PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2026-147
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon /
25-2026-05-22-00011 - Delegation signature AVANNE CERVERA (4 pages) Page 3
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Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2026-05-22-00011
Delegation signature AVANNE CERVERA
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SEAANO ONFRANCHECOMTE
Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publique ;le code de la santé publique et en particulier ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R, 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,- L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif autransport de corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre lacorruption et à la modernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur ThierryGAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général ducentre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;le décret n° 2025-993 du 28 octobre 2025 relatif à la fusion-absorption du centre de soins etd'hébergement de longue durée Jacques Weinamn d'Avanne-Aveney, du centre de long séjourBellevaux de Besançon et du centre de soins et de réadaptation Les Tilleroyes de Besançon parle centre hospitalier régional de Besançon ;la déclaration d'intérêt de l'intéressé ;
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Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 3 janvier 2025 portant nomination de Julien CERVERAen qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Besançon, au centre de longséjour de Bellevaux, au centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » a Besangon, aucentre de soins et d'hébergement de longue durée « Jacques Weinman » à Avanne-Aveney(Doubs) a compter du 2 Janvier 2025.
Décide
Article 1 :Délégation de signature est donnée à Julien CERVERA sur le périmètre de l'établissement du Centre desoins et d'hébergement Jacques Weinmam et du Centre de long séjour de Bellevaux pour :Les notes de service internes ;Présidence de la formation spécialisée du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions detravail du site de Bellevaux ;Engagement et liquidation de dépenses dans la limite des crédits fixés et dans le cadre desmarchés conclus pour l'établissement inférieurs à 10 000 € ;Les conventions engageant les sites de Bellevaux et Avanne ;Dépôt de plainte et mains courantes pour les situations relevant des sites de Bellevaux etAvanne ;Gestion des plaintes et réclamations des usagers ;Contrats de séjour ;Déclaration des Evénements indésirables gravesà l'ARS ;Réponse aux appels à projet du secteur médico-social ;Réponses aux réclamations d'usagers ;Saisines des avocats et validation de leurs honoraires dans le cadre des crédits ouverts ;Saisine d'information à l'intention du personnel médical suite aux demandes de réclamation ;Courriers de transmission concernant les affaires contentieuses ;Notes internes et courriers relatifs au volet réclamation.Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur délégué pour tout bordereau de mandat etbordereau de titre.En cas d'absence de Sébastien MAIZEIRES, les actes et décisions suivants :Les notes de service internes ;Présidence de la formation spécialisée du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions detravail du site de Bellevaux ;Engagement et liquidation de dépenses dans la limite des crédits fixés et dans le cadre desmarchés conclus pour l'établissement inférieurs à 10 000 € ;Les conventions engageant les sites de Bellevaux et Avanne ;Dépôt de plainte et mains courantes pour les situations relevant des sites de Bellevaux etAvanne ;Gestion des plaintes et réclamations des usagers ;Contrats de séjour ;Déclaration des Evénements indésirables graves à l'ARS ;Réponse aux appels à projet du secteur médico-social.En cas d'absence de Romain FISCHER, les actes et décisions suivantes :
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- certification de copies de documents ;- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement du secrétariat général ;- les courriers de transmission concernant les affaires contentieuses ;- les conventions de partenariat ;- les procès-verbaux de réquisitions judiciaires ;- les dépôts de plainte au nom du CHU ;- les courriers et décisions concernant les dossiers d'autorisation ;- les réclamations d'usagers ;- les saisines des avocats et validation de leurs honoraires dans le cadre des crédits ouverts ;- les saisines d'information à l'intention du personnel médical suite aux demandes de réclamation ;- les courriers de transmission concernant les affaires contentieuses ;- les octrois et refus aux demandes de protection fonctionnelle ;- les procès-verbaux de réquisitions judiciaires ;- les dépôts de plainte au nom du CHU ;- les mandats de paiement des assurances dans la limite des crédits régulièrement ouverts ;- les mémoires et conclusions devant les juridictions des ordres professionnels et juridictionsadministratives.Article 2 :La formule de signature est la suivante :" Pour le Directeur Général, et par délégationLe Directeur délégué du Centre de soins et d'hébergement Jacques WeinmanJulien Cervera »Article3 :Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Cervera est autorisé à signer tous les actesnécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenterl'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps,autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice,autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personneset des biens, sans que cette liste soit limitative.Article 4 :Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation envigueur en matière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi quedans le respect de son obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchésen vigueur.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.Article 5 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.Article 6 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,
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affichée dans l'établissement,publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,communiquée au Conseil de surveillance,transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.Article 7:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.Fait à Besançon, le 19 mai 2026 Le Directeur GénéralDélégant
Thierry GAMOND-RIUS
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