PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-096
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-17-00007 - Arrêté n°31-2026-05 portant mise en demeure la
société Ferme Akuo 5 de déposer un dossier de demande de
dérogation à l'interdiction de perturbation, de destruction d'habitats et
de destruction de spécimens d'espèces protégées au titre des
articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement dans le cadre du
projet de centrale photovoltaïque flottante, sis lieu-dit Bordeneuve à
Martres-Tolosane et Palaminy ( 31) (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-02-17-00007
Arrêté n°31-2026-05 portant mise en demeure la
société Ferme Akuo 5 de déposer un dossier de
demande de dérogation à l'interdiction de
perturbation, de destruction d'habitats et de
destruction de spécimens d'espèces protégées
au titre des articles L. 411-1 et suivants du code
de l'environnement dans le cadre du projet de
centrale photovoltaïque flottante, sis lieu-dit
Bordeneuve à Martres-Tolosane et Palaminy ( 31)
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00007 - Arrêté n°31-2026-05 portant mise en demeure la société Ferme Akuo 5 de déposer un dossier
de demande de dérogation à l'interdiction de perturbation, de destruction d'habitats et de destruction de spécimens d'espèces
protégées au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque
flottante, sis lieu-dit Bordeneuve à Martres-Tolosane et Palaminy ( 31)
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- l'amé |GARONNE de l'aménagement et du logementi ibertéEgriitéFrarsrnite
Arrêté n°31-2026-05 portant mise en demeure la société Ferme Akuo 5 de déposer un dossier dedemande de dérogation à l'interdiction de perturbation, de destruction d'habitats et dedestruction de spécimens d'espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et suivants du code del'environnement dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque flottante, sis lieu-ditBordeneuve à Martres-Tolosane et Palaminy (31)Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 411-1 et suivants etR. 171-1 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité depréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'étude d'impact de septembre 2019 de la société Ferme Akuo 5 du projet de centralephotovoltaïque flottante, sis lieu-dit Bordeneuve à Martres-Tolosane et Palaminy (31);Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023, délivrant le permis de construire n° 031 324 19 A0009 à lasociété Ferme Akuo 5 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque flottante sur trois plansd'eau, sis lieu-dit Bordeneuve sur la commune de Martres-Tolosane ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023, délivrant le permis de construire n° 031 406 19 A0006 à lasociété Ferme Akuo 5 pour la réalisation d'une centrale photovoltaique flottante sur trois plansd'eau, sis lieu-dit Bordeneuve sur la commune de Palaminy ;Vu le courrier des associations France Nature Environnement Midi-Pyrénées, Nature en Occitanie etNature Comminges demandant au préfet de la Haute-Garonne de mettre en demeure la sociétéFerme Akuo 5 de déposer un dossier de demande de dérogation « espèces protégées » ;Vu la décision implicite de rejet née le 4 juin 2023 du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne;Vu le jugement n° 2303903 du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 décembre 2025 :
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00007 - Arrêté n°31-2026-05 portant mise en demeure la société Ferme Akuo 5 de déposer un dossier
de demande de dérogation à l'interdiction de perturbation, de destruction d'habitats et de destruction de spécimens d'espèces
protégées au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque
flottante, sis lieu-dit Bordeneuve à Martres-Tolosane et Palaminy ( 31)
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¢ annulant la décision implicite du 4 juin 2023 du préfet de la Haute-Garonne refusant demettre en demeure la société Ferme Akuo 5 de déposer une demande de dérogation auxdispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ;* enjoignant au préfet de la Haute-Garonne de mettre en demeure, dans un délai de deuxmois a compter de la notification du jugement, la société Ferme Akuo 5 de déposer unedemande au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et de suspendre, le caséchéant, les travaux de construction en prescrivant toutes mesures conservatoires denature à assurer le respect des intérêts protégés par les dispositions de l'article L. 411-1 ducode de l'environnement;Considérant qu'il est établi que plus d'une centaine d'espèces protégées, dont 93 espècesd'oiseaux, 6 espèces d'amphibiens, 2 espèces de reptiles et 5 espèces de mammifères, sontprésentes sur la zone du projet ;Considérant que ces espèces bénéficient d'une protection stricte au titre des arrêtés du23 avril 2007, du 29 octobre 2009 et du 8 janvier 2021;Considérant que les travaux projetés sont susceptibles de modifier la biodiversité de ce site par ladestruction d'habitats, d'individus, ainsi que par la perturbation de leur cycle biologique paraltération et dérangement prévisible ;Considérant que le projet doit être regardé comme étant susceptible d'affecter la conservationd'espèces animales protégées et de leurs habitats ;Considérant que les mesures d'évitement et de réduction prévues par la société Ferme Akuo 5 sontinsuffisantes à garantir l'absence de risque caractérisé de destruction des habitats des espècesprotégées et des individus, tant au stade des travaux qu'au stade de l'exploitation de la centralesolaire;Considérant que le risque d'atteinte aux espèces protégées apparaît suffisamment caractérisé etque le projet doit être regardé comme étant susceptible d'affecter la conservation d'espècesanimales protégées et de leurs habitats ;Considérant que, par jugement n° 2303903 du 18 décembre 2025, le tribunal administratif deToulouse a annulé la décision implicite du 4 juin 2023 du préfet de la Haute-Garonne refusant demettre en demeure la société Ferme Akuo 5 de déposer une demande de dérogation « espècesprotégées » ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code del'environnement en mettant en demeure la société Ferme Akuo 5 de déposer un dossier dedemande de dérogation à l'interdiction de perturbation, de destruction d'habitats et dedestruction de spécimens d'espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et suivants du code del'environnement dans le cadre du projet de centrale photovoltaique flottante, sis lieu-ditBordeneuve à Martres-Tolosane et Palaminy (31) ;Considérant que l'exécution du présent arrêté revêt Un caractère d'urgence au regard de lavulnérabilité avérée des espèces protégées présentes sur le site et du risque imminent dedestruction d'habitats et de spécimens en l'absence de mesures conservatoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
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protégées au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque
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ARRETE
Article 1: DécisionLa société Ferme Akuo 5, dans le cadre du projet de centrale photovoltaique flottante, sis lieu-ditBordeneuve à Martres-Tolosane et Palaminy (31), sise 140 avenue des champs-Elysées, a Paris(70008), est mise en demeure :- de déposer auprès du service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie(dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) un dossier de demande de dérogation al'interdiction de perturbation, de destruction d'habitats et de destruction de spécimens d'espècesprotégées au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement dans le cadre duprojet de centrale photovoltaïque flottante, sis lieu-dit Bordeneuve a Martres-Tolosane et Palaminy(31).- suspendre les travaux de construction de la centrale photovoltaïque flottante jusqu'à l'obtentiond'un arrété d'autorisation portant dérogation au titre des articles L. 411-1 et suivants du code del'environnement.- mettre en œuvre toutes mesures conservatoires proportionnées de nature à assurer le respect desintérêts protégés par les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : sécurisationdu chantier, limitation de l'expansion des espèces exotiques envahissantes, protection des habitatset des espèces, suivi environnemental, et toute autre mesure que vous jugerez utile. Ces élémentsseront transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie (dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr).Article 2: SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévupar ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilsera pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au II de l'article L. 171-8 du codede l'environnement.Article 3: DiffusionConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne pendant unedurée minimale de deux mois.Le présent arrêté sera notifié à la société Ferme Akuo 5.Article 4: Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent deToulouse dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois auprès dupréfet du Tarn. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieuxmentionnés ci-dessus. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
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Article 5: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et du logement Occitanie, la directrice départementale des territoires, le chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité, le général de division commandantla région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 1 7 FEV. 2026 Pour le préfetde la Haute-Garonneys élégation£
Baptiste MANDARD
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