PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-006
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-01-30-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
dans le département de la Dordogne (2
pages) Page 3
24-2025-01-30-00001 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival, ou
rave-party dans le département de la Dordogne (2 pages) Page 6
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-30-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
dans le département de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-30-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Dordogne
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PREFETE CabinetDE LA ; ä eDORDOGNE Direction des sécuritésLiberté¥ Bureau sécurité publique
Arrêtéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R. 211-2 à R.211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,préfète du département de la Dordogne ; 'Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts du16 juin 2023 ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services derenseignement et des réseaux sociaux, plusieurs sound systems projettent un rassemblement musicalillégal intitulé « Break the chains » entre le 31 janvier et le 2 février 2025, ayant pour but de dénoncer larépression et les violences d'État ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services derenseignement et des réseaux sociaux, l'organisation de cet évènement est susceptible de se déroulerdans les départements des Landes, de la Gironde ou de la Dordogne ;Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers de personnes etplusieurs dizaines de sound systems ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes àLa Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législation
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sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que |e propriétaire du terrainprivé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur Un terrain privésitué sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a paspu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;Considérant qu''une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur lacommune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayantgénéré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractionsdélictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matérielont puêtre constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que lesmoyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptiblede s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;Considérant que, dans les circonstances de |'espéce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à I'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,ARRÊTE :Article 1*: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs etgroupe électrogène, est interdite sur I'ensemble du territoire du département de la Dordogne àcompter de la publication du présent arrêté jusqu'au 03 février 2025 à 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R, 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Dordogne.Périgueux, le90 JAW, 2005préfète3Marie AUBERT
Dans les deux mais à compter de la publication de la présente décision, les rocours suivants peuvent être introduits:® un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;. un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Rordeaux ;e le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwialeracoursfr.Ce rocours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bion du deuxiamemois suivant la date du rejet du recaurs gracieux ou hiérarchique.
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destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Dordogne
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-30-00001
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé de type free-party,
teknival, ou rave-party dans le département de la
Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-30-00001 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type
free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne 6
Ex ëPRÉFÈTE | CabinetDE LADORDOGNE Direction des sécuritésLibertén Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrêtéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractére musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de |a Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R. 211-2 à R.211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,notamment son article 23-1 ;Vu |e décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourI'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,préfète du département de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes pratiquesrelatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musiqueamplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractére musical ;Vu le réglement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts du16 juin 2023;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services derenseignement et des réseaux sociaux, plusieurs sound systems projettent un rassemblement musicalillégal intitulé « Break the chains » entre le 31 janvier et le 2 février 2025, ayant pour but de dénoncer larépression et les violences d'État ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services derenseignement et des réseaux sociaux, l'organisation de cet évènement est susceptible de se déroulerdans les départements des Landes, de |la Gironde ou de la Dordogne ;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliersde personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-30-00001 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type
free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne 7
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes àLa Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législationsur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrainprivé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privésitué sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a paspu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur lacommune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayantgénéré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractionsdélictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matérielont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'Eglise-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que lesmoyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptiblede s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;Considérant que dans les circonstances de |'espéce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,ARRÊTE :Article 1*: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceux légalementdéclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne à compter de lapublication du présent arrêté jusqu'au 03 février 2025 à 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. 'Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et parles dispositions de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002susvisés.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Dordogne.
Dans les deux mois à compter de la publication de lo présente décision, les recours suivants peuvent être Introduits:, un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;® un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal admlnlitratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux;° le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.tolorecours.fr.Ce recours juridictionnel dolt être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou blen dudeuxlème mols sulvant (a date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-30-00001 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type
free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne 8