PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-021-2024-07
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Département de l'autonomie
IDF-2024-06-28-00030 - Arrêté 157-2024 portant fonctionnement en
plateforme de l'ITEP Brunehaut à Morigny Champigny et du SESSAD
Brunehaut à Etampes géré par le CDSEA (5 pages) Page 3
IDF-2024-07-04-00014 - Arrêté 2024-156 portant autorisation d'autorisation
de nouvelles modalités d'offre de répit de l'IME Jean Paul à
Evry-Courcouronnes dans l'Essonne géré par l'association GAPAS (4 pages) Page 9
IDF-2024-07-01-00016 - Arrêté 2024-158 portant autorisation d'extension de
capacité de 47 à 67 places du SESSAD Graines d'Etoile à Versailles géré par
le CESAP (3 pages) Page 14
IDF-2024-07-04-00015 - Arrêté 2024-159 portant autorisation d'extension de
capacité de 103 à 106 places de l'IME Alfred Binet aux Mureaux géré par
l'Association Handi Val de Seine (4 pages) Page 18
IDF-2024-07-04-00016 - Arrêté 2024-160 portant autorisation de réduction
de capacité de 60 à 58 places du SESSAD les Premières Classes à Suresnes
géré par AFG Autismes (3 pages) Page 23
IDF-2024-07-04-00017 - Arrêté 2024-161 portant autorisation d'extension de
37 à 40 places et requalification de 3 places de l'IMPro Les Sources à
Ermont géré par l'HAARP (4 pages) Page 27
IDF-2024-07-04-00018 - Arrêté 2024-162 portant autorisation d'extension de
62 à 72 places de l'IME Le Castel à Gazeran dans les Yvelines géré par
HESTIA (4 pages) Page 32
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
/ Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2024-07-09-00003 - Arrêté portant agrément de la Fondation le Refuge
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (4 pages) Page 37
IDF-2024-07-09-00002 - Arrêté portant agrément de la Fondation le Refuge
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (4 pages) Page 42
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à la
générosité du public du fonds de dotation La Maison de Colette
(2
pages) Page 47
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-28-00030
Arrêté 157-2024 portant fonctionnement en
plateforme de l'ITEP Brunehaut à Morigny
Champigny et du SESSAD Brunehaut à Etampes
géré par le CDSEA
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00030 - Arrêté 157-2024 portant fonctionnement en plateforme de l'ITEP Brunehaut à
Morigny Champigny et du SESSAD Brunehaut à Etampes géré par le CDSEA 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberte'
Egalité
FraternitéA
, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




1 sur 5



AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 157 /2024

portant fonctionnement en plateforme de l'ITEP Brunehaut sis au Château de Brunehaut à
Morigny Champigny et du SESSAD Brunehaut sis au 2 square Hegoa à Etampes

géré par le Comité départemental de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (CDSEA)


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1 et
suivants, R313 -1 et suivants et D. 312 -0-1 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Ag ence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale d e l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régional e de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Direct rice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 93-507 du 11 mai 1993 portant autorisation de mise en conformité avec l'annexe
XXV de l'IME de Brunehaut situé à Morigny Champigny comprenant un Institut de
rééducation psychothérapiques de 60 lits et places et d'un SESSAD de 15 places ;

VU l'arrêté n°200 0-488 du 11 avril 2000 portant extension de 15 à 22 places du SESSAD
rattaché à l'ITEP Brunehaut ;

VU l'arrêté n°2007 -DDASS -PMS -2335 du 2 novembre 2007 portant renouvellement de
l'autorisation de l'ITEP Brunehaut pour une durée de 15 ans ;

VU le courrier du 13 février 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD
Brunehaut pour une durée de 15 ans ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00030 - Arrêté 157-2024 portant fonctionnement en plateforme de l'ITEP Brunehaut à
Morigny Champigny et du SESSAD Brunehaut à Etampes géré par le CDSEA 4
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VU le Décret n° 2017 -620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et
services médico -sociaux en dispositif intégré prévu à l'a rticle 91 de la loi n°2016 -41 du
26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;


VU la demande de l'association visant un fonctionnement en plateforme qui s'est traduit
notamment par la démarche d'appui du CREAI Ile de France pour la transformation de
son offre et du futur fonctionnement en plateforme DITEP au cours des années 2022 et
2023 ;

VU que la mise en œuvre de ce fonctionnement en plateforme fera aussi l'objet de son
intégration dans le cadre du futur CPOM qui sera négocié en 2024 et 2025 entre l'ARS,
le Conseil départemental de l'Essonne et l' Association CDSEA.



CONSIDÉ RANT que le fonctionnement en plateforme de l'ITEP et du SESSAD Brunehaut
s'inscrit dans l'application du décret n°2017 -620 du 24 avril 2017
permettant d e proposer une fluidité de parcours entre l'accueil en internat
et les prestations en milieu ordinaire du SESSAD ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la plateforme s'inscrit dans la dynamique de
transformation de l'offre visant à apporter des solutions d e prise en charge
plus souples et modulaires pour des enfants présentant des troubles du
comportement ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de l'Essonne en matière de troubles du
comportement et notamment sur le sud Essonne.

CONSIDÉ RANT qu'elle est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'elle satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'elle présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant au fonctionnement en plateforme de l'ITEP Brunehaut sis
Château de Brunehaut à Morigny -Champigny, et du SESSAD Brunehaut sis Allée
Hégoa à Etampes est accordée au Comité Départemental pour la Sauvegarde de
l'Enfant à l'Adulte de l'Essonne (CDSEA) dont le siège social est situé au 98 Boulevard
des Champs Elysées à Evry Courcouronnes.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00030 - Arrêté 157-2024 portant fonctionnement en plateforme de l'ITEP Brunehaut à
Morigny Champigny et du SESSAD Brunehaut à Etampes géré par le CDSEA 5
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ARTICLE 2e : La capacité totale de la plateforme DITEP Brunehaut portée par le Comité
Départemental pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de l'Essonne (CDSEA) est
de 82 places toutes modalités d'accueil destinées à la prise en charge d'enfants et
adolescents présentant des difficultés psychologiques avec troubles du
comportement.


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal : 91 070 038 4

Code catégorie : [186] - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique

Code discipline :
[844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques
Code fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :


Code clientèle :
[48] Tous modes d'accueil et
d'accompagnement



[10] Toutes déficiences

[200] - Difficultés psychologiques avec trouble
du comportement

Capacité totale autorisée : 82 places [capacité
établissement principal + ca pacité
établissement secondaire ]


Code m ode de f ixation des tarifs : [57] ARS/Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 91 070 743 9

Code statut : 60 + Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique








Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00030 - Arrêté 157-2024 portant fonctionnement en plateforme de l'ITEP Brunehaut à
Morigny Champigny et du SESSAD Brunehaut à Etampes géré par le CDSEA 6
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N° FINESS de l'établissement secondaire : 91 001 821 7

Code
catégorie : [182] - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile

Code
discipline :
[844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques
Code
fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :


Code clientèle :
[48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement





[10] Toutes déficiences

[200] - Difficultés psychologiques avec trouble du
comportement

Capacité autorisée : 0 place


Code mode de f ixation des tarifs : [57] ARS/Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 91 070 743 9

Code statut : 60 + Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles .


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313 -1 et D . 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00030 - Arrêté 157-2024 portant fonctionnement en plateforme de l'ITEP Brunehaut à
Morigny Champigny et du SESSAD Brunehaut à Etampes géré par le CDSEA 7
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ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis , le 28 juin 2024


Pour l e Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00030 - Arrêté 157-2024 portant fonctionnement en plateforme de l'ITEP Brunehaut à
Morigny Champigny et du SESSAD Brunehaut à Etampes géré par le CDSEA 8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-04-00014
Arrêté 2024-156 portant autorisation
d'autorisation de nouvelles modalités d'offre de
répit de l'IME Jean Paul à Evry-Courcouronnes
dans l'Essonne géré par l'association GAPAS
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00014 - Arrêté 2024-156 portant autorisation d'autorisation de nouvelles modalités
d'offre de répit de l'IME Jean Paul à Evry-Courcouronnes dans l'Essonne géré par l'association GAPAS 9
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°20 24 – 156

portant autorisation de nouvelles modalités d'offre de répit de l'IME Jean Paul sis à Evry -
Courcouronnes (91 000) dans le département de l'Essonne
géré par l'association Groupement des Associations Partenaires d'Action Sociale (GAPAS)


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de l a Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 20 24 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2001 -2779 du 19 Novembre 200 1 portant autorisation de création d' un Institut
Médico -Educatif de 60 places et 10 places de SESSAD pour des enfants âgés de 0 à 20
ans atteints de déficiences visuelles avec handicap associé, géré par l'Association
Nationale des Parents d'Enfants Aveugles ou gravement déficients visuels avec ou sans
handicap associés (A.N.P.E.A) ;

VU l'arrêté n°2014 -254 du 22 Décembre 2014 portant autorisation de transfert de gestion de
l'IME « Jean Paul » géré par l'association ANPEA au profit de l'association GAPAS ;

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt du Plan Inclus'IF 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Ile -de-
France publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-
France ;

VU le comité de pilotage qui s'est tenu le 28 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan Inclus'IF 2030 , publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00014 - Arrêté 2024-156 portant autorisation d'autorisation de nouvelles modalités
d'offre de répit de l'IME Jean Paul à Evry-Courcouronnes dans l'Essonne géré par l'association GAPAS 10
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CONSIDÉ RANT que le projet permet de proposer de l'offre de répit au sein de l'IME « Jean
Paul » pour des jeunes de l'IME Jean Paul mais aussi pour des jeunes
présentant des déficiences intellectuelles, des TSA et TND venant des
autres IME du territoire ;

CONSIDERANT que l'offre de répit sur une durée de 10 jours en période estivale va
permettre de prendre en charge 18 jeunes en internat et/ou en accueil de
jour au sein de cet IME ;

CONSIDERANT que ce projet permet d'apporter une réponse pour des jeunes en rupture
d'hébergement à la fermeture des ESMS mais aussi de prendre en charge
des situations préoccupantes liées à l'épuisement des familles et ainsi
proposer du répit pour les aidants familiaux ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de l'Essonne pour des enfants atteints
de déficiences visuelles et de troubles du neuro -développement et TSA ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 92 100 euros au titre
de l'AMI Plan Inclusif 2030 .


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à proposer une offre de répit pour 10 jours durant la période
estivale de l'IME « Jean Paul » sis 29 allée Boissy d'Anglas à Evry -Courcouronnes
(91 000) destinée à l'accueil de 18 enfants atteints de déficiences visuelles, de
déficiences intellectuel les et des troubles du neuro -développement et troubles du
spectre de l'autisme est accordé e au GAPAS ;

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement reste inchangée à savoir :

- 40 places en hébergement complet internat

- 20 places en accueil de jour

- Offre de répit pour l'accueil de 18 jeunes présentant des DI, des déficiences visuelles
et des TND . Les modalités d'accompagnements durant ce séjour de répit de 10 jours
en période estivale seront 10 places d'accueil en internat du lundi au vendredi et 8
places en accueil de jour du lundi au vendredi .


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00014 - Arrêté 2024-156 portant autorisation d'autorisation de nouvelles modalités
d'offre de répit de l'IME Jean Paul à Evry-Courcouronnes dans l'Essonne géré par l'association GAPAS 11
3
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 001 847 2

Code
catégorie : [194] – Institut pour déficients visuels
Code
discipline :
[844] – Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et pédagogiques
Code
fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[11] – Hébergement complet internat
[21] – Accueil de jour
[45] – Accueil temporaire (avec et sans
hébergement)
40 places
20 places
Code clientèle :
[324] – Déficiences visuelles graves
[500] – Polyhandicap
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
[117] – Déficiences intellectuelles

Code m ode de f ixation des tarifs : 57 + Dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 59 000 168 1

Code statut : 62 + association loi 1901 non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à
l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l' honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au pu blic de l'établissement dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00014 - Arrêté 2024-156 portant autorisation d'autorisation de nouvelles modalités
d'offre de répit de l'IME Jean Paul à Evry-Courcouronnes dans l'Essonne géré par l'association GAPAS 12
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4
. Fait à Saint -Denis, le 4 juillet 2024

Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France, et par délégation
La directrice de l'autonomie





Stéphanie TALBOT

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00014 - Arrêté 2024-156 portant autorisation d'autorisation de nouvelles modalités
d'offre de répit de l'IME Jean Paul à Evry-Courcouronnes dans l'Essonne géré par l'association GAPAS 13
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-01-00016
Arrêté 2024-158 portant autorisation d'extension
de capacité de 47 à 67 places du SESSAD
Graines d'Etoile à Versailles géré par le CESAP
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-01-00016 - Arrêté 2024-158 portant autorisation d'extension de capacité de 47 à 67 places
du SESSAD Graines d'Etoile à Versailles géré par le CESAP 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 158

Portant autorisation d'extension capacitaire de 47 à 67 places du SESSAD Graines d'Etoile
(Versailles) géré par l'association CESAP.


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet région al de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-Franc e, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement de s handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 97-2834 en date du 8 décembre 1997 autorisant le projet présenté par
l'association « Comité d'Etude et de Soins Aux Polyhandicapés » (CESAP), tendant à la
révision de l'agrément accordé au titre de l'annexe XXI ter au service de soins et d'éducation
spécialisée à domicile, par transformation en service de soins et d'aide à domicile de 40
places ;

VU l'arrêté n° 09 -00670 en date du 2 septembre 2009 auto risant l'extension de 7 places du
SESSAD par l'association « Comité d'Etude et de Soins Aux Polyhandicapés » (CESAP),
portant la capacité à 47 places ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2019 à 2023 signé
le 2 janv ier 2019 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France publié le
06 novembre 2023 au Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;

VU le dossier de candidature déposé par l'association CESAP auprès de l'Agence Régionale
de Santé Ile -de-France, en réponse à l'AMI précité ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-01-00016 - Arrêté 2024-158 portant autorisation d'extension de capacité de 47 à 67 places
du SESSAD Graines d'Etoile à Versailles géré par le CESAP 15
2
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solut ions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France ;


CONSIDÉ RANT que le projet répond à l'impératif de renforcer l'offre insuffisante pour le public
ciblé et tire parti d'une inclusion dans le système scolaire ordinaire ;

CONSIDÉ RANT que le projet s'inscrit dans les objectifs ciblés par le diagnostic départemental
avec u n public en attente de place en service spécialisé ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à I V de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L.
313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justif ie et pour tenir
compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionné es
à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 482 678.40 € pour cette
extension de 20 places.


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 20 places au profit des enfants en
situation de handicap moteur au sein du SESSAD GRAINE D'ETOILE situé à Versailles
(78000) au 30 rue de la ceinture , géré par l'association CESAP .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fi xé, dans le cadre de la présente autorisation,
à hauteur de 42 ,5% de la capacité de l'ESMS.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD GRAINE D'ETOILE est dorénavant de 67 places
destinés aux p ersonnes en situation de polyhandicap .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autor isation .

ARTICLE 4e : Cette structure est désormais répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 082 158 3 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-01-00016 - Arrêté 2024-158 portant autorisation d'extension de capacité de 47 à 67 places
du SESSAD Graines d'Etoile à Versailles géré par le CESAP 16
5'\@"G
3

Code catégorie : [182] – Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile

Code discipline :

[319] – Education spécialisée et
soins à domicile enfants
handicapés

Code fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[16] – prestation en milieu
ordinaire 67 places

Code clientèle :
[500] – Polyhandicap

67 places

Code mode de f ixation des tarifs : [57] ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
Journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1


Code statut : 61 + Association L oi 1901 Reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un dél ai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régio nale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x
recueil s des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du Département des
Yvelines .

Fait à Saint -Denis, le 1er juillet 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-01-00016 - Arrêté 2024-158 portant autorisation d'extension de capacité de 47 à 67 places
du SESSAD Graines d'Etoile à Versailles géré par le CESAP 17
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-04-00015
Arrêté 2024-159 portant autorisation d'extension
de capacité de 103 à 106 places de l'IME Alfred
Binet aux Mureaux géré par l'Association Handi
Val de Seine
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00015 - Arrêté 2024-159 portant autorisation d'extension de capacité de 103 à 106 places
de l'IME Alfred Binet aux Mureaux géré par l'Association Handi Val de Seine 18
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°20 24 – 159

portant autorisation d'extension de capacité de 103 à 106 places de l'ESMS IME Alfred
Binet sis(e) à 6 rue des Gros Murs 78130 Les Mureaux (département des Yvelines )

géré par l'association Handi Val de Seine


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice génér ale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 79-89 du 20 février 1979 portant autorisation de l'Association de gestion de
l'institut médico -social des Mureaux et des environs d'accueillir 96 enfants, âgés de 4 à
20 ans, atteints de déficiences intellectuelles à l'IME Alfred Binet situé sis, 6 rue des Gros
Murs, 78130 Les Mureaux ;

VU l'arrêté n° 79-89 du 30 novembre 1982 portant autorisation de l'Association de gestion de
l'institut médico -social des Mureaux et des environs de créer une section pour 6 enfants
polyhandicapés sans augmentation de la capaci té totale (96 places) au sein de l'IME
Alfred Binet situé sis, 6 rue des Gros Murs, 78130 Les Mureaux ;

VU l'arrêté n° 95-84 du 21 février 1995 portant autorisation d'extension de capacité de l'IME
Alfred Binet de 6 places pour les enfants et adolescents souffrant de polyhandicap et de
création d'un SESSAD de 24 places ;

VU l'arrêté n°2015 -204 du 16 juillet 2015 portant autorisation d'extension de capacité de 96 à
103 places de l'IME Alfred Binet sis 6 rue des Gros Murs aux Mureaux géré par
l'Association Handi Val de Seine ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00015 - Arrêté 2024-159 portant autorisation d'extension de capacité de 103 à 106 places
de l'IME Alfred Binet aux Mureaux géré par l'Association Handi Val de Seine 19
2
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l e déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, publié
le 6 novembre 2023 ;

VU le dossier de candidature déposé par l'IME Alfred Binet porté par l'Association Handi Val
de Seine vis ant à une extension de capacité de 3 places et à la création d'une Unité
d'Enseignement Externalisée (UEE) dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt
susvis é ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes admi nistratifs de la région
Ile-de-France.


CONSIDÉRANT que le projet d'exte nsion de capacité en IME répond à un besoin défini dans
le volet départemental des Yvelines de l'AMI Plan Inclus'IF.

CONSIDERANT que le projet de création d' Unité d'E nseignement Externalisée répond à une
logique d'inclusion et à l'accès à l'éducation des personnes en situation de
handicap.

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
concernées par la déficience intellectuelle.

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 121 320€.


ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capa cité de 3 places de l'IME Alfred Binet sis(e)
6 rue des Gros M urs, 78 130 Les Mureaux destiné es à accueillir des enfants et jeunes
adultes âgés de 0 à 20 ans est accordée à l'Association Handi Val de Seine dont le
siège social est situé sis, 1 place de la Galette, 78 840 Verneuil sur Seine.

ARTICLE 2 e : La capacité totale de l'IME Alfred Binet est dorénavant de 106 places réparties comme
suit :

- 93 places pour enf ants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans souffrant de déficience
intellectuelle
- 13 places pour enf ants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans souffrant de troubles du
spectre de l'autisme
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00015 - Arrêté 2024-159 portant autorisation d'extension de capacité de 103 à 106 places
de l'IME Alfred Binet aux Mureaux géré par l'Association Handi Val de Seine 20
3
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 069 029 3

Code
catégorie : [183] Institut Médico -Educatif (I.M.E.)

Code
discipline :

[844] Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques


Code
fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[21] Accueil de jour 106 places
Code clientèle :
[117] Déficience Intellectuelle (sans
autre indication)

[437] Troubles du spectre de l'autisme 93 places


13 places


Code m ode de f ixation des tarifs : [57 – Dot globalisée dans le cadre d'un CPOM]

N° FINESS du gestionnaire : 78 080 441 5

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une d éclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00015 - Arrêté 2024-159 portant autorisation d'extension de capacité de 103 à 106 places
de l'IME Alfred Binet aux Mureaux géré par l'Association Handi Val de Seine 21
ç,'\@"lG
4
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.




Fait à Saint -Denis, le 4 juillet 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00015 - Arrêté 2024-159 portant autorisation d'extension de capacité de 103 à 106 places
de l'IME Alfred Binet aux Mureaux géré par l'Association Handi Val de Seine 22
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-04-00016
Arrêté 2024-160 portant autorisation de
réduction de capacité de 60 à 58 places du
SESSAD les Premières Classes à Suresnes géré par
AFG Autismes
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00016 - Arrêté 2024-160 portant autorisation de réduction de capacité de 60 à 58 places
du SESSAD les Premières Classes à Suresnes géré par AFG Autismes 23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 160

portant autorisation de réduction de capacité de 60 à 58 places du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Les Premières Classes sis 79 rue Jean Jacques
Rousseau à Suresnes (92)

géré par l'association AFG AUTISME



LE DIRECTE UR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 20 23 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date d u 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté DDASS PH n°2009 -584 du 24 septembre 2009 portant autorisation de création
d'un service à caractère expérimental dénommé SESSAD « les 1ères classes » dès le 15
octobre 2009 ;

VU l'arrêté DDASS PH n°2009 -762 du 22 décembre 2009 portant extension du service à
caractère expérimental dénommé SESSAD « les 1ères classes » à Colombes ;

VU l'arrêté n°2019 -185 portant renouvellement de l'autorisation et entrée dans le droit
commun de la structure expérimentale « Les Premières Classes » en tant que SESSAD
sis 4, rue Pierre Dupont à Suresnes (92) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00016 - Arrêté 2024-160 portant autorisation de réduction de capacité de 60 à 58 places
du SESSAD les Premières Classes à Suresnes géré par AFG Autismes 24
2
VU l'arrêté n°2021 -122 portant autorisation d'extension de capacité de 7 places du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Les Premières Classes à
Suresnes (92150) géré par l'association AFG Autisme ;

VU l'arrêté n°2022 -62 portant autorisation d'extension de capaci té de 3 places du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) les Premières Classes sis 4, rue
Pierre Dupont à Suresnes (92150) ;

VU l'arrêté n°2002 -266 portant actualisation de l'autorisation du Service d'Education Spéciale
et de Soins à Domicile (SESSAD) Les Pr emières Classes sis 4, rue pierre Dupont à
Suresnes dans le cadre de son déménagement au 79 rue Jean Jacques Rousseau à
Suresnes (92150) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024 le 11
décembre 2019 ;


CONSIDÉRANT que l'Etablissement d'Accueil Médicalisé « Pierre Dupont » et le SAMSAH
« Rousseau » ont été autorisé s par transformation de 2 places du SESSAD
« Les Premières Classes » ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonction nement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France, en réduisant la capacité de
2 places du SESSAD, procédera à un débasage de la dotation global e de
fonctionnement à hauteur de 114 009 € .


ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la réduction de capacité de 2 places du Service d'Education
Spécialise et de Soins à Domicile (SESSAD) Les Premières Classes sis à 79 rue
Jean Jacques Rousseau à Suresnes (92) destiné es à accueillir des enfants et jeunes
adultes âgés 0 à 20 ans , est accordée à l'association AFG Autisme .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD les Premières Classes est dorénavant de 58 places
destinées à des perso nnes présentant des troubles du spectre de l'autisme âgées de
0 à 20 ans réparties comme suit :

- 51 places de SESSAD TSA à Suresnes – 79 rue Jean Jacques Rousseau.
- 7 places d'Unité d'Enseignement maternelle Autisme à Suresnes – Ecole maternelle
Les Cottages , sise 22 rue des Cottages à Suresnes.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00016 - Arrêté 2024-160 portant autorisation de réduction de capacité de 60 à 58 places
du SESSAD les Premières Classes à Suresnes géré par AFG Autismes 25
g@"é
3
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 92 002 573 1

Code
catégorie : [182] - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD

Code
discipline :

[844] – Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques
Code
fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[16] – Prestation en milieu ordinaire 58
places
Code clientèle :
[437] – Troubles du spectre de
l'autisme 58
places

Code m ode de f ixation des tarifs : [57] ARS dotation forfait

N° FINESS du gestionnaire : 75 002 223 8

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale de s Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis, le 4 juillet 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonom ie

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00016 - Arrêté 2024-160 portant autorisation de réduction de capacité de 60 à 58 places
du SESSAD les Premières Classes à Suresnes géré par AFG Autismes 26
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-04-00017
Arrêté 2024-161 portant autorisation d'extension
de 37 à 40 places et requalification de 3 places
de l'IMPro Les Sources à Ermont géré par
l'HAARP
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00017 - Arrêté 2024-161 portant autorisation d'extension de 37 à 40 places et
requalification de 3 places de l'IMPro Les Sources à Ermont géré par l'HAARP 27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France














ARRÊT É N° 2024 – 161

Portant extension de 37 à 40 places d'accueil de jour et requalification de 3 places destinées à
l'accompagnement d'enfants déficients intellectuels en 3 places destinées à la prise en charge
d'enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme de l'Institut Médico -professionnel
(IMPro) Les Sources sis 12/14 rue Maurice Berteaux à Ermont (95120),


géré par l'association HAARP .



LE DIRECT EUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Direc trice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l 'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09
en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté n° 93-976 du 20 juille t 1993 du Préfet de la région Ile -de-France autorisant
l'association APEI Les Sources à gérer les 36 places de l'Institut Médico -Professionnel
(IMPro) Les Sources sis 12 -14 rue Maurice Berteaux à Ermont (95120) ;

VU l'arrêté n° 2016 -412 du 15 novembre 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France autorisant le transfert de gestion de l'IMP ro Les Sources gér é par l'APEI Les
Sources au profit de l'association HAARP sise Route Stratégique à Cormeilles -en-Parisis
(95240) ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00017 - Arrêté 2024-161 portant autorisation d'extension de 37 à 40 places et
requalification de 3 places de l'IMPro Les Sources à Ermont géré par l'HAARP 28
2



VU l'arrêté n°2022 -116 du 26 juillet 2022 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France autorisant l'association HAARP à étendre d 'une place l'IMPro Les Sources . La
capacité de de 37 places, destiné es à prendre en charge des adolescents ou jeunes adultes
de 14 à 20 an s présentant une déficience intellectuelle , est ainsi répartie :
- 12 places en Hébergement complet internat ;
- 25 places en Accueil de jour ;
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF 2030 pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France publié le
06 novembre 2023, au Recueil des actes administra tifs de la région Ile -de-France ;
VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonom ie
le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du Plan
inclus'IF 2030 , publié le 11 Avril 2024 au Recu eil des actes administratifs de la région Ile -
de-France.




CONSIDERANT le projet déposé par l'association HAARP dont le siège social est situé Route
Stratégique à Cormeilles -en-Parisis (95240) portant extension de 3 places
d'accueil de jour pour adolescents et jeunes adultes de 14 à 20 ans
présentant des troubles du spectre de l'autis me (TSA) et requalification de 3
places destinées à l'accompagnement d'enfants déficients intellectuels en 3
places destinées à la prise en charge d'enfants présentan t des TSA ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département du Val -d'Oise pour les enfants présentant des
troubles du spectre de l'autisme (TSA) ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond ent aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisf ait aux règles d'organisation et de fonctionnement dans le cadre
du code de l'action sociale et des fami lles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût constant de fonctionnement en a nnée pleine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant d'une des dotations
mentionnées l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour l e projet de
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 248 595 euros au titre
des crédits notifiés ;


ARRÊ TE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant l'extension de 3 places d'accueil de jour au sein de l'IMPro
Les Sources sis 12-14 rue Maurice Berteaux à Ermont (95120) et la requalifi cation
de 3 places d'accueil de jour destinées à l'accompagnement d'enfants déficients
intellectuels en 3 places TSA est acc ordée à l'association HAARP située Route
Stratégique à Cormeilles -en-Parisis (95240) .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00017 - Arrêté 2024-161 portant autorisation d'extension de 37 à 40 places et
requalification de 3 places de l'IMPro Les Sources à Ermont géré par l'HAARP 29
3


ARTICLE 2e : La capacité de 40 places, destinées à prendre en charge des adolescents ou jeunes
adultes est répartie de la manière suite :

- 12 places en Hébergement complet internat pour déficient intellectuel ;
- 22 places en Accueil de jour déficient intellectue l ;
- 6 places en Accueil de jour TSA ;

ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 078 081 7

Code catégorie : [183] Institut médico -éducatif

Codes discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques

Codes fonctionnement : [21] Accueil de jour 28 places
[11] Hébergement complet 12 places

Codes clientèle : [117] Déficience intellectuelle 34 places
[437] Trouble du spectre de l'autisme 6 places


N° FINESS du gestionnaire : 95 001 525 5

Code statut : [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique

ARTICLE 4e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvel le capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 5e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action
sociale et d es familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La Direct rice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale
de santé Î le-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-
France et du Département du Val -d'Oise.




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00017 - Arrêté 2024-161 portant autorisation d'extension de 37 à 40 places et
requalification de 3 places de l'IMPro Les Sources à Ermont géré par l'HAARP 30
ç,'\@",e
4



Fait à Saint Denis , le 4 juillet 2024






Pour Le Directeu r général de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France et par
délégation,




Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00017 - Arrêté 2024-161 portant autorisation d'extension de 37 à 40 places et
requalification de 3 places de l'IMPro Les Sources à Ermont géré par l'HAARP 31
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-04-00018
Arrêté 2024-162 portant autorisation d'extension
de 62 à 72 places de l'IME Le Castel à Gazeran
dans les Yvelines géré par HESTIA
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00018 - Arrêté 2024-162 portant autorisation d'extension de 62 à 72 places de l'IME Le
Castel à Gazeran dans les Yvelines géré par HESTIA 32
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 162

portant autorisation d'extension de capacité de 62 à 72 places de l'ESMS Institut Médico -
Social Le Castel sis 8, rue de l'Eglise – 78 125 Gazeran (Département des Yvelines)

géré par l'association HESTIA 78



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant dé légation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégiqu e
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2979 en date du 26 décembre 2000 autorisant le fonctionnement d'un Institut
Médico -Educatif dénommé « Le Castel » sis 8, rue de l'Eglise 78 125 Gazeran d'une
capacité de 55 places, avec 48 places destinées à accueillir des enfants et adolescents
âgés de 5 à 20 ans, présentant un retard moyen ou sévère, moyen ou léger, avec troubles
de la personnalité associés et 7 plac es pour enfants autistes de 12 à 20 ans, géré par
l'Association Confiance - Pierre Boulenger ;

VU l'arrêté n° 2015 -205 portant extension de capacité de 55 à 62 places à l'IME Le Castel sis
8, rue de l'Eglise 78 125 Gazeran géré par l'Association Confiance – Pierre Boulenger ;


VU l'arrêté n°2021 -214 portant approbation de cession d'autorisation des établissements et
services médico sociaux géré par l'association Confiance Pierre Boulenger au profit de
l'association ALTIA MAULDRE & GALLY qui devient HESTIA 78 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00018 - Arrêté 2024-162 portant autorisation d'extension de 62 à 72 places de l'IME Le
Castel à Gazeran dans les Yvelines géré par HESTIA 33
2
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l e déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, publié
le 6 novembre 2023 ;

VU le dossier de candidature dépo sé par l'association HESTIA 78 auprès de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, en réponse à l'AMI précité ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France.


CONSIDÉ RANT que le projet transmis est confo rme aux objectifs fixés par l'Appel à
Manifestation d'Intérêt Inclus'IF ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
concernées par les troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 597 955€.



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places de l'Institut Médico -
Educatif « Le Castel » sis 8, rue de l'Eglise – 78 125 Gazeran destiné es à accueillir
des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans , est accordée à HESTIA 78.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Le Castel est dorénavant de 72 places destinées à des
perso nnes souffrant de déficience intellectuelle et du trouble du spectre de l'autisme
réparties comme suit :

- 24 places destinées à l'accueil d'enfants et jeunes adultes souffrant du trouble du
spectre de l'autisme .

- 48 places destinées à l'accueil d'enfants et jeunes adultes souffrant de déficience
intellectuelle .



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00018 - Arrêté 2024-162 portant autorisation d'extension de 62 à 72 places de l'IME Le
Castel à Gazeran dans les Yvelines géré par HESTIA 34
3
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 069 008 7

Code
catégorie :
[183] Institut Médico -Educatif (I.M.E.)

Code
discipline :
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques
Code
fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[41] Accueil de jour 72 places
Code clientèle :
[437] Troubles du spectre de l'autisme

[117] Déficience intellectuelle 24 places

48 places

Code mode de f ixation des tarifs : [57 – Dot globalisée dans le cadre d'un CPOM]

N° FINESS du gestionnaire : 78 002 192 9

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTI CLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00018 - Arrêté 2024-162 portant autorisation d'extension de 62 à 72 places de l'IME Le
Castel à Gazeran dans les Yvelines géré par HESTIA 35
4
ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.





Fait à Saint -Denis, le 4 juillet 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00018 - Arrêté 2024-162 portant autorisation d'extension de 62 à 72 places de l'IME Le
Castel à Gazeran dans les Yvelines géré par HESTIA 36
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-07-09-00003
Arrêté portant agrément de la Fondation le
Refuge au titre de l'ingénierie sociale, financière
et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-09-00003 - Arrêté portant agrément de la
Fondation le Refuge au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 37
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément
de LA FONDATION LE REFUGE
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations  : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la décision n° 2022-25 en date du 30 septembre 2022 portant subdélégation
de signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-09-00003 - Arrêté portant agrément de la
Fondation le Refuge au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 38
VU la demande d'agrément déposée par La Fondation Le Refuge le 25 Mai 2023,
auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R
365-1-2° -b), -d) et –e) du code la construction et de l'habitation:
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations
à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de la Fondation le Refuge à exercer les activités objet
du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens
dont elle dispose dans le territoire des départements de Paris, des Yvelines, des
Hauts-de-Seine et du Val de Marne ainsi que du soutien de la Fédération des Acteurs
de la Solidarité,
ARRÊTE
Article 1 er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à la
Fondation le Refuge pour les activités suivantes, visées à l'article R 365-1-2° -b), -d) et
–e) du code la construction et de l'habitation:
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations
à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-09-00003 - Arrêté portant agrément de la
Fondation le Refuge au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 39
Article 3
La Fondation le Refuge est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1 dans le territoire des départements de Paris, des Yvelines, des Hauts-de-
Seine et du Val de Marne.
Article 4
La Fondation le Refuge est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier
toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement .
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-09-00003 - Arrêté portant agrément de la
Fondation le Refuge au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 40
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets des Yvelines, des Hauts-de-
Seine et du Val de Marne.
Paris, le 09 Juillet 2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional Interdépartemental
de l'Hébergement et du Logement
Signé
Laurent BRESSON
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-09-00003 - Arrêté portant agrément de la
Fondation le Refuge au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 41
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-07-09-00002
Arrêté portant agrément de la Fondation le
Refuge au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-09-00002 - Arrêté portant agrément de la
Fondation le Refuge au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 42
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément
de LA FONDATION LE REFUGE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations  : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la décision n° 2022-25 en date du 30 septembre 2022 portant subdélégation
de signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-09-00002 - Arrêté portant agrément de la
Fondation le Refuge au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 43
VU la demande d'agrément déposée par La Fondation Le Refuge le 25 Mai 2023,
auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R
365-1-3 a,) du code la construction et de l'habitation  :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème aliéna de l'article L.422-2,
au 6° de l'article L.422-3.
Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
CONSIDÉRANT la capacité de la Fondation le Refuge à exercer les activités objet
du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens
dont elle dispose dans le territoire des départements de Paris, des Yvelines, des
Hauts-de-Seine et du Val de Marne ainsi que du soutien de la Fédération des Acteurs
de la Solidarité,
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à la Fondation le Refuge pour les activités suivantes, visées à l'article R 365-
1-3 a,) du code la construction et de l'habitation  :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-09-00002 - Arrêté portant agrément de la
Fondation le Refuge au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 44
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème aliéna de l'article L.422-2,
au 6° de l'article L.422-3.
Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
Article 2
La Fondation le Refuge est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1 dans le territoire des départements de Paris, des Yvelines, des Hauts-de-
Seine et du Val de Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
La Fondation le Refuge est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier
toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement .
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-09-00002 - Arrêté portant agrément de la
Fondation le Refuge au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 45
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets des Yvelines, des Hauts-de-
Seine et du Val de Marne.

Paris, le 09 Juillet 2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional Interdépartemental
de l'Hébergement et du Logement
Signé
Laurent BRESSON
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-09-00002 - Arrêté portant agrément de la
Fondation le Refuge au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 46
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-07-09-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
à la générosité du public du fonds de dotation La
Maison de Colette
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation La Maison de Colette 47
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
La Maison de Colette

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation La Maison de Col ette sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 21 juin 2024 et comp létée le 5 juillet 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de : collecter des fonds
pour l'achèvement des travaux, l'ouverture au publi c, le fonctionnement et les activités culturelles e t
muséales de la maison natale de Colette à Saint-Sau veur-en-Puisaye.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;





…/…

Dossier n°18541495
FD115 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation La Maison de Colette 48

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation La Maison de Colette est au torisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 9 juillet 2024 jusqu'au 31 déce mbre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 9 juillet 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation La Maison de Colette 49