PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 107 du 16 décembre 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page 3
Arrêté n°52-2025-12-00091 du 15 décembre 2025 portant création du syndicat mixte
ouvert « Territoire de sécurité urbain et rural Cœur Grand Est »
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES Page 19
Arrêté n°52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU,
sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Haute-Marne
Arrêté n°52-2025-12-00094 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Noël
BRUA, directeur départemental de la police nationale de la haute-Marne
Arrêté n°52-2025-12-00099 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à l'occasion des
permanences de week-end ou des jours fériés
| 3 Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 52-2025-12-00091 DU 15 DECEMBRE 2025 portant création dusyndicat mixte ouvert « Territoire de sécurité urbain et rural Coeur Grand Est »La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 21 février 2022 prévoyant le transfert par l'État à la Région Grand Est de la gestionde la RN4 dans le cadre d'une mise à disposition à titre expérimental ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-45, L. 5711-4,et L. 5721-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L132-14 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de laHaute-Marne;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 52-2023-04-00065 du 7 avril 2023 portant création du« Syndicat Mixte Fermé Territoire de Sécurité Urbain et Rural Coeur Grand Est » ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 52-2024-06-00228 du 19 juin 2024 portant modification dusyndicat mixte fermé « Territoire de Sécurité Urbain et Rural Coeur Grand Est» et actualisation desstatuts du syndicat ;VU la délibération du 27 mars 2025 du Conseil Régional se prononçant sur la création d'unsyndicat mixte ouvert TSUR Cœur Grand Est ;VU la délibération du 9 avril 2025 du syndicat mixte fermé dénommé « syndicat mixte du TSURCoeur Grand Est » approuvant les statuts du syndicat mixte ouvert Territoire de Sécurité Urbain et ruralCoeur Grand Est et l'adhésion du syndicat mixte fermé au nouveau syndicat mixte ouvert ;VU les avis émis par les commissions départementales de coopération intercommunale de laHaute-Marne, de la Marne et de la Meuse lors de leur séance du 24 novembre 2025 ;VU la désignation du comptable assignataire du futur syndicat par le Directeur Départementaldes Finances Publiques de la Haute-Marne du 7 novembre 2025 ;Considérant l'avis favorable émis par le Préfet de Région Grand Est par courrier du 3 novembre2025 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETEArticle 1: Il est créé, à compter du Jer janvier 2026, un syndicat mixte ouvert dénommé« Syndicat Mixte du Territoire de Sécurité Urbain et Rural Cœur Grand Est » entre :-la Région Grand Est,- les membres du syndicat mixte fermé « Territoire de Sécurité Urbain et Rural CœurGrand Est ».

Article 2: La création de cette nouvelle personne morale entraîne, de façon concomitante, letransfert intégral des compétences du Syndicat Mixte Fermé « Territoire de Sécurité Urbain et RuralCœur Grand Est » (« Animation du plan d'action du TSUR » et « Établissement, installation et entretiendes dispositifs de vidéo protection, sur le périmetre du TSUR, conformément à l'article L. 132-14 du Codede sécurité intérieure dans le cadre d'une stratégie interdépartementale de prévention de ladélinquance ») et sa dissolution.
Article 3 : L'actif, le passif, ainsi que les créances et dettes encore non comptabilisées à la datede dissolution du Syndicat Mixte Fermé « Territoire de Sécurité Urbain et Rural Cœur Grand Est » sontattribués au Syndicat Mixte Ouvert « Territoire de Sécurité Urbain et Rural Cœur Grand Est ».
Article 4: Les comptes de l'exercice 2025 du Syndicat Mixte Fermé « Territoire de SécuritéUrbain et Rural Cœur Grand Est » sont votés par le Syndicat Mixte Ouvert « Territoire de Sécurité Urbainet Rural Cœur Grand Est ».
Article 5: L'intégralité du personnel employé par le Syndicat Mixte Fermé « Territoire deSécurité Urbain et Rural Cœur Grand Est» est transféré au Syndicat Mixte Ouvert « Territoire deSécurité Urbain et Rural Cœur Grand Est ».
Article 6 : Le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de Saint-Dizier -1 place Aristide Briand- 52100 Saint-Dizier.
Article 7 : Les fonctions de comptable assignataire sont assurées par le responsable du servicede gestion comptable de Saint-Dizier.
Article 8 : Le syndicat Mixte du Territoire de Sécurité Urbain et Rural Cœur Grand Est est régipar les statuts ci-annexés.
Article9: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le DirecteurDépartemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, le Président du Conseil Régional et lesmembres du Syndicat Mixte Fermé « Territoire de Sécurité Urbain et Rural Coeur Grand Est » sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seratransmise et qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Haute-Marne, de laMeuse et de la Marne.
Chaumont, le 1 5 DEC. 2025
La Préfète,
PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°S2- 2025 -12. coo84 do S-elée 01La Préfète,
Ste PAM
STATUTSSYNDICAT MIXTE OUVERTTerritoire de Sécurité Urbain et RuralCoeur Grand EstT.S.U.R. Coeur Grand Est

| Préambule
Face aux similitudes des faits de délinquance subis et de maniére a prendre enconsidération le bassin de vie et le bassin de délinquance constitué de 277 communesregroupées au sein de 7 EPCI du Pays Vitryat, du Pays Barrois et du Nord Haute-Marne, lescommunes et les EPCI constitutifs ou adhérents ont décidé de se doter d'un nouveaudispositif en étroite concertation avec l'État et les forces de sécurité intérieure concernées.La création de ce dispositif dénommé « Territoire de Sécurité Urbain et Rural » a été actéepar une charte d'engagement signée le 26 juillet 2021 par le Premier Ministre et lesprésidents des EPCI représentant les maires des communes composant ce territoire situé àcheval sur les départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse et incluant lesvilles de Vitry-le-François, Saint-Dizier et Bar-le-Duc mais aussi et un grand nombre decommunes rurales jusque-là rarement associées aux démarches de sécurité.Cette charte d'engagement fixe les quatre principaux objectifs du « Territoire de SécuritéUrbain et Rural » que sont :1. Appréhender les questions de sécurité dans l'espace urbain et rural de manièreéquilibrée;2. Renforcer le partenariat entre l'État et les collectivités territoriales par un engagementréciproque de coopération et de mutualisation des moyens ;3. Réduire durablement la délinquance acquisitive ;4. Coordonner l'engagement des moyens existants et à venir des différents partenaires.A ces objectifs, un cinquième pourra être ajouté, celui de coordonner davantage la réponsejudiciaire sur l'ensemble des trois juridictions.Un syndicat mixte fermé « TSUR Cœur Grand Est » a été créé par arrêté interpréfectoral du7 avril 2023 ; dont le périmètre a été modifié par arrêté interpréfectoral du 19 juin 2024.Aujourd'hui la Région Grand Est souhaite être associée à ce dispositif, à travers la créationd'un nouveau Syndicat Mixte Ouvert qui fait l'objet des présents statuts.

CHAPITRE 1 : CONSTITUTION — OBJET — SIEGE SOCIAL — DUREE
Article 1 : Constitution et dénominationConformément aux articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve desdispositions des présents statuts, il est constitué un syndicat mixte ouvert dénommé:Syndicat mixte ouvert du TSUR Cœur Grand Est
Article 2 : Périmètre du syndicatLe syndicat intervient dans les limites du périmètre territorial de ses communes etintercommunalités membres.Adhèrent à ce syndicat mixte ouvert en tant que membres disposant du pouvoirdélibérant:1/ La Région Grand Est2/ Le syndicat mixte fermé T.S.U.R. Cœur Grand Est,Il est composé lui-même de :
- La Communauté d'Agglomération du Grand Saint-Dizier, Der et Vallées pour toutes lescommunes qui la composent- La Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse pour toutes les communesqui la composent- La Communauté de Communes des Portes de Meuse pour toutes les communes qui lacomposent- La Communauté de Communes des Côtes de Champagne et Val de Saulx pour toutesles communes qui la composent- Les Communes suivantes à titre individuel :° Au sein de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der :BlacyChâtelraould-Saint-LouventCooleCourdemangesHuironHumbauvilleLignonMaisons-en-ChampagneMargerie-HancourtMarollesSaint-Ouen-DomprotSaint-UtinSompuis

Vitry-le-François
e Au sein de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville-en-Champagne:AingoulaincourtAmbonvilleAnnonvilleArnancourtAutigny-le-GrandAutigny-le-PetitBaudrecourtBeurvilleBlécourtBlumerayBouzancourtBrachayBussonChambroncourtCharmes-en-l'AngleCharmes-la-GrandeChatonrupt-SommermontCirey-sur-BlaiseCirfontaines-en-OrnoisCourcelles-sur-BlaiseDommartin-le-Saint-PèreDonjeuxDoulevant-le-ChâteauÉchenayEffincourtÉpizonFerrière-et-la-FolieFlammerécourtFronvilleGermayGermisayGillauméGudmont-VilliersGuindrecourt-aux-OrmesLeschères-sur-leBlaiseronLézevilleMathonsMertrudMontreuil-sur-ThonnanceMorionvilliersMussey-sur-MarneNomécourt

Noncourt-sur-le-RongeantPanseyParoy-sur-SaulxPoissonsRouvroy-sur-MarneRuptSaillySaint-Urbain-MaconcourtSaudronSuzannecourtThonnance-les-JoinvilleThonnance-les-MoulinsTrémillyVaux-sur-Saint-Urbain
Au sein de la Communauté de Communes Perthois Bocage et Der:BrandonvillersChatillon-sur-BrouéCloyes-sur-MarneDomprémyDrosnayEcollemontEcriennesFavresseGiffaumont-ChampaubertGigny-BussyHaussignémontHeiltz-le-HutierIsle-sur-MarneLarzicourtLuxémont-et-VillotteMatignicourt-GoncourtMoncetz-l'AbbayeNorroisOrconteOutinesSaint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-IssonScruptThiéblemont-Farémont

Article 3 : Siège socialLe siège social est situé à l'Hôtel de Ville de Saint-Dizier — 1 place Aristide Briand 52100Saint-Dizier.Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé surle territoire des membres dudit syndicat déterminé par délibération du comité syndical.
Article 4 : DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet et compétencesLe Syndicat a pour objet principal d'exercer, en lieu et place de ses membres, sur leterritoire du syndicat mixte ouvert les missions relatives aux compétences :- Dispositifs de prévention de la délinquance pour les aspects interdépartementaux :1. Appréhender les questions de sécurité dans l'espace urbain et rural demaniére équilibrée sur le territoire du syndicat (Animation)2. Renforcer le partenariat entre l'État et les collectivités territoriales par unecoopération et une mutualisation des actions et des moyens ;3. Coordonner l'engagement des moyens existants et à venir des différentspartenaires.- De vidéoprotection en lien avec le territoire du syndicat : acquérir, installer etentretenir des dispositifs de vidéo protection conformément à l'article L. 132-14 du Codede sécurité intérieur, permettant de couvrir les axes interdépartementaux stratégiquessuivants, propices à la circulation de la délinquance : axes RN 4, RD 520, RD 635, RD 60,RN 44, RN 135 ainsi que tous les axes routiers permettant l'entrée et/ou la sortie dupérimètre du syndicat. La compétence syndicale est acquise sur ces axes, pour les seulstronçons intégrés au périmètre syndical, dès lors qu'ils ne sont pas couverts par dessystèmes de vidéo communaux et intercommunaux (zones non protégées), et que lesdispositifs ont vocation à être reliés, par convention, à l'un des 3 centres de supervisionurbaine du territoire.L'approche relative à la prévention, au sens de la stratégie nationale de prévention de ladélinquance, demeure de la compétence et de l'action des intercommunalités etcommunes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et desoutils existants et en particulier des C.L.S.P.D. ou C.I.S.P.D.L'adhésion au syndicat mixte n'entraine aucun transfert du pouvoir de police administratifgénéral qui reste détenu en propre par le Maire, sans possibilité de délégation
Article 6 : Coopération entre le syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte ettout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effetde mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront lademande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier leSyndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévupar l'article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT. 6

Ces conventions de coopérations pourront intervenir pour la réalisation de prestationsfonctionnelles, de service support, d'ingénierie ou de conduite de projets.
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 7 : Comité syndical7.1 Composition :Le Syndicat Mixte Ouvert « TSUR Cœur Grand Est » est administré par un Comitésyndical composé :- des représentants de la Région Grand Est- des représentants du syndicat mixte fermé T.S.U.R. Cœur Grand EstLa répartition des sièges est définie selon le tableau ci-dessous :Collectivité / SyndicatNombre de représentantsPondération des voixRégion Grand Est 6 24Les communes et EPCImembres du Syndicatmixte fermé TSUR cœur 45 45
Grand EstIl est dit que les communes et EPCI membres du syndicat mixte fermé TSUR CœurGrand Est désigneront leurs délégués selon la règle suivante :Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3Communes de moins Communes deCatégorie de de 10 000 Habitants plus de 10 000 Communautéscollectivités membre à titre Habitants et les | d'agglomératioindividuel Communautés de ncommunesCollège dont laNombre de composition estreprésentant calculée sur la base 4 101 représentantpour 7 communesTotal 13 12 20La catégorie 1 représente les communes de moins de 10 000 habitants membres à titreindividuel du syndicat mixte fermé.Le nombre de membres du collège de catégorie 1 est défini à raison de 1 représentantpour 7 communes membres du collège.Chaque commune de moins de 10000 habitants, membre à titre individuel, estreprésentée d'office par le Maire de la Commune au sein d'une assemblée spéciale quiprocède à l'élection des représentants de ce collège, au scrutin majoritaire de liste, sanspanachage ni vote préférentiel.Chaque commune a la possibilité de désigner un représentant, autre que le Maire de lacommune, en désignant un autre représentant par délibération, obligatoirement membredu conseil municipal.

7.2 — Représentation en séanceUn délégué titulaire empêché peut donner pouvoir écrit à un autre délégué titulaire devoter en son nom. Aucun délégué titulaire ne peut recevoir plus d'un pouvoir a l'occasiond'une même séance du Comité syndical. Un pouvoir ne vaut que pour une seule séancedu Comité syndical. Ce pouvoir est toujours révocable.7.3 — Quorum:Sauf disposition contraire des présents statuts, le Comité syndical délibère valablementlorsqu'au moins la moitié des délégués sont présents ou représentés. Dans le cas où lequorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion devra avoir lieu dans un délai qui nesera pas inférieur à trois jours, sans condition de quorum.7.4 — FonctionnementLes délibérations du comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des suffragesexprimés, à l'exception des délibérations portant sur l'adoption du règlement intérieur, desbudgets primitifs ou supplémentaires et des décisions modificatives qui doivent êtreadoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.Le Comité syndical se réunit sur convocation de son Président ou sur la demande du tiersau moins de ses délégués. En cas de partage de voix, celle du Président estprépondérante.
Article 8 : Bureau syndicalLe Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement desconseils municipaux, communautaires et régional, un Bureau syndical.La composition est définie par le Comité syndical. Il comprend notamment un Président,des Vice-Présidents ainsi que d'autres membres.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le Comité syndical, àchaque renouvellement des organes délibérants.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Article 9 : Contribution des membresLes recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 duCGCT, notamment la contribution des membres.La contribution des membres ayant la qualité de Communes et les EPCI, au titre desdépenses de fonctionnement et d'investissement, est fixée en fonction de la populationlégale (population totale INSEE) en vigueur au 1° janvier de l'année N-1.La Région Grand Est apporte par ailleurs une contribution financière en lien avec lescontributions des autres membres, permettant de financer comme l'atteste unecomptabilité analytique, le fonctionnement et l'investissement, dans la limite descompétences qui lui sont dévolues par la loi.Le montant global de la contribution ainsi que la répartition entre ses membres sont fixéspar délibération du comité syndical selon les critères indiqués ci-dessus annuellement.

Article 10 : Adhésion - Retrait - Modifications statutairesTout procédure d'adhésion, de retrait ou de modifications statutaires sont menées dansles conditions de droit commun et les décisions sont prises selon les dispositions prévuespar le C.G.C.T. pour les syndicats mixtes fermés.
Article 11 : AutrePour toute autre disposition non prévue expressément dans les présents statuts ou auréglement intérieur, il sera fait application des dispositions du Code Général desCollectivités territoriales pour les syndicats mixtes fermés.

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Accueil de M. Youssef BIRRO et de Mme Maria GOURLINélèves de 3°" du collège de la Rochotteen stage d'observation à la préfecture et au SGCDdu lundi 26 au vendredi 30 janvier 2026de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30
Offre de stage :« Le stagiaire découvrira certains des services qui participent à l'action de l'État dans le département. II enobservera l'organisation. ll découvrira leurs missions et en quoi chacune d'elles répond à une nécessité ou à unbesoin. Il se rendra compte des qualités humaines nécessaires pour travailler efficacement en équipe sur dessujets complexes. La fonction publique d'État offre également l'opportunité d'occuper des métiers trèsdifférents les uns des autres dans les domaines de l'accueil des usagers, de l'informatique, du budget, desmoyens, de l'infrastructure et des ressources humaines. I] découvrira les réalités concrètes du travail enéchangeant avec les agents. Ce temps privilégié permettra au stagiaire de découvrir la culture professionnelle de'administration préfectorale, son langage et ses valeurs. Les stagiaires seront accueillis à raison de 2 stagiaires parsemaine proposée ».
semaineLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi26 janvier 27 janvier 28 janvier 29 janvier 30 janvier2026 2026 2026 2026 2026Matin de 9h00 à 12h00Autre service | DRH/BCLI | DCL/BMI | Autre service | Autre servicePause déjeunerAprès-midi de 13h30 à 15h30Autre service | DRH/BRGAE | Autre service | DCL/BFL | Autre service
Coordonnées du tuteur : Pierre POUGET — DAP PréfectureCoordonnées du collége la Rochotte :Principale : Sophie ReynierTel : 03.25.03.28.62.mail : ce.0520737u@ac-reims.fr


Copie pour impressionRéception au contrôle de légalité le 12/12/2025 à 18h36Réference del'AR : 052-215202532-20251211-D2025 123-DEAffiché le 12/12/2025 ; Certifié exécutoire le 12/12/2025
VILLE DE NOGENT
DELIBERATIONCONSEIL MUNICIPALCommune de Nogent
LEE)
SEANCE DU 11 décembre 2025
Nombre de MembresMembres enaxarcios Présents Votants
fe22 aspouvoirs
Date de convocation5 Décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 décembre à vingt heures trente, leConseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombreprescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle du Conseilmunicipal - Hôtel de Ville, sous la présidence de Thierry PONCE, maire.Présents: Maud AUBERTOT-BREGEAULT, Claudine BAILLOT, RoselineBERNARD, Martine BLAUT, Christelle BOUVENET, Cyril BREVART,Corinne COLLIER, Estelle FLAGET, Michel GAUTHEROT, Anne-MarieGORSE, Yves GUENARD, Patrick GUYOT, Dominique LE GRAËT, PatriceLOGEROT, François MELIN, Marcel MORO, Benjamin PERUCCHINI, Jean-Michel PETTINI, Thierry PONCE, Patrick PRODHON, Marie-ChristineSIMONNET, Laurent VOILLEQUINAbsents :
Représentés : Madame Chantal DI MARTINO représentée par MadameAnne-Marie GORSE, Madame Sandrine LE DUC représentée par MadameClaudine BAILLOT et Mme Elodie NANCEY représentée par Mr YvesGUENARD.
Patrick PRODHON a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Projet de reconstruction de la Gendarmerie de NogentN° de délibération : D2025_123
: SuffragesCane cie exprimés avec Pour Contre Abstention Nonpresents : participantpouvoir22 3 25
Le Conseil Municipal ;Vu le Code général des Collectivités Territoriales,Vu le décret N°93-130 du 28 janvier 1993,Considérant l'intérêt pour la Commune de Nogent de sécuriser le projet de reconstruction d'unegendarmerie sur le son territoire,Après en avoir délibéré ;Donne un accord ferme, pour réaliser la maîtrise d'ouvrage de la construction de la Caserne deGendarmerie de Nogent selon les dispositions du décret n° 93-130 et de la circulaire d'application duPremier ministre du 28 janvier 1993.Le projet sera réalisé conformément au référentiel des besoins présent dans l'agrément ministériel etcomprendra des LST, 13 logements et 1 hébergement pour les gendarmes-adjoints volontaires au profitdes personnels de la gendarmerie.Conformément aux dispositions de la circulaire précitée, le loyer initial sera déterminé par applicationd'un taux de 6 % des dépenses réelles TTC dans la limite du coût-plafond TTC de l'opération en vigueurà l'époque où l'immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie.

Une majoration limitée à 5 % des coûts-plafonds pourra être accordée en cas de dépensessupplémentaires résultants de servitudes particulières d'urbanisme ou d'architecture ou de travauxspéciaux nécessaires par la nature des sols.La valeur du terrain, propriété du Département à l'heure actuelle, pourra entrer dans le calcul du loyerà hauteur de 6 % de sa valeur, déterminée selon un avis du service des domaines, si celui-ci a étéacquis depuis moins de 5 ans à la date d'ouverture du chantier.
De plus, conformément au décret précité, la Ville de Nogent pourra prétendre à une aide en capital dela Gendarmerie sur la base de 18 % des coûts-plafonds de l'opération.A sa livraison, le bien sera loué à l'État-Gendarmerie selon un contrat de 9 ans conforme au modèle-type prévoyant notamment l'invariabilité du loyer, les conditions de renouvellement et la déterminationdu nouveau loyer, ainsi que les conditions de révision du loyer pendant la durée du bail renouvelé.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.Affiché le 12 décembre 2025Pour extrait conformeThierry PONCE, Maire

PREFET Secrétariat général auxDE LA HAUTE-MARNE affaires départementalesfelFraternit
BUREAU DE LA COORDINATION
ET DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ARRÊTÉ N° 52-2025-12-00098 DU 16 DÉCEMBRE 2025portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code dejustice administrative ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de Guillaume THIRARD en qualité de Secrétaire
général de la Préfecture de la Haute-Marne;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Rémy DEJOU, sous-préfet, Directeur de
cabinet de la Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-12-00044 du 5 décembre 2025 portant organisation des services de la
préfecture de la Haute-Marne;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article1 : Délégation est donnée à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète dela Haute-Marne, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsrelevant des attributions du cabinet, dans les matières suivantes :
- polices administratives, générales et spéciales ayant trait à l'ordre public, la sûreté, la sécurité
publique, civile et sanitaire ;
Préfecture
89, rue Victoire de la Marne
cs 42011
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr 1/3

- actes administratifs et décisions portant sur les actions afférentes à la sécurité routière dans ledomaine de la prévention et du contrôle;
- décisions relatives aux prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé publique en matière de
soins psychiatriques ;
- organisation et attributions du cabinet en application de l'arrêté préfectoral n°52-2025-12-00044 du
5 décembre 2025 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Marne ;
- protection du secret, sécurité des sites et des infrastructures de la préfecture et des sous-préfectures.
Article 2: Sont exclus de la présente délégation de signature les actes, documents ou courriers
suivants:
- réquisitions et concours de la force publique ;
- propositions de décoration ou de distinction honorifiques;
- décisions relatives aux démissions des élus des collectivités locales ou de leurs établissements
publics ;
- décision de création, modification, abrogation, mise en œuvre ou arrêt de plans d'urgence, de
secours ou d'intervention ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, Directeur de cabinet dela Préfète de la Haute-Marne, pour signer tous les actes relatifs à la nomination et à la gestion de la carrière desofficiers supérieurs et officiers de sapeurs-pompiers.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Catherine DAVID, conseillère d'administration de l'intérieuret de l'outre-mer (CAIOM), Directrice des sécurités, à l'effet de signer :
- les actes administratifs et décisions portant sur les actions afférentes à la sécurité routière dans le
domaine de la prévention et du contrôle ;
- tout document lié à la présidence de la sous-commission départementale de sécurité etd'accessibilité et de la sous-commission départementale de sécurité incendie ;
- l'ensemble des autorisations, récépissés, accusés de réception et correspondances courantes relevant
des attributions de sa direction.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Lysiane BRISBARE, Cheffe du bureau de la représentation del'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer les correspondances à caractère courant
relevant de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lysiane BRISBARE, délégation de signature est donnéedans les mêmes conditions à M. Robin BRAMAT, Adjoint à la Cheffe du bureau de la représentation de l'État et
de la communication interministérielle.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Laurent WEBER, Chef du garage, à l'effet de signer lescorrespondances à caractère courant relevant du garage .
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, Directeur de cabinet dela Préfète de la Haute-Marne, à l'effet de piloter les crédits au titre du fonctionnement du cabinet dans la limitedes crédits alloués au cabinet relevant du BOP 354 « administration territoriale » (hors titre 2).
Article 8 : Délégation est donnée à Mme Lysiane BRISBARE, Cheffe du bureau de la représentation del'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, lesdécisions de dépenses imputées sur les crédits affectés au fonctionnement du bureau, relevant du BOP 354«administration territoriale » (hors titre 2), dans la limite de1 000 € par acte de dépense.
Article 9 : Délégation est donnée à M. Laurent WEBER, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, les décisions de dépenses imputées sur les crédits affectés au fonctionnement du garage, relevantdu BOP 354 « administration territoriale » (hors titre 2), dans la limite de1 000 € par acte de dépense.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, Directeur de cabinet dela Préfète de la Haute-Marne, à l'effet de piloter et de décider de la gestion des autorisations d'engagement etde crédits de paiement des budgets opérationnels de programme du ministère de l'Intérieur et des autres
programmes relevant de la compétence du préfet :
- BOP 129 - Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA);
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- BOP 129 - délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-
LGBT (DILCRAH) ;
- BOP 216 - Fonds Interministériel Pour la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR);
- BOP 161 - intervention des services opérationnels
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement, la suppléance de M. Rémy DEJOU est exercée dansles mêmes conditions par M. Guillaume THIRARD, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 12 : L'arrêté n°52-2025-11-00156 du 26 novembre 2025 est abrogé.
Article 13 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Directeur de cabinet et lesagents délégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
La Préfète,
ie PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »(www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à
compter de sa publication et/ou notification.
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| Secrétariat général auxPREFET sc MARNE affaires départementales
LibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA COORDINATIONET DE L'INTERMINISTERIALITEARRETE N° 52-2025-12-00094 DU 16 DECEMBRE 2025Portant délégation de signature a M. Jean-Noél BRUA,Directeur départemental de la police nationale de la Haute-MarneLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route et notamment son article L. 325-1-2 et R. 325-38 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, desDépartements et des Régions ;VU la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État;VU la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'État ;| VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires del'État et de ses établissements publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;_ VU le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif a la délégation de gestion dans les servicesde l'État ;VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics ;VU le décret n°2008-633 du 27juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;. VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de lacommande publique ; $VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale;VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la policenationale ;VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la policenationale;
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32,01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/3

VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la policenationale ;VU l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnairesactifs des services de la police nationale;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur;VU l'arrêté n°00231 du 18 janvier 2021 portant changement de résidence du commandant Julien FENIXà la CPN/DDPN52 en qualité de chef d'Etat-major à compter du 1° février 2021;VU l'arrêté n° NOR IOMC 2335042A du 20 décembre 2023, modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;VU l'arrêté n° U11557011163919 du 14 novembre 2025 portant réintégration suite à disponibilité de M.Jean-Noël BRUA, en qualité de directeur départemental de la police nationale de la Haute-Marne et chef de lacirconscription de police nationale de Chaumont à compter du 15 décembre 2025 ;VU les circulaires relatives à la gestion déconcentrée des services de police, en particulier la circulaireNOR/INT/C/95/00293/C du 15 décembre 1995 ;VU la circulaire DAPN/AGF/BEFS/N° 00/3171 du 28 décembre 2000 relative aux modalités d'exécutiondes prestations de services d'ordre et de relations publiques;VU la circulaire n°10CD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et deprogrammation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière;VU le télégramme DRHFS/N°107 du 10 décembre 2025 relatif à la liste des officiers retenus dans unemploi de commandant divisionnaire fonctionnel du corps de commandement de la Police nationale dans lecadre du second mouvement 2025 affectant M. Julien FENIX comme Directeur départemental adjoint de lapolice nationale;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël BRUA, Directeur départemental de lapolice nationale de la Haute-Marne, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires suivantes:avertissements, blames et exclusions temporaires de fonctions d'une durée maximale de trois jours à l'encontredes fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application prévues par l'arrêté n° NOR IOMC2335042A du 20 décembre 2023 susvisé, et les sanctions disciplinaires suivantes : avertissements et blâmes àl'encontre des fonctionnaires appartenant au corps des personnels scientifiques.Article 2: Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Jean-Noël BRUA, Directeur départemental de la police nationale de la Haute-Marne, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, nécessaires au fonctionnement de son service,relevant du programme 176 Police nationale par :- les expressions de besoins dans la limite d'un montant de 40 000 € HT,- l'attestation de service fait,- l'établissement des certificats administratifs nécessaires aux mandatements.La présente délégation inclut l'ordre à payer au Directeur départemental des finances publiques deMoselle, comptable assignataire.Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël BRUA, Directeur départemental de la
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police nationale de la Haute-Marne, a l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourriére àtitre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation suite à un délit routier constaté et les décisions demainlevée en application des articles L. 325-1-2 et R. 325-38 du code de la route.Un compte-rendu trimestriel sera adressé par le Directeur départemental de la police nationale de laHaute-Marne au Directeur de cabinet de la Préfète de la Haute-Marne.Article 4 : M. Jean-Noël BRUA, Directeur départemental de la police nationale de la Haute-Marne, peutdonner subdélégation aux agents placés sous son autorité à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a reçu délégation. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui sera transmis à la Préfétede la Haute-Marne et fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Marne.Article 5: Délégation de signature est accordée à M. Jean-Noël BRUA, Directeur départemental de lapolice nationale de la Haute-Marne en ce qui concerne les conventions relatives à une prestation de serviced'ordre, d'escorte de convoi exceptionnel ou de prestation de relation publique entrant dans le cadre de lacirculaire DAPN/AGF/BEFS/N° 00/3171 du 28 décembre 2000 susvisée.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement, la suppléance de M. Jean-Noël BRUA est exercée dansles mêmes conditions par M. Julien FENIX, Directeur départemental adjoint de la police nationale.Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Directeur de Cabinet de laPréfète et le Directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
La Préfète,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »(www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois àcompter de sa publication et/ou notification.
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PREFET Secrétariat général auxDE LA HAUTE-MARNE affaires départementales
Aberte
ÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA COORDINATION ET DEL'INTERMINISTÉRIALITÉARRÊTÉ N° 52-2025-12-00099 DU 16 DÉCEMBRE 2025
portant délégation de signature
à l'occasion des permanences de week-end ou des jours fériés
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;
VU la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
VU la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la luttecontre l'immigration irrégulière ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfète
de la Haute-Marne ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD, en qualité de
Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 5 janvier 2024 portant nomination de M. Eric MAROCHINI en qualité de Sous-
Préfet de LANGRES ;
VU le décret du 20 juin 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe HORREARD en qualité
de Sous-Préfet de Saint-Dizier;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Rémy DEJOU, sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Haute-Marne;
CONSIDÉRANT que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends et joursfériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Préfecture
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
52011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr 1/2

ARRETE :
Article 1: Pendant les permanences de week-end et jours fériés (de la veille 18 h au jour ouvrésuivant 8 h) et nuits du lundi au vendredi, délégation de signature est donnée à effet de signer toutedécision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières et notamment les requêtessaisissant les juridictions aux fins de prolongation d'une rétention administrative, sous réserve desexceptions énumérées à l'article 2, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de
permanence préétabli :
— soit à M. Eric MAROCHINI, Sous-Préfet de Langres ;
- soit à M. Jean-Philippe HORREARD, Sous-Préfet de Saint-Dizier;
— soit à M. Rémy DEJOU, Directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences
et arrêtés de conflit.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de Saint-Dizier, le Sous-Préfet de Langres et le Directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Marne.
La Préfète,
é PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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