En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine









N° Spécial 24 avril 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 24 avril 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Page
DRIHL/SHRU
n° 2024-72 24.04.2024 Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption
à SNL Prologues en application de l'article
L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour
l'acquisition d'un appartement (lot 30) sis 9 rue
des Longs Près à Boulogne-Billancourt 3
DRIHL/SHRU
n° 2024-74 24.04.2024 Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption
à SNL Prologues en application de l'article
L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour
l'acquisition d'un appartement sis 4 impasse
Durvie à Boulogne-Billancourt 5

3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HE BERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine

Arrêté DRIHL/SHRU n°2024-72 du déléguant l'exercice du droit de préemption à SNL
Prologues en application de l'article L. 210-1 du C ode de l'urbanisme pour
l'acquisition d'un appartement (lot 30) sis 9 rue d es Longs Près
à Boulogne-Billancourt

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

VU le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 2 10-1 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
VU le décret du 15 avril 2022, portant nomination de M . Pascal GAUCI, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de s Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-172 du 21 décembre 2023 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2020-2022 pour la commune de B oulogne-Billancourt ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibératio n du conseil municipal du 28
septembre 2006, et ses modifications ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mair ie de Boulogne-Billancourt le 19 janvier
2024 et portant sur le bien constitué d'un appartem ent (lot 30), situé au 9 rue des Longs à
Boulogne-Billancourt, parcelle cadastrée BL-12 ;
CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
donnant compétence au représentant de l'État dans l e département, pendant la durée de
l'arrêté de carence pris en application de l'articl e L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pour exercer le droit de préemption l orsque l'aliénation porte sur un des biens
ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213- 1 du code de l'urbanisme, affecté au
logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue
à l'article L. 302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en
application de l'article L. 210-1 du code de l'urba nisme, ce droit de préemption à un
organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
4CONSIDÉRANT que SNL Prologues en qualité de porteur d'un proje t de création de
logements locatifs sociaux, a vocation à se porter acquéreur de bien sus-mentionné situé au
9 rue des Longs Près à Boulogne-Billancourt, et fai sant l'objet de la déclaration d'intention
d'aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l'ob jectif de développement des
logements locatifs sociaux à Boulogne-Billancourt, tel que déterminé en application de
l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT qu'une demande de visite du bien a été réceptionnée par lettre
recommandée, par le propriétaire, et que cette visi te a eu lieu le 26 mars 2024, prolongeant
le délai jusqu'au 26 avril 2024 ;
SUR la proposition de la directrice de l'unité départe mentale de l'hébergement et du
logement des Hauts-de-Seine.

ARRETE

Article 1 er
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n des biens définis à l'article 2 est délégué
à SNL Prologues en application de l'article L. 210- 1 du Code de l'urbanisme. Les biens
acquis seront destinés à intégrer le parc locatif s ocial et contribueront à la réalisation des
objectifs de création de logements sociaux détermin és en application de l'article L. 302-8 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le bien concerné est situé au 9 rue des Longs Près à Boulogne-Billancourt, constitué d'un
appartement (lot 30), parcelle cadastrée section BL -12.
Article 3
L'opération de logement social développée par le ba illeur, pourra bénéficier de la dérogation
prévue à l'article R. 331-15 du code de la construc tion et de l'habitation.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine et la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intér essés.

Nanterre, le 24 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI

5Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la jus tice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP
30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Ce tte démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introdu it dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Arrêté DRIHL/SHRU n°2024-74 du déléguant l'exercice du droit de préemption à SNL
Prologues en application de l'article L. 210-1 du C ode de l'urbanisme, pour
l'acquisition d'un appartement sis 4 impasse Durvie
à Boulogne-Billancourt

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

VU le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 2 10-1 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
VU le décret du 15 avril 2022, portant nomination de M . Pascal GAUCI, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de s Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-172 du 21 décembre 2023 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2020-2022 pour la commune de B oulogne-Billancourt ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibératio n du conseil municipal du 28
septembre 2006, et ses modifications ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mair ie de Boulogne-Billancourt le 24 janvier
2024 et portant sur le bien constitué d'un appartem ent (lot 6) et d'une cave (lot 35), situé au
4 impasse Durvie, parcelle cadastrée J-30 ;
CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
donnant compétence au représentant de l'État dans l e département, pendant la durée de
l'arrêté de carence pris en application de l'articl e L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pour exercer le droit de préemption l orsque l'aliénation porte sur un des biens
6ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213- 1 du code de l'urbanisme, affecté au
logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue
à l'article L. 302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en
application de l'article L. 210-1 du code de l'urba nisme, ce droit de préemption à un
organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que SNL Prologues en qualité de porteur d'un proje t de création de
logements locatifs sociaux, a vocation à se porter acquéreur de bien sus-mentionné situé au
4 impasse Durvie à Boulogne-Billancourt, et faisant l'objet de la déclaration d'intention
d'aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l'ob jectif de développement des
logements locatifs sociaux à Boulogne-Billancourt, tel que déterminé en application de
l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT qu'une demande de visite du bien a été réceptionnée par lettre
recommandée, par le propriétaire, et que cette visi te a eu lieu le 26 mars 2024, prolongeant
le délai jusqu'au 26 avril 2024 ;
SUR la proposition de la directrice de l'unité départe mentale de l'hébergement et du
logement des Hauts-de-Seine.

ARRETE

Article 1 er
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n des biens définis à l'article 2 est délégué
à SNL Prologues en application de l'article L. 210- 1 du Code de l'urbanisme. Les biens
acquis seront destinés à intégrer le parc locatif s ocial et contribueront à la réalisation des
objectifs de création de logements sociaux détermin és en application de l'article L. 302-8 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le bien concerné est situé au 4 impasse Durvie à Bo ulogne-Billancourt, constitué d'un
appartement (lot 6) et d'une cave (lot 35), parcell e cadastrée section J-30.
Article 3
L'opération de logement social développée par le ba illeur, pourra bénéficier de la dérogation
prévue à l'article R. 331-15 du code de la construc tion et de l'habitation.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine et la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intér essés.

Nanterre, le 24 avril 2024
7Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI




















Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la jus tice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP
30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Ce tte démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introdu it dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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