HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-105
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2025-04-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° DDT-2025-026 du
30/04/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au
bénéfice de la CAPEV FONDS DE PREVENTION RISQUES NATURELS
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43-2025-04-30-00003 - Arrêté Préfectoral n° DDT-2025-027 du
30/04/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au
bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
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Arrêté Préfectoral n° DDT-2025-026 du
30/04/2025 portant décision d'attribution d'une
subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE
PREVENTION RISQUES NATURELS MAJEURS -
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PREFET Direction98 HAUTELOIRE départementaleû des territoiresARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2025 -006 ENDATEDU * Ÿ AVR. 2025PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Le préfet de la Haute-Loire,VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août|2001 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-Il ;VU le code de I'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le décret n° io1 2-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures deprévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrété du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental desterritoires de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre d'État, ministre de I'Intérieur du 21 janvier 2025 portantnomination de M. Guillaume PERRIN en qualité de directeur départemental adjoint des Territoires dela Haute-Loire ;VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU l'avenant au PEP déposé par la CAPEV le 09 février 2024 ;
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VU le courrier de validation de l'avenant du 03 avril 2024 ;VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 07 février 2025 concernant l'action1.6.2 du PEP de la CAPEV,SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
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ARRÊTE
Article 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subventionUne subvention de l'État d'un montant maximum prévisionnel de 11 131,50 € TTC (au taux de 30 %d'une dépense subventionnable de 37 105 € TTC) est attribuée à la communauté d'agglomération duPuy-en-Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 LePUY-EN-VELAY Cedex — pour la réalisation de l'opération suivante :Identification des zones humides à enjeux pour la réduction du risque inondation(action 1.6.2 du PEP)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention.En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.Article 2— Commencement de l'exécution et durée de l'opération2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. |l doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026.Article 3 — Modalités de paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires :» Une déclaration d'achèvement de l'opération- Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public* Laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif* La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées
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. Le cas échéant, la déclaratlon d'achévement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieu» Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de préventionEn l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrêté excède 48 mois.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.Article 4 — Suivi de l'opérationL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas d'abandon-de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le méme service pour. permettre la clôture de l'opération,Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation deson opérationArticle 5 — Résiliation — reversement — réduction de la subventionIl sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants ;* non-respect des clauses du présent arrété» non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention» non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date previsionnelled'achèvement de I'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifiée- différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrété* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans lobjet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionnée non-respect des obllgatlons mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédure .s'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrété).Article 6 - Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
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30/04/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PREVENTION RISQUES NATURELS
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Article 7 —- ContrôlesLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur piéceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues,Article 8 — Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'être applicables au projet.Article 9 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
—
- Le QkÿtçurÀdjoint
'.I','.' '.'/'-'"
/{- S« Guillaume PERRIN
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé del'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
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Arrêté Préfectoral n° DDT-2025-027 du
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PREFET DirectionE,E,éHAUTE'LO'RE | départementalesl des territoiresARRETE PRÉFECTORAL N° DDT-2025 -02% ENDATEDU 3 U AVR, 2025PORTANT DECISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BENEFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe préfet de la Haute-Loire,VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 :VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I1 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures deprévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental desterritoires de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 21 janvier 2025 portantnomination de M. Guillaume PERRIN en qualité de directeur départemental adjoint des Territoires dela Haute-Loire ; |VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 :VU l'avenant au PEP déposé par la CAPEV le 09 février 2024 ;
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VU le courrier de validation de l'avenant du 03 avril 2024 ;VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 07 février 2025 concernant l'action1.9 du PEP de la CAPEV;SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subventionUne subvention de I'Etat d'un montant maximum prévisionnel de 50 000 € HT (60 000€ TTC) (autaux de 50 % d'une dépense subventionnable de 100 000 € HT — 120 000 TTC) est attribuée à la-communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, dénommée ci-aprés « bénéficiaire » — 16 place de laLibération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-VELAY Cedex — pour la réalisation de l'opération suivante :Étude pré-opérationnelle de l'axe Loire et confluences principales(action 1.9 du PEP)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention.En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.Article 2 - Commencement de l'exécution et durée de I'opération2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026.Article 3 — Modalités de paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires ;+ Une déclaration d'achèvement de l'opération* Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public« Laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif« La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant I'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées
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- Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieu» Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maitres d'ceuvre ayantréalisé les études et travaux de préventionEn l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrêtéexcède 48 mois.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.Article 4 — Suivi de l'opérationL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de I'opération.Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation deson opérationArticle 5 — Résiliation — reversement — réduction de la subventionIl sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* — non-respect des clauses du présent arrêté |» non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention '* non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achèvement de I'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifiée» différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté- changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné* non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrété,Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander I'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrété),Article 6 — Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant I'expiration de ce délai de deux ans,
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Article 7 — ContrôlesLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et I'éligibilité des dépenses encourues.Article 8 — Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'être applicables au projet.Article 9 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété,
Pour le Préfet,@pireetéur Adjointo-p '__,.v"/PGuillaume PERRIN
Voies el délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé del'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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PREFET DirectionDE HRHTEQIRE départementaleu des territoiresARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2025 - 024 EN DATE Du$ Î AVR. 2025PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe préfet de la Haute-Loire,VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I1 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire : : |VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures deprévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrété du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental desterritoires de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 21 janvier 2025 portantnomination de M. Guillaume PERRIN en qualité de directeur départemental adjoint des Territoires dela Haute-Loire ;VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU l'avenant au PEP déposé par la CAPEV le 09 février 2024 ;
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VU le courrier de validation de l'avenant du 03 avril 2024 ;VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 07 février 2025 concernant 'action1.13 du PEP de la CAPEV,SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subventionUne subvention de l'État d'un montant maximum prévisionnel de 50 000 € TTC (au taux de 50 %d''une dépense subventionnable de 100 000 € TTC) est attribuée à la communauté d'agglomérationdu Puy-en-Velay, dénommée ci-aprés « bénéficiaire » - 16 place de la Libération, BP 50085, 43003Le PUY-EN-VELAY Cedex — pour la réalisation de l'opération suivante :Etude pré-opérationnelle de la Borne et de ses affluents urbains(action 1.13 du PEP)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention.En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.Article 2— Commencement de I'exécution et durée de l'opération2.1 Le présent arrété prend effet a compter de sa notification.2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026.Article 3 — Modalités de paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires :* Une déclaration d'achèvement de l'opération- Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public* La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif« La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-30-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDT-2025-028 du
30/04/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
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* Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieu .» Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maitres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de préventionEn l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrêté excède 48 mois.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.Article 4 — Suivi de l'opérationL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation deson opérationArticle 5 - Résiliation — reversement — réduction de la subventionIl sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :» _ non-respect des clauses du présent arrété* non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention* non execution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifiée« différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné* non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).Article 6 — Caducité de 'arrétéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
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Article 7 — ContrôlesLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et I'éligibilité des dépenses encourues.Article 8 — Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'être applicables au projet.Article 9 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,- 7-~(ägl;;cbur Adjoint
Guillaume PERRIN
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa nolification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprés du ministre chargé del'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compler de sa notification,.
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