ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté La RéunionÉgalitéFraternité
ARRETE N° 409/ARS/2024
PORTANT AUTORISATION DE REGROUPEMENTD'OFFICINES DE PHARMACIE
KKKKKKKKKKKKKKKKKKKK
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
Vu les articles L. 5125-3, L. 5125-3-1, L. 5125-3-2, L. 5125-3-3, L.5125-4, L. 5125-5 et R. 5125-1 à R. 5125-
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11, du code de la santé publique
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
le décret du 6 avril 2022 portant nomination à compter du 11 avril 2022, de M. GérardCOTELLON en qualité de directeur général de I'Agence Régionale de Santé La Réunion,
l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande decréation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie,
la licence n° 974#/000305 du 12 mars 1980 autorisant l'ouverture d'une officine au 279 rue Mariuset Ary LEBLOND, 97430 LE TAMPON,
la licence n° 974//000612 du 24 février 2010 autorisant l'ouverture d'une officine par transfert du245 rue Marius et Ary LEBLOND, 97430 LE TAMPON, au 251 rue Marius et Ary LEBLOND, 97430 LETAMPON ;
la demande de regroupement au 251 rue Marius et Ary LEBLOND- 97430 LE TAMPON de madameFrède SAUTRON, représentant l'entreprise individuelle pharmacie SAUTRON et monsieur AndréBROQUIN, représentant la Société d'Exercice Libéral à responsabilité limitée (SELARL) pharmaciedu XI, pharmaciens titulaires des officines qu'ils exploitent respectivement au 279 rue Marius etAry LEBLOND - 97430 LE TAMPON et 251 rue Marius et Ary LEBLOND, 97430 LE TAMPON -enregistrée le 13 août 2024 ;
l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens du 24 septembre 2024,
l'avis du représentant du syndicat des pharmaciens de la Réunion et Mayotte (SPRM) en date du30 septembre 2024,
I'avis réputé rendu du représentant de l'union des syndicats des pharmaciens d'officine de LaRéunion (USPOR),
Considérant que la commune du Tampon compte 20 officines ouvertes au publics ;

Considérant que la population municipale de la commune du Tampon, s'élevait à 81 983 habitants en2021 (données populations 2021 entrées en vigueur le 1er janvier 2024 - source Insee) ;
Considérant qu'à l'issue de ce regroupement la commune du Tampon présentera un nombre d'officinesrestant supérieur aux seuils prévus à l'article L. 5125-4 du code de la santé publique ;
Considérant que l'article L.5125-15 du code de la santé publique (CSP) précise que, suite à ceregroupement de pharmacies excédentaires dans cette commune, les licences libérées de ces deuxpharmacies seront par ailleurs prises en compte pendant un délai de 12 ans minimum, à compter de ladélivrance de l'autorisation de regroupement;
Considérant que l'article L.5125-3-1 du code de la santé publique précise que, pour autoriser unregroupement d'officine, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé définit le quartier d'unecommune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente, et quel'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructuresde transport ;
Considérant que les limites du quartier sont définies :- au nord : la limite coupe 3 chemins jusqu'à la Rivière d'Abord : chemin rural n°8 dit des Maraichers,chemin des Giroflées et chemin des Lanternes,- à l'ouest : ravine blanche,- au sud : rue du Général de Gaulle, rue de la République (jusqu'à la Rivière d'Abord),- à l'est : rivière d'Abord ;
Considérant que le quartier ainsi défini forme une unité géographique d'habitations délimitées par deslimites naturelles et infrastructures de transport et couvrant un espace de déplacement aisé de lapopulation à pied, par véhicule personnel et par transport en commun ;
Considérant que l'officine issue du regroupement approvisionnera la même population résidente puisqueles deux officines - pharmacie SAUTRON et pharmacie du XI - sont implantées dans le même quartier etsont distantes de 250 mètres ;
Considérant que l'accès à l'officine sise 251 rue Marius et Ary LEBLOND, 97430 LE TAMPON est aisé etfacilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des parkings, des stationnements etl'existence d'infrastructure de transport ;
Considérant que le local construit satisfait aux conditions exigées pour les locaux, notamment cellesmentionnées à I'article L 5125-3-2 2ème alinéa, et décrites aux articles R 5125-8 et R 5125-9 du code de lasanté publique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le regroupement demandé par l'entreprise individuellepharmacie SAUTRON représentée par madame Frède SAUTRON et la Société d'Exercice Libéral àresponsabilité limitée (SELARL) pharmacie du XI, représentée par André BROQUIN, à l'emplacement de laSELARL PHARMACIE DU XI, sis 251 rue Marius et Ary LEBLOND - 97430 LE TAMPON répond aux conditionsde la satisfaction du caractère optimal au regard des besoins de la population résidente et du lieud'implantation ;

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
ARRETE
Le demande d'autorisation de regroupement d'officines de pharmacie présentépar madame Frède SAUTRON et monsieur André BROQUIN, au nom de la Sociétéd'Exercice Libéral à responsabilité limitée (SELARL) pharmacie du XI, sur un seullieu d'implantation situé 251 rue Marius et Ary LEBLOND - 97430 LE TAMPON estautorisé;
La licence n° 974#000305 du 12 mars 1980 et la licence n° 974#000612 du 24 février2010, sont annulées à compter du jour de l'ouverture de la pharmacie issue del'autorisation de regroupement;
Avant l'ouverture de la pharmacie, dont la licence de regroupement portera len° 974//000675, la déclaration d'exploitation de celle-ci à sa nouvelle adresse devraêtre enregistrée à l'ordre des pharmaciens;
La présente autorisation de regroupement ne prendra effet qu'à l'issue d'un délaide trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmaciendemandeur ;
L'officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délaide deux ans à partir de la date de notification de cette décision, sauf prolongationpour force majeure ;
Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprèsdu tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deLa Réunion ou de sa notification ;
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé del'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 5 décembre 2024