RAA n° 63-2024-299 du 04 décembre 2024

Préfecture du Puy-de-Dôme – 04 décembre 2024

ID 2c85ff5a77562793bf382b5bd9d75ba1c35a5e5fd164bf4e57fa5df46b3ab6d2
Nom RAA n° 63-2024-299 du 04 décembre 2024
Administration ID pref63
Administration Préfecture du Puy-de-Dôme
Date 04 décembre 2024
URL https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/28007/229287/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-299%20du%2004%20d%C3%A9cembre%202024.pdf
Date de création du PDF 04 décembre 2024 à 15:12:40
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 04 décembre 2024 à 16:12:17
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PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2024-299
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2024-12-03-00001 - AP 20241998 fixant la liste prévue au IV de l'article
L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du
Puy-de-Dôme (6 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-12-03-00002 - Renouvellement homologation circuit Karting -kart
sensation- à Bourg-Lastic (3 pages) Page 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-11-28-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 073 portant
agrément de Monsieur Pascal ENREILLE en qualité de garde-pêche
particulier (2 pages) Page 14
2
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-03-00001
AP 20241998 fixant la liste prévue au IV de
l'article L. 414-4 du code de l'environnement des
documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à
l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le
département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-03-00001 - AP 20241998 fixant la liste prévue au IV
de l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme3
E 3
Direction départementalePRÉFET | | ent
DU | des territoires
PUY-D E-DÔME - PREFECTURE DU PUY-DE-DOM?
Liberté ARRÊTÉ N°
Égalité
ren 20241998Fraternité
fixant la liste prévue au IV de l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de
planification, programmes, projets, manifestations. et interventions soumis à l'évaluation des
incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national,du Mérite,
Vu la directive 92/43/CE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages, |
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 16 novembre 2012 arrétant une sixième
liste actualisée des sites d' importance communautaire pour la région biogéographique continentale,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4, R. 414-19 et suivants,
Vu l'accord du général commandant la région terre de la région Auvergne en date du 18 août 2014,
Vu l'avis de la commission départementale de la nature des sites et des paysages en date du 26 avril
2024, .
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 20 juin 2024,
Vu l'arrêté n°20142466-0005, du 3 septembre 2014, fixant la liste prévue au IV de l'article L. 414-4 du
code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme.
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les atteintes aux objectifs de conservation des habitats
naturels et des espèces végétales et animales dans les sites Natura 2000 désignés au titre, soit de la
directive « oiseaux », soit de la directive « habitats, faune, flore », |
CONSIDÉRANT la nécessité de simplifier les procédures et, au vu des évolutions réglementaires de la
politique agricole commune, de modifier deux items relatifs à l'entretien de haies et au retournement
de prairies,
CONSIDÉRANT l'absence de recours à deux items, relatifs aux dunes continentales et aux pistes
pastorales, et l'absence d'impact du retrait de ces items de la liste,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les numéros et les noms des sites linéaires
départementaux, qui ont été modifiés suite au découpage des sites linéaires régionaux. Ces mises à jour
n'emportent pas de modification, ni sur les périmètres, ni sur les items qui sont applicables à ces sites,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
1/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Té! : 04.73.98.63.63 :
www-puy-de-dorme.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-03-00001 - AP 20241998 fixant la liste prévue au IV
de l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme4
: ARRÊTE
Article 1° - La liste prévue au IV de l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de
planification, 'programmes: projets: manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences
Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme est définie. dans le tableau suivant, avec les
restrictions et les seuils appliqués par types de projets :
Projet ou intervention Restrictions et seuils
lo pe Lu. _ Voies permettant le passage de camions grumiers.
1) Création de voie forestiére So , _ |
| Longueur de voie créée supérieure à 100 m.
j Création de place de dépôt — Places de dépôt nécessitant une stabilisation du sol.
de bois _ Surface de la place de dépôt créée supérieure à 500 m°.
| Sont concernées par cette rubrique les parcelles r non déclarées à à la
politique agricole commune.
Hors entretien nécessaire au maintien de la prairie ou de la lande.
Surface retournée supérieure à 0,25 ha en site « habitats » ou
os supérieure a 1 ha en site « oiseaux ».7) Retournement dé prairies P
permanentes ou temporaires de | Sont exclus du champ d'application de cette rubrique :
plus de cinq ans ou de landes - le travail superficiel du sol et l'entretien traditionnel ayant
démontré son intérêt pour le maintien de la prairie ou de la lande,
ainsi que les semis et sur-semis en tant qu'ils constituent des
pratiques d'entretien traditionnel pour le maintien de la prairie, et
les travaux nécessaires à la remise en état des prairies suite aux
dégâts de campagnols ou de sangliers.
9) Prélèvements, installations et
ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, .
dans sa nappe Capacité maximale supérieure à 200 m3/h ou 1 % du débit du cours
d'accompagnement ou dans Un (eau ou à défaut du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau ou canal alimenté Lian d'eau.
par ce cours d'eau ou cette
nappe. Ne sont pas concernés
les prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec :
l'attributaire du débit affecté
prévu par l'article. L.214-9 du
'code de l'environnementLe débit de référence du cours d'eau s'entend comme le débit
moyen mensuel sec de récurrence 5 ans.
2/5
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-03-00001 - AP 20241998 fixant la liste prévue au IV
de l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme5
16) Consolidation ou protection
canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales
vivantes10 métres.des berges, à l'exclusion des ae ; eo |Bes, .. Consolidation ou protection portant sur une longueur supérieure.a
19) Vidanges de plans d'eau
hors piscicultures mentionnées
l'environnement, hors plans
d'eau mentionnés à l'art L431-7
du même code.
imperméabilisation, remblais de || . 0,01 ha.zones humides ou de maraisSart Laz -eicueoders Vidange de plans d'eau d'une superficie supérieure à 0,01 ha.
:21) Asséchement, mise en eau, Zon Schée o : , . a xe asséchée ou mise en eau d'une superficie supérieure a
26) Travaux d'entretien, de
réparation ou de renforcement
de la structure des ponts et Hors l'entretien courant.
viaducs et travaux dans les :
tunnels ferroviaires non circulés
|
27) Travaux ou aménagements
sur des parois rocheuses ou des
cavités souterraines
29) Arrachage de haies Commune.Sont exclues du champ d'application de cette rubrique les haies
présentes sur des parcelles déclarées à la Politique Agricole
| Longueur de haie détruite supérieure à 10 mètres.
|35) Création de chemin ou
sentier pédestre, équestre ou |Longueur de chemin ou de sentier créé supérieure à 100 m.
cycliste
L | mi
Les numéros indiqués dans la première colonne du tableau précédent font référence aux numéros du
tableau de I' article R414-27 du code de l'environnement :
Article 2 - Les secteurs d'application de la liste définie à |
ci-dessous. Ils portent sur toute la superficie du site sauf cas signalés par une note spécifique (P1 à PS).
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www:puy-de-dome.gouv. fr3l'article 1 sont précisés dans le tableau
/5
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-03-00001 - AP 20241998 fixant la liste prévue au IV
de l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme6
ITEM
SITE 1 4 7 | 9 | 46 | 19 | 21 | 26 | 27 | 29 | 35
FR8301039 ; Arlense x x
FR8301045 Bois noirs x x x
FR8301040 Cézallier x x
R8301052 Chaine des Puys x x x
FR8301049 Comté d'Auvergne et puy de St-Romain x x x
FR8301091 Dore et affluents x xX x P2 x x
FR8301034 Gorges de la Sioule x x x x x
FR8301037 Marais salé de Saint-Beauzire x x
IFR8301042 _ Monts Dore x x x
FR8301030 Monts du Forez x x x
|FR8301033 Plaine des Varennes x x x x x
FR8301048 Puy de Pileyre/Turluron x x
FR8302002 Tourbiére de Virennes x x x
FR8301038 Val d'Alker Alagnon x x x x x x
FR8301016 Vallée de l'Alker sud (03) . x | x
FR8301036 Vallées côteaux thermo. Nord CF x x x
FR8301035 Vallées côteaux xéro. Couzes Limagnes x x P3 x
FR8301051 : Valiées et Piémonts du nord Forez x x
FR8301032 Zone alluviale de la confluence Dore-Allier x x x x x
FR8301044 Auzelles x x x | x
FR8302005 Gites a ann er cn et montagne x x x x
FR8302010 Cavité mimière de la Pause x x x x x x
FR8302013 Gîte de la Sioule x x x x | x x
FR8302012 Gites du Pays des Couzes x x x x x
FR830201 1 Tunnel des gorges du Chavanon x x x | x x
FR7412001 ZPS Gorges de la Dordogne x. x x x
FR8312003 : ZPS Gorges de la Sioule x Xx x
FR6302011 ZPS Pays des Couzes x x | P41 x
FR8312013 ZPS Val d'Allier Saint-Yorre / Joze' x x x
FR8301096 Rivière à écrevisses à pattes blanches P4 P4 P4 | P4 Pa
Frege [Fur den Nee ef Re pa | pa ps
FR8301095 Rivière à loutres" P4 P4 P4 | P4 pa
FR8302039 Rivière à moules perliéres du bassin de la Dolore P4 P4 P4 | P4 P4
IFR8302040 Riviere à asa) ie pled elle feed (a P4 Pa | pa P4
X : site entier ; P : pour partie 1 4 7 E 16 19 21 26 27 29 35
_P1: ZPS Pays des Couzes, sur les communes de Antoingt, Chanonat, Le Crest, Ludesse, Champeix,
Clémensat, Chidrac,' Montaigut-le-Blanc, . St-Cirques-sur-Couze, St-Floret, St-Sandoux, St-Saturnin,
St-Vincent, Tourzel-Ronziéres, Solignat et Vodable, uniquement sur les secteurs situés à moins de
700 m d'altitude. |
P2: Dore et affluents, en aval de la confluence avec le Couzon.
P3: Vallées et coteaux Xéro-thermiques des Couzes et limagnes, sur les communes de Moriat et de
Pardines.
P4 : à moins de 100 m des berges des cours d'eau des sites Natura 2000 « linéaires ».
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-03-00001 - AP 20241998 fixant la liste prévue au IV
de l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme7
Article 3 - L' arrêté n°20142466-0005 du 3 septembre 2014 fixant la liste prévue au IV de l'article
L.414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des.incidences Natura 2000 dans le département
du Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfet(e)s d'Ambert, Issoire,
Riom et Thiers, le directeur départemental des territoires, le dirécteur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt, le président du conseil départemental, la directrice régionale du centre
régional de la propriété forestière, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 3 DEC. 2024
Le Préfet dd
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et.R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant
l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la
décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le
'silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de.sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant.sa naissance, devant la justice administrative. Le recours
contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internét suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
5/5.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-cdome. gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-03-00001 - AP 20241998 fixant la liste prévue au IV
de l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-03-00001 - AP 20241998 fixant la liste prévue au IV
de l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-03-00002
Renouvellement homologation circuit Karting
-kart sensation- à Bourg-Lastic
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-03-00002 - Renouvellement homologation circuit Karting -kart sensation- à
Bourg-Lastic 10
| | Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS PRÉFET | ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Éealité
Fraternité :
ARRETE N°SPI-2024-152
portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting « Kart Sensation »
à BOURG-LASTIC
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
VU le Code du Sport notamment les articles R 331-18 à R 331-44;
VU le Code de la Route notamment les articles R 411-29 à R 411-32 :
VU le Code de l'Environnement notamment les articles R 414-4 (III), L.362-2, R.414-19, R.362-1 et
R.362-2 ;
VU le Code de la Santé Publique notamment l'articie R 1334-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations
sportives soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre-2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit
de karting "Kart Sensation" situé sur la commune de BOURG-LASTIC ;
VU Varrété préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de
signature à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande formulée par Monsieur Bruno LARRIEU, Président SAS SCORPION66-INVEST, en vue
du renouvellement de l'homologation.du circuit de karting "Kart Sensation" situé sur la commune de
BOURG-LASTIC ; |
VU l'étude d'incidence NATURA 2000, réalisée et jointe à la demande :
VU les travaux de mise en conformité, réalisés par le requérant;
VU l'attestation de mise en conformité du site de la Fédération Française su Sport Automobile;
VU l'avis du maire de Bourg-Lastic ;
VU les avis des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière-Section Épreuves
Sportives du 10 octobre 2024 ;
Vu les visites sur site effectuées pour constater la réalisation des aménagements, les 10 octobre et
28 novembre 2024 :
Vu les photographies, fournies par le demandeur actant la fixation des bandes transporteuses ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire :
: ARRETE
Article Jer : Le circuit de karting "Kart Sensation" situé sur la commune de BOURG-LASTIC, en
bordure de la RD 2089, est homologué pour une durée de 4 ans à compter du présent arrêté.
Article _2:.Cette homologation est accordée pour l'entraînement et activités de loisirs,
conformément aux les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Sport
Automobile (FFSA) correspondantes.
Article 3: Les véhicules admis sont les suivants : |
* Karts de location de 120cm3 à 390 cm? de 4,5 cv jusqu'à 13cv maximum (ref RTS selon l'âge+ Karts particuliers 2 temps homologué' FFSA de 25 cv maximum pour entraînement
uniquement.
U
1, Boulevard de la Sous-Préfecture — CS 90003 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 - pref-manif-sport-63 @puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-03-00002 - Renouvellement homologation circuit Karting -kart sensation- à
Bourg-Lastic 11
Toute compétition devra être précédée d'une demande préalable auprès des services préfectoraux
compétents.
Article 4 : Ouverture du circuit
De mars à décembre: .
Semaine : de 14h00 à 17h30 ©
Week-End et fériés : de 10h à 12h00 et de 14h à 17h30
Vacances scolaires : de 10h à 12h00 et de 14h00 à 19h00
Fermé janvier et février.
Article 5 :
Durant toute la durée de lhomologation, le propriétaire doit assurer la continuité de l'agrément de.
la FFSA et maintenir le circuit en conformité avec le plan annexé au présent arrêté. La piste, ses
dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents doivent
respecter en tous points les règles techniques et de sécurité de la fédération concernée.
Article 6 : Secours Incendie
Accès des secours :
* Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
_* Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins
d'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas
former de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
Défense incendie :
* Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manceuvrables par les services
' d'incendie.
Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste. Ces extincteurs devront étre adaptés
aux risques à défendre et vérifiés annuellement, |
Article 7 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
- M. LARRIEU Bruno, Président SAS SCORPIONG6-INVEST,
- M. le Maire de Bourg-Lastic,
- M, le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôle Sécurité Routière et Civile,
- M. le Directeur Départemental des Territoires - service Eau, Environnement et Forêt,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme ,
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion sociale,
- M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours - Service Opérations,
- M. le Président de la Ligue Régionale d'Auvergne de Karting, |
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dénie.
Issoire, le 3 décembre 2024
AE ne.
Pour lePréfet, et\par délégation,
' Voies et délais de recours |
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux. 7
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté. devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : Pp P PP ry Phttps://citoyens.tel erecours.fi/
LS]
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-03-00002 - Renouvellement homologation circuit Karting -kart sensation- à
Bourg-Lastic 12
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-03-00002 - Renouvellement homologation circuit Karting -kart sensation- à
Bourg-Lastic 13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-28-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 073 portant
agrément de Monsieur Pascal ENREILLE en
qualité de garde-pêche particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 073 portant agrément de Monsieur
Pascal ENREILLE en qualité de garde-pêche particulier 14
E 3 Sous-préfecture
PRÉFET : de RiomDU PUY-DE-DÔME
Liberté -
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 073
portant agrément de Monsieur Pascal ENREILLE
en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la commission délivrée par le Président de l'AAPPMA les riverains de la Basse Morge à Monsieur
Pascal ENREILLE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche:
Vu l'arrêté du sous-préfet de Riom en date du 6 février 2020 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Pascal ENREILLE :
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Pascal ENREILLE né le 26/09/1965 à Clermont-Ferrand (63) demeurant 16 Bis rue du
Poulain, La Moutade, 63200 CHAMBARON-SUR-MORGE est agréé en qualité de garde-pêche particulier
pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de
l'Environnement qui portent préjudice aux droits de pêche du Président de l'AAPPMA les riverains de la
Basse Morge, sur tout son territoire:
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS :
Article 4 : Monsieur Pascal ENREILLE a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de RIOM le 17
Janvier 2014 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi ;
1/2
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www, puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 073 portant agrément de Monsieur
Pascal ENREILLE en qualité de garde-pêche particulier 15
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Pascal ENREILLE doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande ;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Pascal ENREILLE qui en communiquera copie au Président de l'AAPPMA les riverains de la
Basse Morge .
Fait a Riom, le 28 novembre 2024
Pour la Sous-Préféte de Riom,
Et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 073 portant agrément de Monsieur
Pascal ENREILLE en qualité de garde-pêche particulier 16