PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-04-04
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 04/04/2025 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART, responsable du SIP de
Livry-Gargan. (5 pages) Page 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1376 du 01/04/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chien « », de type Bichon Havanais, femelle,
né le 28/10/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030446 et
appartenant à Mme DENYS Sylvie. (6 pages) Page 10
- Arrêté préfectoral n° 2025-1377 du 01/04/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chien «PUFFY», de type Bichon, mâle,
né le 08/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269699767790 et
appartenant à M. BOGDAN Vasile. (3 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2025-1397 du 02/04/2025 Attribuant
l'habilitation sanitaire à Mme THARMAKUMAR Sumitha, Docteur
Vétérinaire exerçant au 9 rue Montchanin à Drancy. (2 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2025-1408 du 03/04/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Espagne - Le chat «LOKI», de type Européen,
femelle, né le 01/06/2011, identifié par transpondeur n°
250269591854026 et appartenant à Mme MARQUEZ Irene. (3 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2025-1409 du 03/04/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Pologne - Le chien «SMOOSI», de type Pommeranian
Spitz, femelle, né le 05/09/2020, identifié par transpondeur n°
643099200017604 et appartenant à Mme MATHIEU Katia. (3 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2025-1412 du 03/04/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SAS MAYSSA
39 boulevard
Paul Vaillant Couturier
93100 MONTREUIL. (4 pages) Page 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-1375 de déclaration en date du 02/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP952789592 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 24 rue de la Nouvelle France 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 37
2
- Récépissé n° 2025-1380 de déclaration en date du 02/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP942517897 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
22 rue de l'Union 93000 Bobigny. (2 pages) Page 40
- Récépissé n° 2025-1381 de déclaration en date du 02/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP942515552 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
146 rue André Karman 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 43
- Récépissé n° 2025-1382 de déclaration en date du 02/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP942168378 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
23 rue Palouzie 93400 Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 46
- Récépissé n° 2025-1383 de déclaration en date du 02/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP918836529 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
13 rue Jules Guesde 93220 Gagny. (3 pages) Page 49
- Récépissé n° 2025-1384 de déclaration en date du 02/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP941770083 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
3 avenue Turgot 93700 DRANCY. (2 pages) Page 53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0244 du 4/04/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La
Courneuve, pour des travaux de réhabilitation de branchements eaux
pluviales et eaux usées. (4 pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE/018 du 03/04/2025 portant
mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
à l'encontre du syndicat des eaux d'Ile -de-France concernant
l'autorisation de prélèvement et de rejet en Seine de l'usine d'eau
potable de Neuilly-sur-Marne. (5 pages) Page 61
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 04/04/2025 au
profit de divers collaborateurs, par Mme
Catherine BOMPART, responsable du SIP de
Livry-Gargan.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/04/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,
responsable du SIP de Livry-Gargan.
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ExRÉPUBLIQUE | IPFRANCAISE |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementale DÉLÉGATIONS DE SIGNATUREdes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis |Centre des Finances publiques _ 04/04/2025Service des Impôts des Particuliers de Livry-Gargan |21 rue Philippe Lebon93 891 Livry-Gargan Cedex
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Livry-GarganVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°En ma présence :Délégation de signature est donnée à Francis PRINCE, inspecteur des finances publiques, Paulin IBANDAKABAKA inspecteur des finances publiques, Isabelle GAYE, inspectrice principale des Finances Publiques1)° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €,3°) en matière de recouvrement :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de 10 000 €, le délai nepouvant excéder 12 mois. |b) les avis de mise en recouvrement ;c) Dans la limite de 10 000 € l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les misesen demeure de payer, les actes de poursuites, les déclarations de créances, les bordereaux desituation4) en matière de comptabilité : sans limitation de montant les documents nécessaires à l'exécutioncomptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les virements bancaires5°) en matière de réception des courriers : les plis d'huissiers
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/04/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,
responsable du SIP de Livry-Gargan.
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Eu | |REPUBLIQUE | | | IPFRANCAISE |LibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
En mon absence :Délégation de signature est donnée à Francis PRINCE, inspecteur des finances publiques, etPaulin IBANDA KABAKA inspecteur des finances publiques , Isabelle GAYE, inspectrice principale desFinances Publiques, à l'effet de signer en mon absence , en qualité d'adjoints à la responsable de service:- Les mêmes actes et documents qu'en ma présence : Les seuils portés aux rubriques 1,2 et 3- c sont portés a60 000 €.- Tous actes d'administration et de gestion du service, y compris le pouvoir d'ester en justice.
Article 2En mon absence et _celle de Paulin IBANDA KABAKA :_1)° Alexis DUBARRY et Quentin BONDIS pour signer et valider les virements bancaires.2°) Sylvain COLLONGE pour signer la comptabilité.3°) Sylvain COLLONGE et Christophe ABASCAL pour la réception des plis d'huissier.4°) Sylvain COLLONGE et Quentin BONDIS pour la signature des avis de mise en recouvrement.
Article 3Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B ci-aprèsARDAU Cassy CAIRO Carl KOSIBA GuillemineMITZINMACKER Michel SOCHAY Cindya l'effet de signer,en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € et,en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/04/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,
responsable du SIP de Livry-Gargan.
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Ex | | PREPUBLIQUE |FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Article 4Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C ci-après :CHARPENTIER Vincent CIDOLIT Carl . FONG AdelineHAYAR Fatima . LAVAUD Lætitia . LECUTIEZ ChristianMELLAL Renaelle ~ PARISI Angélique PINHEIRO Nathalie
al effet de signer,en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 2 000 €
Article 5En matiere de recouvrement : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet designer dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous ;1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités | et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet,2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les actes de poursuite nécessitant signature et les courriers divers du service recouvrement4°) les mainlevées sans paiement
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(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/04/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,
responsable du SIP de Livry-Gargan.
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=aREPUBLIQUE 4pLES CAISE FINANCES PUBLIQUESibertéEgalitéFraternitéNom et prénom des Limite Durée maximale Sommeagents Grade des décisions des délais de | maximale d'un | Poursuites,| gracieuses paiement délai de ML etpaiement courriers divPRINCE Francis _ Inspecteur | 7 500 € 12 mois 10 000 € 10 000 €IBANDA KABAKA ; Inspecteur 7 500 € 12 mois | 45000 € 15 000 €Paulin :COLLONGE Sylvain Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 6 000 € 6 000 €ABASCAL Christophe | Contrôleur principal | 3 000 € 6 mois 6 000 € 3 000 €BONDIS Quentin Contrôleur 1 000 € 6 mois 6 000 €. 3 000 €BEAUMONT Eric Contrôleur . 1000 € 6 mois 6 000 € 3 000 €CAIRO Carl .__ Contrôleur 1 000 € 6 mois 6 000 € 3 000 €DUBARRY Alexis . Contrôleur - — 1000 € 6 mois 6 000 € 3 000 €LAAZIZ Samira _ Contrôleur 1 000 € 6 mois 6 000 € 3.000 €SAÏDI Mustapha Contrôleur 1 000 € 6 mois 6 000 € 3 000 €SOCHAY Cindy — Contrôleur _ 14 000€ 6 mois 6 000 € 3 000 €GENT Sylvain Agent administratif 300 € 3 mois 3000€ 3 000 €principal
Article 6Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans leur fonction de caissier titulaire ou suppléant, lesdéclarations de recettes issues de l'application DEMETER et les bordereaux de situation remis aux débiteurs ;aux agents ci-après :Nom et prénom des agents GradeABASCAL Christophe : Contrôleur principal |_[BONDIS Quentin | ContrôleurBEAUMONT Eric | Contrôleur| COLLONGE Sylvain . Contrôleur principalDUBARRY Alexis | | ContrôleurGENT Sylvain | Agent administratif principalLAAZIZ Samira | ContrôleurSAÏDI Mustapha [ContrôleurSOCHAY Cindy a . | ContrôleurArticle 7Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives du département 93.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/04/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,
responsable du SIP de Livry-Gargan.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Article 8Le présent arrêté remplace l'arrêté du 15 novembre 2024.
~ CENTRE DES FINANCESService des impôts des21 rue Philippe Lebon| gggot_LIVRY. GARGANne otPardculiers
entiCEDEX
Livry-Gargan, le 4 avril 2025 |La comptable, responsable du service des impôtsdes particuliers)Catherine Bomeace2) >"Nspectrice Divi PART°s Finances PubliquesCatherine ART
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(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/04/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,
responsable du SIP de Livry-Gargan.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1376 du 01/04/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chien « », de type Bichon Havanais,
femelle, né le 28/10/2024, identifié par
transpondeur n° 788269100030446 et
appartenant à Mme DENYS Sylvie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1376 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien
« », de type Bichon Havanais, femelle, né le 28/10/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030446 et appartenant à Mme
DENYS Sylvie.
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| Direction Départementale de la# J | ePRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité — 7Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025 - 1376 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatiére administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :Article 1:Le chien « PUFFY », de type Bichon, mâle, né le 08/08/2024, identifié par transpondeur n°250269699767790 et appartenant à Monsieur BOGDAN Vasile domicilié-e- au 49 Rue du 11Novembre 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93150 LE Blanc Mesnil.
Article 2 :1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél +1 414 RN RN AN = rourriarMeaina-eaint.denie ann fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1376 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien
« », de type Bichon Havanais, femelle, né le 28/10/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030446 et appartenant à Mme
DENYS Sylvie.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1376 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien
« », de type Bichon Havanais, femelle, né le 28/10/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030446 et appartenant à Mme
DENYS Sylvie.
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La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 11/09/2025 et ceci à compter du 11/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 j60 j90 J18011/03/2025 11/04/2025 11/05/2025 11/06/2025 11/09/2025e 'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/09/2025.
+
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2025-1376 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien
« », de type Bichon Havanais, femelle, né le 28/10/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030446 et appartenant à Mme
DENYS Sylvie.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1376 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien
« », de type Bichon Havanais, femelle, né le 28/10/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030446 et appartenant à Mme
DENYS Sylvie.
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Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire à 93150 LE Blanc Mesnil ;e Monsieur BOGDAN Vasile ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr LAVAINE vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 01/04/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr. Frédérique LEQUERRECInspectrite een Fe santé PubliqueVs éfinaireAEi oe
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Li
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« », de type Bichon Havanais, femelle, né le 28/10/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030446 et appartenant à Mme
DENYS Sylvie.
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2025-1376 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien
« », de type Bichon Havanais, femelle, né le 28/10/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030446 et appartenant à Mme
DENYS Sylvie.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1377 du 01/04/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien «PUFFY», de type Bichon,
mâle, né le 08/08/2024, identifié par
transpondeur n° 250269699767790 et
appartenant à M. BOGDAN Vasile.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1377 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «PUFFY», de type Bichon, mâle, né le 08/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269699767790 et appartenant à M. BOGDAN
Vasile.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsENPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEvali, ao .Dnersiré ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025 - 1377 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le chien « PUFFY », de type Bichon, mâle, né le 08/08/2024, identifié par transpondeur n°250269699767790 et appartenant à Monsieur BOGDAN Vasile domicilié-e. au 49 Rue du 11Novembre 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93150 LE Blanc Mesnil.
Article 2 :1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tal +01 41 AN AN AN — eniwriarMeeaine.caint-denie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1377 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «PUFFY», de type Bichon, mâle, né le 08/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269699767790 et appartenant à M. BOGDAN
Vasile.
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La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 11/09/2025 et ceci à compter du 11/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 190 J18011/03/2025 11/04/2025 11/05/2025 11/06/2025 11/09/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;¢ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/09/2025.
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2025-1377 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «PUFFY», de type Bichon, mâle, né le 08/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269699767790 et appartenant à M. BOGDAN
Vasile.
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Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire à 93150 LE Blanc Mesnil ;e Monsieur BOGDAN Vasile :Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr LAVAINE vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 01/04/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales
Inspectrige e chef de' Santé PubliqueinaireESa
Dr. Frédéfique LE QUERRECV
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
La
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2025-1377 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «PUFFY», de type Bichon, mâle, né le 08/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269699767790 et appartenant à M. BOGDAN
Vasile.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1397 du 02/04/2025
Attribuant l'habilitation sanitaire à Mme
THARMAKUMAR Sumitha, Docteur Vétérinaire
exerçant au 9 rue Montchanin à Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1397 du 02/04/2025 Attribuant l'habilitation sanitaire à Mme THARMAKUMAR Sumitha, Docteur Vétérinaire exerçant au 9 rue
Montchanin à Drancy.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS Service Santé et Protection AnimalesÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-1397Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame THARMAKUMAR SumithaLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 R. 203-1 à R203-16 ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision n° 2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Vu la demande de l'intéressée, Madame THARMAKUMAR Sumitha née le 18 juin 1996 inscriteà l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 41470 dont le domicile professionnel administratifest situé au 9 Rue Montchanin à Drancy (93700)sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée à Madame THARMAKUMAR Sumitha Docteur Vétérinaireexerçant au 9 Rue Montchanin à Drancy (93700), pour les activités relevant de laditehabilitation.Cette dernière donne à l'intéressé la dénomination de "vétérinaire sanitaire".ARTICLE 2: L'habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable parpériode de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à sesobligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.203-12 ducode rural et de la pêche maritime.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.aqouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @@ Prefet93 1
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2025-1397 du 02/04/2025 Attribuant l'habilitation sanitaire à Mme THARMAKUMAR Sumitha, Docteur Vétérinaire exerçant au 9 rue
Montchanin à Drancy.
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ARTICLE 3: Madame THARMAKUMAR Sumitha s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et dela pêche maritime.ARTICLE 4: Madame THARMAKUMAR Sumitha pourra être appelée par le préfet de sondépartement d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Ellesera tenue de concourir a ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, ledomicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivrél'habilitation dans les meilleurs délais.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer a son habilitation sanitaire sous réserve d'unpréavis de trois mois adressé au préfet.Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 2 avril 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégationLa cheffe du service santé et protectionanimales
Frédérique LE QUERREC
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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2025-1397 du 02/04/2025 Attribuant l'habilitation sanitaire à Mme THARMAKUMAR Sumitha, Docteur Vétérinaire exerçant au 9 rue
Montchanin à Drancy.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1408 du 03/04/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le chat «LOKI», de type Européen,
femelle, né le 01/06/2011, identifié par
transpondeur n° 250269591854026 et
appartenant à Mme MARQUEZ Irene.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1408 du 03/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat
«LOKI», de type Européen, femelle, né le 01/06/2011, identifié par transpondeur n° 250269591854026 et appartenant à Mme
MARQUEZ Irene.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISHealtFraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2025-1408 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis :Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas valablement vacciné contre la rage, absence de passeport ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article 1:Le chat « LOKI », de type Européen, femelle, né le 01/06/2011, identifié par transpondeur n°250269591854026 et appartenant à Madame MARQUEZ Irene domicilié-e- au 3 Allée VictorHugo 93340 Le Raincy, est placé sous la surveillance du Dr THOMAS, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93250 Villemomble.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TA : 91 41 AN BN AN = enurriarMeaina_eaint dania nan: fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1408 du 03/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat
«LOKI», de type Européen, femelle, né le 01/06/2011, identifié par transpondeur n° 250269591854026 et appartenant à Mme
MARQUEZ Irene.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un «paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire a JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/07/2025 et ceci à compter du 28/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 190 J18028/01/2025 28/04/2025 28/07/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1408 du 03/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat
«LOKI», de type Européen, femelle, né le 01/06/2011, identifié par transpondeur n° 250269591854026 et appartenant à Mme
MARQUEZ Irene.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 28/07/2025.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr THOMAS, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;e Madame MARQUEZ Irene;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy et le Dr THOMAS vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/04/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédé Éd QUERRECinspeetricelen hef de Santé Publique,étérinairea
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-1408 du 03/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat
«LOKI», de type Européen, femelle, né le 01/06/2011, identifié par transpondeur n° 250269591854026 et appartenant à Mme
MARQUEZ Irene.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1409 du 03/04/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Pologne - Le chien «SMOOSI», de type
Pommeranian Spitz, femelle, né le 05/09/2020,
identifié par transpondeur n° 643099200017604
et appartenant à Mme MATHIEU Katia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1409 du 03/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chien
«SMOOSI», de type Pommeranian Spitz, femelle, né le 05/09/2020, identifié par transpondeur n° 643099200017604 et appartenant à
Mme MATHIEU Katia.
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En tien nePRÉFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1409 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE POLOGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matiére administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1:Le chien « SMOOSI », de type Pommeranian Spitz, femelle, né le 05/09/2020, identifié partranspondeur n° 643099200017607 et appartenant à Madame MATHIEU Katia domicilié-e- au20 Avenue Gambetta 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr BERRUE,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél «N14 41 AN BN AN — rourriarMeaine-eaint-denie aniiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1409 du 03/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chien
«SMOOSI», de type Pommeranian Spitz, femelle, né le 05/09/2020, identifié par transpondeur n° 643099200017604 et appartenant à
Mme MATHIEU Katia.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir Un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 10/09/2025 et ceci à compter du 10/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18010/03/2025 10/04/2025 10/05/2025 10/06/2025 10/09/2025e l'interdiction de cession a titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e lest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;¢ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2025-1409 du 03/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chien
«SMOOSI», de type Pommeranian Spitz, femelle, né le 05/09/2020, identifié par transpondeur n° 643099200017604 et appartenant à
Mme MATHIEU Katia.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/09/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;e Madame MATHIEU Katia;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr BERRUE vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/04/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr iy ings! U LE QUERRECInspectrice en Le Santé Publique| étérinaire\
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Lo
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2025-1409 du 03/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chien
«SMOOSI», de type Pommeranian Spitz, femelle, né le 05/09/2020, identifié par transpondeur n° 643099200017604 et appartenant à
Mme MATHIEU Katia.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1412 du 03/04/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE SAS MAYSSA
39 boulevard Paul Vaillant Couturier
93100 MONTREUIL.
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2025-1412 du 03/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SAS MAYSSA
39 boulevard Paul Vaillant Couturier
93100 MONTREUIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéHealt
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- A4 4 2Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOULANGERIE/PATISSERIESAS MAYSSA39 BOULEVARD PAUL VAILLANT COUTURIER93100 MONTREUILLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WW Prefet93 1
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2025-1412 du 03/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SAS MAYSSA
39 boulevard Paul Vaillant Couturier
93100 MONTREUIL.
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VU le rapport 25-041036 du 01/04/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le01/04/2024;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 01/04/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de la déclaration d'activité.- Absence de plan de lutte contre les nuisibles ( présence importante de déjections).- Absence totale de maintenance des locaux et des équipements.- Formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire non assimilée.- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.- Absence de contrôle à la réception.- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.- Absence d'affichage de l'origine des viandes.CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que le plan de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement n'est pas satisfaisant et peut être sources de transmission de contaminations par desgermes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;
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2025-1412 du 03/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SAS MAYSSA
39 boulevard Paul Vaillant Couturier
93100 MONTREUIL.
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CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérome JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1 : L'établissement «SAS MAYSSA», situé 39 boulevard Paul Vaillant Couturier93100 MONTREUIL dont le dirigeant est monsieur THAMRI Abdallah est fermé provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur THAMRIAbdallah.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
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2025-1412 du 03/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SAS MAYSSA
39 boulevard Paul Vaillant Couturier
93100 MONTREUIL.
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois acompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le O3 — CAr 802:Le préfetAnd
Julien CHARLES
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39 boulevard Paul Vaillant Couturier
93100 MONTREUIL.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1375 de déclaration en date
du 02/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP952789592
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 24 rue de la Nouvelle France 93300
Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1375 de déclaration
en date du 02/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952789592 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 24 rue de la Nouvelle France 93300 Aubervilliers.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1375 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952789592
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 21/03/25 par M. TRAORE BOUBOU en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 24 RUE DE LA
NOUVELLE FRANCE 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP952789592 pour
les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1375 de déclaration
en date du 02/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952789592 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 24 rue de la Nouvelle France 93300 Aubervilliers.
38





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1375 de déclaration
en date du 02/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952789592 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 24 rue de la Nouvelle France 93300 Aubervilliers.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1380 de déclaration en date
du 02/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP942517897
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 22 rue de l'Union 93000 Bobigny.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1380 de déclaration
en date du 02/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942517897 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 22 rue de l'Union 93000 Bobigny.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1380 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP942517897
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 23/03/25 par Mme berger Gwendoline Beatrice
Jeannine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 22 rue de l'Union 93000 Bobigny et enregistré sous le N° SAP942517897 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1380 de déclaration
en date du 02/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942517897 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 22 rue de l'Union 93000 Bobigny.
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2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 02 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1380 de déclaration
en date du 02/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942517897 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 22 rue de l'Union 93000 Bobigny.
42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1381 de déclaration en date
du 02/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP942515552
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 146 rue André Karman 93300
Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1381 de déclaration
en date du 02/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942515552 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 146 rue André Karman 93300 Aubervilliers.
43
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1381 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP942515552
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 26/03/25 par Mme cesarini katia serena en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 146 Rue André
Karman 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP942515552 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1381 de déclaration
en date du 02/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942515552 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 146 rue André Karman 93300 Aubervilliers.
44





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 02 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1381 de déclaration
en date du 02/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942515552 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 146 rue André Karman 93300 Aubervilliers.
45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1382 de déclaration en date
du 02/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP942168378
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 23 rue Palouzie 93400
Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1382 de déclaration
en date du 02/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942168378 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 23 rue Palouzie 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
46
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1382 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP942168378
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 25/03/25 par Mme TOURE KADY en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 23 RUE PALOUZIE
93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP942168378 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1382 de déclaration
en date du 02/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942168378 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 23 rue Palouzie 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
47





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 02 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1382 de déclaration
en date du 02/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942168378 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 23 rue Palouzie 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1383 de déclaration en date
du 02/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP918836529
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 13 rue Jules Guesde 93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1383 de déclaration
en date du 02/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP918836529 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 13 rue Jules Guesde 93220 Gagny.
49
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1383 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP918836529
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 25/03/25 par Mme Chita Lidia en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 13 Rue Jules Guesde
93220 Gagny et enregistré sous le N° SAP918836529 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise
à disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1383 de déclaration
en date du 02/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP918836529 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 13 rue Jules Guesde 93220 Gagny.
50





2

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1383 de déclaration
en date du 02/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP918836529 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 13 rue Jules Guesde 93220 Gagny.
51





3





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1383 de déclaration
en date du 02/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP918836529 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 13 rue Jules Guesde 93220 Gagny.
52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1384 de déclaration en date
du 02/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP941770083
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 3 avenue Turgot 93700 DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1384 de déclaration
en date du 02/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941770083 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 avenue Turgot 93700 DRANCY.
53
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1384 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP941770083
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 26/03/25 par Mme NI CINDY en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 AVENUE TURGOT
93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP941770083 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1384 de déclaration
en date du 02/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941770083 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 avenue Turgot 93700 DRANCY.
54





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1384 de déclaration
en date du 02/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941770083 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 avenue Turgot 93700 DRANCY.
55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0244 du 4/04/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, avenue du Général
Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de
réhabilitation de branchements eaux pluviales et
eaux usées.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0244 du 4/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de réhabilitation de branchements eaux pluviales
et eaux usées.
56
E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0244
portant modification des conditions de circulation sur la RD30, Avenue du Général Leclerc à La
Courneuve, pour des travaux de réhabilitation de branchements eaux pluviales et eaux usées.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
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circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de réhabilitation de branchements eaux pluviales
et eaux usées.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 1 er
avril 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 1er
avril 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 3 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 avril 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 3 avril 2025, suite à la
demande formulée par SEFI INTRAFOR le 10 mars 2025 ;
Considérant que la RD30, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de réhabilitation de branchements eaux pluviales et eaux usées,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 14 avril 2025 et jusqu'au vendredi 1 er
août 2025, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD30, entre les numéros 40 et 52 de l'avenue du Général Leclerc à La Courneuve,
dans le sens Saint-Denis – Le Bourget. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
réhabilitation de branchements eaux pluviales et eaux usées.
L'emprise du chantier est maintenue de jour comme de nuit.
Article 2
Au droit des travaux, la réhabilitation de branchements eaux pluviales et eaux usées implique la
neutralisation du trottoir, de la piste cyclable et de la voie de bus. L'ensemble des véhicules circule sur
la voie laissée libre. Les cyclistes sont envoyés dans le régime de circulation général. Le cheminement
piéton est dévié sur le trottoir opposé aux travaux.
Une signalisation horizontale temporaire est mise en place, elle comprend des passages piétons et des
flèches de rabattement indiquant un rétrécissement de la chaussée pour les véhicules.
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circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de réhabilitation de branchements eaux pluviales
et eaux usées.
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La déviation du cheminement piéton s'effectue via les passages piétons temporaires.
Article 3
Le balisage est fait sous protection lourde de type glissière en béton armé.
La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri-flash.
La signalisation temporaire (AK5, B2a, B14, A3 et panneaux de type K8 classe 2) est mise en place en
amont et au droit des travaux.
La signalisation verticale et la signalisation horizontale sont mises en place par l'entreprise, de manière
adéquate et de façon permanente, le temps des travaux.
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.
Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• SEFI-INTRAFOR
Adresse : 9-11 rue Gustave Eiffel, 91350 Grigny
Contact : Monsieur FERREIRA Kevin
Téléphone : 06 60 06 33 43
Courriel : k.ferreira@sefi-intrafor-fayat.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Direction de l'Eau et de l'Assainissement (DEA)
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Emir Azaiez
Téléphone : 01 43 93 65 96
Courriel : eazaiez@seinesaintdenis.fr
• Direction de la voirie et des déplacements (DVD)
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Adrien François
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
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circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de réhabilitation de branchements eaux pluviales
et eaux usées.
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Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 4 avril 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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l'environnement, de l'aménagement et des
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Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE/018 du
03/04/2025 portant mise en demeure au titre de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement à
l'encontre du syndicat des eaux d'Ile -de-France
concernant l'autorisation de prélèvement et de
rejet en Seine de l'usine d'eau potable de
Neuilly-sur-Marne.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE/018 du 03/04/2025 portant mise en demeure au titre
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre du syndicat des eaux d'Ile -de-France concernant l'autorisation de
prélèvement et de rejet en Seine de l'usine d'eau potable de Neuilly-sur-Marne.
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PRE FET NE: Direction régionale et interdépartementaleSAINT-DENIS de l'environnement, de l'aménagementLibr et des transports d'Île-de-FranceFellARRETE PREFECTORAL n° 2025/DRIEAT/SPPE/018PORTANT MISE EN DEMEURE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT AL'ENCONTRE DU SYNDICAT DES EAUX D'ÎLE-DE-FRANCE CONCERNANT L'AUTORISATION DEPRELEVEMENT ET DE REJET EN SEINE DE L'USINE D'EAU POTABLE DE NEUILLY-SUR-MARNELe préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 171-8 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien Charles,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointede la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0001 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-DenisVU l'arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critèresd'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfacepris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2011-3283 du 27 décembre 2011 portant déclaration d'utilité publiquedes périmètres de protection de la prise d'eau, autorisation de traitement et de distribution d'eaupotable, et autorisation de prélèvement et de rejet en Marne de l'usine du Syndicat des eaux d'Île deFrance à Noisy-le-Grand / Neuilly-sur-Marne ;VU l'arrêté inter-préfectoral complémentaire n°2012-2614 du 14 septembre 2012 modifiant la filièrede traitement de l'usine de production d'eau potable de Noisy-le-Grand / Neuilly-sur-Marne ;VU l'arrêté inter-préfectoral complémentaire n°2017-2463 modifiant les prescriptions applicables auxpérimètres de protection de la prise d'eau de l'usine de Noisy-le-Grand / Neuilly-sur-Marne ;VU le courrier de rapport en manquement administratif du service police de l'eau de la directionrégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE/018 du 03/04/2025 portant mise en demeure au titre
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre du syndicat des eaux d'Ile -de-France concernant l'autorisation de
prélèvement et de rejet en Seine de l'usine d'eau potable de Neuilly-sur-Marne.
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France en date du 15 février 2022 établissant la non-conformité au titre des années 2019 et 2020conformément à l'article L171-6 du Code de l'environnement ;VU les observations du Syndicat des eaux d'Île de France formulées par courrier en date du 29 mars2022 à la suite de la non-conformité au titre des années 2019 et 2020 ;VU le courrier de rapport en manquement administratif du service police de l'eau de la directionrégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 03 avril 2023 établissant la non-conformité au titre de l'année 2021 conformémentà l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;VU les observations du Syndicat des eaux d'Île de France formulées par courrier en date du 12 mai2023 à la suite de la non-conformité au titre de l'année 2021;VU le courrier de rapport en manquement administratif du service police de l'eau de la directionrégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France en date du 03 avril 2023 établissant la non-conformité au titre de l'année 2022 conformémentà l'article L171-6 du Code de l'environnement ;VU les observations du Syndicat des eaux d'Île de France formulées par courrier en date du 27 février2024 à la suite de la non-conformité au titre de l'année 2023 ;VU le courrier de rapport en manquement administratif du service police de l'eau de la directionrégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 19 décembre 2024 établissant la non-conformité au titre de l'année 2023 ;VU les observations du Syndicat des eaux d'Île de France formulées par courrier en date du 17 février2025 à la suite de la non-conformité au titre de l'année 2024, et le plan d'actions annexé ;CONSIDERANT que l'usine d'eau potable ne respecte pas, pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 et2023, l'article 18.2 de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 pour ce qui concerne les normes derejet à respecter ;CONSIDERANT que des dépassements récurrents de paramètres de concentration de rejets enMarne sont constatés pour l'émissaire n°11 ;CONSIDERANT que la station de traitement des effluents dysfonctionne ;CONSIDERANT que le non-respect des prescriptions susvisées est incompatible avec les objectifsde l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 de mettre en demeure le Syndicatdes eaux d'Île-de-France de respecter les prescriptions prévues par les actes susmentionnées ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1_: Obiet de la mise en demeureLe Syndicat des eaux d'Île-de-France est mis en demeure de : 2/5
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de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre du syndicat des eaux d'Ile -de-France concernant l'autorisation de
prélèvement et de rejet en Seine de l'usine d'eau potable de Neuilly-sur-Marne.
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e Mettre en œuvre le plan d'actions transmis par courrier le 17 février 2025, dans le respect deséchéances prévues ;+ Transmettre tous les trois mois au service politiques et police de l'eau de la DRIEAT un pointd'avancement de ce plan d'actions ;+ Mettre en place, avant le 1° janvier 2027, les mesures transitoires d'abattement partiel despollutions, suite aux études prévues dans le plan suscité, et dès lors qu'elles auront étévalidées par le service en charge de la police de l'eau ;e Transmettre un porter à connaissance présentant les modifications de filières et les travauxde remédiation prévus pour le retour pérenne à la conformité, avant le 1° janvier 2028.
Article 2 :Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le Syndicatdes Eaux d'Île-de-France s'expose à une sanction administrative, conformément à l'article L171-8 duCode de l'environnement.
Article 3 :En application des dispositions de l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis au contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Montreuil situé au Z rueCatherine Puig, BP 30322, 93558 Montreuil Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux.Le recours contentieux peut être déposé auprès de la juridiction administrative par voie postale, surplace auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application httos //wwwtelerecours fr).Article 4 :te secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeà :+ Monsieur le Chef du service interdépartemental de Paris Petite Couronne de l'Office françaisde la biodiversité ;+ Monsieur le Directeur territorial Seine Francilienne de l'Agence de l'eau Seine Normandie ;e Monsieur le Directeur de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.Article 15 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie du présent arrêté sera transmise au Syndicat des eaux d'Île de France.
Faita (5 oa _le 03 AVR 2025
La soustpréfèté chargée de missionauprès du pre rétaire générale adjointechargée arrondissement chef-lieu3/5Vanessa SEDDIK
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prélèvement et de rejet en Seine de l'usine d'eau potable de Neuilly-sur-Marne.
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de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre du syndicat des eaux d'Ile -de-France concernant l'autorisation de
prélèvement et de rejet en Seine de l'usine d'eau potable de Neuilly-sur-Marne.
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ANNEXE : Plan d'actions pour le retour a la conformité des rejets de Neuilly-sur-MarneAction n°1 (fait en août 2024) : remise en service de |'épaississeur n°3Action n°2 (2024 - 2025) : analyse globale des causes de non-conformitésAction n°3 (à partir de février 2025) : mise en place d'un suivi renforcé de l'installation actuelle etcaractérisation des impacts des non conformitésAction n°4 (de février 2025 à janvier 2027) : étude et mise en œuvre de mesures d'atténuation à trèscourt terme.Action n°5 (période de février 2025 à décembre 2028) : réalisation d'une étude de faisabilité pourle renouvellement patrimonial de l'unité de traitement des effluents composée des grandes phasessuivantes :- Audit de fonctionnement « 4 saisons » sur une période de 15 mois- Etude de faisabilité sur une période de 17 moisAction n°6 (période de janvier 2027 à janvier 2032) : réalisation des travaux définis à l'issue del'étude de faisabilité
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de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre du syndicat des eaux d'Ile -de-France concernant l'autorisation de
prélèvement et de rejet en Seine de l'usine d'eau potable de Neuilly-sur-Marne.
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