RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 145 du 03 septembre 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
arrêté préfectoral AP20250901-A11-BPS12, portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'A11 au PR 318 pendant les travaux de vérinage de l'ouvrage d'art BPS12 du 02 septembre au
10 octobre 2025
Ordre du jour de la CDAC du 23 septembre 2025
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2025-09-04-63 du 2 septembre 2025 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société
SAS Bérénice pour la Ville et le Commerce.
Arrêté préfectoral n° BECC44-2025-09-02-35 du 2 septembre 2025 portant habilitation à réaliser
la conformité relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société SARL
EC&U.
Arrêté préfectoral n° BECC44-2025-09-03-36 du 2 septembre 2025 portant habilitation à réaliser
la conformité relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société SAS
Bérénice pour la Ville et le Commerce.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
délégation générale de signature de Mme Sylviane THUUS responsable du service de publicité
foncière et d'enregistrement de Nantes, datée du 1er septembre 2025
délégation générale de signature de M Raymond SCHMOUCHKOVITCH responsable du service
des impôts des particuliers de Nantes Nord, datée du 2 septembre 2025
délégation générale de signature de Mme Stéphanie JAFFRENNOU responsable du service de
gestion comptable de Nantes, datée du 1er septembre 2025
notification d'affectation de Mme Stéphanie JAFFRENNOU au service de gestion comptable de
Nantes, datée du 1er août 2025
délégation générale de signature de Mme Sylvie LORENT responsable du service des impôts des
particuliers de Nantes Centre, datée du 2 septembre 2025
délégation de signature de M Alain GABRIEL responsable de la Pairie régionale, datée du 1er
septembre 2025.
délégation générale de signature de M laurent HUBERDEAU responsable du service de gestion
comptable de saint-Herblain, datée du 1er septembre 2025
délégation générale de signature de M Olivier Robache responsable du pôle de recouvrement
spécialisé, datée du 1er septembre 2025.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-861 du 02 septembre 2025 portant autorisation d'une
manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Les Fous Roulants 2025 » sur la
commune de Pont-Saint-Martin le dimanche 7 septembre 2025
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2025 portant création du comité de suivi des vols
de nuit de l'aéroport de Nantes-Atlantique (mandat 2025-2029)
Arrêté préfectoral 2025/ICPE/295 du 1 er septembre 2025 portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation
spécialisée des « carrières » de la Loire-Atlantique
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n° 20250901-A11-BPS12
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A11
pendant les travaux de vérinage du BPS12 au PR 318
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ᵉ partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la note de précision du 23 janvier 2025 du ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
décentralisation, fixant le calendrier des jours hors chantier 2025 pris en application de la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 avril 2025 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de
ses collaborateurs ;
VU, le dossier d'exploitation en date du 29 août 2025,
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 29
août 2025,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11,
pendant les travaux de vérinage du tablier de l'ouvrage d'art PS12 au PR 318,
Sur proposition de COFIROUTE,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le présent arrêté n° 20250901-A11-BPS12 décrit la réglementation temporaire de la circulation sur l'A11,
pendant les travaux de vérinage du tablier de l'ouvrage d'art PS12 au PR 318, pendant la période du 02
septembre au 10 octobre 2025 .
 La neutralisation des bandes de rives gauche (BDG) en sens 1 et 2 au droit de l'ouvrage par des
séparateurs modulaires de voies (SMV) de type BT4 sur les 100 mètres équipés d'atténuateur
de choc en entrée de file.
 La neutralisation des BAU en sens 1 et en sens 2 au droit de l'ouvrage par des séparateurs mo-
dulaires de voies (SMV) de type BT4 sur 100 mètres équipés d'atténuateur de choc en entrée de
file.
 La neutralisation des voies rapides V2 ou voie lente V1 en sens 1 et en sens 2 au droit de l'ou-
vrage par un balisage léger du lundi au vendredi matin. La circulation sera maintenue sur une
voie dans les deux sens de circulation.
 La limitation de vitesse sera limitée à 90 km/h au droit de la zone travaux.
 Pour permettre la réalisation des travaux d'entretien courant nécessaire à la sécurité au cours
de la même période, l'inter-distance entre deux chantiers pourra être réduite à 5 km au lieu de
20 km entre deux neutralisations de voie et 5 km au lieu de 20 km entre une neutralisation de
voie et un basculement de circulation.
ARTICLE 2
Les voies de chaque sens seront rendues à la circulation les week-end et jours fériés.
La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaires seront assurées par la
société COFIROUTE.
La pose et la maintenance des séparateurs modulaires de voies BT4 seront assurés par l'entreprise
SIGNATURE.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 2/3
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les dates
initialement prévues sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'article 7 du
présent arrêté, ou de leur représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour permettre
de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 3
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :
 utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
 site internet du maître d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
 Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
 la presse locale et régionale
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute
modification dans les procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 4
Publication et exécution :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 02 septembre 2025
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par
subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/3







DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de
Nantes 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1
er : Délégation de signature est donnée à M. UZUREAU Laurent, Inspecteur
Divisionnaire des Finances publiques, adjoint au re sponsable du service de publicité
foncière et de l'enregistrement de Nantes, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et, plus généralement, tous acte s d'administration et de gestion
du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme GAILLARD Isabelle, Inspectrice
des Finances Publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière et
de l'enregistrement de Nantes, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et, plus généralement, tous acte s d'administration et de gestion
du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M POLI Yann, Inspecteur des
Finances Publiques, adjoint au responsable du servi ce de publicité foncière et de
l'enregistrement de Nantes, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et, plus généralement, tous acte s d'administration et de gestion
du service.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet
dans la limite de 10 000 € ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et, plus généralement, tous acte s d'administration et de gestion
du service
aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- BOTHOREL Damien
- DESQUESNE Steve
- GILIBERT, Sandra
- GUILLOU, Marie-Anne
- INGRAND, Nathalie
- LABROUSSE, Yvanne
- LORIOT Frédéric
- MAINGUY, Sylvie
- MARTIN Patrice
- PADELLEC, Fabienne
- PRIEURE, Sylvie
- RANNOU, Guénolé
- THOUARD, Carine
- VIEL Bertrand
Article 5 : Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 2 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet
dans la limite de 2 000 € ;
aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après
- CHIPAN, Alexandra
- CROUE, Arielle
- ESNAULT, Johann
- FARGUES, Jean-Baptiste
- FURIC, Annie
- GOHAUD, Romain
- ISSANGA, Bruno
- NERRIERE, Christelle
- PERRAUD, Alain
- PIVETEAU, Vincent
- PLISSON, Valérie
- STRUGEON, Florent
- TALON, Charline
- VIOLIN, Pascale
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 01 septembre 2025
Sylviane THUUS

La comptable, responsable du
service de publicité foncière et de
l'enregistrement de Nantes


DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Peggy BROWN -BOSCHER
Inspectrice Divisionnaire, Laurence BLONDEAU inspec trice des Finances Publiques,
Renée BOURCE inspectrice des Finances Publiques, ad jointes au responsable du
service des impôts des particuliers de Nantes Nord à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les dé clarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admi ssion totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'off ice et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
Laurence BRIDOUX-PATRY Inspectrice des Finances Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B
désignés ci-après :
ARNAULT Sylvie,
BARRIER Valérie,
BOISTEUX Yves,
CRUARD Céline,
DAUMY Alain,
MAZE Yoann
PRUNEAU Gwendal
DUFOURMENTEL Christine
GOUPIL Christine
Jonathan PINGRAY
Pascal ROUSSELAT
Youness AYADI
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des financ es publiques de catégorie C
désignés ci-après :
DEGRAS Dayanna,
HAMON Géraldine,
HEIN Stéphane,
LAYEC Gwenola
GASNIER Nadia
CONFIANCE Sandra
MENARD Béatrice
Chatelier Isabelle
Laurène COUEDRO
COSNARD Wendy
Erwan DESLANDES
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 12 novembre 2024, à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUFOURMENTEL
Christine
Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
GOUPIL Christine Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
Jonathan PINGRAY Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
Pascal ROUSSELAT Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
ARNAULT Sylvie Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
BARRIER Valérie Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
BOISTEUX Yves Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
CRUARD Céline Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
DAUMY Alain Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
MAZE Yoann Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
PRUNEAU Gwendal Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
HEIN Stéphane Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
HAMON Géraldine Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
DEGRAS Dayanna Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
Erwan DESLANDES Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
LAYEC Gwenola Agent 2 000 € 12 mois 10 000€
GASNIER Nadia Agent 2 000 € 12 mois 10 000€
CONFIANCE Sandra Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€
COUEDRO Laurène Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€
CHATELIER Isabelle Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€
COSNARD WENDY Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€
MENARD Béatrice Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€
4 (pour les agents de l'accueil Jules Verne) : Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décision
s
contenti
euses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
CONAN Damien Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
FAUCOULANCHE
Didier
Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
LEBEAU Joël Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
FERNANDES Sonia Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
HEYMAN Marina Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
BEN-CHEYKH Salma Contractuelle 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
DUVAL Jessica Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
Article 5
(pour les agents de renfort des SIP) : Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
aux agents dont les noms figurent en annexe 1, lors qu'ils sont temporairement
affectés à la mission d'accueil des usagers exercée dans le bâtiment Jules Verne du
Centre des Finances publiques Cambronne, 2 rue du G énéral Margueritte à
NANTES."
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 02 septembre 2025
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Nantes nord
Raymond SCHMOUCHKOVITCH

de Nantes nord
d SCHMOUCHKO
ANNEXE 1 :
Nom et prénom des agents Grade
D'AGARO Antony Contrôleur
BESCOND Morwenna Contrôleur
BICILIR Umut Contrôleur
GATTI Fabio Contractuel B
FLEURY Hélène Contrôleur
GAGNANT Romane Contrôleur
REDOR Sylvie Contrôleur
Urie Fabienne Contrôleur
BENARD Nathan Agent
FERRE Mélaine Agent
GILBERT Aurélie Agent
GUERIN REME Gunther Agent
MARIERE Myriam Agent
MITTEAU Jean-François Agent
NETO Sabine Agent
PHILYS Vanessa Agent
ZABKA Margot Agent
DUCHER Valérie Agent
FORGET Sandrine Agent
ALTARRIBA Sandrine Agent stagiaire
HAKOMANI Graziella Agent stagiaire
LIOTHIER Belvia Agent stagiaire
BAUDVIN Marlène Contractuel C
LORDONNE Isabelle Contractuel C
MADEC Kenan Contractuel C
MARTINAUD Mael Contractuel C
RAVERDEAU Nathalie Contractuel C
REMY Helene Contractuel C
THOBIE Florence Contractuel C
Sylvie LORENT Inspecteur divisionnaire hors classe
GARREC Mathieu Inspecteur
HUGHES Pascale Inspecteur
CHANE-CHO-HOI Prisca Contrôleur
CANN Erwann Contrôleur
HACQUARD Jérémy Contrôleur
VIDEMANN Flore Contrôleur
BERTON Gwendoline Contrôleur
LUXEUIL Astrid Contrôleur
TARIN Dominique Contrôleur
TOUFFET Clément Contractuel B
BERTHO Christel Contrôleur
MOREAU Sarah Contrôleur
PERION Marie-Josèphe Controleur
WEBER Morgan Controleur
ARTHABERRO Mathieu Agent
CHARFI Malika Agent
DEMORY Véronique Agent
CHARFI Malika Agent
DEMORY Véronique Agent
JEGAT Anita Agent
MAINGUY Laura Agent
MINAUD Maxime Agent
OULBANI Malika Agent
ROSELIA Laurie Agent
CHANTREL Isabelle Contractuel C
DARBONVILLE-PETIT Lucas Contractuel C
LANCIEN Bommé Contractuel C
BEUREL Perrine Agent
CAILLE Reine Agent
GUILLOU Gilles Agent
THAREAU Virginie Contractuel C







portant affectation



Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2023 portant nomination de Madame Stéphanie JAFFRENNOU au poste de cheffe de
bureau du SI des professionnels de la DPN rattachée au SSI de la DGFIP à compter du 1er janvier 2023 ;


Arrête



N° Arrêté
Article 1
A compter du 1er septembre 2025, Madame Stéphanie JAFFRENNOU, administratrice de l'Etat du deuxième
grade 8ème échelon (IB 1244 - IM 996), est affectée en qualité de comptable public - responsable du service
de gestion comptable de Nantes à la Direction générale des finances publiques.
Article 2
L'intéressée dispose d'un délai de 2 mois, dans les conditions fixées aux articles R421-1 à R421-7 du code de
justice administrative, à compter du lendemain de la date de notification, pour contester cette décision devant
la juridiction administrative compétente.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
La dépense correspondante sera imputée sur le code Budget et comptes publics-207 - le Programme : Gestion
fiscale et financière de l'Etat et du Secteur Public - le code UO : A31 - l'Article d'exécution : 015699 - le
Compte PCE : YC 641111.
Destinataires :
L'intéressée : JAFFRENNOU STEPHANIE,
000002252821
La gestionnaire : Manolita Diaz Delgado
sg-csrh.secteur-cadres-sup@finances.gouv.fr
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Article 4
La Secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait le
Pour le Ministre,
Pour la Secrétaire générale,
Et par délégation,
JAFFRENNOU STEPHANIE, 000002252821, Code ministère = 207, Code administration = A31

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Saint-Herblain,
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation
judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1
er : Délégation de signature est donnée à M Méhat-Leroy Sébastien et à Mme
Bourgeais Charlotte, inspecteurs des finances publi ques, adjoints au comptable
chargé du SGC de Saint-Herblain, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement e t notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvr ement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toute s sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de four nir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration ;
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6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
ALBRAND Guillaume Contrôleur principal des FP
CHANE-LEONG Marielle Contrôleuse des finances publiques
CERTAIN Anne-Charlotte Agente contractuelle B administratif
COLIN Christine Contrôleuse principale des FP
DELGADO Emmanuel Contrôleur principal des FP
GAUTIER Stéphane Contrôleur des finances publiques
LENCIONI Gabriel Contrôleur des finances publiques
MARLIN Annabelle Agente administrative principale
MOLE Nathalie Contrôleuse des finances publiques
PHILIPPE Stéphanie Agente administrative principale
TROHET Thierry Contrôleur principal des FP
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service
recouvrement à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les
courriers relatifs à l'envoi du formulaire à complé ter en matière de délais de
paiement.
Nom et prénom des agents Grade
GOILARD Dylan Agent administratif principal
ROCHETEAU Loris Agent administratif principal
SOLERE Audrey Agente d'administration principal
TROHET Thierry Contrôleur principal des FP
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du
département de Loire-Atlantique
Article 5 : La présente délégation prend effet au 1
er septembre 2025.
A Saint-Herblain, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable du SGC de Saint-Herblain
Laurent Huberdeau
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Loire Atlantique, soussigné,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique LEDUC, Inspecteur Divisionnaire de
Classe Normale des Finances Publiques, adjoint au responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de Loire Atlantique, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, les délais sans limitation de
montant
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement sans limitation de montant et notamment
les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les décisions sur transferts de dossiers,
les mesures conservatoires, les sûretés et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice MANANT, Inspecteur des Finances
Publiques, à l'effet de signer les déclarations, conversions et notifications de créances dans le
cadre des procédures collectives sans limite de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l'effet de signer :
1°) en matière gracieuse relevant du PRS, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites, sûretés et les déclarations de créances dans la limite des sommes
indiquées dans la colonne « limite des décisions contentieuses, sûretés et poursuites»;
4°) toutes les notifications et accusé de réception d'actes et de courriers destinés au PRS, les avis
de mise en recouvrement, les demandes de compensations, et bordereaux de situation sans
limitation de montant;
5°) toutes les notifications et accusé de réception d'actes et de courriers destinés au PRS ainsi
qu'à M GRELLIER Daniel dominique
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses,
sûretés et
poursuites
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
ZOGO Ghislain Inspecteur 150 000 € 15 000 € 12 mois 150 000 €
MAINDRON Elisa Inspecteur 150 000 € 15 000 € 12 mois 150 000 €
MANANT Fabrice Inspecteur 150 000 € 15 000 € 12 mois 150 000 €
TERRASSE Corinne Inspecteur 150 000 € 15 000 € 12 mois 150 000 €
DOITRAND Isabelle Contrôleur 50 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
CRAOUYEUR Marc Contrôleur 50 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
MOULIN David Contrôleur 50 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
BAUDOUIN François Contrôleur 50 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
DEFONTAINE Pierrick Contrôleur 50 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €

Article 4
Cette délégation prendra effet le 1er septembre 2025
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Loire Atlantique.
A Nantes, le 1er septembre 2025
Le Comptable public,
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé,