HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-034
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2024-03-21-00008 - Arrêté encadrant le dispositif d'autorisation de
chasse du sanglier à l'affût en protection des semis du 1er avril au 31 mai
2024 dans le département de la Haute-Saône (3 pages) Page 3
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2024-03-22-00001 - Arrêté DDT-2024-107 du 22 mars 2024 portant
dérogation aux dispositions de l□article 2 de l□arrêté du 08 décembre 2014
afin d□être autorisé à ne pas mettre en conformité la rampe d□accès du
City Stade à Conflandey (2 pages) Page 7
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-03-22-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'effet
d'élire 3 conseillers municipaux à Recologne le 2 juin 2024 (2 pages) Page 10
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et de la
coordination interministérielle
70-2024-03-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale consultative des gens du voyage (4 pages) Page 13
2
DDT de Haute-Saône
70-2024-03-21-00008
Arrêté encadrant le dispositif d'autorisation de
chasse du sanglier à l'affût en protection des
semis du 1er avril au 31 mai 2024 dans le
département de la Haute-Saône
DDT de Haute-Saône - 70-2024-03-21-00008 - Arrêté encadrant le dispositif d'autorisation de chasse du sanglier à l'affût en protection
des semis du 1er avril au 31 mai 2024 dans le département de la Haute-Saône 3
E«' | Direction DépartementalePREFET | des TerritoiresDE LA HAUTE- | de la Haute-SaôneSAONEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté du 21 mars 2024encadrant le dispositif d'autorisation de chasse du sanglier à l'affût en protection des semisdu 1" avril au 31 mai 2024 dans le département de la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R 424-8 ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâtsde grand gibier;_VUÏe décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain Royet; 'VU le plan national de maîtrise des sangliers ;VUle plan de gestion départemental «sanglier» saison 2023-2024 approuvé par l'arrêtéd'ouverture-clôture de la chasse du 15 mai 2023 ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voieélectronique du 13 au 17 mars 2024;VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDÉRANT que le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023, relatif à la réduction et àI'indemnisation des dégâts de grand gibier, permet la chasse du sanglier pour la protection des semis,après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse, dans les conditions fixées pararrêté du préfet et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;CONSIDÉRANT qu'au cours des années 2022 et 2023, le tir du sanglier à l'affüt en protection des semisde mais était pratiqué du 1*" avril au 31 mai dans le département de la Haute-Saône, dans le cadre d''undispositif d'autorisation relevant du régime de destruction permis par l'article R 427-6 du Code del'Environnement ;CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter le dispositif de tir en protection des semis de cultures agricolessur la période 1°" avril - 31 mai du régime de la destruction au régime de la chasse ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-03-21-00008 - Arrêté encadrant le dispositif d'autorisation de chasse du sanglier à l'affût en protection
des semis du 1er avril au 31 mai 2024 dans le département de la Haute-Saône 4
ARRETEArticle1 :Du 1" avril au 31 mai 2024, le sanglier pourra être chassé en Haute-Saône sur autorisation, à l'affût, enposte fixe matérialisé, tous les jours de la semaine, dans le but de protéger les semis agricoles réalisésau printemps 2024.Les cultures à gibier sont exclues de ce dispositif.Article 2 : |Les tirs pourront se faire uniquement après délivrance d'une autorisation préfectorale au détenteur dudroit de chasse, valable de la date d'autorisation au 31 mai 2024.La demande sera formulée par le responsable du territoire de chasse ou son représentant via :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-tir-sanglier-protection-semis-70Cette autorisation est valable sur le territoire chassable, sur lequel le bénéficiaire de l'autorisationdispose du droit de chasse.Elle est également valable, pour les ACCA et AICA, sur leurs réserves de chasse et de faune sauvage.Le détenteur du droit de chasse peut déléguer, sous sa responsabilité, cette autorisation a ses ayantsdroits titulaires du permis de chasse en cours de validité.Chaque tireur devra être porteur de l'autorisation préfectorale délivrée et du permis de chasser validépour la saison en cours.Article 3 : _Les tirs seront effectués à balle ou au moyen d'un arc de chasse, à partir de postes fixes matérialisésinstallésà plus de 150 mètres des habitations, dans les parcelles semées au printemps 2024 à protégerou à moins de 20 metres de leurs bordures.Les tirs seront réalisés uniquement de jour (de 1 heure avant l'heure locale du lever du soleil jusqu'à1heure après l'heure locale du coucher du soleil).Article 4 : _Le respect des consignes de sécurité prévues au schéma départemental de gestion cynégétique envigueur seront mises en ceuvre en action de chasse.Tout déplacement ne pourra étre réalisé qu'avec une arme déchargée et rangée sous étui oudémontée. :Article 5 : _Le détenteur du droit de chasse bénéficiaire de l'autorisation veillera à disposer d'un nombre suffisantde dispositifs de marquage pour l'espèce sanglier, tels que prévus au plan de gestion cynégétiqueannexé à l'arrêté d'ouverture clôture. _Tout sanglier tué en exécution du présent arrété, devra étre muni, sur les lieux mémes de sonprélèvement, et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.Si I'animal est partagé, chaque morceau devra étre accompagné de l'attestation prévue par le plan degestion cynégétique sanglier annexé à l'arrêté d'ouverture-clôture. Toutefois, le transport d'une partiede venaison est autorisé sans formalité par les titulaires du permis de chasser validé.Article G6 :Dans un délai de 48 heures, le détenteur du droit de chasse déclarera les prélèvements de sangliersréalisésà la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône.Un bilan des opérations menées dans le cadre de |'autorisation délivrée sera adressé à la DirectionDépartementale des Territoires de la Haute-Saône par la fédération départementale des chasseurspour le 1% juillet 2024 au plus tard.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-03-21-00008 - Arrêté encadrant le dispositif d'autorisation de chasse du sanglier à l'affût en protection
des semis du 1er avril au 31 mai 2024 dans le département de la Haute-Saône 5
Article 7 :Le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 :L'autorisation délivrée sera diffusée à son bénéficiaire. Une copie sera transmise au président de lafédération départementale des chasseurs de Haute-Saône, à l'Office Français de la Biodiversité (OFB), àla gendarmerie, ainsi qu'au maire de la commune, au président de l'Unité de gestion cynégétique, et aulieutenant de louveterie concernés.Article 9 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à :—- M. le sous-préfet de Lure, ;—- M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône,M. le chef du service départemental de l'OFB,— MM. les directeurs des agences de Vesoul et Nord Franche-Comté de l'Office National_ des Foréts,—- M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône,— MM. les lieutenants de louveterie,— MM. les présidents d'UGC,— Mmes, MM les maires, pour affichage en mairie,par la direction départementale des territoires de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 2 1 MARS 2024@Îfet
NRomaianOYET
DDT de Haute-Saône - 70-2024-03-21-00008 - Arrêté encadrant le dispositif d'autorisation de chasse du sanglier à l'affût en protection
des semis du 1er avril au 31 mai 2024 dans le département de la Haute-Saône 6
DDT de Haute-Saône
70-2024-03-22-00001
Arrêté DDT-2024-107 du 22 mars 2024 portant
dérogation aux dispositions de l□article 2 de
l□arrêté du 08 décembre 2014 afin d□être
autorisé à ne pas mettre en conformité la rampe
d□accès du City Stade à Conflandey
DDT de Haute-Saône - 70-2024-03-22-00001 - Arrêté DDT-2024-107 du 22 mars 2024 portant dérogation aux dispositions de l□article 2
de l□arrêté du 08 décembre 2014 afin d□être autorisé à ne pas mettre en conformité la rampe d□accès du City Stade à Conflandey 7
PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | | des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLiberté | _EgalitéFraternité
Arrêté n° DDT-2024-107 du 22 mars 2024portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité la rampe d'accés du City Stade à Conflandey
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d''arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU la demande de dérogation aux dispositionsde l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentéepar M. DURGET Arnaud représentant la commune de Conflandey, afin d'être autorisé à ne pas mettreen conformité la rampe d'accès au City stade ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 27 février 2024 joint au présent arrêté ;Considérant qu'il existe un dénivelé d'environ 1,80 m entre le plateau du stade et la voie publique encontrebas |Considérant que le cheminement est à 10 % actuellement sur plusde 2 mètres ;Considérant que la somme pour mettre en conformité le cheminement est de 20 000 €, la dispropor-tion manifeste est avérée entre le coût des travaux et l'usage ;Considérant que l'aide humaine sera privilégiée en cas de besoin ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-03-22-00001 - Arrêté DDT-2024-107 du 22 mars 2024 portant dérogation aux dispositions de l□article 2
de l□arrêté du 08 décembre 2014 afin d□être autorisé à ne pas mettre en conformité la rampe d□accès du City Stade à Conflandey 8
Considérant que la commune est en cours d'acquisition du terrain à proximité du city stade afin de réa-liser un cheminement accessible et un stationnement.
ARRETEArticle 1*":La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône et unexemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Conflandey.Article 3 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensembledu territoire français.Article 4 :La directrice des services du cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Sadne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Conflandey sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Faità Vesoul,le 2 ZMARS 2024 |Pour le Préfet'et par délégation _Le directeur départengental des territoires
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2024-03-22-00001 - Arrêté DDT-2024-107 du 22 mars 2024 portant dérogation aux dispositions de l□article 2
de l□arrêté du 08 décembre 2014 afin d□être autorisé à ne pas mettre en conformité la rampe d□accès du City Stade à Conflandey 9
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-03-22-00003
Arrêté portant convocation des électeurs à
l'effet d'élire 3 conseillers municipaux à
Recologne le 2 juin 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-22-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 3 conseillers municipaux
à Recologne le 2 juin 2024 10
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-03-22-00003portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 3 conseillers municipauxdans la commune de Recologne le dimanche 2juin 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à I'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU le code électoral et notamment ses articles L.247 alinéa 2, L.255-4 et L.258;VU l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET . :VU l'arrêté n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;VU la démission de Mme Christiane PFISTER-GRESSEL, de sa fonction de 1°° adjointe et deson mandat de conseiller municipal, acceptée par monsieur le préfet le 19 mars 2024 ;VU l'effectif incomplet du conseil municipal à la suite d'une élection partielle ayant eu lieuen juillet 2022, élection consécutive à 4 précédentes démissions au cours de laquelleseuls 2 postes ont été pourvus ;Considérant qu'il convient de procéder à des élections complémentaires à l'effet d'élire troisconseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http.//www.haute-saone.gouv fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-22-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 3 conseillers municipaux
à Recologne le 2 juin 2024 11
ARRETEArticle 1: Les électeurs de la commune de Recologne sont convoqués ledimanche 2 juin 2024, à l'effet d'élire 3 membres du conseil municipal pour compléter cetteassemblée. Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaireextraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14du code électoral.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie, 1 place de la chapelle, à 8 heures et clos à 18heures. En cas de deuxième tour de scrutin, les électeurs sont de droit convoqués pour ledimanche suivant aux mêmes heures. Les publications nécessaires à cet effet seront faitespar l'autorité municipale.Article 3: Les déclarations de candidatures sont recevables à la préfecture de la Haute-Saône au plus tard pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin à 18heures, soit le jeudi 16 mai 2024.Article 4: Mme Marie-Claire GAXATTE, maire de la commune, se conformera, pour ledéroulement des opérations électorales, aux instructions de la circulaire ministérielleNOR/INT/A/2000661]) du 16 janvier 2020.Article 5 : Le présent arrété pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier —- 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier —- 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de |'exécution du présent arrêtéqui sera publié et affiché dans la commune, dès sa notification.Fait à Vesoul, le ? 2 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Sous-préfet de l'arrondissement,
Michel ROBQUIN
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http.//www.haute-saone gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-22-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 3 conseillers municipaux
à Recologne le 2 juin 2024 12
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-03-22-00004
Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale consultative des gens du voyage
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale consultative
des gens du voyage 13
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement de la commission départementale consultativedes gens du voyageLe préfet de la Haute-Saône
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission en application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage, modifié par le décret n°2017-921 du 9 mai 2017;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU l'arrêté préfectoral n°70.2016.12.19.001 du 19 décembre 2016, portant composition de lacommission départementale consultative des gens du voyage et les arrêtés modificatifs n°70-2018-02-16-009 du 16 février 2018, n°70-2020-12-18-012 du 18 décembre 2020, n°70-2021-01-06-001 du 6 janvier 2021 ;VU la proposition du Conseil départemental enregistrée au procès-verbal de sa réunion du 18décembre 2023 portant désignation des représentants des maires et des représentants duconseil départemental pour siéger à la commission départementale consultative des gens duvoyage ;VUla proposition faite par l''AMF 70 et l'AMR 70 par mél en date du 30 novembre 2023 ;VU la proposition faite par l'AMF 70 et FAMR 70, après accord de I'Assemblée desCommunes de France (AdCF) par mél en date du 26 janvier 2024 ;VU la proposition faite par l'association Gens du voyage-Gadjé par mél le 11 décembre 2023;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale consultative
des gens du voyage 14
VU la proposition faite par l'association ASET par mél en date du 28 novembre 2023 ;VU la proposition faite par l'association Action Grand Passage (AGP) par mél en date du 30novembre 2023 ;VU le mél de la CAF en date du 29 janvier 2024 ;VU la proposition faite par l'association Secours populaire français, Fédération de Haute-Saône par mél en date du 8 mars 2024;VU la proposition faite par l'association Croix Rouge, Délégation territoriale de Haute-Saônepar mél en date du 13 mars 2024;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1*: La commission départementale consultative des gens du voyage est renouveléeselon la composition suivante :1) quatre représentants des services de l'État :- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ou son représentant- M. le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant- M. le directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ouson représentant2) quatre représentants du conseil départemental :Titulaires :- Mme Isabelle ARNOULD, conseillère départementale du canton de Lure 2- Mme Marie-Claire FAIVRE, conseillère départementale du canton d'Héricourt1- Mme Sylvie MANIERE, conseillère départementale du canton de Vesoul 1- Mme Corinne JEANPARIS, conseillère départementale du canton de Luxeuil-les-BainsSuppléants :- M. Benoît CORNU, conseiller départemental du canton de Lure 1- Mme Patricia FASSENET, conseillère départementale du canton de Marnay- M. Benoît THOMASSIN, conseiller départemental du canton de Vesoul 2- M. Frédéric BURGHARD, conseiller départemental du canton de Luxeuil-les-Bains3) au titre du représentant des communes :Titulaire :- M. Jérôme LALLEMAND, maire de GratterySuppléant :- M. Bruno BIDOYEN, maire de Quincey
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale consultative
des gens du voyage 15
4) au titre des quatre représentants des établissements publics de coopérationintercommunale du département :Titulaires:- Mme Véronique AMBERT-GRANDJEAN, Conseillere communautaire de laCommunauté de communes du Triangle vert- M. Benoît CORNU, Président de la Communauté de communes Rahin et Chérimont- M. Joél HACQUARD, Vice-président de la Communauté de communes du Pays de Lure- M. Jacques DESHAYES, Président de la Communauté de communes du Pays de LuxeuilSuppléants :- M. Alain BLINETTE, Président de la Communauté de communes du Val de Gray- Mme Nadine WANTZ, Présidente de la Communauté de communes du Pays Riolais- M. Bernard PIQUARD, 1°" Vice-président de la Communauté de communes du Pays deLure- M. David RUBIO, Membre du Bureau de la Communauté de communes des 4 Rivières5) six personnalités désignées par le Préfet sur proposition des associations représentativesdes gens du voyage :Titulaires:- M. Bernard GEHIN, association franc-comtoise Gens du voyage-Gadjé, 5 rue de laPérilleuse — 70000 Vesoul '- M. Damien VAUCHIER, association franc-comtoise Gens du voyage-Gadjé, 5 rue de laPérilleuse - 70000 Vesoul- Mme Sandrine GAMET, association ASET Franche-Comté, École Jean Macé, Boulevardde la Résistance — 70200 Lure- M. Sandro TSCHUDI, association Action Grand Passage (AGP), Chemin de la Montagne—- 90600 GRANDVILLARS- M. Claude CHARPENTIER, association Secours populaire français, Fédération deHaute-Saône, 2 rue René Pataille - 70000 VESOUL- Mme Colette BIOT, association Croix Rouge, Délégation territoriale de Haute-Saône,78 bouevard des Alliés - 70000 VESOULSuppléants :- M. Octave ADOLPHE, association franc-comtoise Gens du voyage-Gadjé , 5 rue de laPérilleuse — 70000 Vesoul- Mme Paquita MULLER, association franc-comtoise Gens du voyage-Gadjé, 5 rue de laPérilleuse — 70000 Vesoul- Mme Ludivine CHEVILLOT, association ASET Franche-Comté, Ecole Jean Macé,Boulevard de la Résistance - 70200 Lure- M. Paul METBACHE, association Action Grand Passage (AGP), 10 rue sur les Écluses —70200 Les Aynans- Mme Florine POCHARD, association Secours populaire français, Fédération de Haute-Saône, 2 rue René Pataille - 70000 VESOUL- Mme Thérèse OUDET, association Croix Rouge, Délégation territoriale de Haute-Saône, 78 bouevard des Alliés — 70000 VESOUL"6) deux représentants de la caisse d'allocations familiales :t
Titulaires :- Mme Karine DAVOT-NOIR, 13 boulevard des Alliés, BP 90249 - 70005 Vesoul Cedex- M. Thierry BAUMNER, 13 boulevard des Alliés, BP 90249 - 70005 Vesoul Cedex3
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale consultative
des gens du voyage 16
Suppléants : |- Mme Mamy VOYEZ, 13 boulevard des Alliés, BP 90249 — 70005 Vesoul Cedex- M. Jean-François SEGUIN, 13 boulevard des Alliés, BP 90249 — 70005 Vesoul Cedex
Article 2: La commission est présidée conjointement par le Préfet et le Président du conseildépartemental de la Haute-Saône ou leurs représentants.
Article 3 : Les membres de la commission sont désignés pour six ans. Leur mandat peut-êtrerenouvelé et prend fin si son titulaire perd sa qualité au titre de laquelle il a été désigné.Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant àcourir.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée aux membres de la commission.
Faità Vesoul,le 2 2 mans 2024
Le P'éfet,
Romain\ROYET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale consultative
des gens du voyage 17