NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-127
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-05-07-00001 - CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA
COMMUNE FERTREVE ET FIXANT LES MODALITÉS DE DÉPÔT DE
DÉCLARATION DE CANDIDATURES EN VUE D'ELECTIONS
MUNICIPALES PARTIELLES COMPLEMENTAIRES (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-07-00001
CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA
COMMUNE FERTREVE ET FIXANT LES
MODALITÉS DE DÉPÔT DE DÉCLARATION DE
CANDIDATURES EN VUE D'ELECTIONS
MUNICIPALES PARTIELLES COMPLEMENTAIRES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-07-00001 - CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE FERTREVE ET FIXANT LES
MODALITÉS DE DÉPÔT DE DÉCLARATION DE CANDIDATURES EN VUE D'ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLEMENTAIRES 3
E.PRÉFÈTE _ |D_E LA NIEVRE Direction de la réglementationLiberté e o 2Égalité et des collectivités localesFraternité Bureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementées
Arrêté 58-2025-0portant convocation des électeurs de la commune de FERTREVEet fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidaturesen vue d'élections municipales partielles complémentaires
Le Secrétaire Général,Sous-Préfet de l'arrondissement de Nevers,
VU le code électoral et notamment ses articles L. 47A, L. 247, L. 252, L.253 et L. 255-2 à L. 255-4;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-8 ;VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;VU le décret du président de la République du 27 avril 2023 portant nomination de M. LudovicPIERRAT en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre.;VU l'arrêté n°58-2024-11-11-00001 du 7 février 2025 portant délégation de signature à M. LudovicPIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-08-19-00001 du 19 août 2024 instituant les bureaux de vote et lesemplacements d'affichage dans les communes du département de la Nièvre à compter du 1erjanvier 2025 ;VU la démission de M. Patrice GILLES en date du 8 octobre 2021, de son mandat de conseillermunicipal ;VU la démission de Mme Sophie DEFAIX en date du 27 novembre 2021, de son mandat deconseillère municipale ;VU le décès de M. Eric FREMONT le 15 décembre 2023 ;VU la démission de Mme Corinne RIBET en date du 18 avril 2025, de son mandat de conseillèremunicipale;VU la démission de M. Patrice RIBET en date du 18 avril 2025, de son mandat de conseiller municipalet de ses fonctions de maire de la commune de Fertrève ;VU la démission de M. Gérard DEPESSEVILLE en date du 22 avril 2025, de son mandat de conseillermunicipal ;
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CONSIDERANT qu'en application des articles L.2122-8 et L.2122-14 du code général des collectivitésterritoriales, il y a lieu de pourvoir au remplacement de six conseillers municipaux afin de compléterle conseil municipal de Fertréve.CONSIDERANT que les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrété du sous-préfet d'arrondissement et que cet arrété de convocation est publié dans la commune concernéesix semaines avant l'élection ;SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article ler: Les électeurs de la commune de Fertrève sont convoqués en vue de procéder àl'élection municipale partielle complémentaire de six membres du conseil municipal, le dimanche22 juin 2025 pour le premier tour de scrutin, et, dans le cas d'un second tour, le dimanche 29 juin2025. :Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. |l se déroulera dans le bureau de votesitué dans la salle du conseil, 1 place de Courvol à Fertrève.Article 3 : Les élections se feront à partir de la liste électorale principale concernant les électeursfrancais et de la liste complémentaire des ressortissants européens établie pour les électionsmunicipales. 'Les listes d'émargement seront établies au vu :- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de lacommission de contrôle publiée le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devrase réunir entre le 21ème et 24ème jour précédent le scrutin ou à défaut au plus tard le 20ème jourqui précède la date du scrutin, soit le lundi 2 juin 2025.- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L.31 du code électoral et desradiations depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publiée au plus tard cing joursprécédant le scrutin) soit le mardi 17 juin 2025.Article 4 : |l ressort des données INSEE, en vigueur à compter du 1" janvier 2021, que la populationde la commune de Fertrève est inférieure à 1 000 habitants. :Les conseillers municipaux seront donc élus au scrutin plurinominal majoritaire a deux tours.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Nul ne peut étre élu au Ter tour s'il n'arecueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal auquart de celui des électeurs inscrits.Au 2ème tour, l'élection est acquise par le candidat qui a recueilli la majorité relative, quel que soitle nombre de votants. En cas d'égalité des suffrages, le plus agé est élu.Article 5: La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Lescandidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclarationde candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premiertour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.Article 6 : Les dépôts de déclarations de candidatures se font exclusivement auprès des services dela Préfecture de la Nièvre, située 40 rue de la Préfecture, 58026 Nevers Cedex, comme indiqué ci-dessous :
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Pour le 1° tour Pour le 2éme tour (si nécessaire)le lundi 2 juin 2025 de 8h30 à 12h00 RSI de 8h30 à 12h00' de 13h15 à 16h30 et lungi 23 juin 2028 de 13h15 à 16h30de 8h30 à 12h00 C de 8h30 à 12h00de 13h15 à 18h00 '6 mardl 24 juin 2025 | det3h15318h00le mardi 3 juin 2025
La déclaration de candidature doit étre présentée par le candidat, muni d'un justificatif d'identitéou par son mandataire, muni d'un justificatif de son identité et d'un mandat dûment complété parle candidat et établie sur le formulaire cerfa n° 14 996*03, accompagnée des pièces justificativesdemandées.Article 7: Conformément aux dispositions de larticle L 47A du Code électoral, la campagneélectorale est : '. ouverte le : et s'achève le :Pour le premier tour Lundi 9 juin 2025 à zéro heure Samedi 21 juin 2025 à zéro heurePour le second tour Lundi 23 juin 2025 à zéro heure Samedi 28 juin 2025 à zéro heureArticle 8 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements, puis audépouillement des votes, dans les conditions fixées aux articles L. 65 et 66 du code électoral.Un procès-verbal, constatant les opérations électorales, sera dressé en double exemplaire, pourchaque tour de scrutin, conformément aux dispositions de l'article R. 69 du code précité. L'un seradéposé au secrétariat de la mairie, l'autre sera transmis, dans les meilleurs délais, à la Préfecture dela Nièvre.Dès l'établissement des procès-verbaux, les résultats seront proclamés publiquement par lePrésident du bureau de vote et affichés par ses soins dans la salle de vote.Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédès réception par la mairie de la commune de Fertrève.Article 10 : Le présent arrêté peut, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du .code de justice administrative, faire l'objet d''un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Dijon (22 rue d'Assas —- BP 61616— 21016 Dijon cedex), dans le délai de deux mois, àcompter de sa notification ou de sa publication.Un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre, ou hiérarchique auprès du Ministre de[" lnterleur peut également être forméà l'encontre de cet arrêté.Article 11 : Le secrétaire général et le mairede Fertrève, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.Fait à Nevers, le - 7 MAI 2025
ÿdeVic PIERRAT
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