PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-224
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2026-07-21-00001 - AP CA produits explosifs - avenir déconstruction
(4 pages) Page 3
2
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-21-00001
AP CA produits explosifs - avenir déconstruction
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-21-00001 - AP CA produits explosifs - avenir déconstruction 3
E 3PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Fort-de-France, le 21/07/2026
Arrêté préfectoral n° R02-2026-07-21-00001
portant certificat d'acquisition de produits explosifs à usage civil
accordé à la société Avenir déconstruction
LE PRÉFET
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-2, L. 2353-11 à L. 2353-14, R. 2352-73 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, R. 114-1 et R. 114-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à
la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition des produits explosifs ;
Vu arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter
qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025, nommant Monsieur
Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Considérant la demande de délivrance d'un certificat d'acquisition de produits explosifs à usage
civil déposée en date du 25/06/2026 par Monsieur WATBLED Thibaut né le 09/03/1985 à Arras,
demeurant 35 rue du château d'eau – 33620 Laruscade ;
Considérant l'acceptation établie en date du 12/06/2026 par M. Jeff VIARD pour le compte de
Monsieur REYNAL de SAINT-MICHEL Gilles, titulaire d'une autorisation individuelle pour
l'exploitation du dépot/débit de produits explosifs implanté à Lapalun – 97215 Rivière-Salée, à
prendre en consignation les produits explosifs à acquérir par le demandeur à compter du
12/06/2026 jusqu'au 12/06/2027 inclus.
Considérant que le demandeur projette d'utiliser les produits explosifs pour l'affalement par
explosif du portique P7 situé sur le port de Fort-de-France ;
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-21-00001 - AP CA produits explosifs - avenir déconstruction 4
Considérant l'arrêté n° 052504 pris par Monsieur le préfet de la Martinique en date du 11/08/2005,
portant agrément technique de l'installation fixe de produits explosifs située à Lapalun – 97215
Rivière-Salée dans laquelle seront stockés les produits explosifs ;
Considérant que l'étude de sûreté de l'installation fixe de produits explosifs située à Lapalun –
97215 Rivière-Salée, dans laquelle seront stockés les produits explosifs, est valable jusqu'au
30/05/2027 inclus ;
Considérant que l'enquête administrative de sécurité diligentée conformément aux dispositions
des articles L. 114-1, R. 114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure, ne révèle aucun élément
s'opposant à la délivrance d'une autorisation d'acquisition de produits explosifs prévue à l'article
R. 2352-74 du code de la défense ;
ARRÊTE
Article 1
Bénéficiaire du certificat d'acquisition de produits explosifs
Un certificat d'acquisition de produits explosifs, prévu à l'article R. 2352-74 du code de la défense,
est accordé, sous les conditions fixées par les codes, décrets et arrêtés susvisés, au bénéfice de :
Madame Monsieur
Nom : WATBLED
Prénom(s) : Thibaut
né(e) le : 09/03/1985 à Arras
Domicilié : 35 rue du château d'eau – 33620 Laruscade
Article 2
Validité de l'autorisation
Ce certificat pour l'acquisition de produits explosifs est valable à compter du 16/07/2026 jusqu'au
16/07/2027 inclus. Il est renouvelable dans les mêmes conditions, par période d'un an maximum.
La demande de renouvellement doit être déposée au minimum trois mois avant la date d'échéance
du présent certificat.
Article 3
produits explosifs dont l'acquisition est autorisée
Le bénéficiaire du présent certificat est autorisé à acquérir 2500 mètres de charges coupantes ainsi
que les produits explosifs soumis à autorisation d'acquisition relevant des numéros ONU et dans les
quantités maximales mentionnés ci-après :
des produits explosifs soumis à autorisation d'acquisition autres que des poudres, des
détonateurs et des bi-composants :
QUANTITÉS MAXIMALES AUTORISÉES
A L'ACQUISITION
N°
ONU Désignation
Division
de
risque
En une seule fois Au cours de l'année
Masse
active
totale en
kilogramme
Quantité
en mètre
linéaire(*)
Masse
active
totale en
kilogramme
Quantité
en mètre
linéaire(*)
241 Explosif de mine (de sautage) de type
E - EMULSTAR 8000 UG 1.1D 75 kg
Eq/TNT
0289 CORDEAU DETONANT SOUPLE 1.4D 20 1000
(*) quantité en mètre linéaire précisée uniquement pour le cordeau détonant en plus de la masse active totale.
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-21-00001 - AP CA produits explosifs - avenir déconstruction 5
des détonateurs :
QUANTITÉS MAXIMALES AUTORISÉES
A L'ACQUISITION
N°
ONU Désignation
Division
de
risque
En une
seule fois
Au cours
de l'année
Masse
active(**)
totale en
kilogramme
Nombre
d'unités
Masse
active(**)
totale en
kilogramme
Nombre
d'unités
0456 DETONATEUR ELECTRIQUE OU
NON ELECTRIQUE 1.1B 0,300 kgs 300
(**) Masse active totale à préciser uniquement pour les détonateurs en plus du nombre d'unités.
Les masses mentionnées dans le présent arrêté correspondent aux quantités totales nettes de
matière explosive, exprimées en kilogramme, contenues dans les emballages et conditionnements.
Par ailleurs, les quantités maximales qui peuvent être acquises au cours de la même journée ne
peuvent être supérieures aux quantités maximales gurant sur les titres d'habilitation oufi
d'agrément technique susvisés ou, le cas échéant, sur l'acceptation visée supra.
Article 4
Dispositions générales
Le bénéficiaire est informé :
- que ce certificat d'acquisition peut être retiré à tout moment sans mise en demeure ni préavis en
application de l'article R. 2352-88 du code de la défense ;
- que le préfet peut supprimer ou limiter temporairement la délivrance de certificats d'acquisition ;
- qu'il ne peut acquérir des quantités de produits explosifs supérieures aux capacités autorisées par
l'agrément technique des installations où ils doivent être stockés ;
- que le présent certificat n'engendre pas de modification des dispositions de l'agrément technique
des installations où les produits explosifs doivent être stockés ou de l'autorisation individuelle
d'exploitation ;
- qu'à chaque acquisition il doit con rmer par écrit au fournisseur, au plus tard à la livraison, quefi
son certificat d'acquisition n'est pas frappé de retrait et doit donner décharge des explosifs reçus ;
- qu'il doit aviser sans délai l'autorité de délivrance de toute modification des conditions initiales
ayant justifié la délivrance de la présente autorisation ;
- que conformément aux dispositions de l'article L. 2353-11 du code de la défense, t oute personne
détentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter ou de conserver en dépôt
des produits explosifs, qui n'a pas déclaré auprès des services de police ou de gendarmerie dans les
vingt-quatre heures suivant le moment où elle a eu connaissance de la disparition de tout ou partie
de ces produits, est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 6 000 euros. Lorsque
la personne détentrice d'une autorisation est une personne morale, les mêmes peines sont
applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de cette disparition et ne l'ont pas
déclarée dans le délai prévu à l'alinéa précédent ;
- que sans préjudice de l'application des dispositions précitées de l'article L. 2353-11 du code de la
défense, tout préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la
disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la déclaration
aux services de police ou de gendarmerie. L'omission de cette déclaration est punie d'un
emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-21-00001 - AP CA produits explosifs - avenir déconstruction 6
Article 5
Dispositions particulières relatives au transport des produits explosifs par le bénéficiaire
Pour les seuls produits explosifs acquis au titre du présent certificat d'acquisition, celui-ci tient lieu
d'autorisation de transport prévue à l'article R. 2352-76 du code de la défense pour la personne qui
en est bénéficiaire. Toutefois, cette dernière n'est pas exemptée de l'application des dispositions
de l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.
Article 6
Dispositions particulières relatives à l'utilisation des produits explosifs par le bénéficiaire
Pour les seuls produits explosifs détenus au titre du présent certificat d'acquisition, celui-ci vaut
habilitation à la garde, la mise en œuvre et au tir prévue à l'article R. 2352-87 du code de la
défense, pour la personne qui en est bénéficiaire, lorsqu'elle met en œuvre elle-même ces produits
explosifs sur les lieux d'emploi. Toutefois, cette habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitude
professionnelle du titulaire exigée pour la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.
Article 7
Article d'exécution
Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le directeur territorial de la police nationale et
le commandant de la Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
(Signé)
Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa
publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-21-00001 - AP CA produits explosifs - avenir déconstruction 7