PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-053
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Pôle Inspection
Contrôles enquêtes
8-2026-03-27-00006 - Arrêté n°2026-218 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise GINGER CEBTP (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-213 du 26 mars
2026 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à
la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de Juniville (2 pages) Page 7
8-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-215 du 27 mars
2026 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à
la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de Saint-Loup-en-Champagne (2 pages) Page 10
8-2026-03-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026-216 du 27 mars
2026 portant sur l'autorisation de procéder à la destruction à tir et à
la capture de
lapins de garenne sur le territoire de la commune de
Juniville (2 pages) Page 13
8-2026-03-27-00007 - relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur les communes de BRECY BRIERES, SAINT MOREL, SAVIGNY
SUR AISNE, OLIZY-PRIMAT, MOURON et VAUX LES MOURON (2 pages) Page 16
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Grand Est /
8-2026-03-26-00002 - 2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26
mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées accordée à la
Communauté de communes Ardenne Rives de Meuse pour la
construction d'une déchetterie sur la commune de FUMAY. (17 pages) Page 19
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-03-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie D par la
commune de Rocroi (2 pages) Page 37
2
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-03-27-00006
Arrêté n°2026-218 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise GINGER
CEBTP
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-03-27-00006 - Arrêté n°2026-218 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise GINGER CEBTP 3
Direction départementale de |l'emploi,PREFETDES ARDENNES du travail, des solidarités et de la protectionpied | des populations des ArdennesFraternité
ARRETE N° 2026- 2A ÀPortant dérogation au repos dominicaldes salariés de l'entreprise GINGER CEBTPLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code du travail et notamment ses articles L3132-1 à L3132-3 relatifs au repos dominicalet L3132-20 à L3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING enqualité de préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'étudestechniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC 1486);Vu la demande réceptionnée par courriel en date du 9 mars 2026, complétéeà notre demandepar courriel le 12 mars 2026, présentée par l'entreprise GINGER CEBTP, dont le siège est sisZAC La Clé Saint Pierre, 12 Avenue Gay Lussac, 78990 ELANCOURT, en vue d'obtenirl'autorisation d'employer 3 salariés pour les dimanches compris entre fin mars 2026 et octobre2026, dérogeant ainsi à la règle du repos dominical ;Vu le courrier en date du 18 mars 2026 par lequel les unions départementales CFDT, CFE-CGC,CFTC, CGT, CGT-FO, le MEDEF, les chambres consulaires ainsi que les Mairies de Bazeilles,Boulzicourt, Donchery et Poix-Terron ont été consultées;Vu l'avis favorable du MEDEF en date du 25 mars 2026;Vu l'avis favorable de la CCI Marne-Ardennes en date du 25 mars 2026;Vu l'absence de réponse de la CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, de la CMA et des mairiesconcernées;Considérant que la société GINGER CEBTP n'exerce pas une activité répertoriée au tableau del'article R.3132-5 du Code du travail;Considérant que l'intervention de la société GINGER CEBTP a lieu dans le cadre d'un marchépublic placé sous l'égide de la DIR NORD pour effectuer des missions de contrôles extérieurs;Que ces missions consistent à vérifier la bonne mise en œuvre des matériaux de structure devoirie, relevant de sous balisage sur autoroute, route nationale et route départementale; quela société GINGER CEBTP, qui intervient pour l'accomplissement de ces travaux, était1, place de la préfecture BP 60002— 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jjours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État :www.ardennes.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-03-27-00006 - Arrêté n°2026-218 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise GINGER CEBTP 4
parfaitement en capacité d'anticiper la demande de dérogation susvisée;Considérant que l'article L. 3132-21 du Code du travail prévoit, en son alinéa premier, uneprocédure .d'au minimum cinq semaines conformément à l'article R.3132-16 et quel'administration a indiqué a la société GINGER CEBTP un délai de bonne administrationnécessaire de six semaines; Que la demande a été réceptionnée le 9 mars 2026, complétée le12 mars 2026, pour une intervention dés le dimanche 29 mars 2026 ;Considérant nonobstant que, dans les circonstances d'espéce, la société GINGER CEBTPjustifie que le repos simultané de l'ensemble de ses salariés est préjudiciable au public et queson intervention est nécessaire pour limiter la gêne des usagers sur la circulation des voiesfréquentées quotidiennement ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes,ARRÊTEArticle ter: L'entreprise GINGER CEBTP est autorisée à employer 3 salariés réalisant desmissions en matière d'inspections, études, conseil, contrôles, essais et expertises ingénierie etmaîtrise d'œuvre dans le domaine des sols, du bâtiment et des travaux publics pour lesdimanches compris entre le 29 mars 2026 et le 31 octobre 2026.Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeurpourront travailler les dimanches compris entre le 29 mars 2026 et le 31 octobre 2026,conformément à l'article L3132-25-4 du code du travail. Le refus d'un salarié de travailler ledimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'unemesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.Article 3 : Selon l'accord d'entreprise du 27 mars 2025, chaque salarié privé du repos dominical,dont le temps de travail est décompté en heures, bénéficie d'une rémunération majorée à100 % sur la base du taux horaire effectif du personnel concerné, ou de sa rémunération brutede base journalière, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaireséventuelles si son temps de travail est décompté enjours. Les heures supplémentaires ouvrentdroit au choix à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement,conformément aux prévisions de l'accord relatif à la durée et au temps de travail au sein de lasociété Ginger CEBTP en date du 10 avril 2018.Article 4 : L'entreprise visée à l'article 1°' devra fournir, à l'agent de contrôle de l'inspection dutravail compétent, dans le délai de deux mois suivant le dernier dimanche travaillé, à l'adressemail «ddetspp-uci@ardennes.gouv.fr», un bilan nominatif de l'utilisation de cetteautorisation.Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à l'entrepriseGINGER CEBTP, ZAC La Clé Saint Pierre, 12 Avenue Gay Lussac, 78990 ELANCOURT.
Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2026
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,esecrétaire général,
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-03-27-00006 - Arrêté n°2026-218 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise GINGER CEBTP 5
Dans un délai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrétéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — 08000CHARLEVILLE-MEZIERES- un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Ministère duTravail, de l'emploi et de l'insertion - Direction Générale du Travail (DGT) - 14, Avenue Duquesne - 75007PARISDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne: 25 rue duLycée - 51 041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-03-27-00006 - Arrêté n°2026-218 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise GINGER CEBTP 6
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-03-26-00003
Arrêté préfectoral n° 2026-213 du 26 mars 2026
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de Juniville
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-213 du 26 mars 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de Juniville
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En DirectionPRÉFET | départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/213portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede JUNIVILLELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2024-738 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le départementdes Ardennes pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de portéegénérale;Vu la demande en date du 25 mars 2026 présentée par M.Sébastien PAUBON, agriculteur àJUNIVILLE;Vu l'avis favorable de M. Bruno ROCHON, maire de JUNIVILLE ;Vu l'avis favorable de M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie missionné à cet effet;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de lacommune de JUNIVILLE ;
Arrête :ARTICLE 1: M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter du 10 avril 2026 jusqu'au 31 mai 2026 inclus, à détruire les corbeaux freux et lescorneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affüt ou à l'approche. Il pourrautiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-pièges.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-213 du 26 mars 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de Juniville
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ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deJUNIVILLE.ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de JUNIVILLE devra vérifier avanttoute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ontété mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de JUNIVILLE. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de JUNIVILLEet le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État. |Charleville-Mézières, le 26/03/2026
pour le Préfet,
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedexsoit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, BoulevardSaint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-213 du 26 mars 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de Juniville
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-03-27-00001
Arrêté préfectoral n° 2026-215 du 27 mars 2026
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de
Saint-Loup-en-Champagne
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-215 du 27 mars 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de Saint-Loup-en-Champagne
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| | DirectionPREFET | départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° aeportant autorisation a un lieutenant de louveterie de procéder a la destruction a tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2024-738 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le départementdes Ardennes pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de portéegénérale;Vu la demande en date du 26 mars 2026 présentée par Mme Amandine NOCTON, maire deSAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE;Vu l'avis favorable de M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie missionné à ceteffet;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de lacommune de SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE ;
Arrête :ARTICLE 1: M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titreexceptionnel, à compter du 28 mars 2026 jusqu'au 31 mai 2026 inclus, à détruire les corbeauxfreux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, dejour, à l'aff0t ou à l'approche. IIpourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-pièges.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-215 du 27 mars 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de Saint-Loup-en-Champagne
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ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE,ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNEdevra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des bienset des personnes ont été mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé a la fin des opérations a la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5: Le présent arrété sera affiché en mairie de SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE. Unecopie sera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office françaisde la biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 27/03/2026
pour le Préfet,et pomele Gipesteur départemental des territoires,| SX l'unité Forêt et Chasse
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex |soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, BoulevardSaint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-215 du 27 mars 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de Saint-Loup-en-Champagne
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-03-27-00008
Arrêté préfectoral n° 2026-216 du 27 mars 2026
portant sur l'autorisation de procéder à la
destruction à tir et à la capture de
lapins de garenne sur le territoire de la commune
de Juniville
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026-216 du 27 mars 2026
portant sur l'autorisation de procéder à la destruction à tir et à la capture de
lapins de garenne sur le territoire de la commune de Juniville
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Arrété n° 2026 /216portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction a tiret à la capture de lapins de garenne sur la commune de JUNIVILLELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2024-738 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le départementdes Ardennes pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de portéegénérale;Vu la demande en date du 25 mars 2026 présentée par M. Sébastien PAUBON, agriculteur àJUNIVILLE ;Vu l'avis favorable de M. Bruno ROCHON, maire de JUNIVILLE ;Vu l'avis favorable de M. Mickael PION, lieutenant de louveterie missionné à cet effet;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA);Considérant l'importance des dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les lapins degarennes sur le territoire de la commune de JUNIVILLE;
Arrête :ARTICLE 1: M. Mickael PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pourla période courant de la signature du présent arrêté au 30 avril 2026 inclus, à utiliser toutmoyen qu'il jugera utile pour réguler les lapins de garenne, à tir, à l'aide d'une arme à feu, dejour, à l'affût ou à l'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler leslapins de garenne, notamment la capture des lapins de garenne à l'aide de bourses et furetset de tout autre moyen jugé utile et également à détruire leurs prises.ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deJUNIVILLE.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026-216 du 27 mars 2026
portant sur l'autorisation de procéder à la destruction à tir et à la capture de
lapins de garenne sur le territoire de la commune de Juniville
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ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de cing personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de JUNIVILLE devra vérifier avanttoute intervention que les mesures visant a garantir la sécurité des biens et des personnes ontété mises en ceuvre.ARTICLE 4: Si les animaux pris sont amenés a être relachés, il conviendra de se conformer àla réglementation en vigueur (autorisation préfectoral de transport et de lâcher,vaccinations )ARTICLE 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués ou capturés devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de JUNIVILLE. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de JUNIVILLEet le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État. Charleville-Mézières, le 27/03/2026
pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le responsable de l'unité Forêt et Chasse
François PAINVIN
Pe
Dans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peutêtre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedexsoit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, BoulevardSaint-Germain — 75007 PARIS |- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026-216 du 27 mars 2026
portant sur l'autorisation de procéder à la destruction à tir et à la capture de
lapins de garenne sur le territoire de la commune de Juniville
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-03-27-00007
relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur les communes de BRECY
BRIERES, SAINT MOREL, SAVIGNY SUR AISNE,
OLIZY-PRIMAT, MOURON et VAUX LES MOURON
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-27-00007 - relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur les communes de BRECY BRIERES, SAINT MOREL, SAVIGNY SUR AISNE, OLIZY-PRIMAT, MOURON et VAUX LES
MOURON
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| DirectionPREFET départementaleVAR ATARI des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - CLLrelatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes deBRECY-BRIERES, SAINT MOREL, SAVIGNY SUR AISNE, OLIZY-PRIMAT,MOURON et VAUX LES MOURONLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la loi n°2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droitde la chasse ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2024-738 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu la demande en date du 19 mars 2026 présentée par les représentants du GAEC MEENS ;Vu la demande en date du 24 mars 2026 présentée par les représentants duGAEC MILAVILLE ;Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés par des blaireaux dans les parcelles exploitées parle GAEC MEENS sur le territoire des communes de BRECY-BRIERES, SAINT MOREL;Considérant les dégâts importants causés par des blaireaux dans les parcelles exploitées parle GAEC MILAVILLE sur le territoire des communes de SAVIGNY SUR AISNE, OLIZY-PRIMAT,MOURON et VAUX LES MOURON ;Considérant les risques d'affaissement sur les terrains agricoles pouvant occasionner desdommages aux personnes et aux engins ;Considérant dès lors qu'il est nécessaire de conduire des opérations de destruction ciblées,proportionnées et limitées dans le temps et l'espace, afin de prévenir la réitération desdommages;Sur proposition du directeur départemental des territoiresArrêteArticle 1: M. Quentin DUPONT et M. Jordan NEZER, lieutenants de louveterie, sont autorisés,à titre exceptionnel, à organiser, commander et diriger des opérations de chassesparticulières aux blaireaux, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-27-00007 - relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur les communes de BRECY BRIERES, SAINT MOREL, SAVIGNY SUR AISNE, OLIZY-PRIMAT, MOURON et VAUX LES
MOURON
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Article 2: Les opérations sont autorisées a compter de la notification du présent arrétéjusqu'au 7 mai 2026 inclus, sur le territoire des communes de BRECY-BRIERES, SAINT MOREL,SAVIGNY SUR AISNE, OLIZY-PRIMAT, MOURON et VAUX LES MOURON.Article3: Les lieutenants de louveterie désignés par le présent arrété sont autorisés, pourprélever les blaireaux, à utiliser en tant que de besoin : des tirs au fusil ou à la carabine, descollets à arrêtoir, des cages-pièges, des sources lumineuses ou une lunette de visée nocturnepour le tir de nuit des blaireaux.Article4: Pour les opérations de tirs, les lieutenants de louveterie désignés par le présentarrêté pourront chacun se faire assister de trois personnes: deux portant chacune unesource lumineuse mobile et une troisième conduisant le véhicule qui, au moment du tir denuit, sera arrêté.Seul les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer.Pour les opérations de piégeage, les lieutenants de louveterie pourront se faire assister par unpiégeur agréé.Ce piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé etconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laFédération départementale des chasseurs des Ardennes et rendre compte de son activité aulieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté de manière constante.Les lieutenants de louveterie devront vérifier avant toute intervention que les mesures visantà garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5 : Les lieutenants de louveterie sont tenus d'informer du calendrier des interventionset de la durée de l'opération: la brigade de gendarmerie territorialement compétente,l'office français de la biodiversité et le maire.À la fin des opérations, ils devront adresser à la direction départementale des territoires desArdennes un compte-rendu relatant le nombre d'animaux tués.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée : aux lieutenants de louveterie désignés,aux maires des communes concernées, à l'office français de la biodiversité et à la fédérationdépartementale de chasseurs des Ardennes.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départementaldes territoires, les maires des communes concernées et les louvetiers désignés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et affiché dans lescommunes intéressées.Charleville-Mézières, le ? 7 MARS 2026
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-27-00007 - relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur les communes de BRECY BRIERES, SAINT MOREL, SAVIGNY SUR AISNE, OLIZY-PRIMAT, MOURON et VAUX LES
MOURON
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est
8-2026-03-26-00002
2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26
mars 2026 portant dérogation aux interdictions
de destruction, d'altération, de dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées accordée à la
Communauté de communes Ardenne Rives de
Meuse pour la construction d'une déchetterie
sur la commune de FUMAY.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -
2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de communes
Ardenne Rives de Meuse pour la construction d'une déchetterie sur la commune de FUMAY.
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-DREAL-EBP-055
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
accordée à la Communauté de communes Ardenne Rives de Meuse pour la construction
d'une déchetterie sur la commune de FUMAY
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°  2025/639 portant délégation de signature à M. Marc HOETZEL,
directeur de la DREAL Grand Est en date du 24 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°  DREAL-SG-2025-50 en date du 26 septembre 2025 portant
subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en
date du 5 janvier 2026 ;
Vu la consultation du public réalisée du 7 au 20 janvier 2026 sur le site internet de la DREAL
Grand Est ;
Considérant que le projet consiste en la construction d'une déchetterie sur la commune de
Fumay, sur un terrain comportant un ensemble de fourré pré-forestier et de chênaie-charmaie
abritant plusieurs espèces protégées de mammifères et d'oiseaux ;
Considérant que ce projet entraînera la destruction de 0,5  ha de c hênaie-charmaie
constituant un site de reproduction pour ces espèces ;
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -
2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de communes
Ardenne Rives de Meuse pour la construction d'une déchetterie sur la commune de FUMAY.
20
Considérant que l'article L.  411-1 du Code de l'environnement pose pour principe
l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader certaines espèces animales et végétales,
que le 4° du I de l'article L. 411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce
principe peuvent être délivrées notamment pour des raisons impératives d'intérêt public
majeur et « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne
nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle » ;
Considérant que l'article R.  411-11 du Code de l'environnement dispose que «  Les dérogations
définies au 4° de l'article L.  411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération
concernée » ;
Considérant que cette nouvelle déchetterie a pour objectif de remplacer l'actuelle localisée à
proximité, qui ne correspond plus aux normes en vigueur et ne répond plus aux besoins de
collecte des déchets de la collectivité ;
Considérant que d'autres alternatives ont été étudiées sur des parcelles disponibles au sein
de la Communauté de communes ;
Considérant que ces alternatives ne répondaient pas aux normes de sécurité des usagers,
faisaient face à un manque de surface ou posaient des problèmes de nuisances pour les
riverains ;
Considérant que la démarche de conception du projet, prenant en compte les contraintes
environnementales et techniques, a permis d'aboutir à la solution se présentant comme le
meilleur compromis entre les impératifs techniques, économiques, sociaux et
environnementaux ;
Considérant ainsi qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement proposées par le pétitionnaire permettent de ne pas nuire au maintien
dans un état de conservation favorable des populations des espèces visées dans la demande
dérogation ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions édictées pour la
protection des espèces se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Communauté de communes Ardenne Rives de Meuse,
29 rue Méhul, 08600 Givet, représentée par son président M. Bernard Dekens.
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -
2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de communes
Ardenne Rives de Meuse pour la construction d'une déchetterie sur la commune de FUMAY.
21
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées d'oiseaux et
de mammifères suivantes :
• Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla),
• Fauvette des jardins (Sylvia borin),
• Gosbec casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes),
• Mésange bleue (Cyanistes caeruleus),
• Mésange charbonnière (Parus major),
• Mésange noire (Periparus ater),
• Mésange nonette (Poecile palustris),
• Pic épeiche (Dendrocopos major),
• Pinson des arbres (Fringilla coelebs),
• Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus),
• Pouillot véloce (Phylloscopus collybita),
• Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos),
• Rougegorge familier (Erithacus rubecula),
• Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes),
• Sérotine commune (Eptesicus serotinus),
• Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri),
• Écureuil roux (Sciurus vulgaris).
Le périmètre concerné par cette dérogation correspond aux travaux nécessaires à la
construction d'une déchetterie sur la parcelle cadastrée OC 0254 sur la commune de Fumay.
Le plan figure en annexe 1.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des
engagements pris par le bénéficiaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation dès
lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment des
mesures suivantes.
— Mesures d'évitement et de réduction
Le détail de chaque mesure figure en annexe 2.
Les mesures d'évitement mises en œuvre sont les suivantes :
• ME1 : Respect de l'emprise – circulation interdite en dehors du périmètre ;
• ME2 : Non utilisation de produits phytosanitaires ;
• ME3 : Balisage des stations d'espèces remarquables.
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -
2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de communes
Ardenne Rives de Meuse pour la construction d'une déchetterie sur la commune de FUMAY.
22
Les mesures de réduction mises en œuvre sont les suivantes :
• MR1 : Travaux en dehors des périodes de sensibilité de la faune ;
• MR2 : Pas de travaux nocturnes ;
• MR3 : Modalités de circulation des engins de chantier ;
• MR4 : Prévention et maîtrise des pollutions aux hydrocarbures ;
• MR5 : Réduction des levées de poussière et protection des amphibiens ;
• MR6 : Lutte et veille des espèces exotiques envahissantes ;
• MR7 : Éclairage du site ;
• MR8 : Précautions lors de l'abattage des arbres et des arbustes.
— Mesures d'accompagnement et de suivi
Le détail de chaque mesure figure en annexe 3.
• MA1 : Sensibilisation du personnel ;
• MA2 : Aménagement écologique des espaces verts ;
• MA3 : Installation de gîtes à chiroptères ;
• MA4 : Aménagement écologique des bassins ;
• MA5 : Transplantation de la Capillaire blanche et renforcement de leur population ;
• MA6 : Suivi écologique ;
• MA7 : Suivi de chantier.
— Mesures de compensation
Le détail de chaque mesure figure en annexe 4.
• MC1 – Création ou renaturation d'habitats favorables aux espèces cibles et à leur
guilde :
◦ A1 – Renaturation d'une Chênaie-Charmaie,
◦ A2 – Création d'une zone de fourré,
◦ A3 – Gestion et maintien du fourré,
◦ A4 – Gestion du boisement,
◦ A5 – Suivi des mesures ;
• MC2 – Conservation et balisage de la mare temporaire.
Sécurisation foncière et maîtrise d'usage
Dans le cadre de la mesure MC1, la pérennité à long terme de la gestion conservatoire est
garantie par l'établissement d'une convention de gestion et d'une obligation réelle
environnementale entre le bénéficiaire et le propriétaire du site.
Le bénéficiaire communique au service chargé de la protection des espèces de la DREAL
Grand-Est, dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des travaux, une copie de la
convention signée et de l'acte authentique instituant l'obligation réelle environnementale.
La mise en œuvre de l'ensemble des mesures compensatoires commence dès le début des
travaux de construction de la déchetterie.
4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -
2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de communes
Ardenne Rives de Meuse pour la construction d'une déchetterie sur la commune de FUMAY.
23
Article 4 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est
du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est
également informé sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces
protégées.
Le suivi des mesures de compensation est mis en place sur la totalité de la zone de
compensation de mars à fin septembre pendant 10 ans.
La planification du suivi de ces mesures est la suivante : n+1, n+2, n+3, n+5, n+10.
Ils font l'objet d'un rapport transmis au service chargé de la protection des espèces de la
DREAL Grand Est avant la fin de chaque année de suivi.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté
et jusqu'au 31 août 2028.
Article 6 – Transmission des données
Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la
protection des espèces de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L.  163-5 du code de l'environnement. Le
démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de
l'État. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté  : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que
le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1 A du
code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du
téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de
données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de
biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages
publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées
(L.411-2 du Code de l'environnement) sont concernés par cette obligation de versement.
5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -
2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de communes
Ardenne Rives de Meuse pour la construction d'une déchetterie sur la commune de FUMAY.
24
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de
données naturalistes mis en oeuvre. Les données devront être fournies avec une
géolocalisation au point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La
transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois
après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt
est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la
DREAL en même temps que les rapports de suivi.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié au bénéficiaire ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée à Mme la cheffe du service départemental de
l'Office français de la biodiversité.
À Châlons-en-Champagne, le 26 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
l'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé
si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de
sa publication et/ou notification.
6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -
2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de communes
Ardenne Rives de Meuse pour la construction d'une déchetterie sur la commune de FUMAY.
25
Localisation du périmétre du projet et du site decompensationSource : Google satelliteRéalisation : Le CERE, 2025
LégendeCc) Site de compensationPérimètre du projetParcellesOc 0054OC 0055
Annexe 1 - Emprise de la déchetterie
Emprise du projet de construction de la nouvelle déchetterie (en jaune, parcelle OC 0254 ) et
localisation du site de compensation (en rouge) sur les parcelles OC 0054 et 0055.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -
2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de communes
Ardenne Rives de Meuse pour la construction d'une déchetterie sur la commune de FUMAY.
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Localisation des espéces floristiques remarquablesà baliser dans le périmètre d'étudeGEREsCABINET D'FTUDES ST NE EECKERCHES EN ENVIRONNEMENT Source : Google sotetiiteRéolisation : Le CERE, Avril 2024
Légende|__| Périmètre d'étudeSE Emprise du projetEspèces à baliserEspèces remarquables@ Callune (Calluna vulgaris)@ Molène noire (Verbascum nigrum)» Picride fausse-vipérine (Helminthetheca echioides)@ Ancholie commun (Aquilegia vulgaris)@ Blechnum en épi (Struthiopteris spicant)Capillaire blanche (Cystopteris fragilis)Genét a balai (Cytisus scoparius)Jonc des crapauds (Juncus bufonius )
© ©Véronique à feuilles de serpolet(Veronica serpyllifolia)
Annexe 2 – Mesures d'évitement et de réduction
Mesure ME1 – Respect de l'emprise – circulation interdite en dehors du périmètre
Interdiction strict de circuler, de stationner et de stocker du matériel ou des engins en dehors
du périmètre du projet. L'ensemble du périmètre sollicité sera clôturé. Cette mesure est
valable durant la phase travaux et pendant la phase d'exploitation du site.
Mesure ME2 – Non utilisation de produits phytosanitaires
Non utilisation de produits phytosanitaires (herbicide ou insecticide) lors de l'entretien des
espaces verts créés sur le périmètre rapproché.
Mesure ME3 – Balisage des stations d'espèces remarquables
Signalement des stations floristiques (rubalise et panneau) accompagné d'un rappel des
précautions à prendre. Cette mesure est encadré par un écologue.
Localisation des espèces à baliser
Mesure MR1 – Travaux en dehors des périodes de sensibilité écologique
— Réalisation des travaux lourds comme le déboisement, le débroussaillage, le décapage ou le
terrassement en dehors de la période sensible de reproduction d'un maximum d'espèces,
c'est-à-dire entre le 31 juillet et le 15 janvier afin d'éviter et de réduire la destruction
d'individus et les dérangements de la faune sur et en bordure du projet.
— Démarrage des travaux pendant cette période afin de créer un phénomène
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -
2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de communes
Ardenne Rives de Meuse pour la construction d'une déchetterie sur la commune de FUMAY.
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d'effarouchement empêchant les espèces de nicher sur la zone de travaux.
Mesure MR2 – Travaux nocturnes
Réalisation des travaux de jour afin de ne pas interférer avec les espèces aux mœurs
nocturnes ou crépusculaires, notamment les chiroptères, les rapaces et les insectes nocturnes.
Toutefois, en période hivernale (de fin novembre à début février), il sera possible d'éclairer 1
heure avant le lever et une heure après le coucher du soleil.
Mesure MR3 – Plan de circulation des engins de chantier
— Mise en place d'un plan de circulation qui devra être respecté par tout véhicule entrant sur
la zone d'implantation.
— Limitation de la vitesse de déplacement des engins à 30 km/h dans l'emprise pour éviter le
risque d'écrasement accidentel de faune.
Mesure MR4 – Prévention et maîtrise des pollutions des hydrocarbures
Sensibilisation du personnel à l'effet de pollution par accident et mise en place des mesures
habituelles de chantier (liste non exhaustive) :
• Utilisation d'une aire étanche mobile sur laquelle se feront toutes les manipulations
d'approvisionnement en hydrocarbure des engins.
• Mise à disposition à tout moment de kits antipollution permettant de récolter, en cas de
fuite, l'huile et les hydrocarbures.
• Élimination immédiate des zones souillées par un décapage de la zone polluée à l'aide de
petits matériels (de type pelle manuelle ou mini pelleteuse mécanique) et entreposage du
bloc de terre décapée sur une zone imperméable prévue à cet effet afin d'être enlevé et
éliminé par une société agréée.
Mesure MR5 – Réduire les levées de poussières et protection des amphibiens
Réduction de la pollution liée aux levées de poussières issues du décapage et de la circulation
des engins de chantier par arrosage des pistes et des zones de travaux lors de fortes chaleurs
ou de vent fort.
Afin de limiter tout risque de destructions d'amphibiens qui pourraient être attirés par les
ornières en eaux dont l'apparition est favorisée par l'arrosage des pistes, il est nécessaire de :
— Surveiller régulièrement les pistes afin de limiter la création d'ornières ;
— Si des ornières se forment, procéder à l'aplanissement du sol dès que possible.
Mesure MR6 – Lutte et veille des espèces exotiques envahissantes
— Mise en place d'un plan de lutte :
Robinier faux-acacia Robinia pseudoacacia  : Élimination des individus présents sur le site par
une coupe de l'arbre puis d'un dessouchage. Cette opération doit être suivie d'un arrachage
systématique des rejets. Afin d'éviter toute dissémination des graines, ces opérations doivent
être réalisées durant la floraison (mai à juillet). Les résidus devront être exportés et
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préférentiellement incinérés.
Arbre aux papillons Buddleia davidii : Lutte biologique par des larves d'un coléoptère se
nourrissant de ses feuilles, coupes des inflorescences avant la montée des graines, arrachage
des plantules en début de colonisation à condition de replanter immédiatement des espèces
indigènes ou re-végétalisation car le Buddleia supporte mal l'ombre.
Vergerette annuelle Erigeron annus : La fauche combinée à de l'arrachage sont les deux
méthodes de gestion les plus pratiquées. Elles doivent être répétées très régulièrement et
pendant plusieurs années. La fauche doit être réalisée avant la floraison (Juin). Les petites
stations peuvent être arrachées lors d'interventions répétées toutes les 3-4 semaines, de mai
à octobre.
Jonc grêle Juncus tenuis : Arrachage de l'espèce. Il doit être répétée très régulièrement toutes
les 3-4 semaines, d'Avril à octobre et pendant plusieurs années.
— Programme de veille :
Mise en place dès la phase travaux d'un programme de veille vis-à-vis des espèces invasives
permettant de surveiller le développement et l'apparition de ces espèces sur le périmètre
rapproché et de mettre en place un programme de lutte ou de régulation des populations le
cas échéant. Cette mesure est réalisée par le personnel formé à l'identification des espèces
invasives présentes sur le site et aux espèces les plus fréquemment rencontrées ainsi qu'à leurs
méthodes d'éradication et de régulation.
Les résidus d'arrachage ne sont pas stockés sur place et sont préférentiellement incinérés
pour éviter toute prolifération. Aussi, il faut limiter la circulation des engins dans les secteurs
infectés et vérifier les roues des engins à la sortie du site pour éviter toute propagation aux
alentours.
L'évolution des espèces invasives sur le site sera évaluée grâce au suivi écologique (mesure
MA2) et permettra de mettre en place un nouveau plan de lutte adapté si nécessaire.
Mesure MR7 – Éclairage du site
Si un éclairage est prévu sur le site, ils sera choisi afin de répondre aux critères suivants :
— Faible proportion d'UV pour ne pas attirer les insectes ;
— Éclairage visant à n'éclairer que les surfaces nécessitant de l'être et évitant la pollution
lumineuse en orientant les éclairages vers le bas ;
— Régulation du niveau d'éclairement en fonction des impératifs de sécurité en coupant ou
en réduisant très fortement l'éclairage sur les zones naturelles au-delà d'une certaine heure le
soir. Ces réglages dépendent très fortement de la fréquentation du site et des impératifs liés à
la sécurité routière, à la sécurité des usagers (piétons) voire, si des systèmes de
vidéosurveillance sont mis en place.
La technologie LED permet de répondre aux impératifs cités ci-dessus.
Mesure MR8 – Précautions lors de l'abattage des arbres et des arbustes
Abattage des arbres réalisé entre début octobre et fin février étant donné que le site ne
présente aucune potentialité en termes de gîte arboricole pour les chiroptères.
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Afin de s'assurer de l'absence d'individus isolés de chiroptères dans les arbres à abattre, un
chiroptèrologue est missionné pour accompagner le chantier d'abattage afin de vérifier que
les arbres à abattre ne disposent pas de cavités fréquentées par les chiroptères. En cas de
doute sur la présence de Chiroptère dans une cavité, le Chiroptérologue vérifiera l'envol (ou le
non-envol) à la tombée de la nuit de chiroptères de la cavité préalablement repérée. Si l'envol
de Chiroptère depuis une cavité est confirmé, cette cavité arboricole sera rebouchée après
l'envol des chiroptères. Les arbres concernés pourront ensuite être abattus sans risque de
destruction d'individus isolés de Chiroptère.
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Ardenne Rives de Meuse pour la construction d'une déchetterie sur la commune de FUMAY.
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Annexe 3 – Mesures d'accompagnement et de suivi
Mesure MA1 – Sensibilisation du personnel
Il s'agit notamment de sensibiliser le personnel :
— à l'utilisation des dispositifs antipollution,
— aux enjeux écologiques présents sur et aux abords du site (espèces menacées),
— au risque de dispersion des végétaux exotiques invasifs,
— à la pollution des cours d'eau et des écosystèmes terrestres,
— à la circulation des espèces (biocorridors),
— à l'évitement de création de zones pièges pour la petite faune (par exemple en laissant des
bidons ouverts),
— aux périodes de sensibilité des espèces (phase de reproduction).
— à couper le moteur des véhicules non utilisés ou à l'arrêt pour une durée dépassant 2
minutes.
Le chef de chantier sera garant du respect et de la mise en œuvre des mesures proposées.
Mesure MA2 – Aménagement écologique des espaces verts
— Création de zones de prairies-pelouses par la mise en place d'une gestion différenciée. Ces
zones seront fauchées de manière tardive en octobre.
— Utilisation de plantes indigènes pour les plantations.
Mesure MA3 – Installation de gîtes artificiels à chiroptères
Installation des gîtes avant l'abattage ou la transplantation des arbres et entretien de ces
gîtes. Les modèles arboricoles sont faits en béton bois. La cavité intérieure est cylindrique et
l'accès au gîte est relativement étroit pour éviter que le nichoir soit accessible aux prédateurs.
Mesure MA4 – Aménagement écologique des bassins
Les bassins sont clôturés avec une clôture à larges mailles (10 cm*10 cm par exemple) ou alors
par une haie arbustive. Afin de fournir à la faune et à la flore un habitat humide
écologiquement fonctionnel, certains aménagements pourront être réalisés. Il s'agit de :
— Profiler dans la mesure du possible les berges et le fond du bassin afin d'obtenir des
dépressions permettant de créer des points d'eau temporaires lors de la baisse du niveau
d'eau ;
— Créer des pentes douces (inférieure à 10%) sur une partie du bassin afin de favoriser la
présence d'une végétation d'hélophytes en ceinture externe (plantes enracinées dans la zone
de battement du niveau d'eau comme par exemple le roseau (Phragmites australis) ;
— Prévoir que les bassins soient imperméabilisés par une géomembrane posée sur une
géotextile. Afin que la végétation puisse se développer sur les bords et les berges du bassin,
de la terre végétale (au moins 20 cm d'épaisseur) devra y être régalée.
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La végétation rivulaire s'installera d'une manière spontanée afin de ne pas fragiliser les
populations locales.
L'entretien des abords des bassins et des mares de stockage par la fauche (avec export de la
matière organique et sans gyrobroyage) se fera seulement si sa capacité hydraulique venait à
manquer suite à son comblement par les végétaux. La fauche est à réaliser entre octobre et
fin février et de façon tournante de sorte à laisser des zones refuges pour la faune.
Mesure MA5 – Transplantation de la Capillaire blanche et renforcement de leur population
— Transplantation des pieds de la Capillaire blanche vers le boisement de compensation. Le
prélèvement de la station se fait à la main à l'aide d'une pelle de manière à prélever la plante
et ses rhizomes. Cette transplantation présentant un risque de perte d'individu par non
reprise de la plante, une récolte et mise en culture de spores ex-situ est réalisée afin de
renforcer la population transplantée dans le but de retrouver des populations au moins
équivalentes à l'état initial.
Un botaniste confirmé sera présent, guidera l'ensemble et réalisera une partie de cette
opération. La meilleure période pour réaliser la transplantation de ces espèces est idéalement
en septembre-octobre (après la fructification).
— Récolte et stockage de spore réalisés par un botaniste confirmé de août à septembre
(période de maturité des spores) avant que les pieds ne soient prélevés et que cette zone ne
soit impactée par des travaux. La récolte sera manuelle, en utilisant éventuellement un
matériel léger tel qu'une toile destinée à regrouper les spores qui viendraient à se décrocher
des plants lors de leur manipulation. L'opération consistera à couper une partie de la fronde
avec un matériel de type ciseau ou autre, bien aiguisé et de la déposer dans un sachet. Après
stockage dans un endroit sec et à température constante, les spores seront mis en culture ex-
situ puis replantées sur le site dans une zone non impactée par le projet à proximité de la
station transplantée. Les plants seront plantés dans des sillons de faible profondeur puis
refermés.
Avant le démarrage de ces opérations, le bénéficiaire soumet le mode opératoire, pour
validation, au Conservatoire botanique du Bassin Parisien. Ce dernier assure, s'il le souhaite, la
coordination et le contrôle des opérations. Le semis devra être réalisé en partenariat avec une
structure reconnu (jardin botanique, pépiniériste labellisé végétal local…).
Mesure MA6 – Suivi écologique
— Réalisation d'un rapport afin de s'assurer de l'efficacité des mesures préconisées. Toute
nouvelle espèce remarquable inventoriée fera aussi l'objet de suivi les années suivantes.
— Mise en place d'un protocole avec un partenaire compétent en la matière afin de
standardiser ce suivi. Un rapport devra être fourni et envoyé service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est lors de chaque suivi.
Ce suivi sera mis en place pour une durée de 5 ans, un passage tous les ans pendant 3 ans,
puis au bout de 5 ans. Les passages auront lieu entre les mois de mai et août, afin de couvrir la
floraison des plantes et la période de reproduction des oiseaux et chiroptères.
Ce suivi permettra d'ajuster les mesures écologiques en fonction des observations de terrain.
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Mesure MA7 – Suivi du chantier
— Réalisation d'un suivi de chantier par un écologue pour s'assurer de la bonne mise en place
des mesures précédemment décrites. Un rapport de suivi est réalisé et transmis aux autorités
compétentes.
— Passage régulier (tous les 15 jours) au début et à la fin de la réalisation des travaux ainsi que
des passages plus espacés (1 fois par mois) lors de la phase intermédiaire des travaux.
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Strate arbustiveCornus sanguinea L. subsp.Cornouiller sanguinsanguineaEuonymus europaeus. L. Fusain d'EuropePrunus spinosa L. PrunellierLigustrum vulgare L. TroëèneFrangula alnus Mill. Bourdaine
Ces espèces sont compatiblesavec la présence de la ligneaérienne (source : RTE)
Annexe 4 – Mesures compensatoires
Mesure MC1 – Création ou renaturation d'habitats favorables aux espèces cibles
Renaturation d'un habitat de type Chênaie-Charmaie bordé d'une zone de fourré. Une
gestion écologique sera menée sur la végétation et l'utilisation de produits phytosanitaire sera
proscrite. Ces mesures seront mises en place avant le début des travaux dans la zone du
projet.
Mesure A1 – Renaturation d'une Chênaie-charmaie
— Mise en place d'une régénération naturelle de la Chênaie-Charmaie présente dans la
parcelle de compensation.
— Création d'un îlot de sénescence au niveau de la chênaie-charmaie de la parcelle de
compensation. Du bois mort pourra être apporté avec parcimonie afin d'accélérer le
processus et bénéficier à plusieurs espèces de la faune.
Calendrier d'intervention : Dès le début des travaux, avant destruction de l'habitat.
Mesure A2 – Création d'une zone de fourré
Mise en place au niveau de l'actuelle friche à Ronces et Fougère d'un fourré en lisière du
boisement afin de créer un mosaïque d'habitat favorable à une faune diversifiée. Cependant,
en raison de la hauteur possible en dessous de la ligne électrique (3m5 en dessous de la
parcelle OC0055 et 5m pour la parcelle OC0054, source : RTE), seule la partie de la parcelle
OC0054 sera re végétalisée. La partie sur la parcelle OC0055 gardera les mêmes modalités de
gestion. La zone sera préalablement débroussaillée pour ensuite pouvoir apporter les
plantations nécessaire à la mise en place du fourré.
Pour réaliser la plantation de ce fourré, il sera nécessaire de m élanger les essences (fournies
dans le tableau ci-dessous).
La période de plantation idéale pour les espèces ligneuses est l'automne.
Calendrier d'intervention : Dès le début des travaux, avant destruction de l'habitat
Mesure A3 – Gestion et maintien du fourré
Réalisation du fourré avec les essences disposant d'une croissance limitée. Aucune gestion et
intervention ne sera réalisée sur la zone de fourré.
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Mesure A4 – Gestion du boisement
— Constitution des îlots de sénescence en laissant sur pied les arbres morts. Néanmoins, ce
point ne doit pas remettre en cause la sécurité du site et les arbres morts sur pied en bord
des accès, chemins et routes devront être évités.
— Augmentation des quantités de bois mort au sol sous forme de souches, branches, troncs
debout ou à terre (pour atteindre si possible 30 m3 par hectare). Ainsi, les arbres abattus pour
le projet pourront être utilisés pour créer ces zones de bois mort.
Ces opérations de gestion doivent avoir lieu en dehors de la période de reproduction des
espèces. Les travaux d'entretien sont menés entre début octobre et fin février afin d'éviter
toute destruction des nichées et limiter le dérangement de ces espèces les plus sensibles
pendant cette période. .
Localisation de la mesure : Sur la totalité zone de compensation
Mesure A5 – Suivi annuel des mesures
— Mise en place de suivis de groupes indicateurs  : les oiseaux des milieux semi-fermés et
fermés,
les chiroptères, les mammifères terrestres et la flore (présence de la Capillaire blanche).
— Localisation et surface de la mesure : Sur la totalité de la zone de compensation
— Calendrier de suivis : De mars à fin septembre, période qui couvre la totalité de la période
de reproduction des groupes (habitats, flore, faune) pendant 10 ans. La planification du suivi
de cette mesure est la suivante : n+1, n+2, n+3, n+5, n+10.
La mise en œuvre et suivi de la mesure sont effectués par un ou des écologues
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dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de communes
Ardenne Rives de Meuse pour la construction d'une déchetterie sur la commune de FUMAY.
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Localisation des mesures de gestion proposées
Source Google sotribteRéatsation : Le CERE, 2025
Légende2 Parcelle de compensation proposéeMesures de gestion774 MC1-Al_Renaturation du boisementMC1-A4_ Gérer le boisementMC1-A2_Reconstituion d'un fourréMC-A3_ Gestion et maintien ou fourréi MC 2_Conservation et balisage de la mare temporaireGE Pas de mesures de gestion suplémentaire@ MC1_ Transplanatation de la Capillaire blanche
Mesure MC2 – Conservation et balisage de la mare temporaire
Localisation des mesures de gestion proposées
Mesures correctives : Si les parcelles de compensation ne suffisent pas à atteindre les
objectifs de compensation vis-à-vis des espèces et milieux cibles, cela conduira à des
acquisitions opportunes au-delà des emprises considérées.
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dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de communes
Ardenne Rives de Meuse pour la construction d'une déchetterie sur la commune de FUMAY.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-03-30-00001
Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de
catégorie D par la commune de Rocroi
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie D par la commune de Rocroi 37
||PREFETDES ARDENNESLiberté C a bi netEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-162 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégorie D par la commune de RocroiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 511-5, L.512-1 à L. 512-7, sesarticles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du ler de son livre V;Vu le décret N° 2013-700 du 30juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié etpréventif;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2026-41 du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet;Vu la convention communale de coordination conclue le 12 janvier 2026, conformément auxdispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'attestation en date du 23 mars 2026 du maire de la commune de Rocroi certifiant, enapplication de l'article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé, que la communedispose d'un coffre fort sécurisé ;Vu le courrier de M. le maire de Rocroi date du 23 mars 2026;ARRETEArticle 1%: La commune de Rocroi est autorisée a acquérir, à détenir et a conserver l'arme decatégorie D suivante :- 1 baton de défense type TONFAArticle 2: Sauf lorsqu'elle est portée en service par l'agent de police municipale outransportée pour les séances de formation, l'arme faisant l'objet de la présente autorisationdoivent être déposée dans le coffre fort sécurisé de la mairie tel que décrit dans l'attestationen date du 23 mars 2026 susvisée.Article 3 - La commune de Rocroi est autorisée à acquérir, détenir et conserver l'armementionnée à l'article 1er. Elle tient un registre d'inventaire de ce matériel permettant son'identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi quel'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de lasécurité intérieure susvisé.Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégorie D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être abrogée
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie D par la commune de Rocroi 38
a tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas derésiliation de la convention de coordination en date du 12 janvier 2026 susvisée.Article 5 - Le vol ou la perte de l'arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclarationaux services de la gendarmerie nationale territorialement compétente. Une copie du présentarrété lui sera adressée pour information.Article 6 — Le directeur des services du cabinet du préfet des Ardennes et le maire de lacommune de Rocroi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié en mairie.
Charleville-Méziéres, le 3 G MARSPour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabiLC
aee
en GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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catégorie D par la commune de Rocroi 39