PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-109
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-03-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction (6
pages) Page 3
64-2026-03-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au
secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie (4 pages) Page 10
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-26-00003
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la
légalité et du développement territorial et aux
chefs de bureau de cette direction
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de
la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 3
Os PYRENEE s. Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtédonnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté,de la légalité et du développement territorialet aux chefs de bureau de cette direction
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la justice administrative ;VU le code général de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-07-31-00003 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. PierreABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau decette direction ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-03-27-00001 du 1° décembre 2025 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article Premier: Direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorialDélégation est donnée a M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et dudéveloppement territorial, pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents relatifsaux affaires entrant dans les compétences de la direction de la citoyenneté, de la légalité et dudéveloppement territorial, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.Il est habilité à signer les expressions de besoins et les constatations de service fait relatives auxdépenses de fonctionnement imputées sur le programme 232 (élections) dans la limite d'un montantde 20 000 €.
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Il est également habilité à signer tout document permettant l'exécution financière des décisionsattributives de subvention et de dotation, des décisions d'indemnisation et des décisions de justiceimputées sur les programmes 112 (impulsion et coordination de la politique d'aménagement duterritoire), 119 (concours financiers aux collectivités territoriales et a leurs groupements), 122 (concoursspécifiques et administration), 216 (pdle juridique), 232 (élections), 349 (fonds pour la transformationde l'action publique), 354 (administration territoriale), 362 (écologie), 363 (compétitivité), 364(cohésion), 380 (fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires) et 754(contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports encommun, de la sécurité et de la circulation routière).Délégation de validation est également donnée à M. Pierre ABADIE pour le versement du FCTVA pourles collectivités et établissements éligibles de l'arrondissement de Pau.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre ABADIE, la délégation qui lui est accordéesera exercée par Mme Maud KUSS, attachée, M. Patrice ABBADIE, Mme Gabrielle CLAVERIE,Mme Stéphanie LÉCOT et M. Raphaël VILARRUBIAS, attachés principaux, dans la limite de leursattributions respectives, comme énuméré ci-après.Article 3 : Service des étrangers et de la nationalitéDélégation est donnée à Mme Stéphanie LÉCOT, attachée principale, cheffe du service des étrangers etde la nationalité pour signer :- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour lesétrangers et les demandeurs d'asile,- les cartes de séjour des étrangers,- les documents de circulation pour les mineurs étrangers,- les documents de voyage collectif,- les visas de régularisation,- les visas retour,- les visas court et long séjour à destination des départements et collectivités d'outre-mer,- la prorogation des visas consulaires de court séjour,- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports,- les saisines de l'autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention, et appel desdécisions,- les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif dans le cadre du contentieux desmesures d'éloignement,- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière,- les conventions avec des traducteurs pour effectuer des vacations d'interprétariat,- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires concernant lecontentieux des refus de séjour et de l'éloignement.Mme Stéphanie LÉCOT est habilitée en outre à signer les correspondances relatives aux attributions duservice des étrangers et de la nationalité à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présentarrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LECOT, la délégation qui lui est accordée auprésent article est exercée par Mme Sylvie FACHE-MICHEL, attachée, adjointe au chef de service.
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En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Stéphanie LECOT et de Mme FACHE-MICHEL,la délégation qui leur est accordée, en ce qui concerne les saisines de l'autorité judiciaire pour lesdemandes de prolongation de rétention et l'appel des décisions ainsi que les saisines des consulatsétrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière, est exercée parMme Elodie SALITOT, secrétaire administrative de classe normale, par M Heemoana POEVAI, secrétaireadministratif de classe normale, par M. Mickaël MOUTARD, secrétaire administratif de classe normale,par Mme Mailys HOUSSET, secrétaire administrative de classe supérieure et par Mme ChloéCAPDEBOSCQ, agent contractuel.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Stéphanie LECOT et de Mme FACHE-MICHEL,la délégation qui leur est accordée pour signer :- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les attestations de demande d'asile pour lesdemandeurs d'asile,- les visas de régularisation,- les visas retour- les autorisations provisoires de séjour,-les correspondances relatives au bureau du séjour à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 duprésent arrêté,est exercée par Mme Nadège GARNOIX, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau duséjour.
Article 4 : Bureau des élections et de la réglementation généraleDélégation est donnée à Mme Gabrielle CLAVERIE, attachée principale, chef du bureau des élections etde la réglementation générale, pour signer :- les reçus provisoires et les récépissés d'enregistrement des candidatures aux élections,- les récépissés des déclarations d'associations,- les cartes professionnelles de guides-conférenciers,- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,- les autorisations de transport d'urnes funéraires hors du territoire métropolitain,- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,- les crémations hors du délai légal.Mme CLAVERIE est habilitée en outre à signer toutes les correspondances relatives aux attributions dubureau des élections et de la réglementation générale, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme CLAVERIE, la délégation qui lui est accordée est exercéepar Mme Béatrice ROMUALD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme CLAVERIE et de Mme ROMUALD, la délégation qui leurest accordée est exercée par Mme Françoise BIDART, secrétaire administratif de classe normale, pour lamission funéraire :- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,- les autorisations de transport d'urnes funéraires hors du territoire métropolitain,- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,- les crémations hors du délai légal.Article 5 : Bureau du développement territorial et des finances localesDélégation est donnée à Mme Maud KUSS, attachée, cheffe de bureau, pour signer tout acte, décision,correspondance et document entrant dans la limite des attributions de ce bureau, à l'exception desexclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Maud KUSS, la délégation sera assurée par Mme SabineGUENERIE-TORLASCO, attachée, adjointe à la cheffe de bureau du développement territorial et desfinances locales.Mmes KUSS et GUÉNERIE-TORLASCO bénéficient d'une délégation pour valider sur l'application ALICEle versement du FCTVA de l'arrondissement de Pau en cas d'empêchement ou d'absence de M lesecrétaire général et de M. ABADIE.Article 6: Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalitéDélégation est donnée à M. Patrice ABBADIE, attaché principal, chef du bureau pour signer toutescorrespondances relatives aux attributions de ce bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article8 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. ABBADIE, la délégation qui lui est accordée sera exercéepar Mme Caroline PELAY, attachée, adjointe au chef de bureau.Article 7 : Pôle juridique interministériel et documentaireDélégation est donnée à M. Raphaël VILARRUBIAS, attaché principal, chef du pôle juridiqueinterministériel et documentaire pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de cepôle à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël VILARRUBIAS, la délégation qui lui est accordéeest exercée par M. Julien CLAVERIE, attaché, adjoint au chef du pôle.Article 8 : sont exclus de la délégation :- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;- les arrêtés et décisions dérogeant aux dispositions d'un arrêté visé au précédent alinéa ;- les arrêtés autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;- les arrêtés établissant des servitudes administratives ;- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département;- les décisions portant attribution de subvention ;- les réponses aux recours gracieux ;- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse, exceptés ceux relatifs aucontentieux étranger évoqués à l'article 3;- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux etdépartementaux et aux autorités consulaires ;- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit ;- les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière ;- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou les arrêts d'activité d'unétablissement ;- les obligations de quitter le territoire français, les expulsions et les interdictions de retour sur leterritoire français ;-les décisions de régularisation, les placements en rétention et les assignations à résidence desétrangers en situation irrégulière ;- les propositions au ministre compétent pour statuer sur les demandes de naturalisation et deréintégration dans la nationalité française, ainsi que les refus et les ajournements opposés auxdemandes de naturalisation et de réintégration ;- les propositions en matière de transaction.
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Article 9 : Ordonnateurs secondairesL'annexe 1 dresse la liste des personnels autorisés a saisir ou valider les actes comptablesd'ordonnancement des dépenses et de recouvrement des recettes dans les applications ministériellesCHORUS FORMULAIRES/COEUR et ALICE, s'agissant des BOP mentionnés, chacun pour ce qui lesconcerne.
Article 10: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n°64-2025-07-31-00003 du 31 juillet 2025 sus-visé.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté, de la légalité et dudéveloppement territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 26 MARS 2026Le Préfet
Jean-Marie GIRIER
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Annexe 1list des personnels autorisés à exercer et accomplir, dans les applications ministérielles CHORUSFORMULAIRES/COEUR et ALICE, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire| Prénom/Nom Application Programme Droits ouverts
KUSS Maud CHORUS formulaires Constatation / saisie112/119/380/362/36 | ;CHORUS cceur 4/754 consultationALICE (administrateur) Consultation, validation
GUENERIE- CHORUS formulaires Constatation / saisieTORLASCO Sabine CHORUS cœur 112/119/380/362/36 eensultation4/754ALICE (valideur) Consultation, validation
FLORENS Eric CHORUS formulaires Constatation, saisieCHORUS coeur a i i saan consultation4/754
ROSAS Sophie CHORUS formulaires 112/119/380/362/36 |Constatation / saisie4/754
MATHIAS Magali ALICE (administrateur) administration localeconsultationsaisieCHORUS FORMULAIRES | 754/119 constatation/saisiePAROLIN Alain ALICE (agent local) 754/119 consultation/saisie
TIRET-CANDELE CHORUS formulaires 218/232 Constatation, saisie,Sophie certificationVILARRUBIAS CHORUS formulaires 216 Constatation / saisieRaphaël
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-26-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Nathalie VITRAT, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et
aux agents de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie
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sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 10
Ba 2 L4 e L4 LAPRÉFET Secrétariat général auxDES PYRÉNÉES- affaires départementalesATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtédonnant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfèted'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfectured'Oloron-Sainte-MarieLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code dejustice administrative ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la défense ;VU le code de la route ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée demission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;
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sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 11
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00010 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à MmeNathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfectured'Oloron-Sainte-Marie ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :a) En matière de police généraleCirculation :- l'autorisation des épreuves et compétitions sportives, pédestres, cyclistes, hippiques, motorisées et deball-trap se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.Ordre et santé publics :- la signature de contrats locaux de santé,- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de ses décrets d'application,- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons,établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétencedes autorités municipales,- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements d'expulsion immobilière,- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire,- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L.412-49 du code des communes etl'article L.511-3 du code de la sécurité intérieure,- les cartes professionnelles des agents de police municipale,- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement.Activités commerciales ou para commerciales :- la délivrance des récépissés de brocanteurs.Domaine funéraire :- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ;- les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ;- les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire métropolitain.Surveillance :- les cartes d'agrément des gardes particuliers.Trésor public :- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public,- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de sesétablissements publics ou d'utilité publique.
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sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 12
b) En matiére d'administration localeContrôle de légalité et contrôle budgétaire :les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publicsde coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement del'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.Autres domaines : les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeturedes cimetières dans les cas prévus par la loi.Élections:- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales ;-la nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listesélectorales. ,Dotations :- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'État ou de l'Europe et l'accusévalant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents,- les actes qui relèvent de la gestion, de l'instruction et du versement du Fonds de compensation de lataxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.- Tout document dans le cadre de l'instruction et de l'exécution financière des décisions attributives desubvention sur les programmes 112 (impulsion et coordination de la politique d'aménagement duterritoire au titre du FNADT Massif.
c) En matière d'administration généraleMesures générales :- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations,- les actes pris en la forme administrative et les actes de servitude,- la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfectureet de la résidence.d) En matière d'urbanismeLes décisions, lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, desétablissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondances préparées par lesservices de la DDTM en matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie VITRAT, la délégation de signature sera exercéepar M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie VITRAT et de M. Mathieu DUHAMEL,la délégation de signature sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Nathalie VITRAT, de M. Mathieu DUHAMEL etde M. Samuel GESRET, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du préfet.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie VITRAT, de M. Mathieu DUHAMEL,de M. Samuel GESRET et de Mme Anne-Sophie MARCON, la délégation de signature sera exercée parMme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques.Article 3 : Délégation est donnée à Mme Nathalie VITRAT, pour signer les documents relatifs auxdépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'elle gère, aux fins de valider lesdemandes d'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiquesgouv.fr
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M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses duprogramme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandesd'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montantde 1 000 €.Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principald'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, pour signertous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence dusous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des exclusions prévues à l'article 6.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc BROCHARD, la délégation designature qui lui est accordée sera exercée par M. Loïc PETIT, secrétaire administratif de classeexceptionnelle et par M. Lucas MADI, secrétaire administratif de classe normale, dans la limite de leursattributions.Article 6 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 2, 3 et 4 du présent arrêté :- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département,- les décisions portant attribution de subvention,- les réponses aux recours gracieux,- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse,- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région,- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit,- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.Article 7_: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoraln°64-2026-02-23-00010 du 23 février 2026 sus-visé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le sous-préfet deBayonne, la directrice de cabinet et la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 26 MARS 2026
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