YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-097
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-03-21-00005 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024-0026 accordant un droit
de préemption à la Communauté d□agglomération de l□Auxerrois pour la
préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-03-21-00005
Arrêté n°DDT/SAAT/2024-0026 accordant un
droit de préemption à la Communauté
d□agglomération de l□Auxerrois pour la
préservation des ressources en eau destinées à la
consommation humaine
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-21-00005 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024-0026 accordant un droit de
préemption à la Communauté d□agglomération de l□Auxerrois pour la préservation des ressources en eau destinées à la
consommation humaine
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Direction Départementale desS '. TerritoiresPREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDT/SAAT/2024-0026accordant un droit de préemption à la Communauté d'agglomération de l'Auxerroispour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.218-1 à L.218-14 et R.218-1 à R.218-21 ;VU le Code civil, notamment ses artic'les 1855 et 1856 ;VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 132-3 ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son articl.e R. 1211-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L'. 2224-7 et R. 2224-5-3 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L. 112-11 et L. 112-12 ; 'VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 142-6, L. 143-1 et L. 411-27 ;VU l'ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées àla consommation humaine ;VU la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique et notamment son article 118 ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 191 ; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet delYonne ; 'VU le décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation desressources en eau destinées à la consommation humaine ;VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 1981 déclarant d'utilité publique l'établissement de périmètres deprotection autour des captages de la Plaine des Isles, sur le territoire des communes d'AUXERRE et deMONETEAU ;
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VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEPP-2010-0003 du 5 novembre 2010 délimitation la zone de protectionde l'aire d'alimentation des captages d'eau potable appelés « captages de la plaine du Saulce »alimentant en partie la communauté des communes de l'Auxerrois et situés sur la communed'Escolives-Sainte-Camille ;VU l'arréte préfectoral n°DDT-SEM-2011-0002 du 27 juin 2011, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT-SEM-2011-0004 du 13 octobre 2011, fixant le programme d'actions à mettre en œuvre dans la zone deprotection de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable de la communauté des communes de- l'Auxerrois dit « captages de la Plaine du Saulce » situés sur la commune d'Escolives-Sainte-Camille etvisant la restauration de la qualité de la ressource ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCPP-SE-2016-0062 du 4 mai 2016 déclarant d'utilité publique les travauxde prélèvement et de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection du captage dit« les Boisseaux » situé sur la commune de Monéteau, portant autorisation d'utiliser de I'eau en vue de laconsommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public, portant autorisationde prélèvement, au bénéfice de la communauté de l'Auxerrois ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCPP-SE-2016-0423 du 26 septembre 2016 portant déclaration d'utilitépublique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de révision des périmètres deprotection, déclaration de la cessibilité des parcelles nécessaires au projet, autorisation d'utiliser del'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public,autorisation de prélèvement, autorisation du procédé d'alimentation artificielle de la nappe alluvialeau titre du code de l'environnement (Loi sur l'eau), au bénéfice de la Communauté de l'Auxerrois,captage dit « Plaine du Saulce », situé sur la commune d'ESCOLIVES SAINTE CAMILLE ;VU le schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027 du 23 mars 2022 ;VU l'avis de l'hydrogéologue agréé de juillet 2013 relatif à la révision des périmètres de protection duchamp captant des Boisseaux situé à Monéteau ; ' 'VU l'avis de l'hydrogéologue agréé de septembre 2014 relatif à la révision des périmètres de protectiondu champ captant de la Plaine du Saulce ;VU l'avis de l''hydrogéologue agréé de juin 2021 relatif à la révision des périmetres de protec_tio.n duchamp captant de la Plaine des Isles ;VU le diagnostic territorial des aires d'alimentation et de captage de l'agglomération de l'Auxerrois de2023 ;VU la demande d'exercice du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinéesà la consommation humaine reçue le 8 août 2023 de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois,complétée le 25 septembre 2023 ;VU les avis simples recueillis dans le cadre de la consultation des organismes cités dans l'article R.218-4du Code de l'urbanisme et effectuée du 17 octobre au 1°" décembre 2023 ;VU le vote du favorable du CODERST lors de la consultation dématérialisée effectuée du 5 décembreau 15 décembre 2023 ;Considérant qu'il convient de protéger les ressources en eau destinées à la consommation humaine parI'instauration de périmètres de protection sur les captages désignés;
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Considérant que le champ captant de la Plaine du Saulce est identifié comme captage prioritairenational « Grenelle », que le champ captant de la Plaine des Isles est identifié comme captageprioritaire national « Conférence Environnementale », et que le champ captant des Boisseaux eststratégique pour l'alimentation en eau potable du secteur de l'Auxerrois en raison de sa qualité peudégradée;Considérant qu''à ce titre, des bassins d'alimentation de captage ont été délimités et qu'ils représententl'ensemble des surfaces contribuant à l'alimentation et à la qualité de la ressource en eau des troischamps captants susvisés ;Considérant qu'à ce titre, une démarche bassin d'alimentation de captage (BAC) a été engagée par laCommunauté d'Agglomération de l'Auxerrois, afin de lutter contre les pollutions ponctuelles etdiffuses, et que la mise en place d'actions à l'échelle du bassin d'alimentation de captage estpertinente et nécessaire pour la protection de la ressource en eau potable ;Considérant que l'exercice du droit de préemption permettra à la Communauté d'agglomération deI'Auxerrois de contribuer à la protection de la ressource, par exemple par la mise en place de bauxruraux environnementaux ou de contrats d'obligation réelle environnementale (ORE) dans le cadre desréglementations qui y sont relatives ;Considérant que la Communauté d'agglomération de I'Auxerrois a engagé la révision de la déclarationd'utilité publique du champ captant de la Plaine des Isles ;Considérant qu'il convient de faciliter la constitution d'une réserve foncière par la Communautéd'agglomération de l'Auxerrois, afin d'opérer des échanges parcellaires pour installer des agriculteursayant des activités compatibles et favorables à la préservation de la qualité de l'eau ;Considérant que l'objectif du droit de préemption est de compléter le dispositif déjà en place, à savoirun conventionnement avec la SAFER pour la mise en réserve de parcelles agricoles dans les périmètresde protection rapprochée et éloignée des captages de l'Auxerrois et un avenant à cette conventionvisant à conduire un diagnostic foncier spécifique sur le captage des Boisseaux.Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRETE:
Article 1"": L'exercice du droit de préemption est accordé à la Communauté d'agglomération deI''Auxerrois.Article 2 : La délimitation du territoire concerné par |'exercice du droit de préemption est matérialiséesur les cartes annexées au présent arrété préfectoral. Ce territoire correspond :- aux périmetres de protection inscrits dans la déclaration d'utilité publique du champ captantde la Plaine du Saulce susvisé ;- au bassin d'alimentation du champ captant de la Plaine des |sles ;- aux périmètres de protection inscrits dans la déclaration d'utilité publique du champ captantdes Boisseaux susvisé ;Article 3: La communauté d'agglomération de l'Auxerrois devra se doter d'une réserve foncièresuffisante pour initier les échanges parcellaires et assurer la pérennité de la démarche.
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Article 4: La Secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne et la Directrice départementale desTerritoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne. Cette décision prendraeffet à compter de cette date de publication. Une mention du présent arrêté sera insérée dans deuxjournaux publiés dans le département de I'Yonne. Une copie du présent arrêté sera tenue à dispositiondu public dans les mairies des communes concernées, un affichage de ce présent dépôt sera effectuépendant au moins un moins dans ces communes. Une copie du présent arrêté sera adressée auxdifférentes personnes consultées, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires de lYonne aubarreau du tribunal judiciaire d'Auxerre et au greffe du tribunal judiciaire d'Auxerre.Article 5 : cet arrêté abroge toute décision antérieure.
Fait à Auxerre, le &2 | MARS 2024— Te préfet
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut être contesté un délai de deux mois à compterde sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compé-tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via I'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.-fr.
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