institutionnelle destinés aux autorités et organismes extérieurs ;Les conventions avec les intervenants extérieurs ;Les conventions avec les établissements pour la formation continue ;Les conventions de formations avec employeurs, OPCA ;Les conventions CESU 17.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY Ot www.gh-saintesangely.fr < oN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00014 - Délégation du 01 aout 2025 Institut de formation aux
métiers de la Santé ; intérim 18 - GHI DS IFMS 33
GH — DS 18 -3/3
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet a sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
LA DIRECTRICE PAR INTERIM VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE LA CADRE SUPERIEURE DE SANTE
A. KLEIN-FEILLENS V ANEL V BERTANDEAU
?GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY C7 www.gh-saintesangely.fr <
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00014 - Délégation du 01 aout 2025 Institut de formation aux
métiers de la Santé ; intérim 18 - GHI DS IFMS 34
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-09-01-00011
Délégation du 01 septembre 2025 - Directeur
Général Adjoint ; intérim 01 - AVT 1 GHI DS
DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-09-01-00011 - Délégation du 01 septembre 2025 - Directeur Général
Adjoint ; intérim 01 - AVT 1 GHI DS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT 35
GH - DS 01 — Avenant n°1 - 1/2
DELEGATION DE SIGNATUREAVENANT N°1g N°2025/01/DS
GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY ; orSaintes, le 1° septembre 2025
DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vue l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publicsassignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au détachement de M.Fabrice LEBURGUE, directeur d'hôpital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier de Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien à compter du 01 août 2025 ;Vu l'arrêté en date du 20 juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l'EHPAD de Matha et de l''EHPAD de Saint-Savinien, en direction commune, à compter du 01 août 2025 ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier;Vu la convention de direction commune en date du 01 janvier 2024 entre le groupe hospitalier de Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DÉCIDE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY (A www.gh-saintesangely.fr 4 aN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-09-01-00011 - Délégation du 01 septembre 2025 - Directeur Général
Adjoint ; intérim 01 - AVT 1 GHI DS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT 36
GH - DS 01 — Avenant n°1 - 2/2ARTICLE 1 : OBJET |La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS, directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements de la direction commune,concernant l'adjoint du directeur.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2024/01/DS du 1° janvier 2024 ainsi que son avenant.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Ghislaine MARCAULT est désignée directrice générale adjointe et reçoit délégation générale de signature, àl'exception des documents comptables relevant de la fonction comptable matière de M. Damien KOCIK es qualité.
ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE |Cette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE INTERIM LA DIRECTRICE ADJOINTE L'INGENIEUR EN CHEF
A. KLEIN FEILLENS G. MARCAULT D. KOCIK
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY it www.gh-saintesangely.fr 4 aN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-09-01-00011 - Délégation du 01 septembre 2025 - Directeur Général
Adjoint ; intérim 01 - AVT 1 GHI DS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT 37
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-15-00004
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant
autorisation d'organiser trois épreuves automobiles
dénommées 67ème Rallye d'Automne (Moderne)
Finale VHC (Véhicule Historique de Compétition)
6ème Rallye VHRS (Rallye Historique de Régularité
Sportive) du 2 au 4 octobre 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
trois épreuves automobiles dénommées 67ème Rallye d'Automne (Moderne)
Finale VHC (Véhicule Historique de Compétition) 6ème Rallye VHRS (Rallye Historique de Régularité Sportive) du 2 au 4 octobre 2025
38
| | DirectionPRÉFET | des SécuritésDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organisertrois épreuves automobiles dénommées67°"° Rallye d'Automne (Moderne)Finale VHC (Véhicule Historique de Compétition)6°*"* Rallye VHRS (Rallye Historique de Régularité Sportive)du 2 au 4 octobre 2025Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 à R. 331-34 etR. 331-45;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et suivants ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande formulée par M. Loïc BARBIER, Président de l'Association Sportive Automobile Océan tendant aobtenir l'autorisation d'organiser une manifestation automobile dénommée le 67°"° Rallye d'Automne, la FinaleVHC, le 6°" Rallye VHRS du 2 au 4 octobre 2025 :Vu le règlement des manifestations;Vu le visa de la Fédération Française des Sports Automobiles n° 519 du 3 juillet 2025 et de la ligue du SportAutomobile Nouvelle-Aquitaine Nord n° 26/2025 du 19juin 2025;Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, Sutormement aux dispositions réglementaires ;Vu les avis favorables de l'autorité locale investie du pouvoir de police concernée par le parcours et desautorités administratives concernées ;Vu l'avis favorable émis le 8 septembre 2025 par la commission départementale de sécurité routière dans saformation « épreuves et compétitions sportives » ;Considérant la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,ARRÊTE
Article 1°: M. Loic BARBIER, Président de l'Association Sportive Automobile Océan est autorisé à organisertrois épreuves automobiles dénommées le 67°"° Rallye d'Automne, la Finale VHC et le 6°" Rallye VHRS les 2,3 et 4 octobre 2025, suivant les parcours joints sur la plateforme declaration-manifestations.gouv.fr
1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
trois épreuves automobiles dénommées 67ème Rallye d'Automne (Moderne)
Finale VHC (Véhicule Historique de Compétition) 6ème Rallye VHRS (Rallye Historique de Régularité Sportive) du 2 au 4 octobre 2025
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Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement fédéral deréférence, du respect des informations contenues au dossier et des mesures suivantes :a) Description de l'épreuve :Le rallye représente un parcours de 503,967 km divisé en 2 étapes et 4 sections. Il comporte 10 épreuvesspéciales d'une longueur de 144,537 km.Les épreuves spéciales sont :Le vendredi 3 octobre 2025 :- Vandre/Genouillé : 22,200 km -— 1 foisLe samedi 4 octobre 2025 :- Saint Georges du Bois/Vouhé : 6,2950 km — 3 fois- Saint Christophe/Aigrefeuille : 12,284 km — 3 fois- Vandre/Genouillé : 22,200 km — 3 foisLes reconnaissances sont autorisées les 27 et 28 septembre et les 1 et 2 octobre de 9 h 30 à 20 heures sur 3passages maximum.Engagements :Le nombre maximum de véhicules autorisés à prendre le départ pour les trois rallyes est fixé à200.b) Horaires des épreuves :- le jeudi 2 octobre de 12 h 00 à 17 h 00 : séance d'essai à Fouras pour 40 concurrents.- le vendredi 3 octobre :Vérifications administratives et techniques de 8 h 00 à 13 h 45 (hippodrome de Chatelaillon-Plage)Le parc d'assistance est situé à Surgères.Le départ des voitures sera donné de minute en minute du parc fermé de Chatelaillon-PlageLe départ de la 1°° voiture VHC est donné à 17 heures, arrivée de la 1*° voiture au parc fermé à partir de 20h18.- le samedi 4 octobre : |Départ de la 1°° voiture VHC à 8 h 30 du parc fermé de Châtelaillon-Plage, arrivée à partir de 22 h 32 au parcfermé.Les horaires des autres catégories de rallye figurent dans le timing joint au dossier.Le départ des voitures sera donné de minute en minute.Les horaires des autres catégories de rallye figurent dans le timing joint au dossier.Fin de manifestation prévue le dimanche 5 octobre à 12h.c) Dispositif de sécurité :Médecins : Dr Simiand, Dr Reversac, Dr Lespiaucq, Dr Cherreau, Dr Dazy-Cherreau et Dr BillesSecouristes : 8 secouristes le 3 octobre et 8 secouristes le 4 octobre FFSS17Ambulances: 1 ambulance le 2 octobre, 3 ambulances le 3 octobre et 3 ambulances le 4 octobre (Etoiles etCôte de Beauté)Dépanneuses prévues lors de chaque épreuve (Garage Durand, Euro Garage, Praud Dépannage et ETS Jamot)et 1 équipe d'extracteurs (Vienne 86)- ExtincteursLes numéros d'appel des secours 15-18 ou 112 devront être affichésLe SAMU 17 et les SMUR de La Rochelle, Rochefort et Saint Jean d'Angély ont été avertis par les organisateursdu déroulement de la manifestation.- L'organisateur, assisté du médecin chef, doit s'assurer de la mise en place d'un dispositif de premier secourssur les itinéraires où sont disputées les épreuves de classement (ambulance avec personnel qualifié, médecins,voiture incendie......).- L'organisateur doit vérifier que l'état de surface des routes départementales concernées est ee al'épreuve.- Un état des lieux de la chaussée sera réalisé avant et après la manifestation et la remise en état éventuelle dela chaussée sera à la charge de l'organisateur.- L'organisateur doit rappeler aux concurrents avant le départ du rallye que lors des épreuves de liaison,ils doivent observer strictement les dispositions du Code de la route ainsi que les règlements locaux depolice, afin de ne causer aucune gêne à la circulation. Des commissaires de course doivent être présentsaux endroits réputés dangereux ainsi qu'aux intersections formées avec les autres voies de communicationsusceptibles d'être empruntées par d'autres véhicules.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
trois épreuves automobiles dénommées 67ème Rallye d'Automne (Moderne)
Finale VHC (Véhicule Historique de Compétition) 6ème Rallye VHRS (Rallye Historique de Régularité Sportive) du 2 au 4 octobre 2025
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- l'organisateur poste aux endroits les plus critiques de l'épreuve un nombre suffisant de commissaires decourse et s'assure, avant le départ de chaque spéciale, du bon positionnement des spectateurs dans les zonesspécifiquement dévolues au public. Cet impératif de gestion des spectateurs lui incombe tout au long desépreuves et doit être strictement respecté dans le but d'éviter toute mise en danger.Les concurrents et les signaleurs sont titulaires du permis de conduire, en cours de validité.Chargé du bon déroulement de la manifestation, le responsable de l'épreuve doit s'attacher à rappelerrégulièrement, et autant de fois que nécessaire, les règles élémentaires de sécurité aux participants, auxaccompagnateurs ainsi qu'aux spectateurs.- Les épreuves spéciales se déroulent sur voies fermées à la circulation par les autorités de police compétentes.- L'organisateur est responsable de la mise en place des déviations. Les organisateurs doivent mettre en placedes dispositifs efficaces pour empêcher l'accès sur les voies fermées à la circulation et la présence d'au moinsun signaleur est nécessaire aux points singuliers.- Les reconnaissances du circuit sur route ouverte doivent s'effectuer dans le strict respect du Code de la route.- Tout accès aux épreuves spéciales est barré avec des moyens efficaces pour empêcher l'entrée sur les voiesfermées à la circulation et la présence d'un commissaire équipé d'une radio ou d'un téléphone est impérative surtous les accès.- Les routes sont fermées à la circulation avant le passage de la première voiture conformément aux horairesfixées dans les arrêtés réglementant la circulation et au planning de l'organisateur joint au dossier. La fermeturedes départementales impactées doit se limiter à la durée de l'épreuve.- La signalisation liée aux coupures de routes et aux itinéraires de déviations qui sera fournie, posée, entretenuepar les organisateurs doit être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire. Elle estsystématiquement déposée à l'issue de chaque journée de compétition. La signalisation directionnelle existantedoit être rétablie à l'issue de la manifestation, les réparations éventuelles sur les panneaux sont à la charge desorganisateurs.- L'accès des véhicules de secours est prioritaire et la course peut être neutralisée en cas de besoin. A toutmoment la course doit pouvoir être interrompue afin de permettre, aux personnels de gendarmerie, placés sousconvention, de se rendre en sécurité en tout point du circuit où un incident est signalé.- Les véhicules « info » sont équipés d'une rampe lumineuse.- Les espaces interdits au public aux abords du tracé de la course doivent être clairement délimités, signalisés etrespectés. Le bon positionnement des spectateurs dans les zones spécifiquement dévolues au public doit êtrevérifié avant le départ de chaque spéciale.- la zone de ravitaillement en carburant doit être sécurisée.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.Article 4 : L'A.S.A Sport Automobile Océan, représentée par M. Daniel BLUTEAU, organisateur technique ouson représentant dûment mandaté en cas d'empéchement, procède, avant le départ des épreuves à unereconnaissance du parcours et atteste de sa conformité tant au regard du règlement fédéral qu'aux prescriptionsdu présent arrêté.Un exemplaire des attestations est remis ou adressé par mail au Groupement de Gendarmerie départementaleet l'autre exemplaire transmis directement Préfecture de la Charente-Maritime, Direction des Sécurités à pref-manifestations-sportives@charente-maritime.aouv.fr.Article 5 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée a tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs desdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 6 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais._ Article 7 : L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.Article 8 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.Aucune publicité ni indication ne peuvent être fixées sur les panneaux de signalisation verticale. Aucunepublicité ni indication ne peuvent être fixées sur les panneaux de signalisation verticale ainsi que sur toutsupport du domaine public. La pose de papillons, publicités, affiches ou marques cloués sur les arbres estproscrite. Le marquage à la peinture des chaussées des routes départementales est interdit. La mise en place
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
trois épreuves automobiles dénommées 67ème Rallye d'Automne (Moderne)
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de banderoles ou panneaux dans les anneaux intérieurs des giratoires est strictement interdite, sous peined'enlèvement immédiat.Article 9 : Les parcours sont en dehors des zonages Natura 2000 :des consignes informant le public de ne pas pénétrer dans les milieux sensibles sont mises en place. Lebalisage des parkings est prévu.Les véhicules contrôlés doivent respecter la réglementation en vigueur.Des poubelles doivent être mises en place pour stocker les déchets.L'organisateur doit remettre le site en état, en cas de dégradations constatées, après l'épreuve.Article 10 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 11 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peutêtre exercé contre elle.Article 12 : Le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'unedemande d'autorisation est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.Est puni des mêmes peines le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter lesprescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateurtechnique conformément à l'article R 331-21 du Code du sport et mettant en œuvre les mesures de sécuritéédictées en vertu de l'article R 331-26 du même Code est puni de l'amende prévue pour les contraventions dequatrième classe.Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète de Rochefort, la Sous-Préfète de Saint Jeand'Angély, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, la DirectriceInterdépartementale de la Police Nationale, le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours, leDirecteur délégué de la Charente-Maritime de l'Agence Régionale de la Santé, la Présidente du ConseilDépartemental, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont une copie sera adressée àl'organisateur.
La Rochelle, le 15 septembre 2025Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,nn, D
sand
Pierre-Louis SIRE
La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (httos://Awww telerecoursfr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique). |Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai .de deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
trois épreuves automobiles dénommées 67ème Rallye d'Automne (Moderne)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-15-00006
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant
autorisation d'organiser
une manifestation automobile dénommée
Baptêmes de Ferrari 2025 sur le circuit de Haute
Saintonge à La Genétouze le 12 octobre 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
une manifestation automobile dénommée
Baptêmes de Ferrari 2025 sur le circuit de Haute Saintonge à La Genétouze le 12 octobre 2025
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Zz a DirectionPREFET des SécuritésDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserune manifestation automobile dénomméeBaptêmes de Ferrari 2025sur le circuit de Haute Saintonge à La Genétouzele 12 octobre 2025Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 etL. 3221-5 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411- 1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 etR. 411-30;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, R. 331-18 à R. 331-34 etR. 331-45;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par Mme Pascale LASSOUDIERE, représentant l'Association Handi Cap Vers.tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation automobile dénommée Baptémes Ferrari 2025, surle circuit de Haute Saintonge à La Genétouze, le 12 octobre 2025 ;Vu le règlement de la manifestation ;Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conformément aux dispositions réglementaires ;Vu les avis favorables de l'autorité locale investie du pouvoir de police concernée par le parcours et des :autorités administratives concernées ;Vu l'avis favorable émis le 8 septembre 2025 par la commission départementale de sécurité routière dans saformation « épreuves et compétitions sportives » ;Considérant la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°: Mme Pascale LASSOUDIERE, représentant l'Association « Handi Cap Vers... », est autorisée àorganiser une manifestation automobile dénommée Baptémes Ferrari 2025 consistant a effectuer des baptémesen voitures de rallye afin d'accéder aux sensations procurées par la pratique du rallye automobile, le 12 octobre2025, sur le circuit de Haute Saintonge à La Genétouze, suivant le plan annexé.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments figurant au dossier et de lastricte observation des mesures suivantes :a) déroulement des baptêmes :Le dimanche 12 octobre :Briefing des pilotes à 9h30
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
une manifestation automobile dénommée
Baptêmes de Ferrari 2025 sur le circuit de Haute Saintonge à La Genétouze le 12 octobre 2025
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baptêmes (et créneaux de roulage a vide) de 10h à 12hetde14hà18hParade de 12h10 à 12h20 : en convoi derrière la voiture de sécuritéb) dispositif de sécurité:- L'organisateur doit vérifier auprès de chaque participant que le véhicule présent sur a manifestation estcouvert par une assurance Responsabilité Civile.- Les véhicules doivent subir un contrôle mécanique avant le lancement de la manifestation.- Des « commissaires de course » en nombre suffisant, munis de brassards et de drapeaux, ont la charge. d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs et aussi de s'assurer du bon positionnement desspectateurs dans les zones dévolues au public. Ils doivent être titulaires du permis de conduire en cours devalidité. Cet impératif de gestion incombe à l'organisateur tout au long des épreuves et doit être strictementrespecté dans le but d'éviter toute mise en danger.- Toute personne désirant effectuer un baptême a bord d'une voiture de rallye devra être âgée de 14 ansminimum et présenter une morphologie lui permettant d'être installée dans le siège baquet en toute sécurité.- Les pilotes et passagers de chaque voiture de rallye devront respecter les mesures de sécurité inhérentes à laconduite de voitures de rallye (casques, hans, harnais...)- Les organisateurs mettront en place un dispositif efficace pour empêcher l'accès sur la voie fermée.- Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors du domaine routier communal et départemental.- Chargé du bon déroulement de la manifestation, le responsable de l'épreuve doit s'attacher à rappelerrégulièrement, et autant de fois que nécessaire, les règles élémentaires de sécurité aux participants, auxaccompagnateurs ainsi qu'aux spectateurs.c) dispositif de secours :- Médecin : Dr Jean-Luc SAVES- Infirmiers : 3 (membres de l'association organisatrice).- Ambulance : 1 ambulance des 3 Monts avec son équipage- Extincteurs : 1 par « commissaire »Les numéros d'appel des secours 15-18 ou 112 doivent être affichés sur le circuit.Le SAMU 17 et le SMUR de Jonzac doivent être avertis par les organisateurs du déroulement de lamanifestation.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.Article 4 : Un représentant de l'Association « Handi Cap Vers... », organisateur technique, doit procéder avantle début de la manifestation à une reconnaissance du parcours et attester de sa conformité tant au regard durèglement particulier qu'aux prescriptions du présent arrêté.Un exemplaire de l'attestation est remis ou adressé à la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire transmisdirectement au bureau de la Prévention et de la Protection Civile de la Préfecture de la Charente-Maritime.Article 5 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 6 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais.Article 7 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 8 : L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.Aucune publicité ne peut être fixée sur les panneaux de signalisation verticale ainsi que sur tout support dudomaine public.Article 9 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peut êtreexercé contre elle.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
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Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète de Jonzac, le Colonel, commandant leGroupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours,le Directeur délégué de la Charente-Maritime de l'Agence Régionale de la Santé, la Présidente du ConseilDépartemental, Monsieur le Maire de La Genétouze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont une copie sera adressée al'organisateur.
La Rochelle, le 15 septembre 2025.Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,> 0Pierre-Louis SIRE
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(httos:/Awww.telerecours.fr/) .Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également êtredéférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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une manifestation automobile dénommée
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-15-00005
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant
autorisation d'organiser une épreuve automobile
dénommée 48ème Rallye Tout Terrain Dunes et
Marais 
du 10 au 12 octobre 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
une épreuve automobile dénommée 48ème Rallye Tout Terrain Dunes et Marais 
du 10 au 12 octobre 2025
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| | DirectionDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'organiserune épreuve automobile dénommée48°"° Rallye Tout Terrain Dunes et Maraisdu 10 au 12 octobre 2025Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, R. 331-18 a R. 331-34 etR. 331-45;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives;Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par Messieurs Laurent FAUCONNET et Fabrice RAYRAT, co-présidents del'Association Sportive Automobile AUGIAS Écurie Côte de Beauté, tendant à obtenir l'autorisation d'organiserune épreuve automobile dénommée 48°" Rallye Tout Terrain Dunes et Marais du 10 au 12 octobre 2025 ;Vu le règlement de la manifestation ;Vu le visa de la Fédération Française des Sports Automobiles n° 563 du 21 juillet 2025 et le visa de la LNA n°27/2025 du 30 juin 2025 :Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conformément aux dispositions réglementaires ;Vu les avis favorables de l'autorité locale investie du pouvoir de police concernée par le parcours et desautorités administratives concernées ;Vu l'avis favorable émis le 8 septembre 2025 par la commission départementale de sécurité routière dans saformation « épreuves et compétitions sportives » ;Considérant la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,ARRÊTE
Article 1° : Messieurs Laurent FAUCONNET et Fabrice RAYRAT, co-présidents de l'Association SportiveAutomobile AUGIAS Écurie Côte de Beauté, sont autorisés à organiser une épreuve automobile dénommée48°" Rallye Tout Terrain Dunes et Marais du 10 au 12 octobre 2025, suivant les parcours joints sur laplateforme declaration-manifestations.gouv.fr.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
une épreuve automobile dénommée 48ème Rallye Tout Terrain Dunes et Marais 
du 10 au 12 octobre 2025
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Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve d'avoir obtenu l'accord des propriétaires des terrainstraversés par l'épreuve, du respect des informations contenues au dossier, du règlement fédéral de référence etdes mesures suivantes :a) Description de l'épreuve :Le 48°"° Rallye Tout Terrain Dunes et Marais représente un parcours de 294,740 km (dont 191,400 km deparcours de liaison), divisé en 2 étapes et 4 sections, comportant 12 épreuves spéciales d'une longueur totalede 103,340 km.Épreuves Spéciales :ES 1 / 4 Cabane Rouge 9.970 kmES 2/5 Javrezac 7,400 kmES 3/6 Chapitre 9,800 kmES 7/10 Jaffe 9,300 kmES 8 / 11 Maubeuge 7,200 kmES 9 / 12 Brie 8,000 kmLe nombre des engagés est fixé à 150 véhicules maximum.b) Horaires des épreuves :Les reconnaissances ont lieu les 9 et le 10 octobre 2025 à vitesse réduite (chemins ouverts à la circulation —horaires dans le règlement particulier). Une reconnaissance en convoi est prévue le 10 octobre si les conditionsmétéorologiques le permettent (horaires dans le règlement particulier).Le vendredi 10 octobre :- Vérifications administratives et techniques à partir de 14 h 15 à 19 heuresLe samedi 11 octobre :- Départ de la 1°° voiture du parc fermé de Royan (esplanade Kerimel de Kerveno) : à 8 h 00- Arrivée de la 1°° voiture au parc fermé à partir de 17h39 —Le dimanche 12 octobre :- Départ de la 1°° voiture du parc fermé de Saint Georges de Didonne à 7 h 30- Arrivée de la 1°° voiture au parc fermé de Saint Georges de Didonne à partir de 15 h 29.Fin de la manifestation prévue à 20 heures.c) Dispositif de sécurité:- L'organisateur doit vérifier que l'état de la surface des routes départementales n°244E2 et n°245 communes deCozes et d'Arces est adaptée à l'épreuve.- Les RD 244E2 et 245 doivent être fermées le temps nécessaire aux épreuves.. Les signaleurs présents sont équipés de gilets rétro réfléchissants et en possession d'une copie de l'arrêté del'épreuve. L'organisateur doit s'assurer que les signaleurs placés sous son autorité, sont présents à toutes lesintersections et points singuliers de l'épreuve.- Des panneaux d'information à destination des usagers de la route indiquant la nature de la manifestationsportive ainsi que la date et les horaires de l'épreuve doivent être disposés sur l'itinéraire emprunté et plusparticulièrement sur les RD n° 244E2 et 245, au minimum une semaine avant.- Un nombre suffisant de commissaires de course doit être prévu pour assurer la sécurité du public surl'ensemble du parcours.- Les épreuves spéciales se déroulent sur voies fermées à la circulation par arrêté des autorités administrativescompétentes.- Tout accès aux épreuves spéciales est barré avec des moyens efficaces pour empêcher l'entrée sur les voiesfermées à la circulation et la présence d'un commissaire équipé d'une radio ou d'un téléphone est impérative surtous les accès.- L'accès des véhicules de secours est prioritaire et la course peut être neutralisée en cas de besoin.'- L'organisateur est responsable de la mise en place des déviations.- La signalisation liée aux coupures de routes et aux itinéraires de déviations qui est fournie, posée, entretenuepar les organisateurs doit être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire. Elle estsystématiquement déposée à l'issue de chaque épreuve. Les réparations éventuelles sur les panneaux sont à lacharge des organisateurs.- L'organisateur doit rappeler aux concurrents avant le départ du rallye que lors des épreuves de liaison, ilsdoivent observer strictement les dispositions du Code de la route ainsi que les règlements locaux de police, afinde ne causer aucune gêne à la circulation.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
une épreuve automobile dénommée 48ème Rallye Tout Terrain Dunes et Marais 
du 10 au 12 octobre 2025
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Article 3 : L'organisateur, assisté du médecin chef, doit s'assurer de la mise en place d'un dispositif de premiersecours sur les itinéraires où sont disputées les épreuves de classement (ambulance avec personnel qualifié,médecins, secouristes).Dispositif de secours :- Médecins : Dr Mounsandé, Dr Sanza, Dr Sieyamdji, Dr Billes- Ambulances : 1 ou plusieurs Ambulances FAUCONNET- Secouristes : 12 secouristes UNASS avec 3 VPSP de 6h à 18h le samedi et le dimanche.Présence d'une ambulance Fauconnet le vendredi soir sur l'esplanade (présentation des véhicules)- Extincteurs : 1 par commissaireLes numéros d'appel des secours 15 — 18 - 112 doivent être affichés.Le SAMU 17 et les SMUR de Royan et Saintes doivent être avertis par les organisateurs du déroulement de lamanifestation.Article 4 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.Article 5 : M. Laurent FAUCONNET et M. Fabrice RAYRAT, organisateurs techniques ou un représentantdûment mandaté en cas d'empéchement, doit procéder les 11 et 12 octobre 2025, avant le départ des épreuves,à une reconnaissance des parcours et attester de leur conformité tant au regard du règlement fédéral qu'auxprescriptions du présent arrêté.Un exemplaire des attestations est remis ou adressé à la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire transmisdirectement à la Préfecture (Direction des Sécurités — Bureau de la Prévention et de la Protection Civile).Article 6 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs desdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 7 : L'organisateur est débiteur envers l'État et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais:Article 8 : L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.Article 9 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.Aucune publicité ni indication ne peuvent être fixées sur les panneaux de signalisation verticale ainsi que surtout support du domaine public. La pose de papillons, publicités, affiches ou marques cloués sur les arbres estproscrite. Le marquage à la peinture des chaussées des routes départementales est interdit. La mise en placede banderoles ou panneaux dans les anneaux intérieurs des giratoires est strictement interdite, sous peined'enlèvement immédiat.Article 10 : Nul ne peut, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sansl'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain peut faire appel au service d'ordre pour relever, parprocès-verbal, l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis.Article 11 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 12 : Le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'unedemande d'autorisation est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.Est puni des mêmes peines le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire especie! lesprescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateurtechnique conformément a l'article R 331-21 du Code du sport et mettant en œuvre les mesures de sécuritéédictées en vertu de l'article R 331-26 du même Code est puni de l'amende prévue pour les contraventions dequatrième classe.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
une épreuve automobile dénommée 48ème Rallye Tout Terrain Dunes et Marais 
du 10 au 12 octobre 2025
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Article 13 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peutêtre exercé contre elle.Article 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Saintes, la Sous-Préféte de Rochefort, leColonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, la Directrice Interdépartementale de laPolice Nationale, le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, le Directeur délégué de laCharente-Maritime de l'Agence Régionale de la Santé, la Présidente du Conseil Départemental, les Maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs dont une copie sera adressée à l'organisateur.
La Rochelle, le 15 septembre 2025Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,— =Pierre-Louis SIRE
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(httos //www telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également êtredéférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
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