ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS










N° Spécial 31 mars 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT du 31 mars 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DES TRANSPORTS
Pages
DRIEAT-UD92
n°2025-2-046 26.03.2025
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivant du code de la construction et de
l'habitation pour l'espace polyvalent de travail
Atelier-B45, 45 boulevard Victor Hugo, à CLICHY
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DRIEAT-IDF
n°2025-0277 28.03.2025
Arrêté prorogeant l'arrêté DRIEAT -IDF-2025-0114
du 30 janvier 2025, portant modification des
conditions de circulation, sur la RD911, avenue
Marcel Paul et le Pont d'Epinay à Gennevilliers, pour
la prolongation des travaux d'aménagement d'une
piste cyclable
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceFatemité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- . 04 6 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'espace polyvalent detravail Atelier-B45, 45 boulevard Victor Hugo, à CLICHY
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives a l'accessibilité «pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Stéphane FOUCHER-ALAQUI, visant àconserver un ascenseur non conforme pour accéder aux étages, pour l'espace polyvalent de travailAtelier-B45 situé 45 boulevard Victor Hugo à CLICHY ;
Vu l'avis défavorable n° 88 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 6février 2025 ;
Considérant la demande de dérogation relative à un ascenseur non conforme ;
Considérant que le sanitaire PMR du rez-de-chaussée situé proche de l'entrée présente un espacede retournement qui n'est pas conforme à l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
Considérant que les sanitaires au premier étage ne respectent pas les dispositions de l'article 12 del'arrêté du 8 décembre 2014 ;
Considérant que le projet de travaux n'est donc pas conforme et qu'un nouveau dossier devra êtredéposé pour remédier aux non-conformités pré-citées ;

Considérant que la demande de dérogation devient caduque dès lors que le projet de travaux n'estpas conforme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, formulée par Monsieur Stéphane FOUCHER-ALAQUI, estrefusée pour l'espace polyvalent de travail Atelier-B45, 45 boulevard Victor Hugo, à CLICHY.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede CLICHY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur de l'U ité départementale
27 An TUFFERY

PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0277
Prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0114 du 30 janvier 2025,
portant modification des conditions de circulation, sur la RD911, avenue Marcel Paul et le Pont d'Epinay à
Gennevilliers, pour la prolongation des travaux d'aménagement d'une piste cyclable.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0103 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Réf. 2025G-9-9-E-LT
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0277
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DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0144 du 30 janvier 2025, portant modification des conditions de circulation, sur la
RD911, avenue Marcel Paul et le Pont d'Epinay à Gennevilliers, pour la prolongation des travaux
d'aménagement d'une piste cyclable ;
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte Ouvert-Seine-Yvelines-Voirie, Gestionnaire des routes départementales
des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis favorable de la circonscription de la sécurité de proximité de Gennevilliers en date du 6 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Gennevilliers du 6 mars 2025 ;
Considérant que la RD911 à Gennevilliers est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux d'aménagement d'une piste cyclable nécessitent de prendre des mesures de
restriction temporaires de la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
L'arrêté DRIEAT n°2025-0114 du 30 janvier 2025, valable jusqu'au 28 mars 2025, est prorogé par le présent
arrêté à compter du samedi 29 mars 2025 et jusqu'au 16 mai 2025 en raison de la prolongation du délai
d'exécution des travaux dans le cadre de la création d'un aménagement de piste cyclable.
Sur la RD911, avenue Marcel Paul et le Pont d'Epinay, entre le boulevard Dequevauvilliers et la limite avec le
département de la Seine-Saint-Denis, à Gennevilliers, les travaux relatifs à l' aménagement d'une piste cyclable
impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
ARTICLE 2
Les modifications de la circulation, dans la partie comprise entre le boulevard Dequevauvilliers et le pont
d'Epinay, en limite du département de la Seine St Denis se déroulent de la manière suivante :
• La neutralisation de la voie tourne-à-gauche, venant du pont d'Epinay et allant en direction du
boulevard Dequevauvilliers, pour permettre les travaux de modifications et de réaménagements du
carrefour Marcel Paul et le boulevard Dequevauvilliers,
• La neutralisation d'une voie sur deux, dans chaque sens de la circulation, entre le pont d'Epinay et le
boulevard Dequevauvilliers,
• La neutralisation de la voie tourne-à-droite, venant du boulevard Dequevauvilliers en direction du
pont d'Epinay, afin de permettre les travaux de modifications et de réaménagements du carrefour Marcel
Paul et boulevard Dequevauvilliers,
• L'arrêt de bus dans la partie entre le carrefour Dequevauvilliers et le pont d'Epinay est déplace
de quelques mètres.
- Certains travaux de balisage sont effectués de nuit entre 21h00 à 5h30 du matin , pour des raisons de
circulation moins importante.
Réf. 2025G-9-9-E-LT
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0277
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DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
- Toutes les entreprises intervenantes sur ce chantier assurent :
• La continuité et le cheminement des piétons sur une largeur de 1,40 mètre minimum, soit par les
passages protégés existants, soit par des aménagements piétons provisoires mis en place par les
entreprises.
- Des déviations et toutes les signalisations nécessaires concernant la circulation des véhicules sont si
besoin mises en place et entretenues par les entreprises intervenantes.
- Installation d'une base vie au droit du n°141 au n°143 avenue Marcel Paul en l'alignement des arbres et du
fond de trottoir.
- Toutes les installations provisoires de signalisation lumineuse et autres dispositions sont maintenues et
entretenues par les entreprises intervenantes sur ce chantier.
ARTICLE 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
En cas de travaux de nuits ou dans le cas d'un balisage restant en place la nuit, s'assurer que le passage des
convois exceptionnels pourra rester possible sur la RGC.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises
WATELET TP,
7, route Principale du Port - 92230 Gennevilliers,
Téléphone : 01 40 85 00 37,
Contact : M. Bodenant,
Mobile : 06 11 17 04 08.
Courriel : pierre.bodenant@watelet-tp.fr
COLAS France – Territoire Ile-de-France - Normandie,
2, Impasse des Petits Marais - 92230 Gennevilliers,
Contact : M. Paul Chevalier,
Mobile : 06 68 85 88 96.
Courriel : paul.chevalier@colas.com
CITEOS Bagneux,
18, avenue du Général de Gaulle - 9220 Bagneux,
Téléphone : 01 58 07 92 00,
Contact : M. Antoine Ausset,
Mobile : 06 18 78 00 35.
Courriel : antoine.ausset@citeos.com
ROCH Service,
5, rue du Petit Albi BP 98431 – 95807 Cergy Pontoise cedex,
Téléphone : 01 30 75 80 15.
Courriel : benoit.torres@rochservice.com
SIGNATURE secteur Bagneux,
13, voie des Suisses - 92220 Bagneux,
Téléphone : 01 60 85 28 27,
Contact : M. Savoure,
Mobile : 06 11 78 09 39.
Courriel : thierry.savoure@signature.eu
Réf. 2025G-9-9-E-LT
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0277
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DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
NEXTROAD,
56, rue de Panical - 78320 La Verrière,
Téléphone : 01 30 66 01 77,
Mobile : 06 12 04 19 36.
Courriel : rturc@nextroad.com
JCB Signalisation,
15, rue Georges Pompidou - 78690 Les-Essarts-le-Roi,
Mobile : 06 14 22 48 86.
Courriel: m.franconville@jcbsignalisation.com
SIGNATURE,
7, route Principale du Port - 92230 Gennevilliers,
Téléphone : 01 41 11 89 90,
Mobile : 06 22 94 58 83.
courriel : fahim.ameza@signature.eu
DEGOUY SPS,
16, rue de la Maison Rouge - 77185 Lognes,
Téléphone : 01 60 95 07 94 ,
Mobile : 06 20 91 37 60.
courriel : p.dumetz@degouy.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental des Hauts-de-Seine :
Direction des Mobilités,
Conseil départemental des Hauts-de-Seine - 92731 Nanterre cedex,
Contact : M. Marc Couturier,
Mobile : 06 60 91 69 83.
Courriel : mcouturier@hauts-de-seine.fr
ARTICLE 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R.417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Réf. 2025G-9-9-E-LT
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0277
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DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Gennevilliers ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 28 mars 2025
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Réf. 2025G-9-9-E-LT
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0277
5 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/