PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-236
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-11-25-00004 - Récépissé de déclaration Delphine BLONDEL
- CAP CONFIANCE (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-11-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MOREL
(2 pages) Page 6
80-2025-11-26-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE BELLE
CONDUITE (2 pages) Page 9
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2025-11-25-00005 - arrêté portant homologation du circuit de
motocross d'Airaines (4 pages) Page 12
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant dérogation aux hauteurs de
survol - Société RTE-STH (10 pages) Page 17
80-2025-11-27-00002 - Avenant de l'AP 24-383 autorisant la dérogation
aux hauteurs de survol - Société Les 4 Vents (8 pages) Page 28
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de laCoordination des Politiques
Interministérielles
80-2025-11-27-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Somme au titre de l'année 2026
(4 pages) Page 37
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-11-25-00004
Récépissé de déclaration Delphine BLONDEL -
CAP CONFIANCE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-25-00004 - Récépissé de
déclaration Delphine BLONDEL - CAP CONFIANCE 3
ne a CSMME Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993726835Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 22/11/2025 par madame Delphine BLONDEL, en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme CAP CONFIANCE - DELPHINE dont l'établissement principal est situé 3 rued'Acheux - 80 210 TOURS-EN-VIMEU et enregistré sous le N° SAP993726835 pour les activitéssuivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-25-00004 - Récépissé de
déclaration Delphine BLONDEL - CAP CONFIANCE 4
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/_ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 25/11/2025
| au du de Era Pour le préfet et par délégation,Hae GE eo ARMES MERE SNS la directrice départementale adjointeAG, rue de la Vallée SOC PE NO de la DDETS de la Somme
Véronique LIEVEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-25-00004 - Récépissé de
déclaration Delphine BLONDEL - CAP CONFIANCE 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-11-26-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE MOREL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MOREL 6
E 3 Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméAUTO ECOLE MOREL (EI MOREL BERTRAND)
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme, à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 2024 portant —nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêtsde classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer de la Somme ;.Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;.Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normale, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 accordant délégation de signature à MonsieurGuillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme;Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Bertrand MOREL en datedu 1° octobre 2025 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MOREL 7
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Bertrand MOREL est autorisé a exploiter, sous le n° E 03 080 0156 O, unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière, dénommé AUTO ECOLE BERTRAND (El MOREL BERTRAND) et situé 31, ruedu Maréchal Foch - FRIVILLE-ESCARBOTIN.Article :2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, adispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :B / B1 / AM - Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureauéducation routière - 35 rue de la vallée 80000 Amiens.Article 9 - Le directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme.
(26 NOV. 2025Amiens, lePour le préfet et par délégation,/Le Directeur Dépariementaldes Territoires/et de la MerAdjgint_ SEE| Guillaume VANDEVOORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MOREL 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-11-26-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE BELLE
CONDUITE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-26-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE BELLE
CONDUITE
9
E 3 Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA SOMME de la SommeLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméAUTO ECOLE BELLE CONDUITE (E.I. GABET Pascal)
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme, a compter du 24juillet 2023;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forétsde classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer de la Somme;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Xavier :ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normale, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 accordant délégation de signature à MonsieurGuillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme;Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Pascal GABET en date du14 novembre 2025 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-26-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE BELLE
CONDUITE
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Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Pascal GABET est autorisé à exploiter, sous le n° E 05 080 0270 O, unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière, dénommé AE LA BELLE CONDUITE (El GABET PASCAL) et situé 5, rue de laRépublique - ROISEL.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :B / B1 / AM - Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureauéducation routière - 35 rue de la vallée 80000 Amiens. |Article 9- Le directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme.
Amiens, le 26 NOV. 2075Pour le préfet et par délégation,
/Le Directeur Départementaldes Territoires et de la MerAdjoint___=—"Gilllaume VANDEVOORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-26-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE BELLE
CONDUITE
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-11-25-00005
arrêté portant homologation du circuit de
motocross d'Airaines
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-25-00005 - arrêté portant homologation du circuit de motocross d'Airaines 12
PREFETDE LA SOMME °Liberté * « Ca bi netEgalité Bureau des droits a conduireFraternité
Arrêté portant homologation du circuit de motocross d'Airaines pour les entraînementsHomologation n° 03/2025
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L.212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4,L.3221-5 et L.5217-3 ;Vu le code de la route;Vu le code pénal ;Vu le code du Sport;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif a l'évaluation des incidences Natura 2000;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations comportant des véhiculesterrestres a moteur ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de la sécurité routiére de la Somme et de ses formations spécialisées ;Vu l'arrété préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature principale a MadameEstelle CHARLES, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile ;Considérant la demande par laquelle Monsieur Simon VANDERGHOTE, président du Club « VMX TrackAiraines » domicilié au 1 rue de la Fosse Henri à Croixrault (80290), sollicite l'homologation du circuit demoto cross à Airaines pour l'entraînement dans le but de garantir la sécurité des pilotes ;Considérant le dossier fourni et le plan du circuit ;
51, rue de la République - CS 42001 — 80020 Amiens Cedex 9Tél : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98Portail de l'État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr1/5
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-25-00005 - arrêté portant homologation du circuit de motocross d'Airaines 13
Considérant l'engagement souscrit par le pétitionnaire de veiller à ce que tous les entraînement sedéroulant sur le circuit soient couvertes par une police d'assurance et de prendre à sa charge les fraisd'études et de contrôle ;Considérant l'attestation de mise en conformité du circuit par la Fédération Française du SportAutomobile du 17 février 2025 ;Considérant l'avis favorable sous réserves émis par la commission départementale de la sécuritéroutière réunie le jeudi 7 août 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet;ARRETEArticle 1°- Objet :Le circuit de moto cross d'Airaines, dont les caractéristiques figurent ci-après, est homologué pour lesséances d'entrainements pour une période de 4 ans à compter de la date de la signature du présentarrêté sous le numéro d'inscription n°03/2025, au profit de l'association "VMX Track Airaines",représenté par Monsieur Simon VANDERGHOTE, son président.Article 2 - Dispositions générales :Les organisateurs devront satisfaire aux règles techniques et de sécurité de la fédération française demotocyclisme.La réglementation concernant les conditions d'âge des participants aux différentes épreuves devra êtrerespectée.Toute infraction aux mesures de sécurité édictées par les autorités entraînera l'exclusion desconcurrents qui devront en être avertis préalablement par les organisateurs. L'accès au terrain estinterdit en dehors de la présence de l'organisateur.Les entraînements pourront avoir lieu selon les horaires d'ouverture du circuit en présence et sous laresponsabilité d'un représentant de l'association dûment habilité.Article 3 - Dispositions particulières relatives à la sécurité du public :Lors d'entrainements, l'organisateur mettra en place toute disposition garantissant la sécurité dupublic.Les emplacements réservés aux spectateurs seront correctement signalés, aménagés et protégés contretous risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisse accéder ou quitterles lieux en toute sécurité. Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasivepour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (barrières, agents, etc.).Les parkings réservés au public, aux concurrents et assistants ne devront en aucun cas constituer unegêne pour les opérations d'évacuation en cas d'accident. L'accès à la piste sera interdit au public.Le stationnement de véhicules sur le chemin d'accès au circuit sera interdit afin de faciliterl'intervention des secours. L'organisateur devra matérialiser cette interdiction par la pose de panneaux"interdiction de stationner".
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-25-00005 - arrêté portant homologation du circuit de motocross d'Airaines 14
Article 4 - Dispositions particuliéres relatives aux moyens de secours lors des manifestations sportivessoumises a déclaration :Les moyens de prévention de secours (médecin, sapeurs-pompiers, ambulances, secouristes, etc....)devront être répartis comme indiqué sur le plan joint au dossier.Lors de l'organisation de manifestations accueillant du public sur le circuit d'auto-poursuite,l'organisateur devra prévoir, afin d'assurer la sécurité et la protection des participants et du public, laprésence sur le site des moyens de secours et de prévention en nombre suffisant notamment : unmédecin, compétent en médecine d'urgence, présent sur le circuit pendant toute la durée desépreuves, deux ambulances agréées et adaptées aux transports de blessés, des équipes de secouristesen nombre suffisant au regard du nombre de personnes présentes.S'agissant de la lutte contre l'incendie, des extincteurs devront être prévus en nombre suffisant etseront appropriés aux risques de feux de carburant et en parfait état de fonctionnement et servis pardes personnes compétentes désignées pour les manœuvrer rapidement en cas d'incident. Ils devrontétre répartis le long du circuit comme suit : 2 par poste de commissaires sur le circuit, au niveau du parcpilotes, un extincteur dans les véhicules de course et à la discrétion du commissaire de course.Une tonne a eau sera mise en place a proximité du circuit pour prévenir tout départ de feu végétal.L'accès du public aux stands de ravitaillement et de maintenance des machines sera interdit. Il seraégalement interdit de fumer aux abords immédiats et à l'intérieur des stands de ravitaillement.Les chemins d'accès réservés aux différents engins de secours et de lutte contre l'incendie devront,d'une part, être carrossables, d'autre part, rester dégagés pendant la durée des épreuves.Des consignes précises indiquant le numéro d'appel des services d'urgence (sapeurs-pompiers : 18 -SAMU : 15 - police ou gendarmerie : 17) ainsi que les dispositions immédiates à prendre pour assurer lasécurité du public en cas de sinistre ou d'accident, devront être affichées de façon bien lisible près duposte téléphonique.En cas d'accident corporel, l'épreuve sera immédiatement neutralisée et ce, jusqu'à la fin desopérations d'évacuation.Le responsable des moyens de secours devra avoir accès à la sonorisation si besoin et les nuisancessonores devront être évitées à proximité des postes de secours. L'organisateur devra mettre en placeun moyen de liaison (téléphone ou radio) pour permettre l'alerte aux SAMU et sapeurs pompiers.Le dégagement permanent d'une aire de poser permettant l'atterrissage de l'hélicoptère sanitaire duSAMU 80 sera prévu et matérialisé.Article 5 - Frais divers et assurances :Les frais éventuels d'études, de visite et de contrôle du circuit sont à la charge de l'association " VMXTrack Airaines", représentée par Monsieur Simon VANDERGHOTE, son président.Les frais qu'entraînent les mesures de police et de sécurité jugées nécessaires et éventuellement lesconséquences des accidents pouvant survenir au cours et du fait des essais seront supportés par lasociété organisatrice.L'organisateur devra être assuré auprès d'une compagnie par un contrat couvrant expressément lesrisques auxquels sont exposés les membres bénévoles participant à l'organisation.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-25-00005 - arrêté portant homologation du circuit de motocross d'Airaines 15
De plus, le contrat d'assurance souscrit lors de chaque épreuve devra répondre aux dispositions del''arrété du 27 octobre 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de lajeunesse, des sports et de la vie associative. Les droits des tiers sont expressément réservés.Le représentant de l'association "VMX Track Airaines" devra afficher une attestation d'assurance enresponsabilité civile de l'établissement en tant qu'organisateur d'activités sportives indiquantnotamment la période de couverture et les références légales et réglementaires (article L 321-7 et D 321-4 du code du sport).Article6 - Tranquillité publique:L'organisateur devra respecter sur l'ensemble du circuit et des installations liées la réglementationconcernant le volume sonore des machines fixée par les règles techniques et de sécurité.Article 7 - Renouvellement:A la fin de la période des 4 ans, l'homologation pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaireadressée au minimum deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.Article 8 - Retrait de l'homologation :La présente homologation pourra être retirée à tout moment sans que les organisateurs puissentprétendre à indemnité notamment s'il s'avère que le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plusrespecter les clauses du présent arrêté ou les textes réglementaires en matière d'épreuves comportantla participation de véhicules à moteur, si le bénéficiaire fait entrave ou opposition au libre exercice desmissions de contrôle ou de vérification, si son maintien n'est plus compatible avec les exigences de lasécurité ou de la tranquillité publique.Toute modification du circuit entraînera annulation de la présente homologation et devra faire l'objetd'une nouvelle demande.Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie d'Airaines.Article 9 :La directrice de cabinet, la présidente du Conseil départemental de la Somme, le Colonel, commandantdu groupement de gendarmerie de la Somme, le Colonel, directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de la Somme, le directeur des services départementaux de l'éducationnationale de la Somme, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire d'Airaines sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaireet qui sera publié au recueil des actes administratifs.Faità Amiens, le 25 NOY, 2025Pour le Préfet et par délégation,La directri abinet,
e CHARLES
Voies de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente notification :- recours gracieux auprès de mes services ;- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - délégation à la sécurité routière - Place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08;- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-25-00005 - arrêté portant homologation du circuit de motocross d'Airaines 16
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-11-27-00003
AP 25-793 portant dérogation aux hauteurs de
survol - Société RTE-STH
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant dérogation aux hauteurs de survol - Société RTE-STH 17
| Arrété CAB/BSI/PA n° 25/793PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survolLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi queles règlements (CE) n°1265/2007 (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)n°255/2010;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame EstelleCHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;Vu la demande présentée le 14 novembre 2025, par la société « Réseau de Transport d'ElectricitéService des Travaux Héliportés » sis 1470, route de l'aérodrome a Avignon (84918) en vue d'obtenirune dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans ledépartement de la Somme ;Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 23 septembre 2025 etl'avis technique complémentaire du 20 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable du directeur zonal adjoint Nord de la police aux frontières en date du18 novembre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
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ARRETEArticle 1: La société « Réseau de Transport d'Electricité Service des Travaux Héliportés » sis 1470,route de l'aérodrome a Avignon (84918) est autorisée à survoler les agglomérations du départementde la Somme pour des opérations de surveillance des lignes électriques de jour, dulundi 15 décembre 2025 au vendredi 19 décembre 2025.Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative auxconditions techniques et opérationnelles.Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné parl'organisme de contrôle).Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incidentdevra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Informationet de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pasobservées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours dessurvols :1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement;2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation envigueur devant la juridiction compétente.Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous lesdommages causés aux tiers.Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans quepuisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devraêtre contractée à cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, le directeur zonal adjointde la police nationale Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSomme et la directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civiledes Hauts-de-France Sud et au pétitionnaire.Amiens, le 2 7 NOV, 2025Pour le préfet et par délgsLa sous-préféte-chréctricé
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives —bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
directiongénéralede l'Aviationcivile
Direction générale de |'Aviation civile Tillé, le 23 Septembre 2025Direction de la sécurité de l'aviation civile L'Adjoint au Délégué Hauts de France sudDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDélégation Hauts-de-France sud àPréfecture de la SommeNos réf. : 946/D-HDFS/PMIVos réf. :Affaire suivie par : Pascal MiaraPascal.miara@aviation-civile.gouv.fr
OBJET: - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation aux hauteursde survol des agglomérations et rassemblements de personnes — RTE-STH - CAS 2PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation émanant de la société RTE-STH visant à dérogeraux règles de hauteur minimale de survol des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air, dans le cadre d'opérations de surveillance de lignes électriques, dejour, susceptibles d'être effectuées entre le 3 et 7 Novembre 2025.Pour mémoire, les règles en vigueur dont la société demanderesse sollicite dérogation, sont fixées par les arrêtésdu 10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communeset des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par leparagraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012modifié.Pour mémoire encore, la Délégation de l'aviation civile des Hauts de France Sud vous avait transmis en 2024, unavis technique favorable à la réalisation des missions de l'opérateur RTE-STH, au-dessus de l'ensemble dudépartement de la Somme, pour la période comprise entre le 3 Octobre 2024 et le 7 Octobre 2025.Après examen du présent, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'émets un avis technique favorable nonseulement pour la mission ponctuelle présentée dans le dossier de l'opérateur aérien, mais égalementpour l'ensemble de celles dans le département de la Somme, que cet opérateur pourra être amené àeffectuer ous réserve du respect par celui-ci des conditions techniques détailléesen annexe. Cet avis conservera un état de validité de une année à compter du 3 Novembre 2025, pour ce quiconcerne le domaine de compétence de la Délégation HDFS, mais reste précaire et pourrait être annulé le caséchéant, s'il était porté à la connaissance de la Délégation Hauts de France Sud un évènement de sécurité danslequel la responsabilité de l'opérateur aérien serait engagée.Direction SécuritéAviation Givile/NordPJ. : Annexe technique . L'Adiointqué . ns contréeHauts. de Frencd@ègle de l'Europe,60 000 TILLÉD Tél:1#93(0)3 44 04 44 70
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ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
la société R.T.E. - S.T.H.DEROGATION DEMANDEE PAR: | Accusé de réception FR.DEC.0066Autorisation « haut risque » FR.SPO.0066Surveillance de lignes électriques H.T et T.H.T., à l'exclusionde tout autre type de mission SPO, notamment l'interventionsur ligne électrique, de technicien transporté en nacelleaccrochée sous l'hélicoptèreAVEC POUR OBJECTIF :
Toutes celles qui nécessitent d'être survolées par l'opérateuraérien, dans le cadre de sa mission de surveillance de lignesélectriques H.T. et T.H.T.COMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF :
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société: RTE. S.T.H., ci-après dénommée l'Exploitant. Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect desrestrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniqueset opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).Le survol est effectué au moyen d'un aéronef mentionné dans la liste de flotte de l'opérateur aérien etfigurant dans la version en vigueur d'autorisation d'exploitation spécialisée « haut risque », délivrée parsa DSAC interrégionale de tutelle.Les documents de bord de l'appareil prévus pour la mission de surveillance doivent être en état de validité,notamment le Certificat de Navigabilité et le Certificat d'Examen de Navigabilité.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil.Le survol est effectué par l'un des pilotes, dûment mandatés et désignés par l'exploitant pourl'accomplissement de la mission de surveillance de ligne électrique, et formés aux procédures de celui-ci.Le pilote commandant de bord, doit disposer d'une licence professionnelle et des qualifications conformesau règlement « AIRCREW » ainsi que d'un certificat médical de classe 1, tous documents en état devalidité.L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignesénoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuelutile au déroulement d'une mission doit être présente à bord de l'aéronef.Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.
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Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes oules biens à la surface.Les survols seront effectués entre le 3 Novembre 2025 et le 2 Novembre 2026 inclus.Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation hautrisque (Autorisation « haut risque » FR. SPO.0066).Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;Le survol d'établissements pénitentiaires.Le pilote devra s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d'un moteurou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagéede tout obstacle hors de l'agglomération ou sur un aérodrome public.L'exploitant doit s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est compatible avec le vol enstationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si lesperformances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse desécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'ilexiste des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et desbiens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.La vitesse doit permettre des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.L'exploitant aura obtenu un accord/protocole des services de la navigation aérienne et s'y conformera.L'Exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés à proximité ainsi que lesgestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilité de lamission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articlesR.6224-1 à R.6224-5 du Code des Transports.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du26 Juin 2024 fixant /a liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueilliesdepuis un aéronef, et aux arrêtés modificatifs pris ultérieurement, le cas échéant.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalablede la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord (delegation-hdfs-bf@aviation-civile.gouv.fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord toutincident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le documentdisponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https //www.ecologique-solidaire.qouv.fr/notifier-incident. Page 3 sur 4
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Prescriptions complémentairesSous réserve du respect des conditions opérationnelles ci-dessus cet avis est assorti des prescriptionscomplémentaires suivantes.> La société R.T.E. - S.T.H. devra notifier systématiquement les dates et les plans de la missionenvisagée, au moins 3 semaines en amont de la mission , à la Délégation HDFS, à l'adresse suivante:- delegation-hdfs-bf@aviation-civile.qouv.fr,et dans le cas où la mission interfère avec la CTR d'Albert, à l'organisme du contrôle de la circulationaérienne:- Sna-n-albert-bray(@aviation-civile.qouv.frEn outre, 2 jours avant la mission, un message de confirmation de réalisation de la mission seraretransmis à l'organisme du contrôle de la circulation aérienne d'Albert, et le jour de la mission, le pilotecontactera une heure avant l'entrée dans la CTR, la tour de contrôle par téléphone (N°:03-22-75-06-01).> Les missions susceptibles d'interférer avec la circulation d'aérodromes ouverts à la circulationaérienne publique, notamment Eu-Mers-les-Bains (LFAE) et Amiens (LFAY) requerront unevigilance accrue de la part de l'équipage et le signalement de leur position au moyen demessages radio sur les fréquences auto-information de ces plates-formes.> En ce qui concerne les missions dans la région de Croixrault, l'équipage portera une attentionparticulière à l'activité aéronautique éventuelle générée par l'aérodrome à usage privé sis surcette commune, dont le point de référence est: 49° 46' 48"N — 002° 00' 10'EPour toute mission proche des établissements hospitaliers d'Amiens, d'Abbeville, de Péronne etde Doullens, un contact préalable avec le SAMU80 aux fins de coordination :- N° tél. 03-22-08-33-33,sera effectué en raison de l'existence d'hélistations et hélisurfaces à vocation de transportsanitaire. En outre, l'attention des équipages se portera sur l'existence d'une zone règlementéetemporaire (ZRT) dénommée « AIR GHT », dans les basses couches de l'espace aérien(du sol à 400 pieds ASFC), activable H24 et dédiée au transport par drone de substancesbiomédicales entre les CH de Montreuil (62), d'Abbeville et du CHU Amiens-Picardie; Lescaractéristiques physiques de la ZRT et les conditions de pénétration faisant l'objet d'un SUP-AIP. W
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MINISTERE deciDES TRANSPORTS "tsLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale de l'Aviation civile Tillé, le 20 Novembre 2025Direction de la sécurité de l'aviation civile L'Adjoint au Délégué Hauts de France sudDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDélégation Hauts-de-France sud àPréfecture de la SommeNos réf. : 1144/D-HDFS/PMIVos réf. :Affaire suivie par : Pascal MiaraPascal.miara@aviation-civile.gouv.fr
OBJET : - Avis techniquetcomplémentairédes services de l'aviation civile concernant une demande dedérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes — RTE-STH - CAS 2Par courrier en date du 23 Septembre 2025, la Délégation de l'aviation civile des Hauts de France vous a renduson avis concernant la demande émanant de la société RTE-STH visant à déroger aux règles de hauteur minimalede survol des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnesen plein air, dans le cadre d'opérations de surveillance de lignes électriques, de jour, susceptibles d'être effectuéesentre le 3 et 7 Novembre 2025. Finalement, cet avis a pris valeur de validité non seulement pour cette missionponctuelle mais également pour toutes celles que l'opérateur aérien serait amené à effectuer sur l'ensemble dudépartement durant une année, à savoir durant la période comprise entre le 3 Novembre 2025 jusqu'au 2Novembre 2026.Or entretemps, la Délégation HDFS a été contacté par le centre de déminage d'Arras, qui a commencé à exploitersur le territoire de Cléry/Somme un tout récent centre de destruction de munitions des derniers conflits mondiauxqui ne peuvent être stockés en dépôt, et qui sera alimenté prochainement également, avec celles qui serontdétectées lorsque le chantier du canal Seine-Nord sera complètement activé.Or l'une des lignes électrique HT susceptible d'être surveillée par l'opérateur RTE-STH, orientée sensiblementSud-Nord, est située au plus proche du centre de déminage à environ 500 mètres à l'Ouest de celui-ci. Enconséquence, il convient de compléter les prescriptions complémentaires de l'annexe relative aux conditionstechniques et opérationnelle, avec la prescription suivante : |Pour toute mission proche du centre de déminage de Cléry/Somme, dont les coordonnées géographiques sont :- 49° 58' 19"N — 002°53' 12"Eun contact préalable sera établi avec ce centre aux fins de coordination :N°Tél 06-75-13-31-33 ou 06-80-66-20-55Mel : cd-arras@interieur. gouv.fret les équipages éviteront de survoler le centre de déminage. . Direction GagariteAviation Civie/NordL'Adjoint du DéléguéMauts de France Sut
Nouvelle Tour de contrôleAvenue de l'Europe,60 000 TILLETél. : +33 (0)3 44 04 44 70
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ES _ POLICEMINISTÈRE NATIONALDE L'INTÉRIEUR IfLibertéEgalitéFraternité
Direction Générale de la Police NationaleDirection Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux FrontièresBrigade de Police AéronautiqueLille, le 18 novembre 2025Le Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCHDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux FrontièresàMonsieur le Préfet de la SommeAffaire suivie par :M. DE BERNARD DE LA FOSSE FranzCourriel : dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv.fr
Objet : Dérogation de survol au profit de la société « RTE STH».Référence(s) : Votre courriel de transmission du 17 novembre 2025,La demande de la société « RTE STH» du 14 novembre 2025,L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes,Le guide de la DGAC/DSAC du 1" mars 2023 relatif aux autorisations desurvols basses hauteurs.J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que j'émets un avis favorable à lademande présentée par la société de travail aérien «RTE STH» 1470 route de l'aérodrome (CS50146) à AVIGNON (84918), qui souhaite obtenir une dérogation aux règles de survol desagglomérations pour le département de la Somme (80), afin de réaliser des missions desurveillance de lignes électriques haute tension par thermographie.Dans sa demande, la société déclare satisfaire aux exigences réglementaires requisespour l'activité envisagée. De plus, aucune infraction, imprudence ou irrégularité, concernantses pilotes ne m'a été signalée récemment.Cette mesure concernera exclusivement des hélicoptères biturbine. Les vols prévus dulundi 15 au vendredi 19 décembre 2025, pourront s'effectuer en dérogation aux règles desurvol des agglomérations et des rassemblements de personnes, sous réserve du strict respectdes prescriptions suivantes :
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- Les opérations seront conduites dans le cadre des conditions météorologiques de vol a vue,selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 et enfin par le paragraphe FRA.3105de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié. |- La hauteur de vol devra être adaptée à l'opération et permettre en cas de panne moteur oud'urgence de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout ens'assurant de passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération; ou d'atterrirsur des aires de recueil proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la surfaceet de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteurpour les personnes à bord de l'aéronef (article R131-1 du Code de l'Aviation Civile).- La distance minimale par rapport aux habitations sera supérieure à deux fois le diamètre durotor de l'hélicoptère (l'ouvrage étant exclu).- Application stricte des prescriptions émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civileterritorialement compétente.- Strict respect de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation etau traitement des données recueillies depuis un aéronef.- Pour les vols communs : Activation du transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assignépar l'organisme de contrôle).- Les réductions de hauteur accordées ne sauraient être valables pour le survol des hôpitaux,centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude, le survol des établissements pénitentiaires.- Application des dispositions de l'Arrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991),notamment: « la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relationavec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 ) ».- Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ouincident devra également être signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Lille/Lesquin parl'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale oudu Centre d'Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) ou de la Brigade deGendarmerie des Transports Aériens (BGTA) localement compétente au moyen du 17.
Le Commissaire divisionnaire de la PoliceNationaleDirecteur Zonal adjoint de la Police auxFrontiéres Nord
Fabrice GUINARD-CORDROCH
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Liste des communes survolées Semaine 51:Du 15 au 19 Décembre 2025
OISE :
60057 BEAUVAIS60068 BETHISY-SAINT-PIERRE60104 BRETEUIL60106 BREUIL-LE-SEC60107 BREUIL-LE-VERT60134 CAUFFRY60139 CHAMBLY60159 COMPIEGNE60342 LAIGNEVILLE60374 MAIGNELAY-MONTIGNY60382 MARGNY-LES-COMPIEGNE60409 MONCHY-SAINT-ELOI60414 MONTATAIRE60513 PRECY-SUR-OISE60524 RANTIGNY60539 RIEUX60581 SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE60584 SAINT-LEU-D'ESSERENT60665 VENETTE60684 VILLERS-SAINT-PAUL
SOMME :
80685 ROYE
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-11-27-00002
Avenant de l'AP 24-383 autorisant la dérogation
aux hauteurs de survol - Société Les 4 Vents
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00002 - Avenant de l'AP 24-383 autorisant la dérogation aux hauteurs de survol -
Société Les 4 Vents 28
E aa Avenant n°1 de l'arrêté CAB/BSI/PA n° 24/383PREFETDE LA SOMMELibe rtéEgalitéFraternité
Avenant de l'arrêté autorisant la dérogation aux hauteurs de survolLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi queles règlements (CE) n°1265/2007 (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)n°255/2010;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme acompter du 24juillet 2023 ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Mme Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Somme ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu la demande formulée le 14 novembre 2025, par la société « Les 4 Vents » sise 16-18 rue duMaréchal Foch à Jarville-la-Malgrance (54140) en vue d'obtenir une dérogation biannuelle aux règlesde survol des agglomérations du département de la Somme ;Vu l'avis favorable du directeur zonal adjoint de la police aux frontières Nord du 20 novembre2025 ;Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 25 novembre 2025 ;
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Considérant l'annexe technique transmise le 20 novembre 2025 par le directeur zonal adjoint de lapolice aux frontiéres Nord ;Considérant l'annexe technique transmise le 25 novembre 2025 par le délégué de l'avion civile deHauts-de-France ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme ;ARRÊTEArticle 1 : l'article1 de l'arrêté du 24 mai 2024 est modifié comme suit :«Les 4 Vents» sise 16-18 rue du Maréchal Foch à Jarville-la-Malgrance (54140) est autorisée asurvoler les agglomérations du département de la Somme afin de réaliser des missions de prises devue aériennes, thermographiques, d'analyses d'éclairage public et de surveillance aérienne de jouret de nuit conformément aux annexes jointes.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Amiens, le 2 7 NOV. 2025
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives —bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Sassi FOUMINISTERE NADE L'INTÉRIEUR 4LibertéEgalitéFraternité
Direction Générale de la Police NationaleDirection Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux FrontièresBrigade de Police AéronautiqueLille, le 20 novembre 2025Le Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCHDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux FrontièresàMonsieur le Préfet de la SommeAffaire suivie par :M. DELBOUILLE LudovicCourriel : dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv.fr
Objet : Dérogation de survol au profit de la société « LES 4 VENTS».Référence(s) : Votre courriel de transmission du 17 novembre 2025,La demande de la société « LES 4 VENTS» du 30 avril 2024,L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes,Le guide de la DGAC/DSAC du 1% mars 2023 relatif aux autorisations desurvols basses hauteurs.J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que j'émets un avis favorable à lademande présentée par la société de travail aérien « LES 4 VENTS » sise 16/18, rue du MaréchalFoch à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140) , qui souhaite obtenir une dérogation aux règles desurvol des agglomérations pour le département de la Somme, afin de réaliser des prises devues aériennes et des relevés d'information photogrammétriques et thermographiques dejouret de nuit.Dans sa demande, la société déclare satisfaire aux exigences réglementaires requisespour l'activité envisagée. De plus, aucune infraction, imprudence ou irrégularité, concernantses pilotes ne m'a été signalée récemment.En conséquence, les activités envisagées pourront s'effectuer en dérogation aux règlesde survol des agglomérations et des rassemblements de personnes pour une durée de 2 ans, àcompter de la date d'échéance de l'arrêté précédent sous réserve du strict respect desprescriptions suivantes :
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- Les opérations seront conduites dans le cadre des conditions météorologiques de vol a vue,selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 12 décembre 2019 etenfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise enceuvre du réglement (UE) n° 923/2012 modifié.
- La hauteur minimale de vol en agglomération en régime de vol VFR de Jour sera de:Pour les aéronefs monomoteurs :300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut ».400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 met 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes.500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ourassemblement de plus de 100000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
-La hauteur minimale de vol en VFR de nuit sera de:Pour les aéronefs monomoteurs : 600 mPour les aéronefs multimoteurs : 300 m
- Quelle que soit la hauteur à laquelle l'autorisation peut permettre de descendre,l'exploitant doit toujours s'assurer que l'aéronef peut en cas d'urgence (notamment encas de panne moteur) quitter l'agglomération, ou rejoindre des aires de recueilpermettant de se poser dans l'agglomération sans mettre en danger des personnes et desbiens à la surface (article R131-1 du Code de l'Aviation Civile).
- Application stricte des prescriptions émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civileterritorialement compétente.
- Strict respect de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation etau traitement des données recueillies depuis un aéronef.
- Activation du transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme decontrôle).
- Les réductions de hauteur accordées ne sauraient être valables pourle survol des hôpitaux,centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude, le survol des établissements pénitentiaires.
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- Application des dispositions de l'Arrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991),notamment: «la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relationavec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 ) ».
- Tout accident ou incident devra également être signalé aux forces de l'ordre présentes ou partéléphone en composant le 17 en cas d'incident lié à la sûreté ou en cas d'observation desituation anormale pouvant laisser craindre pour la sécurité des vols, des biens ou despersonnes.
- Enfin, les équipages s'assureront de la bonne validité des certificats d'examen de navigabilitéet d'assurance ainsi que de l'ensemble des documents de bord des aéronefs employés avant ledébut de la mission.
Le Commissaire divisionnaire de la PoliceNationale:Directeur Zonal adjoint de la Police auxFrontières Nord
Fabrice GUINARD-CORDROCH
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MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
directiongénéralede l'Aviationcivile
Direction générale de l'Aviation civile Athis-Mons, le 25/11/2025Direction de la sécurité de l'aviation civile Préfecture de la SommeDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations Aériennes
pref-declaration-drones@somme.qouv.fr
Nos réf. : 562/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°56)Vos réf. : Courriel du 17/11/2025Affaire suivie par : Céline ARTIGUET /Corentyn COUSTILLAStravail-aerien.idf-bf@aviation-civile.qouv.fr
OBJET : Les 4 Vents - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation auxhauteurs minimales de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnelles
Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à forte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société Les 4 Vents.Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et le caséchéant par le paragraphe 5005 f) 1) ou 5015 b) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifiéétablissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.Type d'opération : photographies, photogrammetrie, thermographieJ'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour la période du 20/11/2025 au18/11/2027, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
La Cheffe de la SubdivisionOpérations Aériennes
J des
Françoise BAYSSET
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS - Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
Les 4 VentsDEROGATION DEMANDEE PAR :Accusé de réception FR.DEC.0182POUR LE COMPTE DE : Les 4 VentsDATES DES OPERATIONS : Du 20/11/2025 au 18/11/2027AVEC POUR OBJECTIF : La photographie, photogrammètrie et thermographieCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF : | PSPerement de la Somme (80)
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes.Le survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteur ou monomoteur listé dans la déclaration d'exploitationSPO en vigueur pour l'activité envisagée.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 ou 5015 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :300 m") au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement demoins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut ».400 mTM) au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personnes.500 ml) au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement deplus de 100000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs : 150 ml).En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :600 m") au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs.300 ml au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs.Cette hauteur pourra être relevée en fonction des conditions du jour et des obstacles identifiés.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûüment en danger les personnes ou les biens à lasurface.(1) Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :e Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;+ Le survol d'établissements pénitentiaires.e Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
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La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, lavitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et lesvitesses minimales de contrôle.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activitésaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une opérationau-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante:https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2025-11-27-00001
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Somme au
titre de l'année 2026
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fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Somme au titre de l'année 2026 37
PREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurpour le département de la Somme- Année 2026 -
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTED'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEURPOUR LE DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-4 et R. 123-34 àR. 123-43;Vu l'arrété préfectoral du 29 juillet 2024 portant renouvellement de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant modification de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Somme ;Vu le procès-verbal de la réunion du 24 novembre 2025 de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Somme au titre de l'année 2026 ;
ARRÊTE
Article 1° — Établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Somme au titre de l'année 2026La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département dela Somme au titre de l'année 2026 est établie comme suit :Monsieur Eric AGOSTINI Attaché, secrétaire de mairie et de syndicat|intercommunal d'alimentation en eau potable |_
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fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Somme au titre de l'année 2026 38
Monsieur Jean Marie ALLONNEAUDirecteur de la production immobilière de l'OPHd'Amiens a la retraiteMadame Séverine ARNOUXDUFOUR Attachée principale territoriale, cheffe de serviceamélioration de l'offre de logement au conseildépartemental de la SommeMonsieur Didier BERNEAUXMadame Christine BRUNELConseiller indépendant en affaires de gestion_Ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe dupôle Risques Naturels du service Eau et Nature dela DREAL Hauts-de-France, à la retraiteMadame Juliette DAMISConseillère Formation au CNFPT des Hauts-de-FranceMadame Béatrice DAUDRÉDirectrice générale des services de lacommunauté de communes Terre de Picardie à laretraiteMonsieur Yves DEBOEVRE| Commandant de police à la retraiteMonsieur Alain DEMARQUETCadre honoraire de la SNCF à la retraiteMadame Martine DE POTTERConseillère pédagogique à la retraiteMonsieur Claude DESMARQUESTResponsable du service de l'équipement descommunes et du développement agricole au seinde la direction de l'aménagement et del'environnement du conseil général de la Sommeà la retraite
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Madame Brigitte DEVILLERS-RACINEAttachée principale territoriale à la retraiteMonsieur Dominique EVRARDChef du pôle forét-bois à la direction régionale del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt(DRAAF) des Hauts-de-FranceMonsieur Richard FAUQUETDirecteur de formations lycéennesprofessionnelles et technologiques a la retraite'Madame Sylviane GRANDSERREInspectrice fonciére a la retraiteMonsieur Jean-Luc HAMOTExploitant agricole a la retraiteMonsieur Jean-Claude HELYResponsable de logistique opérationnelle a laretraiteMonsieur Bernard ISTRIAResponsable de projets éoliens a la retraite
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-11-27-00001 - Liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Somme au titre de l'année 2026 39
Monsieur Patrick JAYET Commandant de police a la retraiteMonsieur Régis de LAUZANNE Directeur général adjoint, délégué audéveloppement durable, au sein du Conseilgénéral de la Somme, a la retraiteMonsieur Erich LECLERCQ Commandant de gendarmerie a la retraiteMonsieur José LEJEUNE Ingénieur d'études sanitaires à la retraiteMonsieur Joël LEQUIEN Chef de projet valorisation des déchetsdangereux pour le groupe ORTECMonsieur Michel LUCE Ingénieur-Conseil au département aménagementet environnement de la Chambre d'Agriculture dela Somme à la retraiteMonsieur Guy MARTINS Directeur Informatique et Organisation Généraledans le domaine bancaire à la retraiteMonsieur Jean-Philippe OLIVIER Capitaine de gendarmerie à la retraiteMadame Dolorès RACINE Contrôleur principal à la Trésorerie EPSMS EHPAD80Monsieur Bruno TOULLALAN Principal de collège à la retraiteMonsieur Christian VARLET Ingénieur des travaux publics de l'État, inspecteurdes sites du service Eau et Nature de la DREALHauts-de-France, à la retraite
Article 2 — PublicitéLe présent arrêté sera notifié à chaque commissaire enquêteur et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Somme, ainsi que sur le site Internetdes services de l'État dans la Somme, à l'adresse suivantehttps://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Commissaires-enqueteurs.Il pourra également être consulté a la préfecture de la Somme (service decoordination des politiques interministérielles - bureau de l'environnement et del'utilité publique), ainsi qu'au greffe du tribunal administratif d'Amiens.
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Article 3 - ExécutionLe président du tribunal administratif d'Amiens par intérim et le secrétaire général dela préfecture de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Amiens, le 27 NOY. 2025Le président de la commission par délégation,vice-président du tribunal administratif d'Amiens
istophe BINAND
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fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Somme au titre de l'année 2026 41