RAA 33 SPECIAL N° 2026-374

Préfecture de la Gironde – 23 octobre 2026

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Nom RAA 33 SPECIAL N° 2026-374
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 23 octobre 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89357/672669/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-374.pdf
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-374
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2026-10-23-00005 - Arrêté du 23 octobre 2026 portant couvre-feu pour les
mineurs non accompagnés de représentants légaux applicable sur la
commune de Bordeaux (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-23-00005
Arrêté du 23 octobre 2026 portant couvre-feu pour
les mineurs non accompagnés de représentants
légaux applicable sur la commune de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00005 - Arrêté du 23 octobre 2026 portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés de
représentants légaux applicable sur la commune de Bordeaux 3
> = Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 23 octobre 2026
portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés de représentants légaux
applicable sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code civil et notamment son article 371-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L.132-8 ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 644-5-1
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la
Gironde;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant restriction temporaire de la circulation des
mineurs non accompagnés dans certains secteurs de la commune de Bordeaux ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des li-
bertés individuelles et collectives et que l'État a le devoir d'assurer celle-ci en veillant au respect des
lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ;
x
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le
maintien de l'ordre public ; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant
la liberté de circulation des personnes à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de
risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces dernières seraient exposées ou dont elles
seraient à l'origine dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en
compte et proportionnées ;
CONSIDÉRANT qu'un arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 a instauré une restriction temporaire de
la circulation des mineurs de moins de dix-huit ans non accompagnés de leur représentant légal dans
certains sécteurs de la commune de Bordeaux, du mardi 20 octobre 2026 à 22 heures au lundi 26
octobre 2026 à 7 heures ; que l'évolution des circonstances et la nécessité de renforcer cette mesure
pour le week-end du 24 octobre 2026 justifient l'adoption d'un nouvel arrêté se substituant au
précédent ;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée à Bordeaux par des
troubles graves à l'ordre public, caractérisés notamment par des violences à l'encontre des forces de
sécurité intérieure, des dégradations de bâtiments publics, des pillages de commerces et des
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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incendies ; que ces faits ont notamment donné lieu à la dégradation d'une façade de l'hôtel de ville, a
une intrusion violente suivie de dégradations au sein de la résidence préfectorale de l'hôtel de
Nesmond, à des actes de saccage et de pillage de plusieurs établissements commerciaux, ainsi qu'à
un incendie au sein du magasin Décathlon ; que de nombreuses dégradations ont touché le mobilier
urbain et plusieurs secteurs commerçants, notamment la rue Sainte-Catherine ; que ces événements
ont également été marqués par des violences commises contre les forces de l'ordre, qui ont fait 63
blessés parmi les agents mobilisés, et ont donné lieu à 109 interpellations ;
CONSIDÉRANT que le bilan des procédures établies à la suite de ces événements fait apparaître une
proportion importante de mineurs parmi les personnes placées en garde à vue, estimée à 40 % selon
les données des services de police ; que des mineurs ont été impliqués dans des faits commis jusqu'à
une heure avancée de la nuit du 17 au 18 octobre 2026, dans des secteurs où des violences, des
incendies, des pillages et des affrontements ont été constatés ;
CONSIDÉRANT que les mineurs peuvent être exposés, dans de telles circonstances, à des risques
particuliers d'atteinte à leur intégrité physique, notamment lors d'affrontements, de mouvements de
foule, d'incendies ou d'interventions des forces de sécurité intérieure ; qu'ils peuvent également être
entraînés dans des comportements portant atteinte aux personnes et aux biens ; que leur protection
constitue un objectif légitime de police administrative, sans qu'il puisse être procédé à une assimilation
générale de la minorité à un comportement délinquant ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements et déplacements de personnes observés le 17 octobre ont
constitué, pour certains individus déterminés à commettre des violences, des circonstances favorables
a la commission d'exactions, en leur permettant de se mêler à des groupes, de profiter de leur
dispersion et de compliquer l'intervention des forces de l'ordre ; que les troubles constatés ne
sauraient pour autant être imputés indistinctement à l'ensemble des personnes présentes ;
CONSIDÉRANT que de nouveaux appels à mobilisation pour le samedi 24 octobre 2026, dans le
prolongement des événements du 17 octobre, sont relayés sur les réseaux sociaux ; que cette nouvelle
journée de mobilisation est susceptible d'entraîner une concentration importante de personnes dans
le centre-ville de Bordeaux et que, compte tenu de la gravité des faits récemment constatés, le risque
de réitération de violences, de pillages et de dégradations doit être pris en considération ;
CONSIDÉRANT que les commerces et établissements de toutes natures et de toutes tailles du centre-
ville ont subi des dommages importants lors des événements du 17 octobre, affectant une centaine
d'entre eux ; que ces faits ont fragilisé l'activité économique locale et les conditions de travail des
commerçants et de leurs salariés ; qu'il convient de prévenir de nouvelles atteintes aux biens et de
permettre aux professionnels, aux riverains et aux usagers de retrouver des conditions normales de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que la période envisagée coïncide avec le milieu des vacances scolaires, susceptible de
modifier les habitudes de fréquentation de l'espace public et de favoriser une présence accrue de
jeunes en soirée et durant la nuit ; que cette circonstance, conjuguée aux faits récents et aux
mobilisations annoncées, justifie une vigilance renforcée, particulièrement dans les secteurs les plus
exposés aux troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que les mesures de sécurisation et de maintien de l'ordre doivent tenir compte de la
nécessité de protéger les personnes et les biens dans les secteurs concernés, tout en permettant aux
forces de sécurité intérieure d'assurer leurs missions sur le reste du territoire ; qu'au regard de
l'ampleur et du caractère diffus des violences constatées le 17 octobre, le seul renforcement du
dispositif de maintien de l'ordre ne saurait être regardé comme suffisant ;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu correspond à des axes et places du centre-ville de Bordeaux
particulièrement exposés, comprenant notamment des secteurs commerçants, des espaces de
circulation et des lieux de forte fréquentation ; qu'il convient de limiter la mesure aux voies et places
expressément désignées, sans l'étendre à l'ensemble de la commune ni aux secteurs pour lesquels les
circonstances locales nejustifient pas une telle restriction ;
CONSIDÉRANT que le renforcement de la mesure par une entrée en vigueur dès 20 heures, pendant la
période considérée, vise à prévenir l'exposition des mineurs aux risques liés aux troubles susceptibles
de survenir en soirée et durant la nuit, ainsi qu'à limiter leur présence dans les secteurs où des
violences et des dégradations sont susceptibles de se reproduire ;
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CONSIDÉRANT que la restriction envisagée est temporaire, limitée à des horaires et à Un périmètre
déterminés, et assortie d'exceptions permettant les déplacements légitimes, notamment lorsqu'ils
sont rendus nécessaires par une urgence, un motif médical, professionnel, scolaire ou familial ; qu'elle
constitue, dans les circonstances locales ainsi établies, une mesure adaptée, nécessaire et
proportionnée à l'objectif de prévention des troubles à l'ordre public et de protection des mineurs ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° : la circulation des personnes mineures de moins de dix-huit ans non accompagnées de leur
représentant légal est interdite chaque nuit entre 20 heures et 7 heures, du vendredi 23 octobre 2026
à 20 heures au lundi 26 octobre 2026 à 7 heures, dans les secteurs suivants de la commune de
Bordeaux :
* le cours de l'Intendance ;
+ la rue Sainte-Catherine ;
* la rue de la Porte-Dijeaux ;
* la promenade Sainte-Catherine ;
+ la rue Saint-Rémi ;
¢ la place de la Comédie;
* la place Gambetta;
¢ la place dela Bourse ;
¢ la place Saint-Projet ;
¢ la place du Général-Sarrail.
Le périmètre exact d'application de la mesure est défini par le plan annexé au présent arrêté, qui en
constitue une annexe indissociable.
Article 2 : la restriction prévue à l'article 1° ne s'applique pas :
* aux mineurs accompagnés de leur représentant légal ;
* aux déplacements rendus nécessaires par une urgence médicale ou toute autre situation
d'urgence ;
* aux déplacements justifiés par un motif professionnel, scolaire ou familial légitime, sous réserve
de pouvoir en justifier auprès des services compétents.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant restriction temporaire de la circulation des
mineurs non accompagnés dans certains secteurs de la commune de Bordeaux est abrogé à compter
de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde et les autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bordeaux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
La préfète
Sophie BROCAS
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ANNEXE
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE PAR L'ARRETE PREFECTORAL
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