GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-375
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-12-18-00002 - Arrêté portant autorisation de transport de
déchets ménagers, équipements électriques et électroniques, les
piles et accumulateurs sur le domaine public fluvial effectué par la SARL
Kwala Faya sur le fleuve Oyapock et sur le Haut Oyapock via Saint-Georges
(5 pages) Page 3
R03-2025-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation de transport de
matières dangereuses et de déchets sur le domaine public fluvial
effectué par l'entreprise SAS KL TRANSPORT MARONI, sur les fleuves
Maroni et La Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni. (6 pages) Page 9
R03-2025-12-18-00004 - Autorisation spéciale de transport pour le
transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée
dans le Règlement Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03
juillet 2023 (4 pages) Page 16
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-11-23-00005 - Arrêté portant autorisation à la société
Rour'Aventure de réaliser des prestations touristiques sur la réserve
naturelle nationale de Kaw Roura (4 pages) Page 21
R03-2025-11-23-00001 - Arrêté portant autorisation la société
Guyane Atipa de réaliser des prestations touristiques sur la réserve
naturelle nationale de Kaw Roura (4 pages) Page 26
R03-2025-11-23-00003 - Arrêté portant autorisation à l'Association
Rando Roura de réaliser des prestations touristiques sur la réserve
naturelle nationale de Kaw Roura (4 pages) Page 31
R03-2025-11-23-00006 - Arrêté portant autorisation à la société
Guyane Sport Nature de réaliser des prestations touristiques sur la
réserve naturelle nationale de Kaw Roura (4 pages) Page 36
R03-2025-11-23-00002 - Arrêté portant autorisation à la société
Jungle by Night de réaliser des prestations touristiques sur la réserve
naturelle nationale de Kaw Roura (4 pages) Page 41
R03-2025-11-23-00004 - Arrêté portant autorisation à la société
Rebranche toi de réaliser des prestations touristiques sur la réserve
naturelle nationale Kaw Roura (4 pages) Page 46
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-12-18-00002
Arrêté portant autorisation de transport de
déchets ménagers, équipements électriques et
électroniques, les piles et accumulateurs sur le
domaine public fluvial effectué par la SARL
Kwala Faya sur le fleuve Oyapock et sur le Haut
Oyapock via Saint-Georges
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-18-00002 - Arrêté portant autorisation de transport de déchets ménagers,
équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs sur le domaine public fluvial effectué par la SARL Kwala Faya sur
le fleuve Oyapock et sur le Haut Oyapock via Saint-Georges
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant autorisation de transport de déchets ménagers, équipements électriques et électroniques,les piles et accumulateurs sur le domaine public fluvial effectué par la SARL Kwala Faya sur lefleuve Oyapock et sur le Haut Oyapock via Saint-GeorgesLE PREFETVU le code des transports, notamment son livre 4et son règlement général de police de lanavigation intérieure annexé ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ; .VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane française et La Réunion ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementairedu code des transports ;VU le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrêté ministériel du 15juillet 2021 portant nomination de M. Ivan Martin, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'État en Guyane ;VU l'arrêté RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur IvanMARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2025-12-05-00004 du 05 décembre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à sescollaborateurs ;VU la demande d'autorisation de transport de l'entreprise KWALA FAYA, en date du 04 décembre2025:Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique,de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles depollution sur la santé de la population ;Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale lescommunes de l'intérieur du département de la Guyane;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État.
n°R03-2025-12-18-00002
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-18-00002 - Arrêté portant autorisation de transport de déchets ménagers,
équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs sur le domaine public fluvial effectué par la SARL Kwala Faya sur
le fleuve Oyapock et sur le Haut Oyapock via Saint-Georges
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ARRETEARTICLE 1: TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLe pétitionnaire, l'entreprise SARL KWALA FAYA, représentée par Madame GALICE Sophie, numérode SIRET 753 678 010 000 38, domiciliée 485D Route de la Distillerie - Cogneau Lamirande - 97 351MATOURY, est autorisée à transporter des matières dangereuses, notamment des déchetsménagers, des équipements électriques et électronique, les piles et accumulateurs par voie fluvialesur le fleuve Oyapock et ses affluents.La présente autorisation est personnelle, et sa cession n'est pas autorisée.Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences du transport.ARTICLE 2 : DURÉE, SUIVI, SUSPENSIONLa présente autorisation est accordée pour une durée d'un an (lan) à compter de la date designature.ARTICLE 3 : RENOUVELLEMENTAu terme de cette autorisation et sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptions, cetteautorisation est renouvelable sur demande explicite auprès de l'unité USEGDP du service AMLF dela DGTM - CS 57008 - 97 307 Cayenne CedexMail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frARTICLE 4 : OBJET DE L'AUTORISATIONL'entreprise SARL KWALA FAYA est autorisée à effectuer sur le plan d'eau de Petit-Saut, le fleuveOypock et sur le Haut Oyapock, jusqu'à Saint-Georges (pour la période cité en article 2), letransport total des déchets ménagers, équipements électriques et électroniques, les piles etaccumulateurs.ARTICLE 5 : LE CONDUCTEUR CONCERNÉ PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORTLes conducteurs de l'embarcation en charge du transport sont:Monsieur ALIJANA Glenn, né le 21 avril 1987 à MaripasoulaMonsieur JEAN-BAPTISTE Hartman, né le 29 mars 1980 à CamopiARTICLE 6 : EMBARCATION CONCERNEE PAR L'AUTORISATION DE TRANSPORTL'établissement flottant motorisé déclaré et autorisé pour le transport est le suivant :- NIFCAY 0239 - KWALA 1 d'une longueur de 12,00: mètres, d'une largeur de 1,60mètres, en acier dont l'homologation est valable jusqu'au 11/02/2028L'embarcation ne pourra être conduite que par le conducteur désigné dans la présente autorisation,aucun suppléant n'ayant été indiqué en cas de remplacement ou maladie.ARTICLE 7 : COUVERTURE ET RESPONSABILITE DU TRANSPORTL'embarcation est identifiée sous forme de pirogue et couverte par l'assurance : DIOT SIACI Outre-Mer n° de contrat 15391. Celle-ci est valable jusqu'au 19 novembre 2026.ARTICLES : DISPOSITIONS POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR DES PROFESSIONNELSDans le cadre de la prise en compte d'une navigation sur des cours d'eau naturels non aménagés,localement pour les matières dangereuses; toute marchandise dangereuse doit être arrimée. Lesconteneurs doivent être agréés et également être suffisamment résistants pour permettre leursusages répétés, voire spécialement conçus pour faciliter le transport de marchandises en prévisionde rupture de charge.
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équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs sur le domaine public fluvial effectué par la SARL Kwala Faya sur
le fleuve Oyapock et sur le Haut Oyapock via Saint-Georges
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ARTICLE 9 : RÈGLES PARTICULIÈRES DE CIRCULATION SUR LES COURS D'EAU ET PLAN D'EAU* La conduite de l'equipage;- Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, leconducteur de l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires aumaintien de la sécurité des autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsabledes dommages et des dégâts, liés à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraientsurvenir à autrui pendant l'utilisation.- Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et lamaintenance et veiller à ce que ses déplacements le soient, dans les conditions de sécuritéimposées par l'activité.- Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centre opération duService Départemental d'Incendie et de Secours (18) ou gendarmerie ou brigade nautique(17) ou la permanence DGTM (06.94.231767), tout accident et / ou incident survenuaffectant son embarcation, et susceptible de présenter un danger pour la sécurité civile, laqualité, la circulation oula conservation des eaux.* Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires dedérogations et/ou d'autorisations— Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doiventdisposer de feu blanc visible à 360°, ce feu blanc peut être remplacé par un feu ordinaireblanc à la proue et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés- De même pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autres Usagers, ce dispositifcomprendra par ailleurs des feux vert et rouge latéraux pour indiquer leurpositionnement par rapport à la navigation.+ Cas spécifiquesEn cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderait de s'écarter desprésentes prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendretoutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de gendarmerie.+ Cas de pollution au carburantPour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera des conteneurs conformes autype de marchandise transportée. Ex: Pour le transport de Gazole, des conteneurs doublebac.ARTICLE 10 : CIRCULATION — PoLicE DU PLAN D'EAU — PROPRETÉ.* Le pétitionnaire devra laisser une copie de l'autorisation à bord de la pirogue qui seraprésentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.+ [| devra transporter les batteries dans des touques ou conteneurs étanches, hermétiques,construites en matériau non-conducteur, présentant une signalétique adaptée à ce type dematériel équipées de flotteurs de localisation.+ Il veillera à avoir une seule batterie solaire par touque, et remplir les espaces vides ducontenant par des matériaux de rembourrage.* La masse brute maximale de batteries transportées par embarcation sera de 3 000 kg.* La collecte et l'évacuation vers une filière de traitement reconnue de l'ensemble desdéchets et détritus est obligatoire.* Une veille sera mise en place pour qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ouprovoquant une pollution, des effets nuisibles sur l'environnement ou la santé, ne soit rejetédans l'eau, stocké sur les berges à proximité des cales publiques, et que ceux soient évacuésdans les meilleurs délais.+ Les déchets doivent être chargés ou déchargés uniquement sur les lieux indiqués dans lademande transmise.+ Dans le cas où, les déchets viendraient à échapper des chargements admis, le pétitionnairedoit procéder immédiatement au nettoyage du site, terre-pleins et plans d'eau pollués, ainsiqu'à la récupération et à l'évacuation hors de l'emprise de chargement des-dites matièrespolluées en vue de leur traitement.+ Chaque type de marchandise transportée correspond a un standard de déchargement:balayage, nettoyage, aspiration, dépôt des eaux de lavage dans une station de réception,traitement spécial.* il devra se conformer à toutes les prescriptions générales où particulières, existantes ou àvenir sur la circulation et la sécurité sur le domaine public, qui pourraient [ui être ordonnéespar les agents de l'État.* Le pétitionnaire devra se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-18-00002 - Arrêté portant autorisation de transport de déchets ménagers,
équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs sur le domaine public fluvial effectué par la SARL Kwala Faya sur
le fleuve Oyapock et sur le Haut Oyapock via Saint-Georges
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constatent :— que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut devalidité ou cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste,— que le bateau ne dispose pas des marques extérieures d'identifications apposées sur sescôtés— ou que le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord,l'environnement ou la navigation, lesdits agents pourront alors interrompre sa navigationdans les plus brefs délais jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prisespour remédier à la situation constatée.- Les agents de l'État pourront également prescrire des mesures qui permettront au bâtimentde naviguer sans danger jusqu'à sa destination, lieu où il pourra faire l'objet soit d'une visiteapprofondie, soit d'une réparation.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation etpourra faire l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents habilités del'État.L'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absenced'autorisation lors d'un contrôle. | |Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.ARTICLE 11 : DECLARATION D'INCIDENT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIALEn cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou ayantnécessité un traitement médical, la personne responsable de la marchandise, ou a défaut leconducteur de l'embarcation doit déclarer l'incident en préfecture ou en gendarmerie dans undélai de 48h après que l'évènement s'est produit. Le dossier sera transmis au service de la Police del'eau, pour l'établissement d'un rapport d'incident auprès du ministère.ARTICLE 12 : NAVIGATION DE NUITLa navigation de nuit des embarcations transportant des marchandises dangereuses est interdite, lanuit étant la période comprise entre 19 h et 6 h (TU-3h).ARTICLE 13 : SANCTIONSLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement généralde police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles decontraventions conformément au code des transports.ll est rappelé que !'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau de navigationintérieure est constitutif d'un délit pénal.De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux designalisation conforme, est passible de contravention.L'exécution d'un travail dissimulé, ou le recours aux services d'une personne physique ou moraleexerçant un travail dissimulé est un délit.
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équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs sur le domaine public fluvial effectué par la SARL Kwala Faya sur
le fleuve Oyapock et sur le Haut Oyapock via Saint-Georges
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ARTICLE 14 : PUBLICATION ET EXECUTIONLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, leGénéral commandant la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le, 18 décembre 2025
Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjointe à la cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie, environnement etgestion du domaine public
Sandrine ROUL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs sur le domaine public fluvial effectué par la SARL Kwala Faya sur
le fleuve Oyapock et sur le Haut Oyapock via Saint-Georges
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-12-18-00001
Arrêté portant autorisation de transport de
matières dangereuses et de déchets sur le
domaine public fluvial effectué par l'entreprise
SAS KL TRANSPORT MARONI, sur les fleuves
Maroni et La Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni.
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dangereuses et de déchets sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise SAS KL TRANSPORT MARONI, sur les fleuves Maroni
et La Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni.
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DESTERRITOIRES ET DE LA MERDirection de la Mer,du Littoral et des FleuvesService des Affaires Maritimes,Littorales et Fluviales
ARRÊTÉ n°portant autorisation de transport de matières dangereuses et de déchets sur le domaine publicfluvial effectué par l'entreprise SAS KL TRANSPORT MARONI, sur les fleuves Maroni et La Lawa viaSaint-Laurent-du-Maroni.
LE PRÉFET
VU le Code des transports, notamment son livre 4et son règlement général de police de lanavigation intérieure annexé ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de laRéunion ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan Martin, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'État en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurIvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2025-12-05-00004 du 05 décembre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à sescollaborateurs ;VU la demande d'autorisation de transport de l'entreprise SAS KL TRANSPORT MARONI, en datedu 15 décembre 2025 ;
R03-2025-12-18-00001
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dangereuses et de déchets sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise SAS KL TRANSPORT MARONI, sur les fleuves Maroni
et La Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni.
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique,de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles depollution sur la santé de la population ;Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale lescommunes de l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et ledébarquement des marchandises dangereuses dans les communes de l'intérieur du département dela Guyane ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de la Guyane :
ARRÊTE
ARTICLE 1: TITULAIRE DE L'AUTORISATION.Le pétitionnaire, l'entreprise SAS KL TRANSPORT MARONI, représenté par Monsieur KULIWAIKEDavid, numéro de SIRET 901 007 781 000 15 APE 5010Z, domicilié au 19 avenue augustin Saint-Cyr —97 354 REMIRE-MONTJOLY, est autorisé a transporter des matières dangereuses et des déchets parvoie fluviale sur les fleuves Maroni et La Lawa sur le territoire de la commune de Maripasoula dansles secteurs suivants :— Pidima via Antecume Pata ;— Antecume Pata via Maripasoula.- Taluen via Maripasoula ;— Kayode, Elahe via Mariapsoula ;La présente autorisation est personnelle, et sa cession n'est pas autorisée.Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences du transport.Articte 2 : DURÉE, SUIVI, SUSPENSION.La présente autorisation est accordée jusqu'au 17 décembre 2026 inclus sous réserve de latransmission d'information à la DGTM au service ci-dessous indiqué :* dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.frd'une fiche de suivi mensuel des produits dangereux transportés.ARTICLE 3 : RENOUVELLEMENT ET PROLONGATION.Au terme de cette autorisation et sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptions, cetteautorisation est renouvelable sur demande explicite auprès de l'unité USEGDP du service AMLF dela DGTM situé au 2, Bis rue Simon MENTELLE - CS 57008 - 97 300 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594 21 52 68.Mail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frL'absence de transmission des éléments nécessaires au suivi et à la mise à jour de la situationadministrative de l'établissement dans les délais sera susceptible de suspendre cette présenteautorisation. Notamment, l'envoi avant le 16/09/2026, de l'attestation de renouvellement ducontrat actuel de la police d'assurance de l'embarcation défini à l'article 7 afin d'assurer lapérennité de l'autorisation jusqu'au 16/10/2026.ARTICLE 4 : OBJET DE L'AUTORISATION.L'entreprise SAS KL TRANSPORT MARONI, est autorisée à effectuer pour l'ensemble des villagessitués sur le territoire de la commune de Maripasoula, sur la Lawa, le transport annuel total desmatières dangereuses et déchets selon les prescriptions de l'ADN, mis sous containers suivantes :CODE CLASSE | QUANTITÉS PRODUITS TYPE DE GROUPEUN TOTALES CONTENANTS EMBALLAGE3291 6 60 Tonnes Déchets médicaux Conteneurs pour | Bacs jaunesDéchets d'Activités de DASRI agréés sécurisés
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dangereuses et de déchets sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise SAS KL TRANSPORT MARONI, sur les fleuves Maroni
et La Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni.
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Soins a Risques scellés avec Bac(masques, matériel couvercles + polypropylenesouillé, objets piquants) | emballages Cartons doubleInfectieux et de produits | plastiques paroidangereux (bouteilles souillés Caisse àd'oxygène vides, bidons compartimentd'essences vides, étanchebouteilles de gaz vides)
ARTICLE 5 : LE CONDUCTEUR CONCERNÉ PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT.Le conducteur de l'embarcation en charge du transport est :- Monsieur KULIWAIKE Ainaman, né le 26 mai 1972 à Anapaike (Suriname),n° permis eau intérieure 2017048606.- Monsieur NANUK Hetipo, né le 30 avril 1982 à Antecume-Pata (Maripasoula).- Monsieur PELEYA Santa, né le 04 Novembre 2007 à Maripasoula.- Monsieur PALANAIWA Alikumale, né le 20 novembre 1996 à Maripasoula.- Monsieur OLOWOE Adiapadoe, né le 16 avril 1964 à Marowyne (Suriname).- Monsieur KALAUZALE Christian, né le 09 juin 2001 à Maripasoula.- Monsieur TOEKANAPO Palulukale, né le 20 décembre 2003 à Maripasoula.- Monsieur KUTAKA Lael, né le 20 février 2008 à Cayenne.~ Monsieur NANUK Payakwaike, né le 17 juillet 1980 à Maripasoula.- Monsieur SIMANKU Yamaoli, né le 11 juin 1995 à Cayenne.- Monsieur TOKOTO Pilikija, né le 19 juin 1987 à Maripasoula.- Monsieur NANUK Payakwaike, né le 19 juillet 1980 à Maripasoula.- Monsieur KULIAMAN Barnes, né le 25 mars 2000 à Maripasoula.- Monsieur SIMANKU Musedu, né le 08 octobre 1997 à Cayenne.- Monsieur KULISA fata, né le 08 mars 1992 à Maripasoula.- Monsieur PALIMINO Ricardo, né le 23 mai 1988 à Anapaike (Maripasoula).ARTICLE 6 : EMBARCATION CONCERNÉE PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT.Les embarcations motorisées déclarées et autorisées pour le transport sont les suivantes :- NIFCAY 0531 nommée KL5- d'une longueur de 9,95 mètres, d'une largeur de 1,80 mètres enaluminium dont l'homologation est valable jusqu'au 13/04/2028.— NIFCAY 0568 nommée KL6- d'une longueur de 8,00 mètres, d'une largeur de 1,50 mètres enaluminium dont l'homologation est valable jusqu'au 21/05/2029.— NIFCAY 0607 nommée KL7 - d'une longueur de 10,00 mètres, d'une largeur de 1,50 mètresen aluminium dont l'homologation est valable jusqu'au 31/03/2030.— NIFCAY 0610 nommée KL8 - d'une longueur de 10,00 mètres, d'une largeur de 1,56 mètresen aluminium dont l'homologation est valable jusqu'au 31/03/2030.— NIFCAY 0611 nommée KL9 - d'une longueur de 12,00 mètres, d'une largeur de 2,50 mètresen aluminium dont l'homologation est valable jusqu'au 31/03/2030.L'embarcation ne pourra être conduite que par le conducteur désigné dans la présente autorisation,aucun suppléant n'ayant été indiqué en cas de remplacement ou de maladie.ARTICLE 7 : COUVERTURE ET RESPONSABILITÉ DU TRANSPORT.Les embarcations identifiées sous forme de pirogue sont couvertes par l'assurance :HELVETIA n° de contrat 15532. Celui-ci est valable jusqu'au 06/06/2026.HELVETIA n° de contrat 15576. Celui-ci est valable jusqu'au 03/03/2026.HELVETIA n° de contrat 15579. Celui-ci est valable jusqu'au 17/09/2026.Un exemplaire du renouvellement de ces contrats seront transmis avant le 16/09/2026 afind'assurer la pérennité de l'autorisation jusqu'au 17/12/2026.ARTICLE 8 : DISPOSITIONS POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR DES PROFESSIONNELS.Dans le cadre de la prise en compte d'une navigation sur des cours d'eau naturels non aménagés,localement pour les matières dangereuses; toute marchandise dangereuse doit être arrimée. Demême conformément à l'ADN, les conteneurs doivent être agréés et également être suffisamment
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résistants pour permettre leurs usages répétés, voire spécialement conçus pour faciliter le transportde marchandises en prévision de rupture de charge.ARTICLE 9 : MATÉRIEL DE MANUTENTION POUR COMPENSER L'ABSENCE DE STRUCTURES LOCALES ADAPTÉES.Lors du déchargement du conteneur sans équipement de service intégré par le transporteur, leréceptionnaire est mis en demeure de mettre en place l'ensemble des dispositifs nécessaires pouréviter tout incident, fuite, écoulement, rejet ou pollution de la marchandise réceptionnée aumoment du déchargement ou du transvasement, plus particulièrement dans la zone d'accueil et dedépôt de la marchandise hors d'eau. Il devra donc disposer :* d'un système de treuil de levage pour le chargement, le déchargement, la pose, adapté aumatériel, ou au(x) conteneur(s) à récupérer dans les bateaux-citernes ;* d'un bac de récupération étanche pour les éventuelles fuites lors du positionnement desconteneurs dans une zone de transvasement ;* un système de pompage et de récupération homologué ;* un système de neutralisation, d'absorption des liquides ;* un système de maîtrise des incendies en fonction du produit concerné.ARTICLE 10 : SÉCURISATION DES CONDITIONS DE TRANSPORTS.Le transport des marchandises dangereuses, y compris les arrêts nécessités par les conditions detransport, y compris le séjour des marchandises dangereuses dans le bateau s'effectuent sous laresponsabilité et la surveillance de la personne habilitée par l'entreprise :- Monsieur KULIWAIKE David, né le 23 janvier 1998.Le transporteur fluvial devra respecter les prescriptions particulières accompagnant l'autorisationde transport.L'embarcation assurant le transport des produits, sera dotée a son bord:* dela présente autorisation de transport de produits dangereux ;* des documents de transport récapitulant les matières transportées à bord ;* Pour le transport des déchets dangereux, un bordereau de suivi des déchets inertes ;* le certificat d'établissement flottant ou sa copie faisant foi de son homologation.Ces documents doivent pouvoir être présentés à toute réquisition des agents habilités de l'État.Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avec lesactivités régulières, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avant la dateprogrammée de passage, été communiqués aux services de la DGTM, aux adresses mail référencées.ARTICLE 11 : RÈGLES PARTICULIÈRES DE CIRCULATION SUR LES COURS D'EAU ET PLAN D'EAU.+ La conduite de l'équipage :— Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, leconducteur de l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositionsnécessaires au maintien de la sécurité des autres usagers en cas de danger particulier. ilreste responsable des dommages et des dégâts, liés à une mauvaise utilisation de sonengin, ou qui pourraient survenir à autrui pendant l'utilisation.— Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et lamaintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions desécurité imposées par l'activité.~ Le conducteur devra porter immédiatement a la connaissance du Centre d'opérationsdu Service Départemental d'Incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de labrigade nautique (17) ou de la permanence DGTM (06.94.231767), tout accident et / ouincident survenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un danger pourla sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.* Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires dedérogations et/ou d'autorisations : :— Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doiventdisposer de feux blancs visibles a 360°; ce feu blanc peut être remplacé par un feuordinaire blanc à la proue et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés ;— De même pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autres usagers, ce dispositifcomprendra par ailleurs des feux verts et rouges latéraux pour indiquer leurpositionnement par rapport à la navigation.
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ARTICLE
Cas spécifiques : |En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter desprésentes prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendretoutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de gendarmerie.Cas de pollution au carburant :Pour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera des conteneurs conformes autype de marchandise transportée. Exemple: Pour le transport de Gazole, des conteneursdouble bac.12 : CIRCULATION — POLICE DU PLAN D'EAU — PROPRETÉ.Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ouindirectement ou de toutes substances quelconques dont l'action ou les réactionsentraineraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou la santé,est interdit dans la voie d'eau.La collecte et l'évacuation vers une filière de traitement reconnue de l'ensemble desdéchets et détritus sont obligatoires. |Tout produit, détritus, stockés sur les berges à proximité des cales publiques, doivent êtreévacués dans les meilleurs délais.La mise en place d'une veille est nécessaire, pour qu'aucun produit altérant la qualité del'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur les berges.La libération dans l'atmosphère sous forme de vapeur de toute matière dangereuse doitrespecter les niveaux de concentrations prescrits dans l'ADN.Chaque type de marchandise transportée correspond à un standard de déchargement:balayage, nettoyage, aspiration, dépôt des eaux de lavage dans une station de réception,traitement spécial.Les marchandises dangereuses doivent être chargées ou déchargées uniquement sur leslieux indiqués dans la présente autorisation.Dans le cas où, les matières dangereuses viendraient à échapper des chargements admis, lepétitionnaire doit procéder immédiatement au nettoyage du site, terres-pleins et plansd'eau pollués, ainsi qu'à la récupération et à l'évacuation hors de l'emprise de chargementdesdites matières polluées en vue de leur traitement.Le transport des matières explosives et de passagers est interdit en dehors du personnelhabilité par l'entreprise.Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la circulation et la sécurité sur le domaine public, qui pourraient luiêtre ordonnées par les agents de l'État.Le pétitionnaire devra se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'Étatconstatent:— que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut devalidité ou cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste ;— que le bateau ne dispose pas des marques extérieures d'identifications apposées sur sescôtés ;~ ou que le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord,environnement ou la navigation, lesdits agents pourront alors interrompre sa navigationdans les plus brefs délais jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prisespour remédier à la situation constatée.Les agents de l'État pourront également prescrire des mesures qui permettront au bâtimentde naviguer sans danger jusqu'à sa destination, lieu où il pourra faire l'objet soit d'une visiteapprofondie, soit d'une réparation.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation etpourral'État.faire l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents habilités deL'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absenced'autorisation lors d'un contrôle.Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.ARTICLE 13 : DÉCLARATION D'INCIDENT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.En casd'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou ayant
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nécessité un traitement médical, la personne responsable de la marchandise, ou a défaut leconducteur de l'embarcation doit déclarer l'incident en préfecture ou en gendarmerie dans undélai de 48h après que l'évènement se soit produit. Le dossier sera transmis au service de la Policede l'eau, pour l'établissement d'un rapport d'incident auprès du ministère.ARTICLE 14 : NAVIGATION DE NUIT.La navigation de nuit des embarcations transportant des marchandises dangereuses est interdite, lanuit étant la période comprise entre 19 h et 6 h (TU-3h).ARTICLE 15 : SANCTIONS.La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement généralde police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles decontraventions conformément au code des transports.Il est rappelé que l'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau de navigationintérieure est constitutive d'un délit pénal.De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux designalisation conforme, sont passibles de contravention.L'exécution d'un travail dissimulé, ou le recours aux services d'une personne physique ou moraleexerçant un travail dissimulé sont un délit.ARTICLE 16 : PUBLICATION ET EXÉCUTION.Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, legénéral commandant de la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 18 décembre 2025,
Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjointe à la cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, cheffe de l'unité stratégie, environnement etgestion du domaine public,
Sandrine ROUL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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R03-2025-12-18-00004
Autorisation spéciale de transport pour le
transport de personnes en dehors de la zone de
navigation autorisée dans le Règlement
Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du
03 juillet 2023
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-18-00004 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de
personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORTpour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le RèglementParticulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03juillet 2023
LE PRÉFET
VU le Code des transports, notamment son livre 4 et son règlement général de police de la navigationintérieure annexé ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyanefrançaise et La Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire ducode des transports;VU le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 1* juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan Martin, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des coursd'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2017-07-07-021 du 7juillet 2017 portant règlement particulier de police de navigationintérieure des plans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux dudépartement de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°RO3-2023-07-03-00002 du 03juillet 2023 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abords sur le département de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur IvanMARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2025-12-05-00004 du 05 décembre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;Vu la demande d'autorisation de l'entreprise MICANOE, en date du 06janvier 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, deprendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles de pollutionsur la santé de la population ;Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale les communesde l'intérieur du département de la Guyane ;
n°R03-2025-12-18-00004
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Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et ledébarquement des marchandises dangereuses dans les communes de l'intérieur du département de laGuyane ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État.ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION.Le pétitionnaire est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :— du fleuve Sinnamary ;— du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre ;- du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari Tanté ;- du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre ;— dela crique Kourcibo ;— du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et l'exploitation du barrage de Petit-Saut est maintenue.La navigation sur le plan d'eau se fait en application des règles de la fédération de canoë-kayak, et sousla responsabilité du pétitionnaire qui a en charge la sécurité des participants à ses activités.ARTICLE 2 : ENTREPRISE CONCERNÉE PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE.Le pétitionnaire, l'entreprise SARL MICANOE, numéro de SIRET 933 188 492 000 13 APE 85.512 -domiciliée PK20 route du Dégrad Saramaca - 97310 KOUROU,Représenté par Monsieur PEYTARD Michaël est titulaire d'une dérogation spéciale, responsable del'organisation du transport et d'une zone de bivouac sur le plan d'eau,ARTICLE 3 : LES CONDUCTEURS CONCERNÉS PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT.Les conducteurs concernés par la présente autorisation sont :— Les personnes participantes aux activités nautiques organisées par le responsable de l'entreprise.ARTICLE 4 : EMBARCATIONS CONCERNÉES PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT.Les kayaks déclarés et autorisés pour le transport de passagers sur le plan d'eau du barrage dePetit -Saut sont les suivants :- Océan duo— Océan duo— Océan quatro- Océan quatro~ Océan quatro- Océan quatro— Océan quatro— Océan quatro- Midway— Tango- Tempo- Ysak Hi-luxe- Tempo
marque ROTOMODmarque ROTOMODmarque ROTOMODmarque ROTOMODmarque ROTOMODmarque ROTOMODmarque ROTOMODmarque ROTOMODmarque ROTOMODmarque ROTOMODmarque ROTOMODmarque ROTOMODmarque ROTOMOD
N° de série FR RTM06449A121N° de série FR RTMO6456A121N° de série FR-RTM17383A222N° de série FR-RTM07910A121N° de série FR-RTM17385A222N° de série FR-RTM07929A121N° de série FR-RTMV0194C606N° de série FR-RTM1195A222N° de série FR-RTM60309A515N° de série FR-RTM14281A121N° de série FR-RTM01011A008N° de série FR-RTMO0650A222N° de série FR-RTM04314A121
(Rouge et jaune)(Rouge et jaune)(Rouge et jaune)(Rouge et jaune)(Rouge et jaune)(Rouge et jaune)(Rouge)(Rouge)(Blanc)(Noir)(Bleu et blanc)(Orange)
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ils ne pourront être utilisés que dans le cadre des sorties accompagnées par le responsable deMICANOE.
ARTICLE 5 :COUVERTURE ET RESPONSABILITÉ DU TRANSPORT.Les kayaks sont identifiés par l'assurance :—- SNGPCKDA n° de contrat 675047304, valable jusqu'au 31/12/2026.Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis à la fin de chaque contrat afin d'assurerla pérennité de l'autorisation.ARTICLE 6 : DURÉE, RENOUVELLEMENT.La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans (2 ans) à compter de la date designature, renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la DGTM sis 2 bisrue Mentelle - 97306 CAYENNE CEDEX ;mail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frARTICLE 7 : CIRCULATION — POLICE DU PLAN D'EAU.* La conduite de l'équipage :Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, leconducteur de l''embarcation doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositionsnécessaires au maintien de la sécurité des autres Usagers en cas de danger particulier. Ilreste responsable des dommages et des dégâts, liés à une mauvaise utilisation de son engin,ou qui pourraient survenir à autrui pendant l'utilisation.Le propriétaire de l'embarcation doit en assurer en permanence le bon état d'entretien et lamaintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécuritéimposées par l'activité.Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centre d'opérations duService Départemental d'Incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigadenautique (17) ou de la permanence de la DGTM (06.94.231767), tout accident et / ouincident survenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un danger pour lasécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.* Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires de dérogationset/ou d'autorisations :Embarcations : Les embarcations circulant dans l'obscurité doivent disposer de feux blancvisible a 360°.+ Cas spécifiques :En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter desprésentes prescriptions réglementaires, le conducteur de l'embarcation doit prendre toutes lesdispositions pour signaler et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.Par ailleurs,il est rappelé au pétitionnaire et aux conducteurs qu'ils devront impérativement :— respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de policen°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activitéssportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eau du département de laGuyane, notamment le port du gilet de sauvetage ;veiller à ce que l'ensemble des passagers et de l'équipage porte le gilet de sauvetage ;— disposer d'au moins d'un GPS à bord de l'embarcation ;— disposer à bord du téléphone satellite n° 00 881 632 654 025 afin d'être en mesure d'alerter lessecours à tout moment ;— laisser une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée à toute réquisition des agents chargésdu contrôle ;
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x— se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur lacirculation et la sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État.— se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent que le bateau n'est pasconforme aux mentions de celui-ci.— Si ce défaut de validité ou cette absence de conformité ne constitue pas un dangermanifeste, ils mettent alors en demeure la personne dont le nom figure sur le titre denavigation de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation etpermettre à l'embarcation de naviguer sans danger, puis le cas échéant, jusqu'au lieu oùelle devra faire l'objet soit d'une visite, soit d'une réparation.— Sile bateau présente un danger manifeste pour les personnes a bord, l'environnementou la navigation, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation jusqu'au moment oùles mesures nécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourrafaire l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents assermentés de l'État.L'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absenced'autorisation lors d'un contrôle.Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.ARTICLE 8 : PUBLICATION ET EXÉCUTION.Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.A Cayenne le, 18 décembre 2025,
Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, l'adjointe a la cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, cheffe de l'unité stratégie, environnement etgestion du domaine public,
Sandrine ROUL
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex -dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-23-00005
Arrêté portant autorisation à la société
Rour'Aventure de réaliser des prestations
touristiques sur la réserve naturelle nationale de
Kaw Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-23-00005 - Arrêté portant autorisation à la société Rour'Aventure de
réaliser des prestations touristiques sur la réserve naturelle nationale de Kaw Roura 21
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°03. LOS A4. 0% _ meee Sportant autorisation à la société Rour'Aventure de réaliser des prestations touristiques sur la réservenaturelle nationale de Kaw Roura
LE PRÉFETVU le Titre III du livre III du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 98-166 du 13 mars 1998, portant création de la réserve naturelle de Kaw-Roura;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer)de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n°598 1D/4B du en date du 20 mai 1997 portant agrément de la réserve naturelle volontaire de lafondation Trésor ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signature deM. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU l'avis favorable des tri-gestionnaires de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura;VU l'avis du comité consultatif de gestion de la réserve rendu en séance plénière le 23 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le projet présenté est faiblement motorisé et présente un impact très faible sur la fauneet la flore de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura;CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;SUR proposition du service Paysages, Eau et Biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de laMer; ARRETE:
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Article 1: Nature de l'autorisationLe pétitionnaire, la société Rour'Aventure, représentée par M. Thomas TAMASICS, dont le siége est situéApp. 30 9 Rue Clusia ~- Axionas 1 - Roura 97311 est autorisée à exercer des activités touristiques au sein de laRéserve naturelle nationale de Kaw-Roura (RNNKR), conformément aux conditions énoncées ci-après.Cette autorisation concerne la réalisation de visites sur la rivière de Kaw à bord de 2 pirogues, l'une de8m60 pouvant accueillir 8 personnes, l'autre de 11m pouvant accueillir 11 personnes .Trois prestations sont autorisées :- Circuit n°1: découverte des Ibis rouges, présents au niveau de l'embouchure de la rivière de Kaw. Laprestation commence par un départ à 7h00 au débarcadère avec un retour vers 13h00.- Circuit n°2 : découverte du canal Roy, du village de Kaw et des caimans. La prestation commence par undépart à 15h00 au débarcadère, un tour sur le canal Roy puis au village, avant de remonter sur 10/15 km surl'amont de la rivière de Kaw. Un pique-nique sera proposé dans la pirogue avant de redescendre vers ledébarcadère pour voir les caimans. La prestation sera terminée à 21h00.- Prestation supplémentaire: proposée ponctuellement selon la demande, découverte de la criqueGabrielle.Les participants ne seront jamais amenés à passer la nuit sur les marais de Kaw. Les activités de pêchepratiquées par l'opérateur touristique restent réglementées par les dispositions prévues par le décret decréation de la réserve.Le circuit peut être modifié en accord avec l'autorités gestionnaire de la Réserve ou à sa demande.
Article 2 : Durée de l'autorisation et renouvellementLa présente autorisation est accordée jusqu'au 31 octobre 2027 inclus.La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au service Paysage, Eau et Biodiversité dont lescontacts sont indiqués dans l'article 9. Cette demande de renouvellement devra prévoir un bilan desactivités touristiques menées sur la réserve durant la présente autorisation. Ce bilan sera transmis auxgestionnaires de la réserve ainsi qu'au comité consultatif de gestion pour avis.En cas de non application des obligations prévues par le décret de création de la réserve naturelle de Kaw-Roura constatée par un garde de la réserve naturelle ou tout autre agent assermenté au titre de laprotection de l'environnement, la dérogation pourra être immédiatement retirée.Elle pourra également être ajustée à tout moment si l'État constate des atteintes graves au milieu, quellequ'en soit la cause présumée et si ces atteintes justifient une limitaiton des activités humaines dans laréserve.
Article 3 : ConditionsCette autorisation est consentie a la condition que l'opérateur touristique, Rour'Aventure, respectel'ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles qui concernent l'environnement, laprotection des espèces animales et végétales. De manière générale, la constatation d'une infraction à laréglementation de !a réserve ou à toute autre réglementation environnementale pourra entraîner le retraitimmédiat de ladite autorisation.Ainsi, pour rappel :+ Les activités de pêche de loisir effectuées par un opérateur touristique ne sont pas autorisées.+ La manipulation des caimans et le dérangement des espèces sur cet espace sous protection forte ne
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sont pas autorisées et tout constat de manipulation de spécimens exposera la société leRour'Aventure a des sanctions et au retrait de la présente autorisation.Un couvre-feu est instauré sur la réserve, interdisant toute navigation de 22:00 et 06:00.Le survol de drone est interdit au sein de la RNNKR et doit faire l'objet d'une demanded'autorisation à soumettre au service Paysage Eau et Biodiversité (PEB) de la Direction Générale desTerritoires et de la Mer (DGTM) dont les contacts sont indiqués en Article 9.Les tournages et toute utilisation à but commercial de l'image de la RNNKR doivent faire l'objetd'une demande d'autorisation à soumettre au service PEB de la DGTM dont le contact est indiquéen article 9. Ainsi, aucun tournage ne peut être réalisé sur ou depuis les plateformes de la sociétéRour'Aventure sur la RNNKR sans arrêté préfectoral l'y autorisant.La réglementation relative à la navigation fluviale sur la réserve demeure soumise aux dispositionsprévues par l'arrêté RO3-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 portant règlement particulier de police denavigation intérieure sur l'Approuague, la rivière de Kaw, la crique Gabriel, le Lac Pali et leursaffluents, le canal Roy (pour la réserve des marais de Kaw-Roura et ses abords).Cette autorisation est consentie sous réserve :que l'opérateur touristique respecte l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment cellesqui concernent l'environnement et la protection des espèces animales et végétales. De manièregénérale, la constatation d'une infraction a la réglementation de la réserve ou a toute autreréglementation environnementale pourra entraîner le retrait immédiat de ladite dérogation ;que l'opérateur s'engage à limiter au maximum le dérangement de la faune lors de ses sorties ;de la signature d'une convention de collaboration entre le gestionnaire de la réserve et l'opérateurtouristique. Cette convention devra prévoir l'engagement de l'opérateur touristique à faire suivre parl'ensemble de ses agents, les formations proposées par la réserve naturelle sur la réglementation etles enjeux de gestion et de préservation du patrimoine de la réserve naturelle;que le logo de la réserve naturelle apparaisse sur tous les supports de communication ;que l'opérateur évacue hors de la réserve tous les déchets conformément aux règles en vigueur ;que l'opérateur signale au service de l'archéologie de la DCJS (michelle.hamblin@culture.gouv.frcopie à archeologie.guyane@culture.gouv.fr) toute découverte fortuite de vestiges immobiliers oumobiliers.L'opérateur s'engage à transmettre, en fin d'autorisation, un bilan détaillé des activités réalisées.Pour toute précision concernant le contenu attendu de ce bilan, la réserve naturelle reste disponiblepour accompagnement et échanges.Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire deladite autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.Article 5 : Précarité
xLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité dès la premièreréquisition de l'administration. Elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie,en cas d'inexécution des conditions fixées. La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane surproposition du directeur général des territoires et de la mer.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : AdministrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,
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existantes ou a venir sur la gestion du domaine public qui pourraient lui étre ordonnées par les agents desservices de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présenteautorisation. Dans le cadre des opérations de contrôle, les agents des services de l'État auront libre accèsaux installations autorisées.Article 8 : ContactsPour toute demande, merci de contacter le service PEB de la DGTM par voie postale à l'adresse suivante :Services de l'État en GuyaneDGTM / DEAAF / Service Paysage Eau BiodiversitéCS 5700897 307 Cayenne Cedex05 94 21 42 52ou par voie dématérialisée à l'adresse mél : dgtm-deaaf-peb@guyane.pref.gouv.frou la réserve naturelle nationale de Kaw roura à l'adresse suivante : rnnkr@cen-guyane.frArticle 9 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction auxdispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, dela présente autorisation.En cas de non application des obligations prévues par le décret de la création de la RNNKR constatée parun garde de la réserve ou tout autre agent assermenté au titre du Code de l'environnement, l'autorisationaccordée pourra être immédiatement retirée. Elle pourra également être ajustée à tout moment si l'Étatconstate des atteintes graves au milieu, quelle qu'en soit la cause présumée et si ces atteintes justifient unelimitation des activités humaines dans la RNNKR.Par ailleurs, le non-respect des prescriptions de cette autorisation pourra faire l'objet d'un procès-verbal.Celui-ci sera dressé en cas d'infraction constatée par les agents assermentés de l'État.Article 10 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires indiqués en l'article 1 du présent arrêté. Il estpublié dans le Recueil des actes administratifs.
Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversitéen Guyane, le Directeur Régional des Douanes, les agents de la réserve naturelle régionale de Kaw Rourasont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaireset publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 23 novembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le chef du service Paysage Eau etBiodiversité
Camille GILLOT
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-23-00001
Arrêté portant autorisation la société Guyane
Atipa de réaliser des prestations touristiques sur
la réserve naturelle nationale de Kaw Roura
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° RS. 959S_ ji _ 23. een Aportant autorisation a la société Guyane Atipa de réaliser des prestations touristiques sur la réservenaturelle nationale de Kaw Roura
LE PREFETVU le Titre III du livre III du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 98-166 du 13 mars 1998, portant création de la réserve naturelle de Kaw-Roura;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer)de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n°598 1D/4B du en date du 20 mai 1997 portant agrément de la réserve naturelle volontaire de lafondation Trésor ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signature deM. lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU l'avis favorable des tri-gestionnaires de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura;VU l'avis du comité consultatif de gestion de la réserve rendu en séance plénière le 23 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le projet présenté est faiblement motorisé et présente un impact très faible sur la fauneet la flore de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura;CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;SUR proposition du service Paysages, Eau et Biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de laMer; ARRETE:
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Article 1°: Nature de l'autorisationLe pétitionnaire, la société Guyane Atipa, siren 853613263 représentée par M. Johnny BARBALAT, dont lesiège est situé 1 chemin des Bambous Roura 97311 est autorisée à exercer des activités touristiques au seinde la Réserve naturelle nationale de Kaw-Roura (RNNKR), conformément aux conditions énoncées ci-après.Cette autorisation concerne des activités de découverte de la réserve via des randonnées sans bivouac etdes circuits en bateau coque aluminium équipés d'un moteur 4 temps. Les circuits autorisés sont lessuivants:Rivière de Kaw, Estuaire, canal Roy, crique Wapou, sentier de la montagne Favard, layon du Ficus près decamp caiman, sentiers de la Réserve ouverts au public.Ces secteurs pourront étre amenés a évoluer en accord avec les gestionnaires de la réserve.
Article 2 : Durée de l'autorisation et renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans.La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au service Paysage, Eau et Biodiversité dont lescontacts sont indiqués dans l'article 9. Cette demande de renouvellement devra prévoir un bilan desactivités touristiques menées sur la réserve durant la présente autorisation. Ce bilan sera transmis auxgestionnaires de la réserve ainsi qu'au comité consultatif de gestion pour avis.En cas de non application des obligations prévues par le décret de création de la réserve naturelle de Kaw-Roura constatée par un garde de la réserve naturelle ou tout autre agent assermenté au titre de laprotection de l'environnement, la dérogation pourra être immédiatement retirée.Elle pourra également être ajustée à tout moment si l'État constate des atteintes graves au milieu, quellequ'en soit la cause présumée et si ces atteintes justifient une limitaiton des activités humaines dans laréserve.Article 3 : Conditions
2Cette autorisation est consentie à la condition que l'opérateur touristique, Guyane Atipa, respecteensemble des régiementations en vigueur, notamment celles qui concernent l'environnement, laprotection des espéces animales et végétales. De maniére générale, la constatation d'une infraction a laréglementation de Ja réserve ou à toute autre réglementation environnementale pourra entraîner le retraitimmédiat de ladite autorisation.Ainsi, pour rappel :* Les activités de pêche de loisir effectuées par un opérateur touristique ne sont pas autorisées.- La manipulation des caimans et le dérangement des espèces sur cet espace sous protection forte nesont pas autorisées et tout constat de manipulation de spécimens exposera la société le GuyaneAtipa à des sanctions et au retrait de la présente autorisation.+ Un couvre-feu est instauré sur la réserve, interdisant toute navigation de 22:00 et 06:00.+ Le survol de drone est interdit au sein de la RNNKR et doit faire l'objet d'une demanded'autorisation à soumettre au service Paysage Eau et Biodiversité (PEB) de la Direction Générale desTerritoires et de la Mer (DGTM) dont les contacts sont indiqués en Article 9.+ Les tournages et toute utilisation à but commercial de l'image de la RNNKR doivent faire l'objetd'une demande d'autorisation à soumettre au service PEB de la DGTM dont le contact est indiquéen article 9. Ainsi, aucun tournage ne peut être réalisé sur ou depuis les plateformes de la sociétéGuyane Atipa sur la RNNKR sans arrêté préfectoral l'y autorisant.
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La réglementation relative a la navigation fluviale sur la réserve demeure soumise aux dispositionsprévues par l'arrêté RO3-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 portant règlement particulier de police denavigation intérieure sur l'Approuague, la rivière de Kaw, la crique Gabriel, le Lac Pali et leursaffluents, le canal Roy (pour la réserve des marais de Kaw-Roura et ses abords).Cette autorisation est consentie sous réserve :que l'opérateur touristique respecte l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment cellesqui concernent l'environnement et la protection des espèces animales et végétales. De manièregénérale, la constatation d'une infraction à la réglementation de la réserve ou à toute autreréglementation environnementale pourra entraîner le retrait immédiat de ladite dérogation ;que l'opérateur s'engage à limiter au maximum le dérangement de la faune lors de ses sorties ;de la signature d'une convention de collaboration entre le gestionnaire de la réserve et l'opérateurtouristique. Cette convention devra prévoir l'engagement de l'opérateur touristique à faire suivre parl'ensemble de ses agents, les formations proposées par la réserve naturelle sur la réglementation etles enjeux de gestion et de préservation du patrimoine de la réserve naturelle;que le logo de la réserve naturelle apparaisse sur tous les supports de communication ;que l'opérateur évacue hors de la réserve tous les déchets conformément aux règles en vigueur ;que l'opérateur signale au service de l'archéologie de la DCJS (michelle.hamblin@culture.gouv.frcopie à archeologie.guyane@culture.gouv.fr) toute découverte fortuite de vestiges immobiliers oumobiliers.L'opérateur s'engage à transmettre, en fin d'autorisation, un bilan détaillé des activités réalisées.Pour toute précision concernant le contenu attendu de ce bilan, la réserve naturelle reste disponiblepour accompagnement et échanges.Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire deladite autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.Article 5 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité dès la premièreréquisition de l'administration. Elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie,en cas d'inexécution des conditions fixées. La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane surproposition du directeur général des territoires et de la mer.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : AdministrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public qui pourraient lui être ordonnées par les agents desservices de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présenteautorisation. Dans le cadre des opérations de contrôle, les agents des services de l'État auront libre accèsaux installations autorisées.Article 8 : ContactsPour toute demande, merci de contacter le service PEB de la DGTM par voie postale à l'adresse suivante :Services de l'État en GuyaneDGTM / DEAAF / Service Paysage Eau BiodiversitéCS 57008
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97 307 Cayenne Cedex05 94 21 42 52ou par voie dématérialisée à l'adresse mél : dgtm-deaaf-peb@guyane.pref.gouv.frou la réserve naturelle nationale de Kaw roura à l'adresse suivante : rnnkr@cen-guyane.frArticle 9 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction auxdispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, dela présente autorisation.En cas de non application des obligations prévues par le décret de la création de la RNNKR constatée parun garde de la réserve ou tout autre agent assermenté au titre du Code de l'environnement, l'autorisationaccordée pourra être immédiatement retirée. Elle pourra également être ajustée à tout moment si l'Étatconstate des atteintes graves au milieu, quelle qu'en soit la cause présumée et si ces atteintes justifient unelimitation des activités humaines dans la RNNKR.Par ailleurs, le non-respect des prescriptions de cette autorisation pourra faire l'objet d'un procès-verbal.Celui-ci sera dressé en cas d'infraction constatée par les agents assermentés de l'État.Article 10 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires indiqués en l'article 1 du présent arrêté. II estpublié dans le Recueil des actes administratifs.
Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversitéen Guyane, le Directeur Régional des Douanes, les agents de la réserve naturelle régionale de Kaw Rourasont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaireset publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 23 novembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le chef du service Paysage Eau etBiodiversité
Camillé GILLOT
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-23-00003
Arrêté portant autorisation à l'Association Rando
Roura de réaliser des prestations touristiques sur
la réserve naturelle nationale de Kaw Roura
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° Ac. Qors_ A-S. ceoo3portant autorisation à l'association Rando Roura de réaliser des prestations touristiques sur laréserve naturelle nationale de Kaw Roura
LE PRÉFETVU le Titre II] du livre III du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 98-166 du 13 mars 1998, portant création de la réserve naturelle de Kaw-Roura;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer)de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n°598 1D/4B du en date du 20 mai 1997 portant agrément de la réserve naturelle volontaire de lafondation Trésor;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signature deM. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU l'avis favorable des tri-gestionnaires de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura;VU l'avis du comité consultatif de gestion de la réserve rendu en séance plénière le 23 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le projet présenté est non motorisé et présente un impact très faible sur la faune et laflore de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura;CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;SUR proposition du service Paysages, Eau et Biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de laMer ; ARRETE:
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Article 1": Nature de l'autorisationLe pétitionnaire, l'association Rando Roura, représentée par M. Emmanuel ONNO, dont le siège est situé PK20 Route de Kaw 987311 Roura 97311 Roura, est autorisé à exercer des activités touristiques au sein de laRéserve naturelle nationale de Kaw-Roura (RNNKR), conformément aux conditions énoncées ci-après.Cette autorisation concerne des activités de découverte de la réserve via des randonnées sans bivouacréalisée en zone A de la réserve :» Le long de la crique Saint-Martin dans sa partie forestière depuis sa source jusqu'à la latitude 4°40'N.« Sur le massif forestier de la montagne Gabrielle au nord de la latitude 4°39'N et en particuliers autour desvestiges de l'habitation Martin ou La Reconnaissance et de l'habitation La GabrielleCes secteurs pourront être amenés à évoluer en accord avec les gestionnaires de la réserve.
Article 2 : Durée de l'autorisation et renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans.La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au service Paysage, Eau et Biodiversité dont lescontacts sont indiqués dans l'article 9. Cette demande de renouvellement devra prévoir un bilan desactivités touristiques menées sur la réserve durant la présente autorisation. Ce bilan sera transmis auxgestionnaires de la réserve ainsi qu'au comité consultatif de gestion pour avis.En cas de non application des obligations prévues par le décret de création de la réserve naturelle de Kaw-Roura constatée par un garde de la réserve naturelle ou tout autre agent assermenté au titre de laprotection de l'environnement, la dérogation pourra être immédiatement retirée.Elle pourra également être ajustée à tout moment si l'État constate des atteintes graves au milieu, quellequ'en soit la cause présumée et si ces atteintes justifient Une limitaiton des activités humaines dans laréserve.
Article 3 : Conditions
3Cette autorisation est consentie a la condition que l'opérateur touristique, Rando Roura, respectel'ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles qui concernent l'environnement, laprotection des espèces animales et végétales. De manière générale, la constatation d'une infraction à laréglementation de la réserve ou à toute autre réglementation environnementale pourra entraîner le retraitimmédiat de ladite autorisation.Ainsi, pour rappel :+ Les activités de pêche de loisir effectuées par un opérateur touristique ne sont pas autorisées.* La manipulation des caimans et le dérangement des espèces sur cet espace sous protection forte nesont pas autorisées et tout constat de manipulation de spécimens exposera l'association le RandoRoura à des sanctions et au retrait de la présente autorisation.+ Un couvre-feu est instauré sur la réserve, interdisant toute navigation de 22:00 et 06:00.+ Le survol de drone est interdit au sein de la RNNKR et doit faire l'objet d'une demanded'autorisation à soumettre au service Paysage Eau et Biodiversité (PEB) de la Direction Générale desTerritoires et de la Mer (DGTM) dont les contacts sont indiqués en Article 9.+ Les tournages et toute utilisation à but commercial de l'image de la RNNKR doivent faire l'objetd'une demande d'autorisation à soumettre au service PEB de la DGTM dont le contact est indiquéen article 9. Ainsi, aucun tournage ne peut être réalisé sur ou depuis les plateformes de l'association
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Rando Roura sur la RNNKR sans arrêté préfectoral l'y autorisant.+ La réglementation relative à la navigation fluviale sur la réserve demeure soumise aux dispositionsprévues par l'arrêté RO3-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 portant règlement particulier de police denavigation intérieure sur l'Approuague, la rivière de Kaw, la crique Gabriel, le Lac Pali et leursaffluents, le canal Roy (pour la réserve des marais de Kaw-Roura et ses abords).Cette autorisation est consentie sous réserve :* que l'opérateur touristique respecte l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment cellesqui concernent l'environnement et la protection des espèces animales et végétales. De manièregénérale, la constatation d'une infraction à la réglementation de la réserve ou à toute autreréglementation environnementale pourra entraîner le retrait immédiat de ladite dérogation ;+ que l'opérateur s'engage à limiter au maximum le dérangement de la faune lors de ses sorties ;+ de la signature d'une convention de collaboration entre le gestionnaire de la réserve et l'opérateurtouristique. Cette convention devra prévoir l'engagement de l'opérateur touristique à faire suivre parl'ensemble de ses agents, les formations proposées par la réserve naturelle sur la réglementation etles enjeux de gestion et de préservation du patrimoine de la réserve naturelle;+ que le logo de la réserve naturelle apparaisse sur tous les supports de communication ;+ que l'opérateur évacue hors de la réserve tous les déchets conformément aux règles en vigueur ;+ que l'opérateur signale au service de l'archéologie de la DCJS (michelle.hamblin@culture.gouv.frcopie à archeologie.guyane@culture.gouv.fr) toute découverte fortuite de vestiges immobiliers oumobiliers.+ L'opérateur s'engage à transmettre, en fin d'autorisation, un bilan détaillé des activités réalisées.Pour toute précision concernant le contenu attendu de ce bilan, la réserve naturelle reste disponiblepour accompagnement et échanges.Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire deladite autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.Article 5 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité dès la premièreréquisition de l'administration. Elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie,en cas d'inexécution des conditions fixées. La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane surproposition du directeur général des territoires et de la mer.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : AdministrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public qui pourraient lui être ordonnées par les agents desservices de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présenteautorisation. Dans le cadre des opérations de contrôle, les agents des services de l'État auront libre accèsaux installations autorisées.Article 8 : ContactsPour toute demande, merci de contacter le service PEB de la DGTM par voie postale à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane
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DGTM / DEAAF / Service Paysage Eau BiodiversitéCS 5700897 307 Cayenne Cedex05 94 21 42 52ou par voie dématérialisée à l'adresse mél : dgtm-deaaf-peb@guyane.pref.gouv.frou la réserve naturelle nationale de Kaw roura à l'adresse suivante : rnnkr@cen-guyane.frArticle 9 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction auxdispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, dela présente autorisation.En cas de non application des obligations prévues par le décret de la création de la RNNKR constatée parun garde de la réserve ou tout autre agent assermenté au titre du Code de l'environnement, l'autorisationaccordée pourra être immédiatement retirée. Elle pourra également être ajustée à tout moment si l'Étatconstate des atteintes graves au milieu, quelle qu'en soit la cause présumée et si ces atteintes justifient unelimitation des activités humaines dans la RNNKR.Par ailleurs, le non-respect des prescriptions de cette autorisation pourra faire l'objet d'un procès-verbal.Celui-ci sera dressé en cas d'infraction constatée par les agents assermentés de l'État.Article 10 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires indiqués en l'article 1 du présent arrêté. Il estpublié dans le Recueil des actes administratifs.
Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversitéen Guyane, le Directeur Régional des Douanes, les agents de la réserve naturelle régionale de Kaw Rourasont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaireset publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 23 novembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le chef du service Paysage Eau etBiodiversité
Camillé GILLOT
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-23-00006
Arrêté portant autorisation à la société Guyane
Sport Nature de réaliser des prestations
touristiques sur la réserve naturelle nationale de
Kaw Roura
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de réaliser des prestations touristiques sur la réserve naturelle nationale de Kaw Roura 36
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° RoS.QoLs. {423 _ eCOÉportant autorisation à la société Guyane Sport Nature de réaliser des prestations touristiques sur laréserve naturelle nationale de Kaw Roura
LE PRÉFETVU le Titre III du livre III du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 98-166 du 13 mars 1998, portant création de la réserve naturelle de Kaw-Roura;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer)de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n°598 1D/4B du en date du 20 mai 1997 portant agrément de la réserve naturelle volontaire de lafondation Trésor ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signature deM. lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU l'avis favorable des tri-gestionnaires de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura;VU l'avis du comité consultatif de gestion de la réserve rendu en séance plénière le 23 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le projet présenté est non motorisé et présente un impact très faible sur la faune et laflore de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura;CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espéces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;SUR proposition du service Paysages, Eau et Biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de laMer; ARRÊTE:
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Article 1: Nature de l'autorisationLe pétitionnaire, la société Guyane Sport Nature, n°SIRET 84437033800015, dont le siège est situé 6 rueRené Barthelemi à Cayenne 97300, est autorisée à exercer des activités touristiques au sein de la Réservenaturelle nationale de Kaw-Roura (RNNKR), conformément aux conditions énoncées ci-après.Cette autorisation concerne la réalisation de sorties sur le lac Pali en canoë-kayak.Le circuit peut être modifié en accord avec l'autorités gestionnaire de la Réserve ou à sa demande.
Article 2 : Durée de l'autorisation et renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans.La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au service Paysage, Eau et Biodiversité dont lescontacts sont indiqués dans l'article 9. Cette demande de renouvellement devra prévoir un bilan desactivités touristiques menées sur la réserve durant la présente autorisation. Ce bilan sera transmis auxgestionnaires de la réserve ainsi qu'au comité consultatif de gestion pour avis.En cas de non application des obligations prévues par le décret de création de la réserve naturelle de Kaw-Roura constatée par Un garde de la réserve naturelle ou tout autre agent assermenté au titre de laprotection de l'environnement, la dérogation pourra être immédiatement retirée.Elle pourra également être ajustée à tout moment si l'État constate des atteintes graves au milieu, quellequ'en soit la cause présumée et si ces atteintes justifient Une limitation des activités humaines dans laréserve.
Article 3 : ConditionsCette autorisation est consentie à la condition que l'opérateur touristique, Guyane Sport Nature, respectel'ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles qui concernent l'environnement, laprotection des espèces animales et végétales. De manière générale, la constatation d'une infraction à laréglementation de la réserve ou à toute autre réglementation environnementale pourra entraîner le retraitimmédiat de ladite autorisation.Ainsi, pour rappel :+ Les activités de pêche de loisir effectuées par un opérateur touristique ne sont pas autorisées.+ La manipulation des caïmans et le dérangement des espèces sur cet espace sous protection forte nesont pas autorisées et tout constat de manipulation de spécimens exposera la société le GuyaneSport Nature à des sanctions et au retrait de la présente autorisation.+ Un couvre-feu est instauré sur la réserve, interdisant toute navigation de 22:00 et 06:00.+ Le survol de drone est interdit au sein de la RNNKR et doit faire l'objet d'une demanded'autorisation à soumettre au service Paysage Eau et Biodiversité (PEB) de la Direction Générale desTerritoires et de la Mer (DGTM) dont les contacts sont indiqués en Article 9.+ Les tournages et toute utilisation à but commercial de l'image de la RNNKR doivent faire l'objetd'une demande d'autorisation à soumettre au service PEB de la DGTM dont le contact est indiquéen article 9. Ainsi, aucun tournage ne peut être réalisé sur ou depuis les plateformes de la sociétéGuyane Sport Nature sur la RNNKR sans arrêté préfectoral l'y autorisant.+ La réglementation relative à la navigation fluviale sur la réserve demeure soumise aux dispositionsprévues par l'arrêté RO3-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 portant règlement particulier de police denavigation intérieure sur l'Approuague, la rivière de Kaw, la crique Gabriel, le Lac Pali et leursaffluents, le canal Roy (pour la réserve des marais de Kaw-Roura et ses abords).
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Cette autorisation est consentie sous réserve :+ que l'opérateur touristique respecte l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment cellesqui concernent l'environnement et la protection des espèces animales et végétales. De manièregénérale, la constatation d'une infraction à la réglementation de la réserve ou à toute autreréglementation environnementale pourra entraîner le retrait immédiat de ladite dérogation ;+ que l'opérateur s'engage à limiter au maximum le dérangement de la faune lors de ses sorties ;+ dela signature d'une convention de collaboration entre le gestionnaire de la réserve et l'opérateurtouristique. Cette convention devra prévoir l'engagement de l'opérateur touristique à faire suivre parl'ensemble de ses agents, les formations proposées par la réserve naturelle sur la réglementation etles enjeux de gestion et de préservation du patrimoine de la réserve naturelle;+ que le logo de la réserve naturelle apparaisse sur tous les supports de communication ;+ que l'opérateur évacue hors de la réserve tous les déchets conformément aux règles en vigueur ;+ que l'opérateur signale au service de l'archéologie de la DCJS (michelle.hamblin@culture.gouv.frcopie à archeologie.guyane@culture.gouv.fr) toute découverte fortuite de vestiges immobiliers oumobiliers.+ L'opérateur s'engage à transmettre, en fin d'autorisation, un bilan détaillé des activités réalisées.Pour toute précision concernant le contenu attendu de ce bilan, la réserve naturelle reste disponiblepour accompagnement et échanges.Article 4: TitulaireLa présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire deladite autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.Article 5 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité dès la premièreréquisition de l'administration. Elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie,en cas d'inexécution des conditions fixées. La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane surproposition du directeur général des territoires et de la mer.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : AdministrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public qui pourraient lui être ordonnées par les agents desservices de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présenteautorisation. Dans le cadre des opérations de contrôle, les agents des services de l'État auront libre accèsaux installations autorisées.Article 8 : ContactsPour toute demande, merci de contacter le service PEB de la DGTM par voie postale à l'adresse suivante :Services de l'État en GuyaneDGTM / DEAAF / Service Paysage Eau BiodiversitéCS 5700897 307 Cayenne Cedex05 94 21 42 52OU par voie dématérialisée à l'adresse mél : dgtm-deaaf-peb@guyane.pref.gouv.frou la réserve naturelle nationale de Kaw roura à l'adresse suivante : rnnkr@cen-guyane.fr
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Article 9 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction auxdispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, deja présente autorisation.En cas de non application des obligations prévues par le décret de la création de la RNNKR constatée parun garde de Ia réserve ou tout autre agent assermenté au titre du Code de l'environnement, l'autorisationaccordée pourra être immédiatement retirée. Elle pourra également être ajustée à tout moment si l'Étatconstate des atteintes graves au milieu, quelle qu'en soit la cause présumée et si ces atteintes justifient unelimitation des activités humaines dans la RNNKR.Par ailleurs, le non-respect des prescriptions de cette autorisation pourra faire l'objet d'un procès-verbal.Celui-ci sera dressé en cas d'infraction constatée par les agents assermentés de l'État.Article 10 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires indiqués en l'article 1 du présent arrêté. Il estpublié dans le Recueil des actes administratifs.
Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversitéen Guyane, le Directeur Régional des Douanes, les agents de la réserve naturelle régionale de Kaw Rourasont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaireset publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 23 novembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le chef du service Paysage Eau etBiodiversité
Camille GILLOT
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de réaliser des prestations touristiques sur la réserve naturelle nationale de Kaw Roura 40
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-23-00002
Arrêté portant autorisation à la société Jungle by
Night de réaliser des prestations touristiques sur
la réserve naturelle nationale de Kaw Roura
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EuPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° (203. ops _ 23 _oÆOË.portant autorisation à la société Jungle by Night de réaliser des prestations touristiques sur laréserve naturelle nationale de Kaw Roura
LE PRÉFETVU le Titre III du livre IIl du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 98-166 du 13 mars 1998, portant création de la réserve naturelle de Kaw-Roura;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer)de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n°598 1D/4B du en date du 20 mai 1997 portant agrément de la réserve naturelle volontaire de lafondation Trésor;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2025-11-17-00002 du 17 novembre2025 portant subdélégation de signature deM. lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU l'avis favorable des tri-gestionnaires de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura;VU l'avis du comité consultatif de gestion de la réserve rendu en séance plénière le 23 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le projet présenté est non motorisé et présente un impact très faible sur la faune et laflore de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura;CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;SUR proposition du service Paysages, Eau et Biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de laMer ; ARRÊTE :
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Article T°": Nature de l'autorisationLe pétitionnaire, la société Jungle by Night, siret 81283662500010 représentées par M. Thimotée LE PAPE encollaboration avec Mme Anais BONNEFOND, dont le siège est situé 8 rue du Laos Roura 97311 est autoriséeà exercer des activités touristiques au sein de la Réserve naturelle nationale de Kaw-Roura (RNNKR),conformément aux conditions énoncées ci-après.Cette autorisation concerne des activités de découverte de la réserve via des randonnées sans bivouacréalisée en zone A de la réserve : l'activité consiste à guider des participants sur des sentiers aménagés et àcommenter la sortie souvent nocturne avec des informations sur l'écologie des espèces et des milieux etdes critères d'identification. La voiture est utilisée pour rejoindre les différents sites sur la route de Kaw :Sentier Favard, Mare Caïman, Camp Caïman et Cascade Ficus. Ces secteurs pourront être amenés à évolueren accord avec les gestionnaires de la réserve.
Article 2 : Durée de l'autorisation et renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans.La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au service Paysage, Eau et Biodiversité dont lescontacts sont indiqués dans l'article 9. Cette demande de renouvellement devra prévoir un bilan desactivités touristiques menées sur la réserve durant la présente autorisation. Ce bilan sera transmis auxgestionnaires de la réserve ainsi qu'au comité consultatif de gestion pour avis.En cas de non application des obligations prévues par fe décret de création de la réserve naturelle de Kaw-Roura constatée par un garde de la réserve naturelle ou tout autre agent assermenté au titre de laprotection de l'environnement, la dérogation pourra être immédiatement retirée.Elle pourra également être ajustée à tout moment si l'État constate des atteintes graves au milieu, quellequ'en soit la cause présumée et si ces atteintes justifient une limitaiton des activités humaines dans faréserve.
Article 3 : ConditionsCette autorisation est consentie à la condition que l'opérateur touristique, Jungle by Night, respectel'ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles qui concernent l'environnement, laprotection des espèces animales et végétales. De manière générale, la constatation d'une infraction à laréglementation de la réserve ou à toute autre réglementation environnementale pourra entraîner le retraitimmédiat de ladite autorisation.Ainsi, pour rappel :+ Les activités de pêche de loisir effectuées par un opérateur touristique ne sont pas autorisées.+ La manipulation des caimans et le dérangement des espèces sur cet espace sous protection forte nesont pas autorisées et tout constat de manipulation de spécimens exposera la société le Jungle byNight à des sanctions et au retrait de la présente autorisation.+ Uncouvre-feu est instauré sur la réserve, interdisant toute navigation de 22:00 et 06:00.+ Le survol de drone est interdit au sein de la RNNKR et doit faire l'objet d'une demanded'autorisation à soumettre au service Paysage Eau et Biodiversité (PEB) de la Direction Générale desTerritoires et de la Mer (DGTM) dont les contacts sont indiqués en Article 9.+ Les tournages et toute utilisation à but commercial de l'image de la RNNKR doivent faire l'objetd'une demande d'autorisation à soumettre au service PEB de la DGTM dont le contact est indiquéen article 9. Ainsi, aucun tournage ne peut être réalisé sur ou depuis les plateformes de la sociétéJungle by Night sur la RNNKR sans arrêté préfectoral l'y autorisant.
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La réglementation relative à la navigation fluviale sur la réserve demeure soumise aux dispositionsprévues par l'arrêté RO3-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 portant règlement particulier de police denavigation intérieure sur l'Approuague, la rivière de Kaw, la crique Gabriel, le Lac Pali et leursaffluents, le canal Roy (pour la réserve des marais de Kaw-Roura et ses abords).Cette autorisation est consentie sous réserve :que l'opérateur touristique respecte l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment cellesqui concernent l'environnement et la protection des espèces animales et végétales. De manièregénérale, la constatation d'une infraction à la réglementation de la réserve ou a toute autreréglementation environnementale pourra entraîner le retrait immédiat de ladite dérogation ;que l'opérateur s'engage à limiter au maximum le dérangement de la faune lors de ses sorties ;de la signature d'une convention de collaboration entre le gestionnaire de la réserve et l'opérateurtouristique. Cette convention devra prévoir l'engagement de l'opérateur touristique à faire suivre parl'ensemble de ses agents, les formations proposées par la réserve naturelle sur la réglementation etles enjeux de gestion et de préservation du patrimoine de la réserve naturelle;que le logo de la réserve naturelle apparaisse sur tous les supports de communication ;que l'opérateur évacue hors de la réserve tous les déchets conformément aux règles en vigueur ;que l'opérateur signale au service de l'archéologie de la DCJS (michelle.hamblin@culture.gouv.frcopie à archeologie.guyane@culture.gouv.fr) toute découverte fortuite de vestiges immobiliers oumobiliers.L'opérateur s'engage à transmettre, en fin d'autorisation, un bilan détaillé des activités réalisées.Pour toute précision concernant le contenu attendu de ce bilan, la réserve naturelle reste disponiblepour accompagnement et échanges.Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire deladite autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.Article 5 : Précarité
xLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité dès la premièreréquisition de l'administration. Elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie,en cas d'inexécution des conditions fixées. La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane surproposition du directeur général des territoires et de la mer.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : AdministrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public qui pourraient lui être ordonnées par les agents desservices de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présenteautorisation. Dans le cadre des opérations de contrôle, les agents des services de l'État auront libre accèsaux installations autorisées.Article 8 : ContactsPour toute demande, merci de contacter le service PEB de la DGTM par voie postale à l'adresse suivante :Services de l'État en GuyaneDGTM / DEAAF / Service Paysage Eau BiodiversitéCS 57008
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97 307 Cayenne Cedex05 94 21 42 52ou par voie dématérialisée à l'adresse mél : dgtm-deaaf-peb@guyane.pref.gouv.frou la réserve naturelle nationale de Kaw roura à l'adresse suivante : rnnkr@cen-guyane.frArticle 9 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction auxdispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, dela présente autorisation.En cas de non application des obligations prévues par le décret de la création de la RNNKR constatée parun garde de la réserve ou tout autre agent assermenté au titre du Code de l'environnement, l'autorisationaccordée pourra être immédiatement retirée. Elle pourra également être ajustée à tout moment si l'Étatconstate des atteintes graves au milieu, quelle qu'en soit la cause présumée et si ces atteintes justifient unelimitation des activités humaines dans la RNNKR.Par ailleurs, le non-respect des prescriptions de cette autorisation pourra faire l'objet d'un procès-verbal.Celui-ci sera dressé en cas d'infraction constatée par les agents assermentés de l'État.Article 10 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires indiqués en l'article 1 du présent arrêté. II estpublié dans le Recueil des actes administratifs.
Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversitéen Guyane, le Directeur Régional des Douanes, les agents de la réserve naturelle régionale de Kaw Rourasont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaireset publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 23 novembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le chef du service Paysage Eau etBiodiversité
Camillé GILLOT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-23-00002 - Arrêté portant autorisation à la société Jungle by Night de
réaliser des prestations touristiques sur la réserve naturelle nationale de Kaw Roura 45
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-23-00004
Arrêté portant autorisation à la société
Rebranche toi de réaliser des prestations
touristiques sur la réserve naturelle nationale
Kaw Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-23-00004 - Arrêté portant autorisation à la société Rebranche toi de
réaliser des prestations touristiques sur la réserve naturelle nationale Kaw Roura 46
eoPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° RO 99cs, AN 23- ceevlportant autorisation à la société Rebranche toi de réaliser des prestations touristiques sur la réservenaturelle nationale de Kaw Roura
LE PRÉFETVU le Titre II! du livre III du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 98-166 du 13 mars 1998, portant création de la réserve naturelle de Kaw-Roura;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer)de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n°598 1D/4B du en date du 20 mai 1997 portant agrément de la réserve naturelle volontaire de lafondation Trésor ;vu l'arrêté préfectoral n° RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signature deM. lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU l'avis favorable des tri-gestionnaires de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura;VU l'avis du comité consultatif de gestion de la réserve rendu en séance plénière le 23 octobre 2025;CONSIDERANT que le projet présenté est non motorisé et présente un impact très faible sur la faune et laflore de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura;CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;SUR proposition du service Paysages, Eau et Biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de laMer ; ARRETE:
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Article 1: Nature de l'autorisationLe pétitionnaire, la société Rebranche toi, représentée par M. Alix Dervillé, dont le siége est situé 202 lotEmma nS chemin morne coco 97354 Rémire-Montjoly (SIRET 90787308700023) code NAF 93297, estautorisé a exercer des activités touristiques au sein de la Réserve naturelle nationale de Kaw-Roura(RNNKR), conformément aux conditions énoncées ci-après.Cette autorisation concerne des activités de découverte de la réserve via une activité de grimpe d'arbres.Les secteurs identifiés sont les suivants et pourront être amenés à évoluer en accord avec les gestionnairesde la réserve afin de garantir la sécurité des usagers :-le ficus de la cascade PK35-Le Degrad de kaw-Le gros bob pk 52Le circuit peut être modifié en accord avec l'autorités gestionnaire de la Réserve ou à sa demande.
Article 2 : Durée de l'autorisation et renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans.La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au service Paysage, Eau et Biodiversité dont lescontacts sont indiqués dans l'article 9. Cette demande de renouvellement devra prévoir un bilan desactivités touristiques menées sur la réserve durant la présente autorisation. Ce bilan sera transmis auxgestionnaires de fa réserve ainsi qu'au comité consultatif de gestion pour avis.En cas de non application des obligations prévues par le décret de création de la réserve naturelle de Kaw-Roura constatée par un garde de la réserve naturelle ou tout autre agent assermenté au titre de laprotection de l'environnement, la dérogation pourra être immédiatement retirée.Elle pourra également être ajustée à tout moment si l'État constate des atteintes graves au milieu, quellequ'en soit la cause présumée et si ces atteintes justifient une limitaiton des activités humaines dans laréserve.Article 3 : ConditionsCette autorisation est consentie a la condition que l'opérateur touristique, Rebranche toi, respectel'ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles qui concernent l'environnement, laprotection des espèces animales et végétales. De manière générale, la constatation d'une infraction à laréglementation de la réserve ou à toute autre réglementation environnementale pourra entraîner le retraitimmédiat de ladite autorisation.Ainsi, pour rappel :+ Les activités de pêche de loisir effectuées par un opérateur touristique ne sont pas autorisées.+ La manipulation des caimans et le dérangement des espèces sur cet espace sous protection forte nesont pas autorisées et tout constat de manipulation de spécimens exposera la société le Rebranchetoi à des sanctions et au retrait de la présente autorisation.+ Un couvre-feu est instauré sur la réserve, interdisant toute navigation de 22:00 et 06:00.- Le survol de drone est interdit au sein de la RNNKR et doit faire l'objet d'une demanded'autorisation à soumettre au service Paysage Eau et Biodiversité (PEB) de la Direction Générale desTerritoires et de la Mer (DGTM) dont les contacts sont indiqués en Article 9.- Les tournages et toute utilisation à but commercial de l'image de la RNNKR doivent faire l'objet
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d'une demande d'autorisation à soumettre au service PEB de la DGTM dont le contact est indiquéen article 9. Ainsi, aucun tournage ne peut étre réalisé sur ou depuis les plateformes de la sociétéRebranche toi sur la RNNKR sans arrêté préfectoral l'y autorisant.+ La réglementation relative à la navigation fluviale sur la réserve demeure soumise aux dispositionsprévues par l'arrêté RO3-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 portant règlement particulier de police denavigation intérieure sur l'Approuague, la rivière de Kaw, la crique Gabriel, le Lac Pali et leursaffluents, le canal Roy (pour la réserve des marais de Kaw-Roura et ses abords).Cette autorisation est consentie sous réserve :+ que l'opérateur touristique respecte l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment cellesqui concernent l'environnement et la protection des espèces animales et végétales. De manièregénérale, la constatation d'une infraction à la réglementation de la réserve ou a toute autreréglementation environnementale pourra entraîner le retrait immédiat de ladite dérogation ;+ que l'opérateur s'engage à limiter au maximum le dérangement de la faune lors de ses sorties ;- de la signature d'une convention de collaboration entre le gestionnaire de la réserve et l'opérateurtouristique. Cette convention devra prévoir l'engagement de l'opérateur touristique a faire suivre parl'ensemble de ses agents, les formations proposées par la réserve naturelle sur la réglementation etles enjeux de gestion et de préservation du patrimoine de la réserve naturelle;+ que le logo de la réserve naturelle apparaisse sur tous les supports de communication ;+ que l'opérateur évacue hors de la réserve tous les déchets conformément aux règles en vigueur ;+ que l'opérateur signale au service de l'archéologie de la DCJS (michelle.hamblin@culture.gouv.frcopie à archeologie.guyane@culture.gouv.fr) toute découverte fortuite de vestiges immobiliers oumobiliers.+ L'opérateur s'engage à transmettre, en fin d'autorisation, un bilan détaillé des activités réalisées.Pour toute précision concernant le contenu attendu de ce bilan, la réserve naturelle reste disponiblepour accompagnement et échanges.Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire deladite autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.Article 5 : Précarité
xLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité dès la premièreréquisition de l'administration. Elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie,en cas d'inexécution des conditions fixées. La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane surproposition du directeur général des territoires et de la mer.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : AdministrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou a venir sur la gestion du domaine public qui pourraient lui être ordonnées par les agents desservices de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présenteautorisation. Dans le cadre des opérations de contrôle, les agents des services de l'État auront libre accèsaux installations autorisées.Article 8 : Contacts
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Pour toute demande, merci de contacter le service PEB de la DGTM par voie postale a l'adresse suivante :Services de l'État en GuyaneDGTM / DEAAF / Service Paysage Eau BiodiversitéCS 5700897 307 Cayenne Cedex05 94 21 42 52ou par voie dématérialisée à l'adresse mél : dgtm-deaaf-peb@guyane.pref.gouv.frou la réserve naturelle nationale de Kaw roura à l'adresse suivante : rnnkr@cen-guyane.frArticle 9 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction auxdispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, dela présente autorisation.En cas de non application des obligations prévues par le décret de la création de la RNNKR constatée parun garde de la réserve ou tout autre agent assermenté au titre du Code de l'environnement, l'autorisationaccordée pourra être immédiatement retirée. Elle pourra également être ajustée à tout moment si l'Étatconstate des atteintes graves au milieu, quelle qu'en soit la cause présumée et si ces atteintes justifient unelimitation des activités humaines dans la RNNKR.Par ailleurs, le non-respect des prescriptions de cette autorisation pourra faire l'objet d'un procès-verbal.Celui-ci sera dressé en cas d'infraction constatée par les agents assermentés de l'État.Article 10 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires indiqués en l'article 1 du présent arrêté. Il estpublié dans le Recueil des actes administratifs.
Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversitéen Guyane, le Directeur Régional des Douanes, les agents de la réserve naturelle régionale de Kaw Rourasont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaireset publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 23 novembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le chef du service Paysage Eau etBiodiversité
Camillé GILLOT
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