PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-071
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
Cour d'Appel de Nîmes /
30-2024-05-02-00002 - Délégation de signature Ordonnancement
secondaire 02 mai 2024.doc (7 pages) Page 3
30-2024-05-02-00003 - Délégation de signature SAR 02 mai 2024.doc (8
pages) Page 11
Prefecture du Gard /
30-2024-05-06-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès (9 pages) Page 20
30-2024-05-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathias
NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire
général adjoint de la préfecture du Gard (4 pages) Page 30
30-2024-05-06-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yann
GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes
(3 pages) Page 35
30-2024-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne
LEVASSEUR, sous-préfère de l'arrondissement du Vigan (7 pages) Page 39
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Cour d'Appel de Nîmes
30-2024-05-02-00002
Délégation de signature Ordonnancement
secondaire 02 mai 2024.doc
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-05-02-00002 - Délégation de signature Ordonnancement secondaire 02 mai 2024.doc 3
ExMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMESDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues enqualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la courd'appel ;Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code del'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, àl'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;DÉCIDENT

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Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-05-02-00002 - Délégation de signature Ordonnancement secondaire 02 mai 2024.doc 4
ExMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous lesactes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable(titre 2 PSOP) à :Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines auService Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humainesadjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Madame Alexa VALENTIN, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;ARTICLE 2 : Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bonde commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitentune intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines auService Administratif Régional de la Cour d'Appel de NimesMonsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;

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ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéMadame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier auService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des étatsd'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'appel :Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes ;Monsieur Frédéric LAUGIER, Directeur de greffe adjoint de la cour d'appel de Nîmes ;Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nimes, du site Feuchères et duTribunal de proximité d'Uzès :Madame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes ;Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal deproximité d'Uzès.Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Alès :Madame Virginie LOEUL, Directrice de greffe placée par intérim au Tribunal Judiciaired'Alès ;Madame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'Alès.Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende :Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Mende ;Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;

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ExMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'Avignon ;Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'AvignonPour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et duTribunal de proximité d'Orange :Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe judiciaire du TribunalJudiciaire de CARPENTRAS ;Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire deCARPENTRAS ;Madame Brigitte ROUSSIN, greffier fonctionnel, site annexe du Tribunal judiciaire deCARPENTRASMadame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux deproximité d'Annonay et d'Aubenas :Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas ;Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire dePRIVAS ;Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire dePRIVAS ;

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ExMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximitéd'Aubenas ;Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximitéd'Annonay ;
ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification desétats récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais dejustice,à :Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de NîmesMadame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de NîmesMadame Aurélie SANCHEZ, Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire de NîmesMadame Virginie LOEUL, Directrice de greffe placée par intérim au Tribunal Judiciaired'AlèsMadame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'AlèsMadame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de MendeMadame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired''AvignonMadame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire deCarpentrasMadame Kelly LOMBARDI, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de CARPENTRASMadame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de PrivasMadame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire dePRIVAS

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ExMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ARTICLE 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour I'émission des titres derecouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation etd'admission en non-valeur du programme 101 à :Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;ARTICLE 6 : La présente décision annule et remplace la décision du 04 mars 2024ARTICLE 7: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et aucomptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures duGard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.Fait à Nîmes, le 02 mai 2024LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,Signé Xavier BONHOMME Signé Michel ALLAIX

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Cour d'Appel de Nîmes
30-2024-05-02-00003
Délégation de signature SAR 02 mai 2024.doc
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-05-02-00003 - Délégation de signature SAR 02 mai 2024.doc 11
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMESDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURELE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COURVu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de courd'appel;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 septembre 2004, pris en application del'article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004 ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs auxmissions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
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Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-05-02-00003 - Délégation de signature SAR 02 mai 2024.doc 12
Vu l'arrété du 21 septembre 2006 fixant le seuvil prévu à l'article D 312-66 du Code del'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
ARTICLE 1 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour la signature descontrats de l'ensemble des agents contractuels et pour la signature des décisionsd'habilitation à utiliser un véhicule personnel.
ARTICLE 2:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les pluscourants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :I'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme«justice judiciaire» PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pourperte d'emploi) ;la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensionsdiverses);
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la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'actionsociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restaurationcollective) ;les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année deréférence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et lesagents non titulaires ;les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfantmalade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agentsnon titulairesles attestations de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires ;la saisine des conseils médicaux pour les fonctionnaires et les agents nontitulaires ;la gestion des dépenses liées à la saisine des conseils médicaux pour l''ensembledes personnels ;les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suiteaux accidents de service ;les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant lesfonctionnaires et agents non titulaires ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par I'EcoleNationale des Greffes ;les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionalesde formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ;la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ;
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires :les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des jugesconsulaires, agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des conciliateurset des assesseurs ;les états de frais de déplacement et de changements de résidence ;
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Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publicsI'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justicejudiciaire» ;la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101«accès au droit et à la justice» ;le contrôle interne comptable (CIC) ;la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits desprogrammes 101 «accès au droit et à la justice et 166 «justice judiciaire» ;les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montantet son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatiquel'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs du ressort;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ouformations ;les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formationinformatique;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du budget informatique et de la formation informatique ;la gestion du parc informatique ;la messagerie.
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Dans le domaine de la gestion immobilièreI'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires enapplication des dispositions de l'article D312-66 du COJ.
ARTICLE 3:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent BOYER, responsablede la gestion des ressources humaines, à Madame Karine SALERNO, responsable de lagestion des ressources humaines adjointe, à Monsieur Yves LHERMITTE, gestionnaireRH, Madame Corinne GALHAUT, gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ,gestionnaire RH, Madame Alexa VALENTIN, gestionnaire RH et Madame Morgane LEGARRERES, gestionnaire RH pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncésà l'article 2.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier et à Monsieur Guillaume YESELNICK, responsable dela gestion budgétaire, à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour lesactes les plus courants relevant du service des frais de déplacement, tels qu'énoncés àl'article 2.
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ARTICLE 5 :Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Guillaume YESELNICK,responsable de la gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA, Responsable de lagestion budgétaire adjoint, et à Madame Catherine BINOT (MORATALLA), gestionnairebudget et à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les actes les pluscourants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, telsqu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 6 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, à Madame Sophie PALETTA, responsable de lagestion informatique adjointe, à Monsieur Guillaume BRESSON et à Madame GisèleCHEYRON, Ambassadeurs de la Transformation Numérique pour les actes les pluscourants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 7 :Délégation de signature est donnée à Madame Charlène BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier et à Madame Marie-Josée MATHOUILLET, gestionnairebudget pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière,tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 8:La présente décision annule et remplace la décision du 04 mars 2024
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Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-05-02-00003 - Délégation de signature SAR 02 mai 2024.doc 17
ARTICLE 9:La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptableassignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard,de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait a Nimes, le 02 mai 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
Signé Xavier BONHOMME Signé Michel ALLAIX
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Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-05-02-00003 - Délégation de signature SAR 02 mai 2024.doc 18
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité




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Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-05-02-00003 - Délégation de signature SAR 02 mai 2024.doc 19
Prefecture du Gard
30-2024-05-06-00003
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement
d'Alès
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 20
=PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture- Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO
sous-préfet de l'arrondissement d'Alès
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et ses décrets
d'application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR , inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture
du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu la décision du ministre de l'intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respon -
sables de BOP et d'UO pour le programme 354 .
Vu l'arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 21
Vu l'arrêté n° 30-2024-05-06-00004 du 6 mai 2024.d onnant délégation de signature à Mme
Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la direction départementale de la cohésion
sociale du Gard et la sous-préfecture d'Alès en date du 27 mars 2017 ;
Vu la note de service du 1 er août 2016 affectant Mme Isabelle LEBEAU secrétaire générale de
la sous-préfecture d'Alès à compter du 1 er septembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
TITRE I
DELEGATION DANS LES LIMITES DE SON ARRONDISSEMENT
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emile SOUMBO administrateur civil hors
classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ,
à l'effet de signer dans les limites de son arrondissement les actes relevant des matières ci-
dessous :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPÉCIALES
– tous les actes relatifs à la commission d'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP.
– l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière ;
– l'indemnisation des bailleurs pour refus d'octroi de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière ;
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la
compétence des autorités municipales ;
– les décisions d'expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces
pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d'emplois
clandestins et de main d'œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ;
– tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les
dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
– les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
B – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122.34 et L.2215.1 du code
général des collectivités territoriales ;
– l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
– la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222.1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes ;
– les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales ;
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 22
- l'autorisation de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales
autorisées;
- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux
devant le tribunal administratif .
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
 Environnement, salubrité et santé publique
- Pour les sujets relevant du code de l'environnement et du code minier, et notamment en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, la délivrance de tous
les actes administratifs (arrêtés, récépissés …) pour les établissements situés dans
l'arrondissement d'Alès ;
- La signature de tous les actes nécessaires au déroulement des enquêtes publiques liées au
code de l'environnement à organiser dans l'arrondissement d'Alès ;
- La création, la modification ou le renouvellement des commissions de suivi de site et des
diverses autres commissions d'information ;
- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux
devant le tribunal administratif .
 Déclarations d'utilité publique et servitudes
– la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux
de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques
d'inondations ;
– les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, prévue à
l'article 123-16 du code de l'urbanisme ;
– les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le code de
l'expropriation ;
– la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes ;
– la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage
en vue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretien
des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août
1962 ;
– les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29
décembre 1892 ;
– les réquisitions de logements ;
 Urbanisme
– la constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs
délibérations, budgets ;
– les lettres d'observations et recours gracieux concernant :
- les documents d'urbanisme
- les actes relatifs à l'occupation des sols
- les zones d'aménagement différé (Z.A.D.) ;
– les plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ;
– les actes relatifs à l'occupation des sols :
- délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'aménager, de
démolir, projet faisant l'objet d'une déclaration préalable pour les communes non dotées
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 23
d'un plan local d'urbanisme ou de tout autre document en tenant lieu, et lorsqu'il y a une
divergence d'avis entre le maire et l'autorité administrative compétente du département
en matière d'urbanisme.
– délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'aménager, de
démolir, projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les cas énumérés
limitativement au code de l'urbanisme, où l'autorité administrative compétente demeure
le préfet.
– délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'aménager, de
démolir, projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, lorsque les communes se sont
dotées d'une carte communale mais que le conseil municipal n'a pas délibéré pour le
transfert de compétence en matière d'urbanisme pour son propre compte.
D – EN MATIERE ECONOMIQUE
– toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier
(F.I.B.M.) ;
– les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du
groupement d'intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;
- les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement, au sens
de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 ;
- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
E – EN MATIERE IMMOBILIERE
– l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État, à l'exception de
ceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble des
minutes de ces actes continueront d'être archivées, après publication, dans les
conservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
F – COMPETENCES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS – PREFECTURE
– l'octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;
– Programme 354 hors titre 2 : L'engagement des dépenses faites par cartes d'achats et la
validation des devis dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.
G- MISSION TEMPORAIRE : MAÎTRISE D'OUVRAGE
– tous les actes administratifs relatifs au lancement, à la réalisation et au suivi des études et
travaux de sécurisation de la falaise dite « la Royale » située en lisière de la forêt domaniale
du Rouvergue sur la commune de Saint Martin de Valgalgues, pour lesquels M. le sous-préfet
d'Alès a été désigné représentant du maître d'ouvrage,
– tous les actes nécessaires à l'engagement des dépenses inhérentes à cette maîtrise
d'ouvrage, dans la limite du budget attribué par le ministère de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt sur le BOP 723 pour la réalisation des travaux de sécurisation.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 24
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès, pour les actes relatifs au BOP 147 « politique de la ville » pour les
opérations relevant de son arrondissement, dans la limite des crédits qui lui sont alloués.
TITRE II
DÉLÉGATION POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
Article 3 : Pour les compétences exercées par la sous-préfecture d'Alès pour l'ensemble du
département du Gard, délégation est donnée à M. Emile SOUMBO, sur l'ensemble du
département à l'effet de signer :
• la délivrance pour la totalité du département des actes relatifs aux manifestations
sportives :
– l'autorisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en
totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, en
application du code des sports, ;
–l'organisation de la commission départementale de sécurité routière ;
– l'autorisation des épreuves, compétitions ou manifestations de caractère sportif ou
non, comportant la participation de véhicules à moteurs, organisées dans un lieu non
ouvert à la circulation publique, en application du code des sports ;
– l'homologation des terrains où doivent se dérouler des épreuves, compétitions et
manifestations comportant la participation de véhicules à moteur, en application du
code des sports ;
– l'autorisation des épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
en application du code des sports ;
– l'homologation des circuits de karting et l'autorisation des essais ou courses de karting
(application de l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de
karting) ;
– les autorisations d'utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion de
manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ;
- la délivrance, à titre exceptionnel, aux agents exerçant une activité mentionnée au n° 1
de l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, de l'autorisation d'exercer sur la voie
publique des missions même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la charge ;
• la délivrance, pour la totalité du département, des autorisations relatives aux
manifestations aériennes suivantes :
- lâcher de ballonnets/lanternes,
- présentation de montgolfière en vol captif ou libre,
- démonstration de sauts en parachutes,
- création d'hélisurfaces pour baptême de l'air ou démonstration aérienne en
hélicoptère,
- autorisation d'utilisation des hélisurfaces, hélistations et hydrosurfaces,
- démonstration aérienne en ULM,
- meeting aérien,
- enregistrement des déclarations de survol de drones.
- autorisations de survol à basse altitude pour les prises de vue aériennes et les grands
rassemblements,
- autorisations relatives aux aérodromes.
• la délivrance pour la totalité du département des actes en matière de détention et
d'utilisation d'explosifs : habilitations, agréments, autorisations individuelles
d'exploiter un dépôt, cessation d'activité des dépôts, certificats d'acquisition, bons de
commande et transports des produits.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 25
• l'instruction des dossiers et la délivrance des autorisations relatives aux manifestations
nautiques ;
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès, pour la totalité du département :
– pour les versements au titre du fonds de compensation de la T.V.A ;
– pour tout acte ou toute décision concernant le greffe des associations de type loi 1901 et
conseil aux usagers, les fondations, associations cultuelles, associations reconnues d'utilité
publique, congrégations, fonds de dotation, rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et
aliénations ;
– pour tout acte ou toute décision en matière de législation funéraire.
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir
pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture
exceptionnelle de la préfecture, M.Emile SOUMBO , sous-préfet de l'arrondissement d'Alès,
désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de
signature pour l'ensemble du département du Gard à l'effet de signer les documents
suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d'invitations à quitter le territoire, d'obligations de
quitter le territoire, d'assignation à résidence, d'interdiction de retour et de circulation,
de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de
sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines
des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et
administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément
aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d'opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue
d'assurer des missions de maintien de l'ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,
concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à
caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application .
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 26
TITRE III
EXCLUSION DU CHAMP DE COMPETENCE
Article 6 : demeurent réservées à la signature de la préfète :
– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux
administrations centrales ;
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers
départementaux et régionaux ;– toutes correspondances adressées au préfet de région et
aux directeurs régionaux.
TITRE IV
DELEGATION EN CAS D'ABSENCE OU EMPECHEMENT
Arti cle 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès, la délégation de signature qui lui est consentie pour les actes et les
matières faisant l'objet des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté, pourra être exercée par
Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan.
Arti cle 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile SOUMBO, Mme Isabelle LEBEAU,
secrétaire générale de la sous-préfecture, a délégation de signature pour les actes et les
matières faisant l'objet des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté, à l'exception des matières
ci-après désignées :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SPECIALES
– l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion.
B – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code
général des collectivités territoriales ;
– l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
– la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5221.1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
– l'autorisation de création, d'agrandissement, de transfert et de fermeture des cimetières,
chambres funéraires et crématoriums concernant l'ensemble du département.
 Environnement, salubrité et santé publique
– en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :
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l'arrondissement d'Alès 27
1/ tous les actes concernant l'enquête publique pour les installations
soumises à autorisation (arrêtés d'ouverture, reports…),
2/ les arrêtés de prescription, de mise en demeure et de prorogation de
délai,
3/ les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires,
4/ les arrêtés de consignation.
– la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites CSS.
 Déclarations d'utilité publique et servitudes
– la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux
de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques
d'inondations ;
– les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le code de
l'expropriation ;
– la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes ;
– la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage
en vue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretien
des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août
1962;
– les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29
décembre 1892 .
D – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE
– toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier
(F.I.B.M.);
- les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du
groupement d'intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
E – EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
– l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès, ou de Mme Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la sous-
préfecture d'Alès, Mme Nathalie FERNANDEZ , M. Bruno AMAT et M. Alain POUGET, chefs
de bureau, reçoivent délégation de signature pour les lettres de transmission et de
demandes d'avis ainsi que pour toutes correspondances courantes n'emportant pas
décisions.
Les chefs de bureau pré-cités reçoivent également délégation de signature pour les actes et
matières ci-après désignés :
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 28
– les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
– l'autorisation des transports de corps ou d'urne en dehors du territoire métropolitain
(compétence départementale) ;
– les dérogations au délai d'inhumation/de crémation et les inhumations en propriétés
privées (compétence départementale) ;
– les actes relatifs au greffe des associations de type loi 1901 aux fondations,
associations cultuelles, associations reconnues d'utilité publique, congrégations, fonds
de dotation, rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations pour la totalité
du département.
Article 10 : L'arrêté du 11 janvier 2024 publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard sous le n° 30-2024-01-11-00001 portant délégation de signature de M.
Emile SOUMBO., sous-préfet de l'arrondissement d'Alès est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 12 : Le sous-préfet d'Alès et la sous-préfète du Vigan sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 6 mai 2024
Le Préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 29
Prefecture du Gard
30-2024-05-06-00002
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard 30
=PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS
sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et ses décrets
d'application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR , inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture
du Gard, sous-préfet de Nimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en
directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,
Vu l'arrêté n° 30-2024-05-06-00001 du 6 mai.2024 donnant délégation de signature à M. Yann
GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard 31
Arrête
Article 1 : Délégation est donnée à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, charge de mission auprès
du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, à l'effet de signer :
-les correspondances et documents se rapportant à la coordination, à l'animation et à la
mise en œuvre de la politique de la ville avec ses dispositifs d'accompagnements et
crédits y afférents dans le département du Gard ;
-en matière financière, l'engagement des dépenses faites par cartes d'achats et la
validation des devis dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée au centre coût de la
préfecture, pour le programme 354 « administration territoriale de l'État » ;
-les décisions d'engagement des crédits se rapportant à la politique de la ville pour le
programme 147 « politique de la ville ».
Article 2: En cas d 'absence ou d'empêchement simultané de M. Yann GERARD, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard, et de M. Emile SOUMBO sous-préfet
d'Alès, délégation de signature est donnée à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports,
correspondances, et documents relevant des attributions de l'État dans le département du
Gard, y compris les saisines du Juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de
la rétention administrative d'un étranger ainsi que les mesures de police administrative prises
en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et
de ses décrets d'application, à l'exception :
- des réquisitions prises en application du code de la Défense,
- de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- des arrêtés de conflit.
Article 3 : Demeurent réservées à la signature du préfet :
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées
aux administrations centrales ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des
conseillers départementaux et régionaux ;
- toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Grégoire Pierre-DESSAUX ,
directeur de cabinet du préfet, et de M. Yann GERARD, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture du Gard, délégation de signature est donnée à M. Mathias NIEPS, sous-préfet,
chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du
Gard pour signer les décisions et actes relevant de la compétence du Cabinet et des services
rattachés dans le cadre des dispositions de la délégation de signature dont elle est titulaire.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard 32
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par ordre de priorité suivant :
- M. Yann GERARD, sous-préfet de Nîmes, secrétaire général de la préfecture du Gard,
- M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès,
- Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan,
- M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Article 6 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant
les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de
la préfecture, M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargée de mission auprès du préfet du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture, désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par
le préfet du Gard, a délégation de signature pour l'ensemble du département du Gard à
l'effet de signer les documents suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d'invitations à quitter le territoire, d'obligations de
quitter le territoire, d'assignation à résidence, d'interdiction de retour et de circulation,
de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de
sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines
des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément
aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d'opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue
d'assurer des missions de maintien de l'ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,
concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à
caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 30-2023-11-06-0003 du 6 novembre 2023 donnant
délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargée de mission auprès du préfet
du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard est abrogé ;
Article 8 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard 33
Article 9 : Le sous préfet de Nîmes, secrétaire général de la préfecture ; le sous-préfet ,
chargé de mission auprès du préfet du Gard secrétaire général adjoint de la préfecture ; le
sous-préfet d'Alès ; la sous-préfète du Vigan et le sous-préfet directeur de cabinet du préfet
du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 6 mai 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard 34
Prefecture du Gard
30-2024-05-06-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Yann GERARD, secrétaire général de la
préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la
préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes 35
ExPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture -Direction de la citoyenneté de la légalité
et de la coordination
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Yann GERARD,
secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et ses décrets
d'application ;
Vu le décret n° 97 .34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la
délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR , inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS , sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, Secrétaire général de la préfecture
du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et
bureaux de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la
préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes 36
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yann GERARD, secrétaire général de la
préfecture du Gard, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes
juridictionnelles, rapports, correspondances, et documents relevant des attributions de l'État
dans le département du Gard, y compris les saisines du Juge des libertés et de la détention
aux fins de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ainsi que les mesures de
police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la
sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application, à l'exception :
 des réquisitions prises en application du code de la Défense,
 de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann GERARD, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par M. Mathias NIEPS, sous-préfet secrétaire
général adjoint ou par M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ou par Mme Anne LEVASSEUR ,
sous-préfète du Vigan ou par M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet du Gard.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX,
directeur de cabinet du préfet du Gard et de M. Mathias NIEPS, sous-préfet secrétaire général
adjoint, délégation de signature est donnée à M. Yann GERARD, secrétaire général de la
préfecture, pour signer les décisions et actes relevant de la compétence du Cabinet et des
services rattachés dans le cadre des dispositions de la délégation de signature dont il est
titulaire.
Article 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant
les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de
la préfecture, M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture, désigné dans le tableau
hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de signature pour l'ensemble du
département du Gard à l'effet de signer les documents suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d'invitations à quitter le territoire, d'obligations de
quitter le territoire, d'assignation à résidence, d'interdiction de retour et de circulation,
de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de
sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines
des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément
aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la
préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes 37
– les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d'opposition à sortie du territoire ;
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue
d'assurer des missions de maintien de l'ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,
concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à
caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Article 5 : L'arrêté du 19 avril 2024 publié au recueil des actes administratifs sous le n°30-
2024-04-19-00004 portant désignation et délégation de signature à M. Mathias NIEPS,
secrétaire général de la préfecture du Gard par interim est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, sou-préfet de Nîmes, le sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet du Gard secrétaire général adjoint, le sous-préfet d'Alès, la sous-
préfète du Vigan et le sous-préfet directeur de cabinet du préfet du Gard sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 6 mai 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la
préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes 38
Prefecture du Gard
30-2024-05-06-00004
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Anne LEVASSEUR, sous-préfère de
l'arrondissement du Vigan
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfère de
l'arrondissement du Vigan 39
=PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture-Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR,
sous-préfète de l'arrondissement du Vigan
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et ses décrets
d'application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR , inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture
du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté n°30-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 donn ant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Vu la note du 21 août 2023 portant nomination de Mme Véronique BOISSON , attachée
d'administration du Ministère de l'Intérieur, en qualité de secrétaire générale de la sous-
préfecture du Vigan;7
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfère de
l'arrondissement du Vigan 40
Arrête :
TITRE I
DÉLÉGATION DANS LES LIMITES DE L'ARRONDISSEMENT DU VIGAN
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LEVASSEUR , sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan, dans les limites de son arrondissement pour les matières
désignées ci-après :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPÉCIALES
– tous les actes relatifs à la commission d'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP ;
– l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière ;
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la
compétence des autorités municipales ;
– la délivrance des cartes professionnelles pour l'exercice des professions réglementées et
des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants et les récépissés de
brocanteurs ;
– l'octroi des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants, et des
récépissés de brocanteurs ;
– les autorisations d'utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion de
manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ;
– le retrait provisoire du permis de conduire ;
– les arrêtés dits « 61 » de limitation de la validité des permis de conduire ;
– les décisions d'expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour
vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d'emplois
clandestins et de main d'œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ;
– tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les
dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons,
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
B – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code
général des collectivités territoriales ;
– les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y
compris le contrôle de légalité des actes d'occupation des sols et des documents
d'urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ;
– l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 .
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE
 Droits des personnes, associations
– les autorisations permettant aux associations cultuelles ou de bienfaisance de recevoir des
sommes déductibles des revenus imposables des contribuables, autres que les entreprises
(bénéfice des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts).
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfère de
l'arrondissement du Vigan 41
 Environnement, salubrité et santé publique
- – en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :
1/ la délivrance des récépissés de déclaration
2/ tous les actes concernant l'enquête publique pour les installations
soumises à autorisation (arrêtés d'ouverture, reports…)
3/ tous les actes concernant les consultations publiques pour les
installations classées soumises à enregistrement
4/ les arrêtés de mise en demeure, de prorogation de délai et de
prescriptions
5/ les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires
6/ les arrêtés de consignation
7/ les courriers divers.
– la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites (CSS) ;
– les procédures de déclaration et d'autorisation prévues par l'article 10 de la loi n° 92.3 du 3
janvier 1992 sur l'eau (articles 214-1 et 214-6 du code de l'environnement) et la loi du 6
octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
 Déclarations d'utilité publique et servitudes
– les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le code de
l'expropriation (arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques, avis presse, arrêtés
portant cessibilité, arrêtés portant déclaration d'utilité publique…) ;
– les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, prévue à
l'article L 123 – 16 du code de l'urbanisme ;
– la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux
de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques
d'inondations ;
– la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes ;
– la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage en
vue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretien
des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement, prévue par la loi n° 62.904 du 4 août
1962 ;
– les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29
décembre 1892 ;
 Urbanisme
– les actes relatifs à l'occupation des sols délivrés au nom de l'État, dans les communes non
dotées d'un plan local d'urbanisme, lorsqu'il y a une divergence d'avis entre le maire et le
directeur départemental des territoires et de la mer ;
– les décisions et les lettres d'observation et de recours gracieux en matière de :
- de plans locaux d'urbanisme
- de cartes communales;
- de zone d'aménagement différé (Z.A.D.);
- de plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ;
- de périmètres de restauration immobilière (P.R.I.).
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfère de
l'arrondissement du Vigan 42
– la mise à l'enquête publique des zones de protection du patrimoine architectural urbain et
paysager et périmètre de rénovation immobilière.
D – EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
– l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État, à l'exception de
ceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble des
minutes de ces actes continueront d'être archivées, après publication, dans les
conservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
E – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
– les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement, au sens
de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 susvisé ;
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR).
F – COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PREFECTURE
– l'octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;
– programmes 354 hors titre 2 : L'engagement des dépenses faites par cartes d'achats et la
validation des devis dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.
TITRE II
DÉLÉGATION POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
Article 2 : Délégation de signature est donn ée à Mme Anne LEVASSEUR , sous-préfète du
Vigan, pour l'ensemble du département pour les matières ci-après :
– les contrats simples et d'association au titre de l'enseignement privé ;
– l'indemnité représentative de logement (IRL) ;
– la dotation spéciale des instituteurs (DSI) ;
– les associations syndicales libres pour l'ensemble du département;
Article 3 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir
pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture
exceptionnelle de la préfecture, Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du
Vigan, désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de
signature pour l'ensemble du département du Gard à l'effet de signer les documents
suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d'invitations à quitter le territoire, d'obligations de
quitter le territoire, d'assignation à résidence, d'interdiction de retour et de circulation,
de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions
de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les
saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfère de
l'arrondissement du Vigan 43
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément
aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d'opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue
d'assurer des missions de maintien de l'ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,
concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à
caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
TITRE III
EXCLUSION DU CHAMP DE DÉLÉGATION
Artic le 4 : Demeurent réservées à la signature de la préfète :
– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles
destinées aux administrations centrales ;
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des
conseillers départementaux et régionaux ;
– toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
TITRE IV
DÉLÉGATION EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
Arti cle 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LEVASSEUR , sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 du titre
I et à l'article 2 du titre II du présent arrêté pourra être exercée par M. Emile SOUMBO, sous-
préfet d'Alès qui exercera les compétences qui se rattachent aux fonctions de sous-préfet du
Vigan et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies par le présent
arrêté.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêch ement de Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du
Vigan, Mme Véronique BOISSON , secrétaire générale de la sous-préfecture du Vigan, reçoit
délégation de signature pour les actes et les matières faisant l'objet de l'article 1er du titre I du
présent arrêté, à l'exception des matières ci-après désignées :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPECIALES
– l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfère de
l'arrondissement du Vigan 44
B – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122.34 et L.2215.1 du code
général des collectivités territoriales ;
– délivrance des cartes de maires et adjoints ;
– les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y
compris le contrôle de légalité des actes d'occupation des sols et des documents
d'urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ;
– l'information, à la demande de l'autorité locale, de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
 Environnement, salubrité et santé publique
– les procédures de déclaration et d'autorisation prévues par l'article 10 de la loi n° 92.3 du 3
janvier 1992 sur l'eau ;
– les arrêtés de composition de la commission médicale d'aptitude des conducteurs et des
candidats au permis de conduire sur l'arrondissement du Vigan.
 Déclarations d'utilité publique et servitudes
– les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le code de
l'expropriation ;
– la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux
de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques
d'inondations ;
– la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes ;
– la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage en
vue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretien
des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août
1962 ;
– les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29
décembre 1892.
D – EN MATIÈRE IMMOBILIERE
– l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État.
E – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Article 7 : l'arrêté du 11 janvier 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard sous le n° 30-2024-01-11-00002 donnant délégation de signature à Mme Anne
LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan est abrogé.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfère de
l'arrondissement du Vigan 45
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 9 : La sous-préfète du Vigan et le sous-préfet d'Alès sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Nîmes, le 6 mai 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfère de
l'arrondissement du Vigan 46