zsPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 29 - AOÛT 2025


PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
PREFECTURE
- CABINET / SSI
DSDEN
DDTM 11
- SAFEB


SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-333 donnant autorisation à titre
exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur
la voie publique – commune de Limoux
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-334 donnant autorisation à titre
exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur
la voie publique – commune de Limoux
DSDEN
Arrêté du 26 août 2025 portant subdélégation de signature du directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Aude ( recevoir,
viser et contrôler certains actes des établissements publics locaux
d'enseignement)
Arrêté du 26 août 2025 portant subdélégation de signature du directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Aude
(ordonnancement secondaire)
DDTM 11
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-049 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-072 du 21/11/2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau à destination de la mairie
de Saint-Louis et Parahou
PREFET se Lo osDE L'AUDE | eel des plisLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-333donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Limoux
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DEO854 en date du 30 avril 2025, accepté par le comité des fêtes de Limouxrelatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans lecadre de la fête locale, du 5 au 14 septembre 2025, sur la commune de Limoux;
VU la lettre du 18 août 2025, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, a titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les 4 agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1

ARRETE
ARTICLE 1:L'arrêté préfectoral CAB-SSI-2025-330 est abrogé.
ARTICLE 2:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la fête locale du 5 au 14 septembre 2025, sur la commune deLimoux.
ARTICLE 3:La mission est constituée par la surveillance du marché des producteurs selon le plannngsuivant :
+ levendredi 5 septembre de 19h00 a 04h00* le samedi 6 septembre de 19h00 à 04h00*__le vendredi 12 septembre de 19h00 à 04h00* le samedi 13 septembre de 19h00 à 04h00
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Limoux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 28 août 2025
Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la sécurité intérieure
iève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2

PREFET tract SeuritéDE L'AUDE | Direction aes sÉsunesLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-334donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Limoux
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le bon de commande n° MP240552 en date du 29 août 2024, accepté par la commune deLimoux relatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE »,dans le cadre de la fête locale, du 5 au 14 septembre 2025, sur la commune de Limoux;
VU la lettre du 18 août 2025, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les 2 agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1

ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral CAB-SSI-2025-331 est abrogé.
ARTICLE 2:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la fête locale de Limoux du 5 au 14 septembre 2025, sur lacommune de Limoux.
ARTICLE 3 :La mission est constituée par la surveillance de la fête locale selon le planning suivant :
*__le vendredi 5 septembre de 17h00 à 04h00+ lesamedi 6 septembre de 17h00 à 04h00+ le dimanche 7 septembre de 15h00 à 00h00+ le mercredi 10 septembre de 13h00 à 22h00*__le vendredi 12 septembre de 17h00 à 04h00+ le samedi 13 septembre de 17h00 à 04h00+ __le dimanche 14 septembre de 15h00 à 00h00
ARTICLE 4:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Limoux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 28 août 2025
Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la sécurité intérieure
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2

ACADEMIEDE MONTPELLIER
Fraternité
Secrétariat de directionTél : 04 68 11579Mél : ce.dsdDSDEN1167 rue Antoine MartyCS 4008411000 CARCASSONNE
Direction des services départementauxde I'éducation nationalede l'Aude
Arrêté portant subdélégationde signaturedu directeur académique des servicesde l'éducation nationale de l'Aude
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-038 du 25 août 2025 donnant délégation de signature pour à M. JoëlLAPORTE, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aude pour recevoir, viser et contrôlercertains actes des établissements publics locaux d'enseignementVu l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-038 autorisant M. Joël LAPORTE, DASEN de l'Aude, àsubdéléguer la signature qui lui est accordée par cet arrêté, aux agents placés sous son autoritéArticle 1 : M. Joël LAPORTE, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aude, subdélègue sasignature à M. Frédéric POIRIER, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de l'Aude pour signer les décisions et les actes du conseil d'administration, les actes du chefd'établissement et les actes financiers transmis par les EPLE au représentant de l'Etat à titre exclusif.Article 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aude est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 26 août 2025
L'inspecteur d'académieDirecteur académiquedes services de l'éducation nationalede l'Aude

EnACADEMIEDE MONTPELLIERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat de directionTél : 04 68 11 57 97Mél : sden lontipelierDSDEN1167 rue Antoine MartyCS 4008411000 CARCASSONNE
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-39 du 25 août 2025 donnant délégation de signature pourl'ordonnancement secondaire à M. Joël LAPORTE, directeur académique des services de l'éducation nationale del'AudeVu l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-39 autorisant M. Joël LAPORTE, DASEN de l'Aude, àsubdéléguer la signature qui lui est accordée par cet arrêté, aux agents placés sous son autoritéArticle 1 : M. Joël LAPORTE, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aude, subdélègue sasignature à M. Frédéric POIRIER, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de l'Aude pour les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de recettes et de
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede l'Aude
Arrêté portant subdélégationde signaturedu directeur académique des servicesde l'éducation nationale de l'Aude
dépenses pour le budget opérationnel de programme 140 ci-après précisés :- Listing de paie,- Etat liquidatif des honoraires médicaux,- Etats liquidatifs des indemnités attribuées au personnel du 1° degré,- Certificats administratifs relatifs aux mouvements de paie,- Attestations Pôle Emploi France Travail.
Article 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aude est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 26 août 2025
L'inspecteur d'académieDirecteur académiquedes services de l'éducation nationalede l'Aude a

EuPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
Arrêté préfectoral modificatif n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-049modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-072 du 21/11/2024 portantautorisation temporaire de prélèvements d'eau à destination de la Mairie de Saint-Louis etParahou
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale Des Territoires et de laMer de l'Aude ;Vu la demande de prolongation de l'autorisation temporaire de prélèvement présentée par laMairie de Saint-Louis et Parahou en date du 22 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2025-040 portant autorisation temporaire de distribuer l'eaupotable délivrée par l'ARS Occitanie le 13 août 2025 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;
Considérant que la situation hydrologique du bassin versant de l'Aude ne doit pas êtreimpactée par la présente demande de prélèvement ;Considérant que l'impact de ce prélèvement sur le milieu naturel est jugé négligeable ;Considérant que le prélèvement sollicité correspond à un besoin important de sécurisationtemporaire pour l'alimentation en eau potable de la commune de Saint-Louis et Parahou ;

Considérant qu'un dispositif de comptage sera installé sur le point de prélèvement ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Sur les fondements de l'article R214-23 du Code de l'environnement, la mairie de Saint-Louis etParahou, représentée par Madame le Maire Marielle BASTOU est autorisée à réaliser unprélèvement temporaire dans la source Amont Bac Ferran pour l'alimentation en eau potable dela commune de Saint-Louis et Parahou.
ARTICLE 2Les caractéristiques du prélèvement temporaire pour |'alimentation en eau potable de lacommune de Saint-Louis et Parahou sont définies comme suit :- la localisation du forage est la suivante :Nom du captage Coordonnées (Lambert 93) LocalisationX Y Z Parcelle Section647547 6194447 687 D 289Amont Bac Ferran
- le prélèvement temporaire s'effectuera jusqu'au 13 février 2026 ;- le volume prélevé ne devra pas dépasser les 11 315 m? ;- le débit de la pompe permettant le prélèvement est de 1,3 m°/h maximum ;- le prélèvement maximum par jour est limité à 30 m"/jour.
ARTICLE 3Les agents en charge du contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire dansles conditions fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. IIsera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois aumoins conformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de

Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https:/Avww.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteurde la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'undélai de deux mois.
ARTICLE 7La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet de Limoux, la Directrice départementaledes territoires et de la mer de l'Aude, le commandant de Gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, la Maire de Saint-Louis et Parahou sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichépendant un délai de 30 jours à la Mairie de Saint-Louis et Parahou.
À CARCASSONNE, le2 ? AMI 2025
Carcassonne,Le préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires etde la mer,
Sylvie Lemonnier