PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-344
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-11-08-00004 - avis conforme LIDL Bidart et tableau surfaces (5
pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-08-00004
avis conforme LIDL Bidart et tableau surfaces
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-08-00004 - avis conforme LIDL Bidart et tableau surfaces 3
PREFET Stariat généDES PYRENEES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Fm Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
déposée par la SNC LIDL en vue de la démolition et la reconstruction d'un bâtiment
commercial d'une surface totale de vente de 146112 m? sur le territoire de la
commune de BIDART
Réunion du mardi 5 novembre 2024
La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques, aux termes du
procès-verbal de ses délibérations du mardi 5 novembre 2024 prises sous la présidence de M. Samuel
Gesret, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, représentant le préfet ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment ses articles 102 et
105;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux tres petites entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Samuel Gesret secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques et son règlement intérieur ;
VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
déposé par la SNC LIDL en vue de la démolition et la reconstruction d'un bâtiment commercial d'une
surface totale de vente de 146112 m? sur le territoire de la commune de BIDART ;
VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture sous le
numéro n°2024/006 le 9 septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques pour l'examen de la demande susvisée ;
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouy.fr
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VU le rapport d'instruction présenté par le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission.
CONSIDERANT que le projet, qui s'effectue en lieu et place de l'actuel magasin LIDL au sein d'une zone
commerciale dédiée, permettra le réaménagement global du site ;
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans le cadre d'une coopération étroite avec la mairie de Bidart
et participe d'un projet urbain de grande envergure avec échanges fonciers ;
CONSIDERANT que le projet intègre la maîtrise de la consommation énergétique des bâtiments, la
maîtrise de l'impact environnemental et sanitaire des matériaux et l'installation de panneaux
photovoltaiques en toiture sur une surface de 1500 m2 ;
CONSIDERANT que le projet d'aménagement paysager du site permettra aux espaces verts de passer
d'une surface de 1763,31 m° à 1902,93 m', soit une augmentation de 8 % ;
CONSIDERANT que le projet est conforme à la loi ALUR puisqu'il permettra de passer de 95 places de
stationnement à 106, dont 70 couvertes en rez-de-chaussée, et comportera 100% de places
perméables en extérieur ;
CONSIDERANT que le projet est conforme à la loi LOM puisque 20,75 % des places sont équipées pour
la recharge de véhicules électriques ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations et objectifs du SCOT du Pays Basque
et du Seignanx, ainsi qu'avec la vocation des zones définies dans le PLU ;
CONSIDERANT que le projet, entraînant une consommation minimale de l'espace, n'engendrera
aucune artificialisation des sols ;
CONSIDERANT que le projet permettra la création de 6 emplois en CDI dont 5 en équivalent temps
plein et générera quelques emplois indirects (transports, sécurité, entretien espaces verts);
CONSIDERANT que le projet n'entraînera pas la création d'une friche commerciale, puisque le nouveau
bâtiment sera reconstruit sur site après démolition de l'actuel ;
CONSIDERANT que le projet, ayant déjà trouvé sa place et venant en complémentarité des
commerces du centre-ville de Bidart, n'impactera pas le tissu commercial local ;
La commission a décidé de donner un avis favorable à l'unanimité des 8 votants, à l'autorisation
sollicitée par la demande susvisée :
Ont voté pour l'autorisation du projet :
° Monsieur Emmanuel Alzuri, maire de la commune de Bidart
+ Monsieur Gilles Peynoche, vice-président du SCOT du Pays Basque et du Seignanx
+ Monsieur Charles Massondo, maire de Saint-Palais, représentant les maires au niveau
départemental
* Monsieur Bruno Carrere, vice-président de la communauté d'agglomération Pays Basque
+ Monsieur Marc Gairin, maire de Momy, représentant les intercommunalités au niveau
départemental
+ Monsieur Paul Baylacq-Martres, association CLCV
+ Madame Lucette Maura, Présidente UFC que choisir Pays Basque
+ Monsieur Claude Roussel, Indecosa CGT-Pau
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atiantiques.gouv.fr
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En conséquence, la CDAC a formulé un avis favorable sur la demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SNC LIDL en vue de la démolition et la
reconstruction d'un bâtiment commercial d'une surface totale de vente de 146112 m° sur le territoire
de la commune de BIDART ;
Le présent avis conforme sera notifié au demandeur. Il sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
En application de l'article R 752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision ou
un avis de la commission départementale est d'un mois et court pour le demandeur à compter de la
réunion de la commission. Pour toute autre personne, ce délai court à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues à l'article R 752-19 du code de commerce.
En application de l'article L 752-17 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité, la saisine de la
commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à tout recours
contentieux dirigé contre cette décision.
En application de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans
les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d'aménagement commercial, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique
son recours à ce dernier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout
moyen sécurisé.
pau,te 8 NOV. 20%
Le Préfet,
Pourle Préfs: i par délégation
Samugi GESRET
3/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET DE :
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation
commerciale déposée par la SNC LIDL en vue de la démolition et la
reconstruction d'un batiment commercial d'une surface totale de vente de
1461,12 m? sur le territoire de la commune de BIDART
JOINT À L' AVIS DE LA CDAC bu 05 /11/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a ae du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d' implantation (en m?)7033 m2
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Parcelle BK 0009
Points d'accès (A) | avant Nombre de A ss
et de sortie (S) du projet Nombre de S Notes
site Nombre de A/S 3
(cf. b, c et d du 2° | Nombre de A
du I de l'article Après Nombre de S
R. 752-6) ali Nombre de A/S
Espaces verts etSuperficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m7?)1903 m? NE A IS Ar EMA NE
surfaces
perméables Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° ei d'du | (toitures, façades, autre(s), en m?)
4° du I de l'article | Autres surfaces non
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 1500 m? sur la toiture
m? et localisation
' Eoliennes (nombre et localisation)
Energies |
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R 752-6)Autres procédés (m?/ nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou sa
décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aac du I° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d'ou e du
1° dul de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, dete du
1° du I de
l'article R.752-6)Surface de vente (SV) totale | 963 m?
Avant à INombre projet Magasins A
de SV SV/magasin
>300 m?
Secteur (1 ou 2) | 1
Surface de vente (SV) totale | 1461 m2
Après Magasins Norte | |
projet de SV SV/magasin' 1461
>300 m? me
Secteur (1 ou 2) | 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° dul
de l'article
R 752-6)Total 95
Electriques/
hybrides
Avant Nombre ;
projet de places Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Total 106
Electriques/
hybrides
Co-voiturageAprès Nombre
projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») : PISTES AMENAGEES
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DÉROGATOIRES PRÉVUES À
'Nombre de pistes
de ravitaillementL'article 752-1 code de commerce
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m?)Avant
projet
Après
projet
Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m° ».
2 Cf. 2
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