VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-083
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-03-20-00001 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-24 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2025-03-20-00001
Arrêté n° 2025-BSP-OP-24 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2025-03-20-00001 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-24 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2025-BSP-OP-24
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 19 mars 2025, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de
réaliser des opérations de prévention de la délinquance sur la commune de Hyères,
notamment dans le secteur du Val des Rougières le jeudi 20 mars 2025 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants , de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police
administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public dans le quartier du Val des
Rougières ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ont pu être constatées ;
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Considérant que le 12 mars 2025, lors d'une patrouille anti criminalité au Val des Rougières, la
CNP de Hyères constate la présence de guetteurs et d'une personne qui effectue plusieurs
ventes de produits de stupéfiants ; que ce vendeur est interpellé en possession d'une sacoche
contenant 128 g de résine de cannabis, 30 g d'herbe de cannabis, 21 sachets de produits
stupéfiants, cocaïne de 1g et 25 sachets de cocaïne de 0,5 g ; qu'en outre, l'individu est positif
au FPR dont 3 fiches de recherches ; que le 10 mars un poste d'information et de sécurité du
Val des Rougières a été inauguré et dégradé moins de 24 h00 après son ouverture ; que le 11
mars, un véhicule de service du chef de la CPN de Hyères a été dégradé par un ou plusieurs
auteurs portant volontairement atteinte aux biens destiné à l'utilité publique ; que des
inscriptions ont été constatés sur le véhicule portant atteinte aux forces de l'ordre ; que le 25
février 2025, lors d'une patrouille de la CPN de Hyères dans le quartier, un vendeur de
produits de stupéfiants s'enfuit laissant la marchandise contenant plusieurs sachets d'herbe
de cannabis et de cocaïne ; le 24 février 2025, lors de contrôles par la CPN de Hyères dans le
quartier, une personne sur un point de deal du Val des Rougières effectuant des transactions
s'enfuit à l'arrivée des forces de l'ordre ; cet individu interpellé et positif au FPR pour
infranction à la législation des étrangers (ILE) est placé en rétention administrative ; que le 09
février 2025, un homme contrôlé par la CPN de Hyères, en possition de guetteur, fait face
aux forces de l'ordre avec un sac plastique transparent de produits stupéfiants et de l'argent ;
que cet individu, déjà contrôlé plusieurs fois sur le secteur, est interpellé tentant de
dissimuler le sac plastique dans la partie commune d'un bâtiment ; que le 25 janvier 2025,
lors d'un contrôle routier dans le quartier, un homme contrôlé par la CPN de Hyères,
circulant en trottinette et faisant l'objet d'une interdiction de paraître au Val des Rougières,
mentionné au FPR, a été interpellé pour non-respect de l'interdiction judiciaire ; que le 17
janvier 2025, lors d'un passage de sécurisation dans le quartier, une personne mineure sur un
point de deal est contrôlée et interpellée par la CPN de Hyères pour insultes et menaces ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de
drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace
et violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui
s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent
impliquer le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant
ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à
leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou
de force par ces r éseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l 'action des
forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que la dissimulation de produits
stupéfiants sur la voie publique ou dans des parties communes peut représenter un danger
pour toute personne les découvrant, notamment les enfants; que compte tenu des troubles,
à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de
prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces
réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir
l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait, cependant, les agents à des risques
importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle au regard de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la
configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul
secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités
à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la dur ée de l 'autorisation est également limitée à une durée
de six heures ; qu 'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
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Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la délinquance et de la lutte anti-
stupéfiants sur la commune de Hyères, le jeudi 20 mars 2025 de 14h30 à 20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une, installée sur un drone DJI Mavic 3 T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe, dans le quartier du Val des Rougières à Hyères, dans un rayon de 500m à
compter du chemin de l'Excelsior (centre du quartier).
Article 4– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 19 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe de Cabinet
signé
Audrey BORGO
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