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RECUEIL
DES
ACTESADMINISTRATIFS
PRÉFECTUREDEPOLICE
N°Spécial 06novembre2025
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PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
N°SpécialPréfecturedePolicedu06novembree2025
SOMMAIRE
Arrêté,
annexes Dates PRÉFECTUREDEPOLICE Pages
PP
n°2025-01473 06.11.2025
Arrêté portant encadrement du déplacement
de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du vendredi 7 novembre 2025 au
stade Jean Bouin à Paris
3
Annexes de l'arrêté n°2025-01473 du 6 novembre 2025 8-9
PREFECTURE cADE POLICE (y PRÉFETDer DES YVELINES
pnétene 2025-01473
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du vendredi 7 novembre 2025 au stade Jean Bouin à Paris
Le préfet de police, le préfet des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-162;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72, et 73;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556} du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195) du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur INTD2205085) du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine; qu'en application du même
article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004
susvisé, le représentant de l'État dans le département a la charge de l'ordre public;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe
ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public; que le fait pour les

personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux
premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000€, en
application du même article;
Considérant que se tiendra, le vendredi 7 novembre 2025 à 20h45, un match de football
pour le compte de la 12** journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean
Bouin à Paris 16°", qui opposera les équipes du Paris Football Club et du Stade Rennais
Football Club ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters seront présents
aux abords et à l'intérieur du stade Jean Bouin à Paris 16°" ;que 980 supporters rennais dont
180 à 200 ultras classés à risques membres du Roazhon Celtic Kop 1991 (RCK) feront le
déplacement à Paris; que 450 supporters ultras parisiens appartenant aux groupes « Ultras
Lutetia » et « Old Clan » doivent également assister à cette rencontre sportive; que par
ailleurs, d'autres groupes de supporters ultras classés à risque du Paris Saint-Germain (PSG)
sont susceptibles de se rendre aux abords du stade Jean Bouin, voire de pénétrer dans
l'enceinte sportive, et se confronter ainsi à leurs homologues rennais, en particulier dans un
contexte où cette rencontre du 7 novembre ouvrira la 12°" journée de Ligue1 et que le PSG
se déplacera quant à lui au Groupama Stadium en clôture de cette journée le 9 novembre
pour y affronter à 20h45 l'Olympique Lyonnais ; que le délai entre cette rencontre du 7
novembre et celle du PSG le dimanche soir avive le risque de présence d'ultras du PSG au
stade Jean Bouin et aux abords de l'enceinte alors qu'il existe un fort antagonisme entre les
ultras du PSG et leurs homologues rennais; qu'en effet, le 27 avril 2019, en marge de la finale
de la Coupe de France des supporters ultras parisiens membres du groupe Nautecia Paris
2012 s'étaient confrontés à leurs homologues rennais ; que le 3 octobre 2021 à Rennes, à
l'issue de la rencontre entre le Stade Rennais et le PSG, les cars des ultras parisiens avaient
fait l'objet de jets de projectiles par une cinquantaine de supporters rennais, provoquant
une réponse des supporters parisiens, nécessitant l'intervention rapide des forces de l'ordre
afin d'éviter un affrontement; que dans la nuit du 22 au 23 septembre 2021, un ultra rennais
s'était fait dérober la bâche de son groupe par plusieurs ultras parisiens ; qu'enfin, le 7
octobre 2023, à la veille de la rencontre entre le PSG et le Stade Rennais, une soixantaine de
supporters ultras parisiens s'étaient rendus dans le centre-ville de Rennes pour tenter
d'affronter leurs homologues bretons, avant de dégrader leur local et diffuser leur action sur
les réseaux sociaux ;
Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens parisiens
et rennais du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se
prévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que
par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards ou
fumigènes; qu'ainsi, la rencontre du 7 novembre 2025 entre les supporters ultras rennais et
parisiens est de nature à causer des troubles à l'ordre public;
Considérant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigüe qui
sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion de la rencontre de football le vendredi 7
novembre 2025 entre les équipes du Paris Football Club et du Stade Rennais Football Club,
un encadrement du déplacement des supporters rennais en application de l'article L. 332-
16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités
d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Saint-Arnoult dans les Yvelines (78) jusqu'au
parcage visiteurs du stade Jean Bouin et de reconduite à l'issue du match, sous l'égide des
forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir,
à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles
graves à l'ordre public ;
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M

ARRETENT:
Article 1" - Le vendredi 7 novembre 2025, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1
entre les équipes du Paris FC et du Stade Rennais FC, la tribune « visiteurs » du stade Jean
Bouin ne peut accueillir plus de 980 supporters du Stade Rennais FC.
L'acheminement des supporters du Stade Rennais FC appartenant aux groupes « Roazhon
Celtic Kop 1991 (RCK) » et « Allez Rennes », ou se revendiquant comme tels, s'effectuera
selon les modalités suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif; les
immatriculations des autocars du RCK et du minibus pour le groupe « Allez Rennes »
mobilisés à cet effet seront communiquées à la direction de l'ordre public et de la
circulation par le club du Stade Rennais FC ;
- ils devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement acheté
auprès du Stade Rennais FC;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le vendredi 7 novembre 2025 à 18h00 sur
l'autoroute A10 au niveau du péage de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris;
- ils seront escortés par les forces de l'ordre depuis le péage de Saint-Arnoult jusqu'au
parking visiteurs du stade Jean Bouin selon un itinéraire prédéterminé;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du Stade Rennais FC qui
résident en région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du stade Jean Bouin par leurs
propres moyens.
Article 2- Le vendredi 7 novembre 2025 de 17h45 à 23h45, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du Stade Rennais FC ou se comportant
comme tel, à l'exception des 980 autorisés dans le parcage visiteurs, d'accéder au stade
Jean Bouin et de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris
et de la commune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre délimité selon la carte figurant
en annexe.
Article 3 - Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont interdits
sur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles
de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier
les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la
détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.
Article 4 - Les supporters faisant l'objet du présent encadrement de leur déplacement sont
susceptibles d'être soumis à des palpations de sécurité par les forces de l'ordre. Ces
mesures pourront être appliquées en tout lieu et à tout moment sur décision de l'autorité
de police.
Article 5 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet des Yvelines, le préfet, directeur de
cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
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de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueurdès son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines, consultable sur le site de la
préfecture de police (httos://www.prefecturedepoliceinterieur. gouvfr) et transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Versailles.
Fait a Paris,le D 6 NOV. 2008
Patrice FAURE
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Fait Versailles, le Gnoverhre 202.5
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2025-01473Annexe de l'arrêté n° di
"0B nov, 2005
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
-ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.

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RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
DU
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
ISSN0985-5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeurdelapublication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTUREDESHAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/