NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-171
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2025-06-24-00003 - Arrêté portant homologation du lac-réservoir
de Pannecière comme zone d'écopage par les avions bombardiers
d'eau de la Sécurité Civile (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-24-00003
Arrêté portant homologation du lac-réservoir de
Pannecière comme zone d'écopage par les
avions bombardiers d'eau de la Sécurité Civile
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-24-00003 - Arrêté portant homologation du lac-réservoir de Pannecière comme zone
d'écopage par les avions bombardiers d'eau de la Sécurité Civile 3
ExPRÉFÈTE _DE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE- N°portant homologation du lac-réservoir de Pannecièrecomme zone d'écopage par les avions bombardiers d'eau de la Sécurité CivileLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU |e code de la sécurité intérieure;VU le code de l'environnement, notamment les articles L 131-1 et L 2144;VU |e code des Transports, notamment ses articles R 4241-26 et R 4241-52;VU le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-12 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Fabienne DECOTTIGNIES en qualltede préfète de la NièvreVU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravionspeuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase;VU la circulaire du 24 Janwer 2013 relative aux actes et mesures de police de |a navigationintérieure;VU les essais d'écopage effectués pas les pilotes de la Base d'Avions de la Sécurité Civile deNîmes-Garons le 15 mars 2022 ;VU le compte-rendu du 17 mars 2022 rédigé par monsieur GOVILLOT Christophe, pilote decanadair de la Base d'Avions de la Sécurité Civile de Nîmes-Garons, précisant que le pland'eau dénommé lac de Pannecière peut être ouvert sans aucune restriction ;VU la révision de l'étude de danger réalisée par l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB)" Seine Grands Lacs en date du 14 avril 2024 et l'examen par le Pôle National de la Sécuritédes Ouvrages Hydrauliques (PoNSOH) ;Considérant que le plan d'eau peut, tout au long de l'année, être utilisé par des avions de typebombardier d'eau pour des opérations d'écopage dans le cadre de la lutte contre les incendiesde foréts et pour les exercices d'entraînement ;Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'information et d'alerte pour assurer lasécurisation du site au moment des écopages et d'améliorer la sûreté du barrage du lac réservoirde Pannecière ;SUR proposition de Monsieur le dlrecteur départemental des services d'incendie et de secours dela Nlevre ARRETEArticle 1: Le Chef d'Etat-Major Interministériel de Zone de défense Est est autorisé à utiliser lelac-réservoir de Pannecière comme zone d'écopage par les avions bombardiers d'eau de laSécurité Civile et se chargera d'alerter et d'informer l'exploitant au numéro suivant03 86 84 79 50 dès que la décision de procéderà un écopage sur le lac sera ordonnée.Article 2 : L'hydrosurface est utilisable à titre occasionnel, sous la responsabilité du pilote ou del'exploitant de l'aéronef. Le pilote doit être titulaire d'une autorisation permanente d'utilisationdes hydrosurfaces.Article 3 : Les opérations d'écopage ne pourront avoir lieu que si la zone d'écopage et ses abords- sont entièrement dégagés et à une distance minimum de 500 m du barrage.Le pilote devra privilégier un sens d'écopage d'aval vers I'amont dans la mesure des possibilitéset des conditions météorologiques nécessaires au pilotage.
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Article 4: Les activités nautiques devront être arrétées et l'accés aux rives interdit lors desécopages que ce soit dans le cadre de missions ou d'exercices d'entrainement.Article 5: Le présent arrété sera affiché dans les mairies adhérentes au Syndicat intercommunala vocation unique SIAEP de Panneciére ainsi que sur des panneaux placés aux abords du pland'eau. 'Article 6 : Le non-respect du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la quatrième classe à savoir: pour le conducteur ou le responsable d'un établissementflottant de ne pas se conformer aux prescriptions de caractère temporaire édictéesconformément à l'article R. 4241-26 du code des Transports.Article 7 : Le présent arréte annule et remplace l'arrêté N° 58-2022-04-22-00002 en date du 22avril 2022.Article 8: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé autribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON Cedex ou partéléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens» accessible depuis le site:www.telerecours.frArticle 9 : La préfète de la Nièvre, la directrice départementale des Territoires (DDT) par intérim,la directrice départementale de I'Emploi, du travail, des Solidarités et de la protection desPopulations (DETSPP), le directeur départemental des services d'incendié et de secours, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le président du syndicatintercommunal à vocation unique SIAEP de Pannecière et l'Établissement Public Territorial deBassin Seine Grands Lacs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Le présent arrêté fera l'objet d'une transmission au Chef d'Etat-Major Interministériel de la Zonede Défense Est, au Chef de la Base d'Avions de la Sécurité Civile de Nimes-Garons et àl'Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs, propriétaire de l'ouvrage du lac-réservoir de Pannecière.
Fait à Nevers, le 2 | QX [ OS
Fabienne DECOTTI
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